Guère d'avancées sur la question du rapprochement entre avocats et conseils en propriété industrielle. Lors du congrès du CNB au cours duquel le Garde des Sceaux Rachida Dati avait envisagé de faire une annonce, elle s'est contentée d'afficher un soutien "dans le cas où les deux professions s'entendent". Au delà des propos laudateurs, beaucoup de travail reste à faire pour clarifier la position des deux professions.
Rachida Dati : L’efficacité de la Justice passe également par la rationalisation des métiers du droit. Vous avez souhaité par ailleurs un rapprochement des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle. Je vous ai entendus. Nous n’avons pas besoin d’attendre encore quatre ans. Nous devons trouver une issue maintenant. Je veux remercier chaleureusement le président IWEINS, le bâtonnier TUFFREAU et le président DERAMBURE. Ils ont travaillé d’arrache-pied pour faire converger les points de vue dans l’intérêt de chacune des deux professions. Si vos deux professions veulent ce rapprochement, si elles s’entendent sur ses modalités, je suis prête à vous soutenir.
Mr Iweis, Président du CNB : Nous avons appelé de nos voeux un rapprochement avec les Conseils en Propriété Industrielle, pour faire de notre pays un pôle majeur de la propriété intellectuelle, et remettons en chantier la question de l’exercice de l’avocat en entreprise comme au Québec, en Angleterre, en Espagne, aux Etats-Unis ou en Allemagne Ces questions restent débattues au sein d’une profession encore très fortement ancrée dans le judiciaire, qu’elle ressent comme sa noblesse, mais elles sont cruciales pour notre avenir. Il est essentiel en effet que la profession d’avocat, porteuse du droit civil, engagée dans une compétition internationale des normes juridiques,soit assez forte non seulement pour résister à la concurrence internationale, mais encore pour promouvoir notre système et nos professionnels du droit, pour accompagner les entreprises françaises et européennes dans leur conquête de nouveaux marchés.
Pierre, je sais que quelque soit l'issue de ce sempiternel débat, tu resteras attaché à ton métier, et que tu ne changeras rien à ta pratique, même si tu bénéficie du titre "d'avocat". Il en est de même pour ce qui me concerne. Avocat ou CPI, peu importe. Et que nos amis avocats se rassurent, la plupart des CPI continueront à coopérer avec eux quelque soit l'issue des discussions sur le rapprochement.
Rédigé par: Mandataire européen | 02 octobre 2007 à 19:02
Cher Pierre
Pourtant l OEB nous avait montre la voie le fusion des professions n a rien de dramatique en soi mais la critique de tous les membres de la profession a laquelle je ne souscrit point est que nos decisions de justice sont nulles car les juges n y pipent mot en matiere de brevet.
Je suis contre car nos juges sont de bons juges et les decisions pechent un peu car les avocats aussi pechent un peu.
Par contre les juges devraient etre epaules lors des audiences par des suppleants techniques et non pas que des suppleant juristes et la un systeme de collegialite instaure intelligement permettrait de resoudre le probleme par le partage des connaissances de chacun afin de rendre une decision juste ou la plus juste possible.
Mon General
Rédigé par: Mon General | 03 octobre 2007 à 10:13