Loi sur la lutte contre la contrefaçon adoptée par le Sénat : des sanctions dissuasives mais pas punitives

La loi sur la lutte contre la contrefaçon transposant la directive de 2004 vient d'être adoptée. Elle apporte des améliorations pertinentes et équilibrées aux textes précédents, en permettant de sanctionner plus durement la contrefaçon délibérée, sans pour autant mettre en péril l'industriel qui se trouve contrefacteur suite à une mauvaise appréciation de la por tée des droits d'un concurrent.

Mesures concernant la contrefaçon de dessins et modèles

L'appréciation de la validité des dessins et modèles et de la contrefaçon est complexe, comme l'a illustré le remarquable colloque organisé par le CNB et Mr Jean-Pierre GASNIER. La loi limite la compétence aux Tribunaux de Grande Instance fixés par voie règlementaire, et sans doute le TGI de PARIS seulement. Cela permettra de regrouper le contentieux aujourd'hui trop disséminé entre l'ensemble des tribunaux de commerce et TGI. La constitution d'un pôle PI permettra d'avoir une meilleure prévisibilité des décisions et des magistrats mieux formés par l'expérience accumulée.

Mesures visant la prévention de la contrefaçon

La loi introduit une disposition permettant au titulaire de faire ordonner à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont le contrefacteur utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Cette mesure est très utile car lorsque l'action est engagé après la commercialisation de la contrefaçon, les conséquences sont souvent irréversibles.

Mesures visant à renforcer la sanction de la contrefaçon

Sans aller jusqu'à des sanctions punitives qui entraînent des dérives malsaines, la loi a adopté des sanctions clairement dissuasives. La philosophie était jusqu'à présent la sanction réparatrice : les dommages intérets devait rétablir les parties dans la situation où elles auraient du être si les droits de PI avaient été respectés. Cela semble sain, mais en réalité donne une prime au contrefacteur : il n'a rien à perdre (au pire, il est rétabli dans la situation où il aurait été s'il n'avait pas contrefait), et beaucoup à gagner : le titulaire des droits peut hésiter à agir, être mal défendu, etc... Et dans le cas où le contrefacteur était plus important que le titulaire du DPI, ce dernier ne pouvait prétendre qu'à une redevance indemnitaire bien inférieure aux gains du contrefacteur.

Les nouvelles dispositions prévoient

• la prise en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte (on peut s'interroger sur le sens de "préjudice moral" pour une société...
• à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
• Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
• Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende.

C'est donc une bonne loi, qui a été adoptée à l'unanimité après un travail d'amélioration à l'occasion du passage entre le parlement et le sénat. Je vous recommande de lire le texte des débats, toujours enrichissant pour l'interprétation des lois.