Contrefaçon de modèle d'utilité en Chine : un distributeur de Schneider condamné en 1ere instance

Le tribunal populaire de Wenzhou, dans la province de Zhejiang, a condamné pour contrefaçon de modèle d'utiité Schneider Electric et son distributeur chinois Star Electric Equipment Co. Ce même tribunal avait déjà condamné PEPSI COLA pour contrefaçon d'une marque chinois "éclair bleu".

L a société Chint, défendue par l'un des principaux cabinets d'avocats chinois Zhejiang Zeda Law Office est titulaire d'un modèle d'utilité déposé en novembre 1997, portant sur un disjoncteur miniaturisé (photo de droite). Schneider avait semble t'il contesté la validité du modèle, sans succès puisque le modèle a été délivré en mars 1999 et commercialisait entre 2004 et 2006 un produit argué de contrefaçon (photo de gauche).

Le modèle d'utilité est un titre de propriété industrielle qui n'existe pas en France, mais connu en Allemagne (Gebrausmuster) ou aux Etats-Unis (Design patent); il protège un objet présentant une forme distinctive, et  une fonction technique (contrairement au "dessin et modèle" qui ne peut protéger une forme imposée par les fonctionnalités techniques). Il ne fait pas l'objet d'un examen de validité en Chine.

Il semblerait que les disjoncteurs en cause aient été exploités en France antérieurement par Schneider, mais cet argument n'a pas été retenu en première instance. Le tribunal à condamné Schneider à :

• cesser la commercialisation des cinq disjoncteurs en cause
• le paiement de 334,8 million de yuan (environ 31 million d'euros) dans un délai de dix jours pour indemniser les pertes de Chint.

A noter que ce montant représente un tiers du chiffre d'affaires réalisé entre aout 2004 et juillet 2006 par Schneider avec les produits contrefaisants.

Cette affaire montre que la Chine maîtrise de mieux en mieux l'usage de la propriété intellectuelle, et a d'ailleurs organisé il y a quelques jours une journée nationale de la Propriété industrielle. Gardons nous de sous-estimer cette situation : il convient pour les entreprises actives sur le marché chinois d'organiser la vérification de la liberté d'exploitation et la protection de ces innovations et créations de manière aussi sérieuse qu'en Europe.

Comments

[Rédigé par:alphonse nkorouna, magistrat, Gabon]

La chine est en train de réellement s'eveiller, meme en PI.

Mais, qu'entendent-ils par "interet national", fait justificatif de l'infraction de contrefaçon ?

j'espere que cet"interet national" ne vise que les oeuvres chinoises !

[Rédigé par:Mon general]

Cher Pierre et ami

Bien malgré le petit amalgame sur le design patent vous revenez sur un element crucial de l une des discussions que j eusse tenu jadis.
La Chine n est plus une colonie japonaise ou un pays sous developpé mais un véritable concurrent qui utilise la PI et ses armes contre ses adversaires quand cela l'arrange.
Car une disposition de la loi chinoise peut exempter un contrefacteur chinois si celui ci prouve qu il a servi l interet national.
Comme quoi ce n'est plus le temps de l'eveil de la chine a la PI mais de comprendre que la chine utilise et c est de bonne guerre la PI a son avantage

Mon general

[Rédigé par:Le rider]

Bonjour,

Le Gebrauchmuster est un modèle d'utilité, s'apparentant au certificat d'utilité français et est en quelque sorte un "petit" brevet, ne permettant pas de protéger le caractère ornemental d'un objet.
Il ne faut pas le confondre avec le Geschmackmuster qui est un dessin et modèle protégeant exclusivement le caractère ornemental.

Le Rider

[Rédigé par:]

Le US Design Patent n'est pas un équivalent du Modèle d'Utilité, mais du Dessin&Modèle.