Simplifier le code de la PI : suppression de l'article L-614-13

L'article L-614-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'un brevet français cesse automatiquement de produire ses effets lorsque le brevet français issu de la voie européenne est délivré.

Cela conduit à la perte de droits, lorsque le breveté, pensant déjà être protégé par le brevet prioritaire français, choisi de ne pas valider le brevet européen en France.

Or en application de l'article L-614-13, le brevet prioritaire français a cessé de produire ses droits sans aucune formalité et sans que le breveté n'en soit prévenu. Pire, l'INPI continue à percevoir les annuités de maintien en vigueur versés par le breveté ignorant cette disposition. Le jour où le breveté voudra engagé une action en contrefaçon sur la base de son brevet français, il aura la surprise d'apprendre qu'il est dépourvu de droits, même s'il a payé les annuités de maintien en vigueur pendant des années. La suppression de cet alinéa évite une telle situation sans inconvénient pour les tiers.

Les modifications qui devront être apportées au Code de la Propriété Industrielle à l'occasion de l'entrée en vigueur de la CBE2000 pourraient être complétée par un aménagement de cette disposition qui "piège" certains brevets, sans aucun inconvénient pour quiconque.

Article L614-13 Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu.

Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une ou l'autre, selon le cas, de celles qui sont fixées à l'alinéa précédent, ce brevet ne produit pas d'effet.

L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions prévues au présent article.