Le droit au brevet appartient à "l'inventeur ou à son ayant-droit". Dans le cas des inventions de salariés, la situation est simple : l'employeur est l'ayant-droit. Mais un stagiaire n'est pas un salarié, et à défaut de convention prévoyant la dévolution de ses droits, il reste titulaire du droit à l'invention.
Ceci a fait l'objet d'une bataille judiciaire entre le CNRS et un inventeur qui avait, au moment de l'invention, un statut de stagiaire. Un nouvel arrêt de la Cour d'Appel, sur un renvoi de cassation ne clot toutefois pas l'affaire.
Le docteur Puech, dans le cadre d'un stage de DEA de génie biomédical de l'UTC, s'est vu confier un sujet sur le transfert in vivo de méthodologie de caractérisation de tissus oculaires par échographie HF".
- Le 18 décembre 1997, il a déposé à son nom une demande de brevet FR9716071, dont il est confirmé qu'il est inventeur.
- Le 12 janvier, le CNRS dépose une demande de brevet sur la même invention (FR9800209), citant curieusement comme inventeurs Madame Geneviève BERGER (alors DG du CNRS), Amena SAIED et Pascal LAUGIER.
Le Docteur Puech soutient qu'étant stagiaire, il n'est pas tenu par les dispositions relatives aux inventions de salariés ou des inventions des agents de la fonction publique. Le CNRS, de son coté, soutient qu'elle est l'ayant cause de Michel PUECH :
- en application du règlement intérieur du laboratoire d'accueil où travaillait Michel PUECH, prévoyant que "l'étudiant, le stagiaire, le vacataire ou l'employé sur CDD est soumis aux obligations incombant à l'ensemble des agents publics...Dans les caus où les travaux poursuivis permettraient la mise au point de procédés de fabrication ou techniques susceptibles d'être brevetés, les brevets, connaissances ou développements informatiques seront la propriété du CNRS
- que Monsieur PUECH, en sa qualité de stagiaire, était usager de la fonction publique (sic)
- qu'il a assisté à une réunion portant sur le dépôt d'un brevet au nom du CNRS, portant sur son invention, sans émettre de protestation.
La nouvelle décision de la Cour d'Appel ne tranche pas : elle donne injonction au Dr Puech de saisir le Tribunal administratif pour statuer sur la légalité du règlement intérieur, dont les dispositions sont critiquées.
En droit, cette position est prudente et rigoureuse. Le contexte de cette affaire est néanmoins confus et devrait conduire les laboratoires tant académique que privés d'organiser plus sérieusement les modalités portant sur la propriété des résultats portant sur les travaux des stagiaires. A ce sujet, nous recommandons la lecture de l'excellent rapport PITE du Réseau Curie.
Les principales étapes du feuillon judiciaire :
- CA Paris, 12 sept. 2007, CNRS et al. c/ Michel Puech
- Cass. com., 25 avr. 2006, Puech c/ CNRS
- CA Paris, 10 sept. 2004, CNRS et al. c/ Michel Puech
Cette affaire cher Pierre est la plus belle et la plus complexe juridiquement qui soit en france.
Je soutiens sans reserve monsieur Puech dans sa demarche et aux usa rien de tout cela ne serait arrive;
Paradoxal venant de ma part vous me direz sachant que je suis tres vieille france mais ici nous touchons au plus belle subtilite du droit.
La question est de savoir si sans monsieur Puech y aurait il invention telle est aussi la question ne pas tranche vise a ne pas resoudre le probleme
La saisie du tribunal administratif n est pas bete en soi mais elle remet a plat les problemes juridiques que le cnrs connait comme tout organisme de recherche publique en france, cette affaire est une bombe a retardement dans les indemnites que le cnrs ou toute organisme publique devrait verser a tout stagiaire potentiel ayant participer a une invention.
Mon General
Rédigé par: Mon General | 12 octobre 2007 à 09:46