Discussion du projet de loi renforcant la sanction de la contrefaçon
L'assemblée nationale a adopté un projet de loi renforçant la sanction de la contrefaçon, en transposition
de la directive de 2004. Le texte différent de celui adopté par le Sénat, ce projet fera l'objet d'une deuxième lecture avant adoption définitive. Sans révolutionner le droit, ce projet introduit quelques évolutions :
- les produits contrefaisants pourront à présent être retirés des circuits commerciaux ou mis à l’écart sur ordonnance du juge.
- le juge sera en mesure d’ordonner des mesures provisoires et conservatoires plus contraignantes, telles que le gel d’avoirs bancaires ou la saisie de biens immobiliers, par exemple. Ces mesures concerneront également les intermédiaires commerciaux, intervenants
- Possibilité d’exiger des personnes trouvées en possession de marchandises contrefaisantes qu’elles fournissent des informations sur les quantités et les prix de ces marchandises, ainsi que sur leurs détenteurs antérieurs et leurs destinataires, de manière à remonter et à démanteler les filières de contrefaçon.
- La réparation des préjudices ne pourra être inférieure au montant du préjudice économique subi, et laissant au juge une certaine latitude pour compenser un peu au delà le requérant reconnu victime de contrefaçon.
- fermeté à l’égard des contrefacteurs qui s’aventureraient à mettre en péril nos concitoyens, à travers des dispositions pénales spécifiques.
- la commission en bande organisée constitue une circonstance aggravante susceptible de porter ces quanta à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
- Compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris du contentieux des modèles et dessins nationaux et communautaires.
Ces dispositions sont raisonnables; elles introduisent une distinction entre l'atteinte involontaire à des droits de propriété industrielle, dont la portée et la validité est parfois délicate à apprécier, et la contrefaçon délibérée mettant en cause la sécurité des consommateurs, souvent en toute connaissance de cause. Une aggravation systématique et sans nuance des sanctions de la contrefaçon aurait mis en danger nombre de PME mal formée à la prise en compte des droits de PI de leurs concurrents.
Pour en savoir plus : Téléchargement rapport.pdf Téléchargement pl0175.pdf
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