Rémunération des inventions de salariés et incitation entrepreunariale

En France, l'inventeur salarié à droit à une "rémunération supplémentaire". L'employeur est tenu d'accorder un supplément de rémunération, distinct de toute autre prime, et directement lié à l'invention. Pour beaucoup d'entreprises, cette rémunération supplémentaire versée au moment du dépôt de la demande de brevet est d'un montant de 300 à 1500 euros, souvent complété par un deuxième versement d'un montant similaire, lors de l'extension à l'étranger. Il s'agit alors d'un indicateur d'importance de l'invention, et ce deuxième versement permet de respecter les dispositions des conventions collectives prévoyant que "la rémunération supplémentaire prendra en compte l'importance de l'invention".

Droit de souscription d'actions réservé aux inventeurs

Pour associer les inventeurs au succès de l'invention, certaines sociétés ont mis en place un dispositif complémentaire permettant aux inventeurs d'utiliser leur prime d'inventeur pour la souscription d'actions de la société à des conditions privilégiées. Les inventeurs sont ainsi directement impliqués dans le succès commercial de leur invention, et motivés à participer activement à une démarche d'innovation performante et rentable, en participant, même de façon modeste, à une logique d'investissement par la réaffectation de la prime d'inventeur à un investissement dans la société.

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[Rédigé par:AIS Association des Inventeurs Salariés]

En France, 90% des inventions sont réalisées par des inventeurs qui sont aussi des salariés. L’ensemble des économistes constate le manque en France de PME de taille moyenne (200-500 personnes) positionnées sur des marchés industriels haut de gamme. Ce type de sociétés innovantes existe en Allemagne, dans les pays du nord de l’Europe ainsi qu’au Japon. D’ailleurs le gouvernement en est conscient et vient d’accorder des aides aux dépôts et à l’entretien des brevets pour les entreprises de moins de 1000 salariés.
Quand aux grands groupes industriels, aucun groupe français n’est dans les dix premiers déposants à l’OEB (Office Européen des Brevets). On croit même savoir par exemple que notre fameux TGV national n’est pas breveté.
Une politique d’innovation et de recherche efficace est la clé de la compétitivité de nos entreprises face au défi de la mondialisation. La situation de la recherche et de l’innovation en France est critique, ce qui affaiblit la position concurrentielle et la compétitivité des entreprises face à leurs concurrentes étrangères. Le résultat de notre commerce extérieur en est la triste illustration (en 1989 le déficit du commerce extérieur était de 45,7 milliards de F, en 2007 il a été de 39,6 milliards d’euros soit 259,76 milliards de France ; en 18 ans il a donc été multiplié par 5,6).
Pour dynamiser l’innovation, il existe un moyen, incontournable, presque trop évident : stimuler puissamment ses principaux acteurs : les chercheurs- inventeurs. Car sans inventeur, même avec des aides pour les PME, aucune innovation n’existe. Cette lapalissade est un point fondamental. Par exemple, le mot inventeur n’est jamais cité dans le rapport Attali au contraire du concept d’innovation.
Pour illustrer ce fait nous reproduisons ci- après un extrait de l’audition d’un membre de l’Association des Spécialistes en Propriété Industrielle de l’Industrie (ASPI) le mardi 22 mai 2001 par le sénateur Grignon lors de la préparation d’un rapport du Sénat sur « Le Brevet et la Stratégie de l‘innovation » M. Francis Grignon, Sénateur rapporteur - Pourquoi les PME allemandes déposent-elles plus de brevets que leurs homologues français ? M. Pierre Gendraud, président de l’ASPI, entreprise PSA - A cause du régime -favorable outre Rhin- de rémunération des inventions de salariés.
Une autre illustration plus récente ce trouve dans cet extrait d’un entretien du prix Nobel 2007 Albert Fert pour le magazine l’Express du 24/04/2008 :
« Grünberg est pourtant le seul à avoir déposé le brevet de votre invention simultanée, la magnétorésistance géante : que s’est-il passé ? Il a été plus rapide. Pour moi, les choses étaient plus compliquées, parce qu’il s’agissait d’une recherche en collaboration entre Thomson-CSF et le CNRS, ce qui a fait prendre du retard au brevet. Cela aurait pu profiter à Thomson, mais pas aux chercheurs concernés, car, dans les entreprises françaises, ils ne touchent pas de royalties sur les brevets ». En France depuis 1990, l’article L 611-7 prévoit une rémunération supplémentaire obligatoire dont le montant est fixé pour les travailleurs du privé par le contrat de travail ou les accords d’entreprises ou de branches professionnelles.
18 ans après, on constate que les entreprises ont peu ou pas appliqué la loi et dans de nombreux cas n’ont même pas modifié les conventions collectives pour être en accord avec la loi (cas de la métallurgie) et cela malgré de nombreuses condamnations juridiques. On constate même une « chasse » aux inventeurs qui réclament l’application de la loi avec des licenciements quasi systématiques et de longues et coûteuses procédures judiciaires. La liste des inventeurs brillants qui ont inventé des molécules médicamenteuses, des matériaux innovants, des procédés de fabrication, des machines, des trains ….et qui ont été « jetés » dehors comme des malpropres s’allonge tous les ans.
Cette attitude, contre-productive à plus d’un titre, décourage certains inventeurs de révéler leurs créations innovantes techniques et donc de fournir aux sociétés françaises les titres juridiques nécessaires à l’exploitation industrielle de leurs innovations. Les actionnaires des entreprises sont de ce fait lésés par le comportement de certains de leurs dirigeants par la minimisation de la richesse produite par l’entreprise.
Propositions (Soutenues par l’AIS).
1) Stimuler puissamment l’innovation par ses principaux acteurs : les chercheurs- inventeurs en les intéressant financièrement au chiffre d’affaire tiré de l’exploitation de leurs inventions brevetées. Cet intéressement devra être défini dans ses modalités par la loi.
C’est ce que l’Allemagne, le Japon, font avec un succès constant depuis 50 ans. C’est ce que la France a fait avec succès depuis 1996 mais uniquement pour les chercheurs fonctionnaires des centres de recherches publics. Ce mode de rémunération supplémentaire est courant et efficace, qui peut contester cela dans le domaine de la vente par exemple ? (pourcentage des commerciaux au montant de leurs ventes)
2) Inscrire dans la loi que la prescription quinquennale ne s’applique qu’à l’expiration du titre de propriété, ce qui rendra le recours par les tiers compatible avec la durée du monopole de droit du brevet de 20 ans voire plus dans le cas des médicaments avec des certificats complémentaires de protection.
3) Motiver l’engagement des entreprises pour ces rémunérations supplémentaires par une fiscalité adaptée (crédit d’impôt comme celui proposé par le président de la République pour doubler l’intéressement des salariés en 4 ans, défiscalisation pour l’employeur et l’employé…).
4) Associer les inventeurs salariés aux travaux des organismes de la propriété industrielle. En particulier, intégrer des représentants des inventeurs salariés au sein du CSPI.
5) Développer l’enseignement obligatoire et conséquent de la propriété industrielle et de la culture des brevets dans les écoles d’ingénieurs, les écoles de commerce, dans les facultés de sciences et de droit.

[Rédigé par:AIS Association des Inventeurs Salariés]

En France, 90% des inventions sont réalisées par des inventeurs qui sont aussi des salariés. L’ensemble des économistes constate le manque en France de PME de taille moyenne (200-500 personnes) positionnées sur des marchés industriels haut de gamme. Ce type de sociétés innovantes existe en Allemagne, dans les pays du nord de l’Europe ainsi qu’au Japon. D’ailleurs le gouvernement en est conscient et vient d’accorder des aides aux dépôts et à l’entretien des brevets pour les entreprises de moins de 1000 salariés.
Quand aux grands groupes industriels, aucun groupe français n’est dans les dix premiers déposants à l’OEB (Office Européen des Brevets). On croit même savoir par exemple que notre fameux TGV national n’est pas breveté.
Une politique d’innovation et de recherche efficace est la clé de la compétitivité de nos entreprises face au défi de la mondialisation. La situation de la recherche et de l’innovation en France est critique, ce qui affaiblit la position concurrentielle et la compétitivité des entreprises face à leurs concurrentes étrangères. Le résultat de notre commerce extérieur en est la triste illustration (en 1989 le déficit du commerce extérieur était de 45,7 milliards de F, en 2007 il a été de 39,6 milliards d’euros soit 259,76 milliards de France ; en 18 ans il a donc été multiplié par 5,6).
Pour dynamiser l’innovation, il existe un moyen, incontournable, presque trop évident : stimuler puissamment ses principaux acteurs : les chercheurs- inventeurs. Car sans inventeur, même avec des aides pour les PME, aucune innovation n’existe. Cette lapalissade est un point fondamental. Par exemple, le mot inventeur n’est jamais cité dans le rapport Attali au contraire du concept d’innovation.
Pour illustrer ce fait nous reproduisons ci- après un extrait de l’audition d’un membre de l’Association des Spécialistes en Propriété Industrielle de l’Industrie (ASPI) le mardi 22 mai 2001 par le sénateur Grignon lors de la préparation d’un rapport du Sénat sur « Le Brevet et la Stratégie de l‘innovation » M. Francis Grignon, Sénateur rapporteur - Pourquoi les PME allemandes déposent-elles plus de brevets que leurs homologues français ? M. Pierre Gendraud, président de l’ASPI, entreprise PSA - A cause du régime -favorable outre Rhin- de rémunération des inventions de salariés.
Une autre illustration plus récente ce trouve dans cet extrait d’un entretien du prix Nobel 2007 Albert Fert pour le magazine l’Express du 24/04/2008 :
« Grünberg est pourtant le seul à avoir déposé le brevet de votre invention simultanée, la magnétorésistance géante : que s’est-il passé ? Il a été plus rapide. Pour moi, les choses étaient plus compliquées, parce qu’il s’agissait d’une recherche en collaboration entre Thomson-CSF et le CNRS, ce qui a fait prendre du retard au brevet. Cela aurait pu profiter à Thomson, mais pas aux chercheurs concernés, car, dans les entreprises françaises, ils ne touchent pas de royalties sur les brevets ». En France depuis 1990, l’article L 611-7 prévoit une rémunération supplémentaire obligatoire dont le montant est fixé pour les travailleurs du privé par le contrat de travail ou les accords d’entreprises ou de branches professionnelles.
18 ans après, on constate que les entreprises ont peu ou pas appliqué la loi et dans de nombreux cas n’ont même pas modifié les conventions collectives pour être en accord avec la loi (cas de la métallurgie) et cela malgré de nombreuses condamnations juridiques. On constate même une « chasse » aux inventeurs qui réclament l’application de la loi avec des licenciements quasi systématiques et de longues et coûteuses procédures judiciaires. La liste des inventeurs brillants qui ont inventé des molécules médicamenteuses, des matériaux innovants, des procédés de fabrication, des machines, des trains ….et qui ont été « jetés » dehors comme des malpropres s’allonge tous les ans.
Cette attitude, contre-productive à plus d’un titre, décourage certains inventeurs de révéler leurs créations innovantes techniques et donc de fournir aux sociétés françaises les titres juridiques nécessaires à l’exploitation industrielle de leurs innovations. Les actionnaires des entreprises sont de ce fait lésés par le comportement de certains de leurs dirigeants par la minimisation de la richesse produite par l’entreprise.
Propositions (Soutenues par l’AIS).
1) Stimuler puissamment l’innovation par ses principaux acteurs : les chercheurs- inventeurs en les intéressant financièrement au chiffre d’affaire tiré de l’exploitation de leurs inventions brevetées. Cet intéressement devra être défini dans ses modalités par la loi.
C’est ce que l’Allemagne, le Japon, font avec un succès constant depuis 50 ans. C’est ce que la France a fait avec succès depuis 1996 mais uniquement pour les chercheurs fonctionnaires des centres de recherches publics. Ce mode de rémunération supplémentaire est courant et efficace, qui peut contester cela dans le domaine de la vente par exemple ? (pourcentage des commerciaux au montant de leurs ventes)
2) Inscrire dans la loi que la prescription quinquennale ne s’applique qu’à l’expiration du titre de propriété, ce qui rendra le recours par les tiers compatible avec la durée du monopole de droit du brevet de 20 ans voire plus dans le cas des médicaments avec des certificats complémentaires de protection.
3) Motiver l’engagement des entreprises pour ces rémunérations supplémentaires par une fiscalité adaptée (crédit d’impôt comme celui proposé par le président de la République pour doubler l’intéressement des salariés en 4 ans, défiscalisation pour l’employeur et l’employé…).
4) Associer les inventeurs salariés aux travaux des organismes de la propriété industrielle. En particulier, intégrer des représentants des inventeurs salariés au sein du CSPI.
5) Développer l’enseignement obligatoire et conséquent de la propriété industrielle et de la culture des brevets dans les écoles d’ingénieurs, les écoles de commerce, dans les facultés de sciences et de droit.