Rapprochement avocats CPI : accélération à la Chancellerie

Ce dossier à l'étude depuis dix ans vient de connaître une spectaculaire accélération, à l'initiative de la Chancellerie, chargée de faire respecter l'une des promesses du Président de la République, à savoir la fusion des "conseils en propriété intellectuelle" et les avocats.

Quelle est l'état des forces en présence ?

• Coté avocats, le CNB a pris une position claire, en faveur de la fusion (en réalité l'absorption par la profession d'avocats de celle de CPI) Téléchargement CNP_cpi.pdf
• Coté CNCPI, la profession est plus ambigue Si une majorité de CPI est favorable à une forme de rapprochement, il n'y a pas de position commune sur l'interprofessionnalité, la fusion, le cumul, le statu quo, etc...
  
• Coté Avocats spécialisés en PI, les réticences subsistent, mais il semble que leur nombre modeste ne pèse pas  lourd par rapport au CNB représentant environ 40.000 avocats, et sur la même ligne que le gouvernement
• Coté pouvoirs publiques, la position est également claire : outre la volonté d'appliquer les promesses électorales, il existe un tendance visant à réduire le nombre de "petites professions" comptant moins de 2000 membres, afin de regrouper les forces, simplifier la tutelle par le spouvoirs publiques et peser plus lourd sur le marché européen du droit.

Il semble donc que l'évolution sera rapide (on évoque une annonce publique le 28 septembre 2007), et se fera entre deux options seulement, quoi qu'en pense certains : la fusion ou le statu quo.

Pour favoriser la première option, il semble que les modalités d'application souples puissent être négociées, et que les différents acteurs renoncent à des postures trop dogmatiques :

• pour le maintien d'une visibilité des anciens CPI, l'introduction d'un titre de type "avocats-CPI" et la création d'une association inter-barreau constitue une réponse pragmatique
• pour la formation des CPI, le niveau d'exigence sera assoupli

Même si en théorie des solutions sophistiquées telles que l'interprofessionnalité matinée de cumul semblent séduisantes, le pragmatisme conduit à entrer résolument dans une démarche de fusion, pour rejoindre un corps puissant, celui des avocats.
Risque de dilution ? je ne le pense pas, car les clients sauront reconnaitre l'expertise et les qualités des bons professionnels, quel que soit leur statut.

Risque de disparition ? Je ne le pense pas non plus. Une fusion entraînera un mouvement de concentration de cabinets, de rapprochements mais cela devrait profiter à tous.

Risque pour les "usagers du droit de la PI" ? Il faudra certainement rassurer les clients que le passage vers la profession d'avocats n'aura pas de répercution sur les tarifs pratiqués, sur les compétences ou sur la qualité des services. Il y aura incontestablement un travail d'éducation et de communication pour faire admettre que le titre d'avocat ne modifiera pas les pratiques et la sensibilité de leur interlocuteur qu'il connaissait précédement sous le titre de CPI.

Comments

[Rédigé par: IPWEBNEWS]

Bonjour à tous,

à la lecture de cette proche échéance, je m'interroge sur le satut des personnes qui travaille en ce moment même en cabinet de CPI mais qui ne le sont pas encore.

Quid si fusion des personnes en "phase d'acquisition des 3 ans d'expérience" afin de pouvoir passer l'examen de validation de CPI?
devront ils passer le barreau? ou yaura il une phase de transition souple?

Merci de vos réponses si elles existent.

Romain Busnel
IPWEBNEWS

[Rédigé par: Réponse au "général inconnu"]

Cher Général Inconnu, je n'ai pas votre mail, je vous répond donc par ce commentaire.
Je suis d'accord avec vous que notre profession est complémentaire de celle d'avocats; J'ai d'ailleurs toujours beaucoup de plaisir lorsque je coopère sur un dossier avec un ami avocat. Si les CPI doivent intégrer la profession d'avocat, je pense que je changerais rien à ma pratique et continuerais à coopérer avec un avocat "actuel" pour les dossiers de litiges.
Pour nos clients ou contacts, en réalité je pense que cela ne changera pas grand chose : ils nous considérerons pour nos qualités, quelque soit notre statu ou notre titre (d'ailleurs, il arrive régulièrement que des clients m'appelle "maître"...
Donc, statu quo, fusion, ou formule plus compliqué, tout me va... Mais passons enfin à des débats plus constructifs, tels que le positionnement européen de nos cabinet, la prise en compte de la dimension économique de la PI, etc...

[Rédigé par: Marc]

Certes, le métier de CPI est un beau métier, complémentaire de celui d'avocat mais distinct. Mais cela fait 10 ans que l'on ressasse la question et à force, j'ai l'impression que nous formons le carré des derniers des mohicans. Je pense comme M. Breesé qu'en cas de fusion, les CPI garderont leur ame et leur spécifité, nonobstant le titre d'avocats. Par ailleurs, je n'ai pas le sentiment que l'appartenance à une micro-profession de CPI apporte une réelle cohésion et une visibilité; j'ai même parfois l'impression du contraire. Lorsque la profession prend une position contraire à l'intérêt de ses clients, l'éventuelleme visibilité du titre de CPI me dessert plus qu'autre chose. Je regrette que la profession soit devenue plus un carcan pesant, surtoute pour les plus jeunes,qu'un lieu d'échanges et de réelle confraternité.

[Rédigé par: Mon General]

Cher Pierre

Comme maintes et maintes fois nous repetons les memes erreurs

Fusionner serait regretable

En france nous oublions le vrai sens de complementarité

Cela rejoins le concept en revendication des moyens cooperatifs dans une revendication en mécanique les deux moyens sont differents et deja connu mais leur cooperation vise a conferer a l ensemble des nouvelles fonctions techniques.

La vérité est la les deux professions sont differentes mais peuvent se compléter et faire de belles choses.

C est dommage

Mon Général

[Rédigé par: L421-1]

Il y a une certaines incohérence

- d'une part à faciliter l'accès à la profession de CPI en donnant automatiquement l'accès à la liste des personnes qualifiées au bout de 8 ans d'expérience (dans le but, dit-on, d'augmenter le nombre de CPI), et

- d'autre part à faire absorber les CPI par les avocats.

En effet dans ce dernier cas on exigera des futurs "CPI-avocats" (dont certains sont déjà sur la liste des personnes qualifiées mais exercent dans l'industrie) non seulement des études scientifiques (dans les faits la plupart sont ingénieurs et/ou docteurs) et le CEIPI mais en plus un cursus total de droit, licence, maîtrise, CAPA etc... sans compter bien entendu l'examen de qualification OEB !
Un futur CPI devra donc faire au moins 9 ans d'étude...
Ca ne peut avoir pour conséquence que de décourager l'accès à la profession et diminuer considérablement le nombre de spécialistes compétents en matière de brevet, ce qui est le contraire du but recherché.