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« Rapprochement avocats CPI : accélération à la Chancellerie | Accueil | Une spécialité « Propriété intellectuelle » à Sciences Po PARIS »

08 septembre 2007

Commentaires

Vous qualifiez de pseudo expert un avocat muni d'un doctorat en Propriété Intellectuelle?

Quant à votre argumentation, elle parle de "l'invention"

Vos "pseudo experts" eux, parlent des droits de la personne qui est auteur de l'invention.

Le jour et la nuit.

Revoyez vos cours de propriété intellectuelle

Cher Jorg, la personne qui est "l'auteur de l'invention" est tout simplement l'inventeur. Et le Code de la Propriété intellectuelle précise les droits des inventeurs : "Le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause [l'employeur en cas d'invention de salarié]" et "l'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention". (Voir l'article L.611 CPI).

Si un auteur rédige un document de présentation d'une invention, il bénéficiera d'un "droit d'auteur" sur ce document, et non pas sur l'invention.

Le promoteur d'IFRACO se présente comme "journaliste d'investigation" et non pas comme avocat-docteur en droit, et sa présentation est dangereusement trompeuse pour un inventeur peu averti de la réalité du droit de la propriété intellectuelle. J'espère que ces explications éclaireront votre "nuit".

Cher Monsieur, mon propos ne vise en rien à entrer en polémique avec vous. Il se trouve que je suis grand usager de la propriété intellectuelle, à raison de créations "littéraires et artistiques", au pied de la lettre (c'est le cas de le dire), et qu'également je suis auteur de créations hybrides, qualifiées par certains de travaux des "arts appliqués". A ce propos, je vous suggère une visite en milieu universitaire:
http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/dpi/index.php/post/2007/01/21/Le-concept-des-arts-appliques-au-travers-de-sa-protection-en-droit-francais-et-allemand-par-Hermine-Charlotte-FOUCHER?pub=0
Que je sache, le journaliste de qui vous parlez a pour Conseil un avocat docteur en droit, et il exprime aux inventeurs qu'ils sont auteurs d'une oeuvre originale, qui est leur "invention", en foi de quoi, lorsque cette oeuvre est dûment réalisée, ils n'ont pas à en "rédiger une présentation", mais à invoquer les dispositions des Livres I à III du CPI, qui établit le droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, qui leur est conféré du simple fait de leur réalisation, dans la mesure où il y a originalité.
(quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination)

J'ai lu des jurisprudences où la Convention de Berne était seule invoquée (et les lois nationales, par voie de conséquence) à propos de créations purement industrielles, et où les Tribunaux ont bien reconnu son droit d'auteur à la personne (citoyen) d'une création produisant des résultats industriels certains, et dénuée de tout caractère d'art.
Ceci en dépit de parties adverses soutenant que le "résultat industriel" annulerait le droit d'auteur, notion qui ne figure dans aucun texte de loi.

Je vous ai senti quelque peu "outré" des positions du journaliste et de son équipe. Pour autant, je ne sens pas ces gens "en guerre contre le brevet"

Ils disent que la qualité d'auteur existe, même au bénéfice de celui qui se dit "inventeur" et qu'il faut explorer cette voie.

Ils ne parlent pas d'abandonner le brevet, ni de faire valoir des "revendications techniques" face au Droit d'auteur, ce qui, c'est évident, n'est pas recevable.

Mais je pourrais vous en parler pendant des heures, et je ne saurais vous importuner avec des développements à l'infini.

Toutefois, sachez bien que, "je connais la question" et que je ne vois pas grande malice à évoquer la propriété intellectuelle, face à des créateurs d'oeuvres contenant des caractères industriels, même si ce n'est guère l'usage.

Un détail: Vous vous référez à la loi de mars 1957. Je crois savoir que l'actuel CPI en vigueur nous vient de la loi 92-597 de juillet 92, NON ?

Bien à vous

Jorg S. (auteur et inventeur)

J'aimerais avoir votre avis de professionnel sur le certificat d'utilité. On en entend beaucoup moins parler que des brevets. Est-ce souvent utilisé?

Pour revenir à la protection d'une invention par le droit d'auteur, cela peut avoir un sens: tout dépend de la nature de la protection que l'on souhaite. Le fait de documenter son invention et de publier cette documentation permet d'établir une antériorité et d'empêcher un concurrent de breveter la même invention que vous. Ainsi, on ne pourra pas vous empêcher d'utiliser votre invention. Bien sûr contrairement au brevet, cela ne vous offre pas de monopole sur votre invention mais cela protège votre invention d'une appropriation exclusive d'un concurrent.

De toute façon, les monopoles, c'est mal, non?

Cher Domnul,

Je serai bien heureux le jour - s'il advient - où j'aurai atteint la dimension de notre hôte, que je ne risque donc pas de "ramener" où que ce soit, et suis ravi de lire sous sa plume une mise en garde à laquelle, comme vous le savez, je souscris pleinement.

Bien à vous

Parce que ce Monsieur Feret n'est pas le charlatan que vous dites, qu'il est journaliste, qu'il ne publie que des dispositions législatives qui existent bel et bien.
On sait tout cela à l'INPI et autres lieux, mais l'on ne peut empêcher un citoyen de faire son métier, et quand il écrit "la création de caractère industriel relève de la protection du Droit d'auteur", il a juridiquement raison, même si cela ennuie certaines personnes.
Il préconise la valorisation de la qualité d'auteur de celui qui a conçu et réalisé une création originale, même si cette création contient des points brevetables (qu'il suggère d'ailleurs de breveter)
Et alors, où est le mal ?

Ce que vous écrivez est raisonnable; mais vous citez des extraits des écrits de M Feret qui ne reflète pas l'impression générale qui en découle : quand je consulte le site de M. Feret, cela me semble terriblement ambigu. Vous semblez le connaître. Etes vous sur que l'INPI connaît et approuve sa présentation ? C'est possible, puisque l'ANVAR en assure manifestement la promotion.

Je ne connais pas M. Feret en personne, mais je connais ses travaux et ses écrits depuis de nombreuses années. J'ai connu cela dans la Presse internationale, où il a occupé des postes clés.
A part sa campagne "droit d'auteur", c'est un littérateur que j'apprécie, et qu'effectivement, je tiens pour sensé et raisonnable.
Mon propos ici n'est pas de défendre l'homme, qui n'est même pas une relation.
Mais je n'ai pas apprécié qu'on le traite de charlatan, car même si ses sites internet sont un peu "touffus", je n'y ai relevé aucune contre vérité, et encore moins une intention de tromper

Il dit, en gros "le brevet protège l'invention en tant que dispositif technique, et c'est son privilège"

Il ajoute: "Mais le créateur d'une invention est également auteur d'une création originale, dès qu'il est passé aux actes"

Ceci est bien dans le droit fil de la loi

On notera que l'auteur d'une création originale, même dotée de caractéristique techniques ne fait l'objet d'aucune exclusion pour la loi

Alors, de là, comme il le fait, à distinguer "invention" et "personne de l'inventeur, en qualité d'auteur", il franchit un pas, certes inhabituel, mais où je ne trouve toujours pas de quoi fonder une qualification de charlatanisme.

Je sais, par mon relationnel personnel, qu'il a écrit plusieurs livres sur le sujet, qui sont tous en possession de la Direction générale de l'INPI, qui n'apprécie sûrement pas, mais qui ne peut y trouver aucune matière répréhensible, car il paraît évident que Feret est bien conseillé par des juristes du plus haut niveau

Maintenant, que les Chambres de Commerce veuillent l'entendre développer ses thèses, et que l'Anvar, et d'autres institutions, le souhaitent également, pourquoi pas ?

Ayant beaucoup lu de ses textes, je doute qu'il se laisse aller à proférer publiquement des absurdités, notamment en présence de l'un de ses Conseils (Docteur en Droit), et sachant pertinemment qu'on "l'attend au virage"

Voilà, Monsieur, ce que je pense.

Je tiens Féret pour un individu doté d'une certaine sagesse, et si l'expression de ses convications dérange, cela ne doit pas aller jusqu'à la diffamation publique.

Je trouve que "soi-disant expert" est compréhensible, mais "charlatan" me paraît décalé, abusif.

Il faut respecter les personnes, n'est-ce pas ?

Cet homme là a droit à autant de respect que vous ou moi, et on peut contre argumenter ses positions sans tomber dans l'exagération.

Jorg S

La Cour d'Appel de Lyon a ordonné la radiation d'un "modèle déposé" (à l'INPI), sous le N°974631, qui a été jugé nul pour défaut de nouveauté, et qualifié de contrefaçon d'un ouvrage publié antérieurement.

Les magistrats ont validé, en qualité d'oeuvre de l'esprit, protégeable au titre du Droit d'Auteur, le contenu significatif d'un livre, contrairement à la thèse de l'INPI, qui prétend que le Droit d'Auteur ne protègerait que "les phrases et leurs enchaînements", mais en aucun cas une "chose originale", qui serait décrite dans un livre.

Cet exemple, judiciaire, démontre clairement que, pour qui sait invoquer le Droit d'Auteur, l'autorité de la Propriété Intellectuelle, devant les Tribunaux, fait appliquer le Droit de propriété des personnes, lorsque son existence est prouvée, au besoin contre l'autorité de "titres officiels" délivrés sous le régime de la Propriété Industrielle.

Ref: Aff. Aguesse / Jeantet TGI Lyon 27 mai 2004

Cela ne cadre pas avec votre affirmation, comme quoi la description d'une création ne protègerait que le etxte, et pas la signification de son contenu

Bonjour,

Visitant votre blog par hasard, je suis fort surpris des critiques acerbes qui y sont faites contre M. Feret et ses travaux. Je suis un simple particulier, et j’ai fait une invention. J’ai peu d’argent, et je n’ai pas pu financer un brevet. J’ai connu M. Feret par Internet, et j’ai suivi ses suggestions : J’ai pris conscience de ma qualité d’auteur.
J’ai trouvé un grand industriel intéressé à exploiter mes travaux. Sans brevet, il était sceptique. M. Feret m’a bénévolement introduit auprès de l’un de ses avocats, qui m’a assisté dans la négociation. L’industriel a accepté la signature d’un contrat de licence portant sur mon savoir-faire. Ce contrat est en vigueur à ce jour. J’ai d’abord encaissé un chèque de 200 000 euro, et je perçois des redevances proportionnelles, au titre de mon droit d’auteur.
En conclusion, je sais gré à une personne que l’on qualifie ici de « soi disant expert » et de « charlatan », de m’avoir guidé jusqu’à un succès économique que je n’osais espérer.
Je ne m’étonne pas que des institutions sérieuses lui demandent d’exposer ses méthodes, car, pour ce qui me concerne, la preuve est faite de leur grande efficacité.
Je suis prêt, au besoin, à témoigner des faits que je cite ici, preuves à l’appui, et devant n’importe quel tribunal.

JMR

Vos débats ont piqué ma curiosité, aussi ai-je fait l’effort de visiter l’intégralité des site et des blogs de Feret. J’y ai compté quelque trente six liens différents.
L’impression générale que j’en retire n’est pas négative. Certes, j’ai noté quelques redites, mais on voit que l’auteur aime expliquer les mêmes choses sous des angles et des éclairages différents. Une certaine âme de professeur, sans doute.
Sur le fond, il dit : « Le brevet est l’usage courant, il protège l’invention industrielle proprement dite, et çà coûte très cher, surtout en mode international »
De l’autre côté, il dit : « Inventeurs, avez vous pensé qu’à partir du moment où vous avez réalisé un premier proto, vous pouvez briguer la qualité d’Auteur, qui prévoit votre protection, en cas de création originale ? »
En d’autres termes, il rappelle qu’il existe une qualité d’Auteur, à laquelle celui qui est l’auteur de n’importe quelle création pourvue d’originalité, peut prétendre.
Il ne dit pas que cette qualité se substitue aux attributs qui peuvent venir d’un brevet, mais il suggère de ne pas négliger le Droit d’auteur, dont la personne de l’inventeur, en sa qualité d’auteur d’une œuvre de l’esprit, peut se prévaloir.
Il argumente que, faute de pouvoir financer un brevet, l’individuel peut rechercher à tirer parti du Droit d’auteur.
La qualité d’auteur est d’ordre public, et la loi, ai-je vérifié, ne porte pas d’exclusion à l’encontre des auteurs qui présentent des œuvres comportant des caractéristiques industrielles.

Curieusement, sur le site officiel de l’INPI, j’ai relevé le texte suivant, qui contient tous les arguments de fond que développe Feret.

Lisez :

Qu'est ce que la propriété intellectuelle ?

Tout comme les biens matériels, les créations intellectuelles peuvent faire l'objet d'un droit de propriété, d'un monopole. Le Code de la Propriété Intellectuelle rassemble toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s'y appliquent.
Ses grands principes remontent, en France, au Siècle des Lumières.

La protection de la Propriété Intellectuelle, qui s'articule avec la liberté du commerce et de l'industrie, a deux fondements :

> Un fondement moral

Les créateurs doivent voir reconnue et protégée leur qualité d'Auteur et en recevoir une reconnaissance morale et matérielle.

> Un fondement économique

En garantissant une exclusivité et en assurant la loyauté dans les relations industrielles et commerciales, l'Etat favorise la promotion de l'exploitation des créations.
Le droit de la propriété intellectuelle récompense en même temps qu'il encourage la création dans le domaine littéraire, artistique et industriel. C'est donc un facteur de développement et de progrès.

La propriété intellectuelle recouvre la propriété industrielle ainsi que le Droit d'Auteur et les droits voisins.

Feret ne dit pas autre chose : Inventeurs, valorisez par tous moyens légaux votre qualité d’Auteurs, et brevetez ce que vous pouvez.

Pourquoi alors le montrer du doigt, le traiter de « pseudo expert » et lui attribuer la promotion (« propagande ») de « fausses solutions » ?

Le Droit d’Auteur existe, et ce n’est pas un journaliste contemporain qui l’a inventé.

Où est le problème réel qui lui vaut cette levée de boucliers ?

D’autant que, quelque peu paradoxalement, comme vous le voyez, les arguments de l’INPI recoupent parfaitement ceux de celui que vous critiquez avec une certaine virulence.

A mon avis, les CCI ont raison de vouloir l’entendre.

Il existe bien des cas où des industriels invoquent le Droit d'auteur devant les tribunaux, pour des produits techniques qu'ils n'ont pas souhaité breveter.

…Extrait du livre de Monsieur FERET Didier "L’inventeur protégé sans brevet"

L’affaire Mugler/Molinard

Un nouveau parfum a été créé, qui est commercialisé par une certaine société Mugler.
Il a été constaté qu’une autre Société, Molinard, a commercialisé un même parfum,qui s’est avéré être une copie, donc une contrefaçon, des travaux exploités par Mugler.

Un procès a eu lieu, pour contrefaçon, et les défenseurs de Molinard ont voulu que le Droit d’auteur soit refusé aux créateurs de ce parfum, car il s’agissait d’une composition chimique, donc d’une création de caractère industriel.

Malgré ces arguments, classiques, et tirés de la doctrine de la Propriété Industrielle,le Tribunal a jugé qu’il était bien en présence d’une oeuvre de l’esprit, bien que de caractère industriel incontestable.

Le Tribunal a reconnu l’originalité, et en a conclu, à juste titre, tout simplement, qu’une "création originale" était digne de la protection de la loi sur le Droit d’auteur, bien que l’on soit aux antipodes de la "propriété littéraire", et en présence d’un "résultat industriel certain"

Conclusion de l'auteur à laquelle j'adhère objectivement :

"Les Tribunaux, face à des positions cohérentes et logiquement défendues, accordent avec sérieux le Droit d’auteur, à tous ceux qui savent l’invoquer, et s’y tenir, et dont les créations réalisées sont originales."

Ma conclusion:

Il existe bien diverses solutions alternatives au brevet, qui ne sont pas des "fausses solutions", puisque les Tribunaux les prennent en compte.

Dans ce contexte, les suggestions de Feret, qui vont, notamment, de l'usage du contrat de savoir-faire, à l'invocation pure et simple du Droit d'auteur, paraissent fondées sur des réalités indéniables.

Il cite des dispositions législatives, il commente des jugements.

Il est bien évident que le Droit d'auteur n'est pas systématiquement refusé à l'inventeur, et que le brevet n'est pas la seule et unique voie, même si cela ennuie ceux qui n'instrumentent que sur les Livres V et VI du CPI.

Avant de vous poster ce commentaire, je me suis procuré une copie du jugement Mugler /c Molinard, et il m'est apparu à l'évidence que con contenu corrobore parfaitement diverses positions défendues par M. Feret.

Voici un extrait récent de jurisprudence,à l'usage de ceux qui croiraient que le Droit d'Auteur ne protègerait que "la forme", d'une création originale, c'est à dire son aspect, et rien d'autre. (Ce qui est le cas pour les "dessins et Modèles")

. TGI BOBIGNY le 28 novembre 2006:

"La liste énumérée par l’article L.122-2 du CPI, qui comporte le terme "notamment" et vise toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, n’est ni exhaustive ni limitative et ne permet pas de réserver la protection des Droits d'Auteur aux seules œuvres accessibles à la vue et à l’ouie"

En conséquence, une création industrielle, dont l'originalité est identifiable, sur divers points, mais qui ne sont pas "visuels", peut voir son Auteur jouir de la protection du Droit d'Auteur.

Le "prototype" de l'inventeur recèle souvent des originalités qui ne sont pas visibles à l'oeil, puisqu'un tel objet est rarement conçu dans une optique de pure esthétique.

Cependant, l'admission de son créateur à la protection du Droit d'Auteur est reconnue par le tribunal.

En outre, déjà en 1993 le Trib. de Commerce de PARIS (jugement du 29 mars 1993) reconnaissait "l’application du Droit d'Auteur à toute œuvre de l’esprit, qu’il s’agisse d’une production littéraire, artistique ou scientifique. "

Au vu de ce qui précède, la création d'ordre industriel découlant du domaine des sciences, il paraît avéré que l'auteur d'une réalisation originale purement technique, nonobstant la faculté de "breveter un dispositif", peut être admis au bénéfice du Droit d'Auteur.

La phrase controversée: "La création de caractère industriel relève de la protection du Droit d'Auteur" prend tout son sens.


Oui, j’informe le créateur dit « inventeur » de sa possible qualité d’Auteur, et je lui fais observer que, s’il peut breveter l’invention (l’objet technique, décrit sous le seul angle de ses fonctionnalités), il peut également faire valoir des Droits d’Auteur fondés sur ses réalisations originales.

La loi établit cette possibilité, et les Tribunaux la font respecter : C’est notoire.

Qualifier mon travail de « propagande en faveur de fausses solutions » et le présenter comme un danger potentiel n’est pas justifié.

Chaque jour davantage, des institutions et des professionnels compétents se penchent sur mes travaux et y voient un intérêt certain : J’en reçois des témoignages quotidiens.

Certaines personnes ayant utilisé mes informations et suggestions déclarent y avoir trouvé de quoi servir leurs intérêts, concrètement.

J’ai publié une bibliographie, que des professionnels du Droit, établis et reconnus, traitent comme une référence.

Je suis un professionnel du journalisme indépendant, que j’exerce depuis 1962 et je suis titulaire de la carte professionnelle qui me confère cette qualité.

Je suis en relations constantes avec des juristes aux compétences reconnues, que je recommande à ceux qui ont besoin de leurs services.

Je respecte la législation et vigueur, et je postule qu’il faut savoir appliquer la loi.

Alors, je m’interroge sur le point suivant :

Quel est le véritable motif qui fait que certains me présentent sous un jour négatif, manifestant le désir de voir mes travaux stopper, et allant parfois jusqu’à m’attribuer le terme de « charlatan » ?

J’ai un élément de réponse : L’obscurantisme. En avez vous d’autres ?

Didier FERET

L'invective n'est pas de votre part ce qui vous honore le plus. Pourtant vous disposez d'un intellect que d'aucuns considèrent comme puissant, et à ce titre procédez donc à l'introspection nécessaire: contestez vous!
A moins que ce soit à votre fond de commerce qu'on en veuille…
Voilà, directement et sans langue de bois: avant de jeter l'anathème, procédez par l'argumentation bilantielle des mauvais et des bons cotés du point de vue des Feret, Bathross et d'autres encore (c'est vrai qu'il y a un certain nombre de charlatans qui les côtoient, mais dans votre propre profession il en est aussi quelques uns qui ne méritent que du mépris)
Enfin soyez tolérant!
Cependant,
Vraiment cordialement.

Bonjour,

même si je ne suis pas totalement d'accord avec la forme de rédaction pour la protection de la propriété intellectuelle décrite par M. FERRE, il est évident, sauf pour un abruti ou un escroc, que l'assimilé au droit d'auteur protège d'une invention. C'est la base du copyright. Je suis l'inventeur de 25 brevets, le seul à en avoir autant dans différents domaines. Et je parle en connaissance de cause: Je me suis bien fait "niqué", comme beaucoup d'autres, par l'institution INPI.
Si vous avez un soupçon d'intelligence, je vous recommande de lire mon livre présent sur mon site:
http://arno-mag.com/Les%20escroqueries%20de%20la%20Propriété%20Intellectuelle.pdf
Pour info, je suis Master Philosopher et théoricien. J'ai découvert la faille d'Einstein, et j'ai pu relier la Mécanique Quantique à la Relativité.
Par ailleurs, j'ai décliné l'explication de la disparition des Dinosaures:
http://www.thedinosaursextinction.com/
Le combat continuera toujours contre l'obscurantisme prôné par les médiocres et les cons.

L'INPI a fini par réagir aux déclaration de M Feret, prétendant protéger les inventions par le droit d'auteur. Une assignation pour escroquerie a été formulée.

Bonjour,

Je prends connaissance de votre débat très intéressant.
Par contre, en tant qu'avocat spécialisé en entreprises, je pense que votre information sur l'assignation de d'INPI en "escroquerie" me paraît peu probable. En effet :
- l'escroquerie relève du seul domaine pénal et il faut estimer avoir été "escroqué" pour porter plainte contre l'auteur présumé;
- l'INPI n'est pas un organe juridictionnel et ne peut formuler d'avis sur l'efficacité réelle du Droit d'auteur, puisque seuls les tribunaux ont ce pouvoir. L'INPI n'est qu'une boîte aux lettres, et doit tout enregistrer, quand bien même l'invention (le brevet) ne serait pas validée ensuite pour quelque raison que ce soit (absence de nouveauté, finalité industrielle etc...)

L'élement qui sous-tend le présent débat, trouve son origine dans les différences de mentalités (voire de philosophie juridique) entre les droits latin et anglo-saxon.

Le droit latin reconnaissant plus la forme (en simplifiant) et le droit anglo-saxon, la finalité économique.

Alors, je ne suis pas choqué, si, avec un argument de texte pur (relayé par certains tribunaux ) on cherche aujourd'hui, à travers le droit d'auteur, protéger aussi l'idée qui sous-tend le texte.
L'avenir nous dira, si cette conception, à priori judiciairement incorrecte pour la majorité des juges, pourra ou non s'imposer dans les tribunaux, devant les impératifs éconmiques actuels. Je rappelle que les décisions des tribunaux sont à l'origine de très nombreuses constructions jurisprudentielles, source de notre droit.
Cordialement
JH GARDEIL

Le professeur FERET est le plus grand expert dans la protection des oeuvres de l'esprit.
Merci Professeur
Gilles Cabon
Un créateur et inventeur.
big bang

Pour information :

Je vous conseille de lire la décision du tribunal de grande Instance de Paris du 4 mars 2011 ordonnant à Mr Feret
- l’insertion dans les sites internet copyrightconsulting.com, www.ifraco.canalblog.com et www.ifraco.over-blog.com, d’un extrait du présent
jugement, sur leur page d’accueil respective, pendant une période de six mois, sous quinzaine à compter de la signification de la décision ;
- l’insertion sur les mêmes sites de l’avertissement
suivant :
Avertissement judiciaire inséré en vertu du jugement
du tribunal de grande instance de Paris du
4 mars 2011 :
"Le service de M. Feret ne protège pas la solution
technique de votre invention, seul le brevet lui assure
une protection légale. Il est rappelé que toute divulgation
fait obstacle au dépôt du brevet"
- l’apposition en tête de la "déclaration probatoire
d’invocation du droit d’auteur" ou tous documents de
même objet, signés de M. Didier Feret, de l’avertissement
suivant :
Avertissement judiciaire inséré en vertu du jugement
du tribunal de grande instance de Paris du
4 mars 2011 :
"Le service de M. Feret ne protège pas la solution
technique de votre invention, seul le brevet lui assure
une protection légale. Il est rappelé que toute divulgation
fait obstacle au dépôt du brevet" ;
Et
- faisant interdiction à M. Feret d’user du titre d’Expert en propriété intellectuelle ;
- Condamnant M. Feret à retirer toute mention de cette
qualité sur tous les sites dont il maîtrise le contenu ;
- Faisant interdiction à M. Feret de se livrer à tout démarchage
et toute publicité en faveur du concept "Logistique
en propriété intellectuelle", de "l’Acte déclaratif de qualité
d’auteur" et en faveur de l’Ifraco ;

Triste nouvelle :
Le droit ne protège pas l'auteur d'une invention mais seulement le déposant d'un brevet. Nos amis et experts qui nous représentent à la (FNAFI) Fédération Nationale des Associations Françaises d'Inventeurs ne devraient-ils pas s'émouvoir de cet état de fait?


Le terme "triste nouvelle" n'est pas bien approprié : cela n'a rien de nouveau, c'est juste un rappel de la réalité, des limites et de la spécificités des différents types de droits de propriété intellectuelle. La FNAFI connaît bien les règles de la propriété intellectuelle, et éclaire les inventeurs qui pourraient être amenés à confondre "droit d'auteur" et "brevet".

Triste nouvelle (2):
La loi n'est pas bonne parce qu'elle est loi. La loi doit être loi parce qu'elle est loi, disait Montesquieu.
Le droit des brevets est une survivance de l'ancien régime. Lieutenant de dieu sur terre, le souverain était alors la seule source du droit. Il pouvait ainsi attribuer des titres, des seigneuries ou des monopoles d'exploitation (brevet) à qui lui semblait bon.
Le droit d'auteur est un droit de l'homme libre. Par opposition à l'esclave, l'homme libre est propriétaire de son travail, qu'il soit pur labeur, ou qu'il soit créateur. Ce droit est notamment reconnu par l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'être humain (1948) et par les Pactes qui en découlent.
Prétendre que le droit du déposant (qui dépose une demande, passe un examen et verse une redevance à un souverain particulier est par définition supérieur au droit d'auteur manque de sens. Un droit véritable ne peut changer la réalité. Ce n'est pas le dépôt qui crée l'invention, c'est bien entendu le ou les auteurs de l'invention.
Je serais très malheureux de voir confirmer l'idée que l'organisation française fait sienne et promeut une thèse défavorable aux inventeurs qu'elle est censée défendre.

Errata Triste nouvelle (2):
Paragraphe 1.
Lire: La loi n'est pas bonne parce qu'elle est loi. La loi doit être loi parce qu'elle est bonne.
Paragraphe 4.
Fermer la parenthèse après "redevance à un souverain".
Ligne suivante.
Lire: "prétendre changer" au lieu de "changer"
Avant dernière ligne.
Insérer après "organisation française", fédérant les associations d'inventeurs".

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