Patrimoine immatériel des collectivités territoriales : la ville de PARIS protège sa renommée et s'oppose au dépôt à titre de marque

La ville de Paris protège son nom et sa renommée en s'opposant à l'enregistrement par des tiers d'une marque comprenant le mot "PARIS".

La cour d'appel de PARIS a ainsi condamné le producteur Stéphane Simon qui avait demandé l'enregistrement de la marque "PARIS l'été", par un arrêt du 12 décembre 2007, confirmant la décision du TGI de PARIS. L'arrêt se réfère à l'article L.711-4 h) du Code de la propriété intellectuelle, considérant que "ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale".

L'arrêt rappelle que "le dépôt de la marque "PARIS L'ÉTÉ", conférant à son titulaire un droit privatif, porte atteinte aux droits antérieurs dont dispose la ville de PARIS sur son nom, dès lors d'une part, que le public peut être trompé en raison de l'apparence de garantie officielle du produit ou du service ou en raison de ce qu'il croit être sa provenance et d'autre part, que ce dépôt prive la collectivité territoriale de la possibilité d'exploiter son propre nom pour identifier ses actions et en contrôler l'usage".

C'est un arrêt préfigurant un renforcement de la valorisation de certains éléments du patrimoine immatériel de l'Etat et des collectivités territoriales : un bon exemple pour éclairer la mission de l'APIE...