Chroniques de la propriété intellectuelle

Inventions dans le domaine informatique : le TGI confirme après l'OEB la brevetabilité, sous réserve d'activité inventive

La société CATALINA était pionnier dans le développement de solutions logiciels pour la gestion des coupons de remise exploités en grande surface. Elle avait déposé des brevets, tombés dans le domaine public pour les plus anciens, qui lui avaient permis de connaître un développement remarquable en Europe.

La société INFOMIL, filiale informatique d'une enseigne française, a déposé en 1997 un brevet sur un perfectionnement à ces solutions de couponning, pour permettre un personnalisation simplifiée des modalités d'attributions des avantages commerciaux. Ce brevet a été délivré en France et par l'Office Européen des Brevets, nonobstant le fait qu'il concerne un procédé mise en oeuvre par ordinateur.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris, saisi d'une action en nullité engagée par la société ATOS EURONEXT, a également admis qu'une telle invention ne doit pas être exclue par principe de la brevetabilité : "le but de cette invention n'est pas de protéger le contenu des fichiers, mais bien une structure qui constitue un système informatique dont le caractère protégeable n'est pas discuté; Il importe peu que le résultat soit de donner un avantage commercial et de participer au marketing d'un magasin, puisque ce qui est protégé, c'est le système informatique protégé".

Ceci étant admis, l'OEB tout comme le TGI ont examiné, comme pour tout brevet, les critères de nouveauté et d'activité inventive. Dans les deux cas, la conclusion - d'une banalité rassurante - a conduit a été la nullité pour défaut d'activité inventive.
La division d'opposition de l'OEB a eu recours à un mode de raisonnement consistant à analyser la revendication en omettant les caractéristiques non techniques, puis à vérifier si l'invention qui est ainsi "reformulée" reste inventive au regard de l'état de la technique. En d'autres terme, des caractéristiques non techniques ne peuvent pas conférer un caractère inventif à un procédé évident pour l'homme du métier (voir la procédure sur EPOLINE)

Le TGI de PARIS dans son jugement du 20 novembre, a abouti aux mêmes conclusions, en retenant que "l'homme de métier, saisi de la demande d'un magasin qui voudrait personnaliser ses billets, proposerait la solution du brevet EVOLUTEL sans effort inventif mais juste en appliquant ses connaissances à la question posée".

En conclusion
Cette affaire illustre que les tribunaux français sont "en phase" avec la pratique de l'Office Européen des Brevets en ce qui concerne la brevetabilité des logiciels (disons des "inventions mises en oeuvre par ordinateur"), et qu'une innovation dans ce domaine ne sera pas par principe exclue de la brevetabilité. Pour autant, une invention dans le domaine de l'informatique devra répondre, comme n'importe qu'elle autre invention, aux critères de nouveauté, d'activité inventive et de suffisance de description. Téléchargement jugement_201107.pdf

partenariats et pôles de compétitivité : sécuriser les relations pour pérenniser la confiance

"La confiance et la bande passante de l'information" : cet adage est d'or dans les partenariats en matière de R&D et de coopération industrielle. Il faut concilier des communications fluides d'informations souvent stratégiques, et la sécurité des enjeux de chaque partie. La convivialité et la bonne volonté ne suffit pas, et plus le projet avance (vers le succès ou vers l'échec), plus l'absence de cadre juridique précis ouvre la porte à des tensions et des conflits.

Le rôle des accords de consortium est d'établir, le plus tôt possible, un cadre clair et raisonnable accepté par chaque partie, pour réduire les situations où la défiance va anéantir les échanges indispensables à la réussite de la coopération. Les programmes européens de type PCRD prévoit un "consortium agreement" type, relativement contraignants pour les parties, mais qui ont fait leur preuve : plus de 2800 accords conclus, et aucun litige judiciaire, mais peu de retombées industrielles visibles et peu de brevets déposées dans le cadre de ces accords, qui sont en train d'évoluer (voir Téléchargement IPR_Comparatif_DESCA-IPCA.pdf)

Quelques recommandations :

• Séduire sans se déposséder de ses atouts

Il faut gérer de manière rigoureuse et  sans naîveté la période précontractuelle : il faut séduire les autres partenaires pour les convaincre de l'intérêt d'une coopération, et de votre rôle majeur, justifiant de légitimes revendications sur les résultats espérés. Mais pour autant, il faut conserver à l'esprit que la coopération peut ne jamais s'engager, et qu'il faut préserver jusqu'à la la signature de l'accord de partenariat certains avantages stratégiques. L'adage de Mazarin 'dans les relations d'affaires, considères tes amis d'aujourd'hui comme des ennemis de demain" reste d'actualité. L'art de la séduction est subtil !

• Anticiper le pire

L'accord de consortium doit anticiper les situations défavorables pour permettre, en cas de survenance, de s'appuyer sur des solutions négociées et acceptées "à froid". Il s'agit notamment de la propriété des résultats de la coopération, des droits d'exploitation de ces résultats, de l'accès aux droits préexistants de chaque partie, du partage des retombées financières, du retrait d'un partenaire, et de la gouvernance du projet. Plutôt que de "bricoler" un accord existant, la bonne approche consiste à prendre connaissance des objectifs réels de chaque partie, de faire réagir chaque partie sur des scénarios possibles, et à partir de cette analyse de la vision de chaque partie, élaborer un protocole d'accord soumis pour validation aux partenaires, avant la rédaction d'un accord de consortium détaillé.

• Prévoir des modalités alternatives de résolution de litiges

Malgré toutes les précautions, des désaccords peuvent survenir. Leurs résolutions ne peut se faire, si on veut laisser la coopération se poursuivre, ni par la soumission forcée de l'une des parties, ni par la voie judiciaire. La médiation est la voie optimale pour traiter de telles difficultés. Il s'agit d'un mode de résolution des litiges peu connu en France, qui s'appuie sur une démarche très structurée parfaitement adaptée aux conflits naissants dans le cadre d'une coopération.