Rapprochement CPI-avocats, examen de qualification, brevet commuautaire, où en sommes nous ?
Quatre mois après l’initiative de la Chancellerie ouvrant avec détermination le chantier du rapprochement entre Conseils en Propriété Industrielle et avocats, la situation progresse :
- le CNB écarte la voie de l’interprofessionnalité, avec clarté et détermination, et se déclare sans ambage en faveur d'une fusion, c'est-à-dire d'une intégration des CPI dans la profession d'avocats, en respectant une visibilité et en proposant une formation raisonnable pour permettre aux CPI de se mettre à niveau sur les domaines du droit autres que la PI
- La CNCPI fait preuve de pragmatisme en admettant la fusion comme l’hypothèse de travail la plus probable
- L’AAPI (association des avocats en PI) campe résolument sur la défense d’un statu quo pudiquement présenté sous la forme d’une « coopération renforcée ». il ne semble toutefois pas que l'influence des membres de l'AAPI soit suffisante pour affaiblir la détermination du bâtonnier IWEIS et de la CNB.
La Chancellerie maintient la pression en demandant aux deux professions de proposer pour la fin février un rapport énonçant des modalités de fusion approuvées par les organes représentatifs des deux professions ainsi que les projets de textes réglementaires nécessaires pour l’entrée en vigueur effective d’une fusion. 
Une telle évolution devra bien sur préserver un rattachement avec le ministère de tutelle de la Propriété Industrielle, le Ministère de l'Industrie. Les services du MINEFI y travaillent en bonne concertation avec la Chancellerie. De même, l'accès à la profession nouvelle devra rester ouverte aux spécialistes de l'industrie, et l'ASPI y veille afin que les professionnels de la PI puissent effectivement constituer une communauté forte et représentative sur le plan européen.
Une telle communauté renforcée de professionnels de la PI permettra d'
accroitre le rayonnement de la France dans la perspective d'éventuelles avancées majeures lors de la Présidence française de l'UE, à partir de juillet 2008 (entrée en vigueur du brevet communautaire ? système juridictionnel européen en matière de PI ?...) Soyons tous prêt pour cette échéance, et espérons que nos représentants sauront faire preuve de pragmatisme pour un aboutissement rapide de la fusion.
Parallèlement, le blocage entre les professionnels et l’INPI qui empêchait la tenue du prochain examen de qualification des jeunes de la profession vient de trouver une issue. Les jeunes diplômés ainsi que les professionnels susceptibles de bénéficier des dispositions du décret du 7 mai 2007 (Téléchargement decret_7mai.pdf) élargissant l’accès au titre de CPI pourront prochainement accéder à la profession de CPI.
La difficulté venait d’une divergence entre les pouvoirs publics, favorables à des mesures souples d’accès au titre de CPI aux professionnels ayant huit ans d’expérience dans le domaine de la PI, et les représentants de la CNCPI, soucieux de préserver la qualité des professionnels de la PI par des mesures plus sélectives. Un équilibre conciliant la garantie de qualité des futurs CPI avec une réelle ouverture de la profession a pu être trouvé.
M. Breese,
Avez vous plus de détails sur les modalités d'accès à la profession selon le décret du 7 mai ??
Rédigé par: Philippe | 20 décembre 2007 at 09:28