On ne se fait pas justice soi-même : le breveté annonçant aux clients de son concurrent qu'une action en contrefaçon était engagée à son encontre est déloyal.

Le titulaire d'un brevet sur un procédé de fabrication de notices pharmaceutiques s'est montré trop confiant et peu délicat en annonçant aux clients de son concurrent TONNELIER qu'il avait engagé une action en contrefaçon, avant d'attendre la décision judiciaire.

TONNELIER, qui avait analysé prudemment la portée et la validité du brevet en cause, a été surpris de faire l'objet d'une saisie contrefaçon orchestrée avec une certaines brutalité par son concurrent. Cette dernière a en sus envoyé à plusieurs de ses clients une lettre qui leur donnait connaissance de l'arrêt de la cour rendu le 21 octobre 2005 dans une affaire similaire et qui indiquait que cette décision laissait augurer de la condamnation de la société Tonnelier.

La cour d'appel de Paris a considéré que l'engagement sans mise en demeure préalable de l'action en contrefaçon n'est pas fautif en lui même. En revanche l'envoi d'une lettre datée du 13 novembre 2005 à des clients de la société Tonnelier aux termes de laquelle le breveté déclarait avoir poursuivi cette dernière en contrefaçon devant la même juridiction que celle qui avait précédemment accueilli son action, constitue une faute.Cette lettre a nécessité de la part de la société Tonnelier l'envoi d'un courrier de mise au point auprès de sa clientèle.

L'auteur de cette lettre maladroite a été condamnée à verser à la société Tonnelier la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.