Avocats ou consultants ? Les CPI sont ils maîtres de leur avenir ?

La déréglementation en marche ?
Hasard du calendrier : le rapport ATTALI recommandant une dérèglementation de certaines professions juridiques a été remis le jour de la publication de l'arrêté élargissant l'accès au titre de CPI. La dérégulation est en marche ? (voir la note du 7 octobre 2007)

L'arrêté organisant l'entrée en vigueur du décret du n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété  industrielle va ouvrir la profession réglementée de Conseil en Propriété Industrielle, par un accès sans examen de qualification pour les personnes ayant une expérience de 8 ans en matière de propriété industrielle.

Le rapport ATTALI pour la libération de la croissance française (publié puis retiré pour publication définive le 23 janvier)  propose, parmi les 20 décisions fondamentales à engager, d'ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence et en particulier diverses professions juridiques.

La main tendue des avocats
Au même moment, la profession d'avocats ouvre les bras pour acceuillir celle de Conseil en Propriété industrielle, dans une profession renforcée et unifiée. Les modalités de formation proposées sont adaptées pour concilier une exigence de qualité, d'homogénéité et de charge raisonnable pour les générations futures qui cumuleront la formation d'ingénieur avec celle permettant d'accéder à la profession d'avocat. La visibilité est préservée par une première pour les avocats, la constitution d'une commission spécialisée. Les pouvoirs publics font preuve de détermination pour faire aboutir l'absorption des CPI par la profession d'avocat en conservant une implication du Ministère de l'industrie au coté de la tutelle de la chancellerie.

Une évolution malgré les CPI ?
Nombre de confrères ont une conscience claire des enjeux, notamment du risque d'affaiblissement grave de la profession, et agissent tant au sein du bureau que des groupes de travail spécialisés pour l'aboutissement de ce rapprochement qui a été engagé par les représentants de la profession, même si ni les CPI ni leurs clients n'exprimaient un grand enthousiasme pour ce rapprochement.

Comments

[Rédigé par:Emmanuel]

Il y a un risque à ne pas négliger, celui que cette AG du 29 tourne comme le référendum sur la constitution européenne : rejet du rapprochement, malgré un intérêt majoritaire pour cette évolution, par une conjonction entre une minorité de CPI réellement opposés à devenir avocats (comme Matthieu, qui n'est d'ailleurs me semble t'il pas encore CPI), et un nombre significatif de CPI qui profitent de ce vote pour exprimer un désaveu du président de la CNCPI qui n'occupe cette fonction que par absence d'autres candidats. Un peu comme les électeurs français avaient exprimé leur rejet de Chirac sous couvert de référendum sur la constitution européenne.

J'espère que les CPI sauront résister à cette tentation, et que le bureau saura ne pas présenter ce vote comme un plébiscite.

[Rédigé par:Nestor]

Certes, nous avons encore la possibilité de jouer le pire en faisant apparaître nos divergences lors de l'AG ! La crédibilité sera alors gravement affectée, avec un bureau n'ayant pas su entraîner l'adhésion des CPI et des CPI n'ayant pas su saisir une occasion unique pour évoluer.
Le problème n'est-il pas avant tout un isolement croissant du bureau ? La dernière AG à l'Asiem ressemblait terriblement à une réunion du Soviet Supreme en 1950.

[Rédigé par:A. Lebkiri]

Je n'ai pas le sentiment que cet article (qui reste très factuel) ne mentionne que tout est joué d'avance; il pointe un risque important lié à la dérèglementation et il conviendra en effet de prendre sérieusement en compte ce risque au moment du vote du 29 janvier.

[Rédigé par:Matthieu BÖSIGER]

Je suis choqué par ce genre d'article, à la lecture duquel on peut avoir l'impression que tout est joué d'avance... Je rappelle qu'il y a un vote le 29 Janvier prochain pour déterminer si les CPI sont finalement pour ou contre la fusion des professions.