Faut-il déreglementer les prestations de conseil en propriété industrielle ?

Certes, la question est un brin provocante; chers confrères (vous êtes une centaine à lire chaque semaine ce blog via un accès ORDIPAT), ne la prenez pas au pied de la lettre, j'aime mon métier et notre profession, et ne veux pas la voir disparaître ni dévaloriser.

Mais cette question murit dans les instances communautaires, depuis plusieurs années. Souvenons du rapport Mario Monti de 2004, qui a donné lieu à des vives réactions notamment du Conseil National des Barreaux. Le dossier n'est pas clos, bien au contraire.

La réflexion n'est d'ailleurs pas sans fondement. Le cadre réglementaire actuelle définit un périmètre d'exercice de notre profession qui place la PI dans une espèce de forteresse mal intégrée de la vie économique, même si on tente d'ouvrir les fenêtres. Il prévoit que le Conseil en Propriété industrielle peut «offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Les services visés à l’alinéa précédent incluent les consultations juridiques et les actes sous seing privé. »

• Sans doute peut on admettre que le droit des noms de domaine constitue un bon exemple de droit annexe, du fait de sa liaison au droit de marque, et de la notion d'occupation. Sans doute le savoir-faire non-brevetable entre-t-il également dans cette catégorie.
• Mais le droit d'auteur, le droit de la concurrence, le droit de la publicité entre-t'ils pleinement dans le périmètre d'exercice réglementé ? Si non, faut-il répondre aux problématiques de nos clients en isolant les questions relatives à la PI sans les inscrire dans un cadre plus large, correspondant à la réalité de l'attente et du besoin du client ?

De même, les règles déontologiques actuelles limitent les possibilités d'un réel partenariat avec un client, au motif de l'indépendance. Difficile de proposer des services rémunérés en honoraires de résultats, ou de participer à la prise de risque d'un client en prenant un nantissement sur ses droits de PI, ou encore de prendre une participation chez un client développant une politique de PI dynamique.

Pour autant, la déreglementation préconisée par la Commission Européenne est-elle la solution ? Sans doute pas, elle risque d'ouvrir la porte à des prestataires excessivement mercantiles, qui privilégieraient leurs intérêts financiers au détriment de la qualité des services et de l'investissement dans une formation constante à la maîtrise du droit.

Finalement, l'intégration dans une profession d'avocats élargie constituerait la réponse pragmatique à un risque de déréglementation, en supprimant des limitations mal adaptée que la profession n'a pas su renégocier dans le cadre des récentes évolutions (ratification du Protocole de Londres), et en s'adossant à une profession forte de 45000 membres, reconnue par le public et les pouvoirs publiques, et soucieuse comme nous de qualité, de rigueur et de déontologie, dans le respect des intérêts des créateurs et innovateurs, et avec une vision entrepreuneriale renforcée et modernisée.

Comments

[Rédigé par:Mon General]

Cher anonyme

Nous sommes une profession respectable tant avec nos employes qu'avec nos clients. Imaginer que nous sommes des rentiers est injuste nous ne tradons pas a la bourse notre savoir voyons.

Mon General

[Rédigé par:Anonyme]

Oui, il faut déreglementer cette profession ! Regardez ce qu'elle fait de son monopole : elle se permet d'aller à l'encontre des intérêts de ses clients, pour protéger ses rentes de situation.