Bien qu'oubliée par le rapport ATTALI, la profession de Conseils en Propriété Industrielle s'inscrit dans la problématique exposée, et la proposition d'adaptation des conditions d'exercice pour les avocats est directement transposable aux CPI, qui sont au demeurant un peu en avance sur certaines recommandations.
Extraits du rapport Attali
La réforme des professions réglementées dans l’univers du droit est devenue particulièrement urgente pour quatre raisons majeures.
- Les professionnels du droit contribuent, à des degrés divers, à la prévisibilité des rapports individuels, sociaux et commerciaux, et même souvent à l’exercice de la justice. À ce titre, la qualité des professionnels qui interviennent dans ce secteur est une préoccupation publique légitime. De plus, le principe d’un égal accès au droit et à la justice peut requérir des interventions publiques pour aménager le fonctionnement
mécanique du marché. - Certaines professions juridiques sont néanmoins restées à l’abri, plus que toute autre activité économique, des transformations du monde qui nous entoure. Le poids des traditions y est plus fort que dans la plupart des autres activités. Ces réalités ont conduit à laisser subsister, dans certains métiers du droit, des modes d’organisation économique hérités du passé que plus rien ne justifie aujourd’hui et sans lien avec le contrôle légitime de la compétence des professionnels et la surveillance de leurs activités.
- Une plus grande efficacité de notre système judiciaire, tout comme de meilleures conditions de performance des professionnels du droit, ont un impact structurant sur la croissance économique en facilitant la fluidité de la résolution des conflits, une meilleure intégration dans les échanges internationaux, un accès moins coûteux aux procédures et une circulation plus rapide des actifs.
- Les mécanismes de restriction de l’offre freinent dans certaines professions juridiques le développement de l’innovation et de l’emploi alors que dans d’autres professions juridiques plus ouvertes, de réelles spécialisations se sont peu à peu mises en place, permettant de mieux traiter la diversité des demandes des usagers et des clients. Diverses formes de décloisonnement de certaines professions juridiques doivent être envisagées pour moderniser l’offre de services.
Des acteurs mobiles et sécurisés.
Même si chaque profession juridique prise isolément peut apparaître comme un enjeu de faible importance, il convient d’engager une modernisation d’ensemble de l’organisation économique de ce secteur. Cette modernisation permettrait de faire de Paris une place juridique importante et de renforcer l’influence du droit français.
DÉCISION 217 Adapter les conditions d’exercice pour les avocats,...
...La profession d’avocat est fortement réglementée dans son exercice, mais faiblement encadrée dans ses modes d’organisation économique. Néanmoins, les avocats souhaitant se constituer en société doivent en détenir toutes les parts sociales. Cette exigence continue à limiter fortement le recours à des capitaux extérieurs qui pourrait leur permettre d’étendre leurs activités, particulièrement à l’étranger. L’enjeu pour la croissance française est significatif, car le développement international des cabinets d’avocats est un vecteur d’influence réel.
Or, aujourd’hui, les cabinets de plus de 50 salariés ne représentent que 0,2 % des cabinets français et 13,3 % du chiffre d’affaires. Une plus forte concentration des acteurs mobiles et sécurisés.
La mobilité économique des cabinets français est donc nécessaire face aux « majors » anglais et américains déjà très présents dans l’hexagone.
De même, cette faiblesse des fonds propres fait souvent obstacle à la constitution de cabinets pluridisciplinaires, qui sont pourtant seuls à même d’offrir une gamme de services joints susceptibles de répondre aux demandes fluctuantes des entreprises. En conséquence, il convient de permettre à des tiers d’investir dans les fonds propres de cabinets d’avocats, d’experts-comptables et de commissaires aux comptes en imposant une détention minimale de 51 % du capital et de droits de vote par les professionnels travaillant dans ces structures.
Le respect des règles déontologiques applicables aux avocats, aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes, notamment en termes de confidentialité et de conflit d’intérêts, devra être strictement maintenu.
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