Ca y est, l'arrêté concernant l'accès au titre de conseil en propriété industrielle par validation des acquis est paru !

L'arrêté complétant le décret du 7 mai 2007 concernant l'accès au titre de conseil en Propriété Industrielle par validation des acquis est enfin paru au JO. Arrêté

Elle comporte :

1. Une requête datée et signée par le candidat qui précise la ou les mentions de spécialisation « brevets d’invention » et/ou « marques ou dessins et modèles » dont doit être assortie l’inscription.
2. Une copie d’une pièce d’identité.
3. Une copie d’un des diplômes mentionnés au 1o de l’article R. 421-1 ou au a du 2o de l’article R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle.
4. Une copie du diplôme du CEIPI ou du titre reconnu équivalent par l’article 2 de l’arrêté modifié du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle.
5. Un certificat attestant la pratique professionnelle prévue à l’article R. 421-1-1 du même code et délivré par la ou les personnes sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l’expérience professionnelle et en mentionne la durée effective ; il atteste de la pratique professionnelle du candidat, qui peut recouvrir notamment l’obtention, l’exploitation de titres de propriété industrielle, la défense de droits de propriété industrielle. Le candidat peut produire tout autre élément qu’il estime de nature à établir sa pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle. Lorsque la pratique professionnelle a été acquise sous la responsabilité successive de plusieurs personnes, des certificats doivent être établis pour chaque période correspondante.
6. La justification du paiement du montant de la participation aux frais fixé par délibération du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle.

Comments

[Rédigé par:Matthieu BÖSIGER]

et à coté de ça on demande aux jeunes générations de faire 300H supplémentaires de droit général!!!