Le projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, présenté au nom de M. François Fillon, Premier Ministre, par M. Bernard Kouchner, ministre des Affaires Etrangères et européennes a été déposé le 9 juillet 2007 et renvoyé à la commission des affaires étrangères. La Commission saisie au fond a nommé le Député Claude Birraux, rapporteur le 31 juillet 2007. Téléchargement CBE2000.pdf
Ce texte, peut êre un peu abscons pour les non spécialistes, est pourtant essentiel pour éviter que la France ne sorte du système du brevet européen (du coup, on entrerait dans l'ère du "tout français", dans un superbe et dramatique isolationisme).
La CBE 2000 introduira notamment :
- La possibilité de modifier les revendications d'un brevet déjà délivré, uniquement pour en restreindre la portée. Quel intérêt pour le breveté ? Cela permettra de réviser la formulation de la revendication en cas de découverte d'une antériorité qui avait échappé aux recherches d'antériorités réalisées en cours d'examen, et de restreindre la portée pour conserver une protection des caractéristiques techniques réellement innovantes
- Une procédure de limitation ou de révocation par le titulaire du brevet européen délivré; cette limitation ou révocation aura alors effet dans tous les Etats désignés à la date de publication de la mention de la décision au Bulletin européen des brevets (articles 105 bis, 105 ter et 105 quater).
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