Chroniques de la propriété intellectuelle

la propriété intellectuelle et la valorisation : un art de la séduction...

Protection par le droit de la PI : rendre inaccessible ce qui est désirable, pour pouvoir en monnayer l’accès

Un droit de propriété intellectuelle est fondamentalement un droit d’interdire :
-    interdire l’exploitation d’une solution technique nouvelle et inventive
-    interdire l’usage d’un signe d’identification d’un produit ou d’un service
-    interdire la reproduction d’une œuvre.

Si l’objet de la protection est attractif, par exemple parce que la solution technique brevetée répond à un besoin ou une envie, cette interdiction crée une tension. Et celui qui désire accéder à l’objet de la protection, malgré la barrière juridique que constitue le droit de PI, est prêt à en payer le prix : c’est toute la logique de la propriété intellectuelle.
Celui qui a créé par son travail, son génie ou sa chance quelque chose de désirable peut en organiser l’inaccessibilité pour la monnayer ensuite auprès de ceux qui souhaite y accéder.

Il existe d’autres voies pour rendre un bien immatériel désirable mais indisponible : c’est le secret, ou encore le contrat entre celui qui détient le bien immatériel qui n’est accessible qu’avec son intervention, et qui le désire.

Valorisation de la PI : rendre désirable ce qui est inaccessible, pour générer des revenus. Les chercheurs découvre l'art de la séduction des industriels

En prolongeant cette réflexion, la valorisation consiste à rendre désirable ce qui est inaccessible parce que protégé par un DPI ou un secret.
C’est la lourde tâche des structures de valorisation de la recherche publique. Elles gèrent des portefeuilles de brevets qui sont fondamentalement des droits d’interdire, et doivent s’évertuer à convaincre des industrielles que les inventions correspondantes sont désirables, et ce de manière suffisante pour verser des contreparties significatives à la levée de l’interdiction. Cela nécessite un art subtil de la séduction.
Pas facile d’identifier un partenaire dont l’envie n’existe pas au départ, de lui présenter une invention dont la première caractéristique est d’être inaccessible sans l’accord de celui qui la présente, et de faire « monter le désir » pour amener ce partenaire à s’intéresser suffisamment à cette invention inaccessible pour le décider à en payer le prix.
Mais les ressort de cette forme de séduction sont vieilles comme le monde, même si l’application au marketing technologique est plus récente. Le dynamisme des politiques de PI des organismes de recherche publique tels que le CEA et le CNRS, mais aussi l'INSERM, l'Institut Pasteur, l'INRA et les universités montre la parfaite prise de conscience de l'intérêt des jeux de séduction entre la recherche académique et les acteurs industriels. Mais les déceptions sont fréquentes, lorsque cet art est mal maîtrisé.  Et les stratégies d'approche sont subtiles : comment exciter l'intérêt d'un partenaire industriel sans tout dévoiler, et garder un bon équilibre entre une prudente réserve et une réelle stimulation ? Les grands négociateurs et spécialistes du licensing, notamment les conseils en propriété industrielle sont bien rodés à cet exercice.

Economie libre : rendre accessible ce qui est désirable et rendre désirable ce qui est accessible, pour une large diffusion

Toujours dans cette logique, l’économie libre vise à supprimer ce qui pourrait rendre juridiquement inaccessible des biens immatériels désirables. Le caractère immatériel supprime déjà l’essentiel des barrières « physiques » qui pouvaient limiter l’accès à un bien. Les barrières juridiques sont les seuls obstacles qui subsistent pour empêcher un accès sans limites à tout ce qui est désirable.
Le problème est toutefois qu’il est alors bien difficile de créer de la valeur pour celui qui est à l’origine de ce bien immatériel. L’argument de la grande diffusion compensant la modération des prix, ou du paiement volontaire par celui qui apprécie tout particulièrement ce bien, n’a pas fait ses preuves pour l’instant, mais à simplement prouver que ce modèle pouvait être destructeur du modèle traditionnel de valorisation par la négociation de droits de PI.

Les PME en rêvaient, ACE le propose : le contrat "ZEN INNOVATION" (Assurance Responsabilité Civile Contrefaçon)

La contrefaçon de bonne foi ou par négligence, source de risques pour les PME

Les PME sont mal préparées à intégrer le risque de contentieux en matière de contrefaçon brevets. Et pourtant, l'enjeu est majeur : l'innovation coûte cher et représente une prise de risque. Il est légitime que les plus audacieux fassent respecter leurs droits, y compris par la voie judiciaire. Et beaucoup de dirigeants de PME tombent des nues lorsqu'ils reçoivent une mise en demeure d'un concurrent, se référant à un brevet dont ils n'ont jamais entendu parler.
Comment réduire les risques financiers d'une action en contrefaçon ? Deux solutions complémentaires :

• anticiper le risque par de bonnes pratiques,
• recourir pour le risque résiduel à une assurance Responsabilité Civile en contrefaçon de brevets.

Les bonnes pratiques : veille brevets, étude de liberté d'exploitation, et utilisation des brevets des concurrents comme stimulateur de l'innovation

Les PME n'intègrent que rarement l'analyse des brevets des concurrents dans leur processus d'innovation. Pourtant, l'accès à l'information brevets a été grandement facilité par le développement des serveurs Espacenet, Epoline, ou Google Patents. La sensibilisation de cette démarche est favorisée par les formations de l'IEEPI ou les prédiagnostic INPI, intégralement subventionnés. Une démarche d'innovation de qualité doit aujourd'hui intégrer une étape préliminaire d'identification des brevets concurrents et d'analyse de la liberté d'exploitation du projet. Mieux, cette étape devrait dynamiser le processus d'innovation par une utilisation maline de l'information brevets : en cherchant à contourner juridiquement un brevet gênant, une entreprise est souvent amenée non seulement à trouver une variante, mais à faire mieux, et finalement à innover par rapport à la solution brevetée par son concurrent. Cette bonne pratique mériterait à devenir un référentiel ou à tout le moins une procédure qualité dans une démarche de certification ISO9001/2000.

La couverture des risques résiduels par une assurance : l'offre ZEN INNOVATION d'ACE

Quelles que soient les précautions prises, un risque résiduel subsiste : les demandes de brevet ne sont publiées qu'au bout de 18 mois, et une recherche approfondie ne permet pas de supprimer ce risque. Même les recherches les plus sérieuses ne permettent pas de garantir une exhaustivité, et le meilleur professionnel ne pourra éviter le risque d'une décision judiciaire contraire à son analyse. Ce risque est d'ailleurs renforcé par la possibilité, pour le breveté, de modifier ses revendications après la délivrance en cas d'identification d'une antériorité nouvelle, que prévoit la CBE2000.
Pour cela, la solution de l'assurance est une voie souvent explorée dans le passé, mais sans aboutir réellement à des offres commerciales. Le problème n'est pas simple : la mutualisation des risques, par une assurance obligatoire comme pour l'assurance voiture n'est pas envisageable. Les grandes entreprises rejettent à juste titre ce principe qui consisterait à faire payer en fonction du nombre de dépôt. Un traitement au cas par cas n'est pas non plus adapté, le coût du traitement d'un dossier étant rédibitoire au regard des montants en cause.
ACE EUROPE vient enfin de combler le vide français en proposant un contrat ZEN INNOVATION, garantissant les conséquences pécuniaires d'une action en contrefaçon de brevets engagée contre l'assuré. Cette garantie porte sur les frais suivants :

• Honoraires d'avocats, d'experts et de CPI
• frais de reconstitution d'image
• Dommages et intérêts
• Frais nécessaires à la constitution de garantie civile.

Ce contrat a été élaboré avec l'assistance d'avocats et de conseils en Propriété Industrielle, notamment le cabinet REGIMBEAU et répond à un réel besoin.

La solution pour les garanties exigées par le licencié
Cette garantie répond à une autre préoccupation majeure : celle de l'organisation de la garantie assurée par le breveté à son licencié dans le cas où ce dernier est attaqué en contrefaçon. Ce point dur dans la négociation de licences trouve enfin une réponse par la souscription d'une garantie ZEN INNOVATION, dont le coût sera normalement répercuté au licencié en contrepartie de la garantie qui peut lui être accordée par le breveté.

Bien entendu, cette garantie ZEN INNOVATION est d'autant plus adaptée que l'entreprise s'est par ailleurs organisée pour mettre en place de bonnes pratiques en matière de conduite d'un projet d'innovation.
Pour en savoir plus...

Déclaration d'indépendance du Kosovo... Et la PI dans tout cela ?

Au fait, que se passe t'il concernant la protection des brevets, marques et modèles dans un Etat nouveau ?
Le Kosovo avait anticipé la question sous le mandat de l'ONU : Un office de la propriété industrielle a été créé à Pristina dès 2007, et depuis le 19 novembre 2007, il est possible d'enregistrer les marques, brevets et modèles sur la base d'un titre de propriété industrielle en vigueur en Serbie/Yougoslavie. Cette possibilité expirera le 18 novembre 2008.

La formalité est simple : il suffit de produire une preuve de la détention d'un titre de PI valide en Serbie/Yougoslave, via un correspondant local agissant avec un pouvoir de représentation. Le correspondant local de BREDEMA a déjà effectué ce type de démarches.

Bien sur, ce type de situation attire habituellement des manoeuvres tel que le dépôt par des "filous" des marques que les titulaires ont négligé de régulariser dans la période transitoire : une bonne occasion de monnayer ensuite après du titulaire "légitime" la rétrocession de cette marque, solution souvent plus efficace et rapide que de tenter une action judiciaire pour récupérer la marque en question.

Mais prévoir c'est agir, et le mieux est de penser dès à présent à régulariser les DPI Serbes et Yougoslaves dans le cadre de la période transitoire...

PS. Merci au lecteur avisé qui m'a fait remarquer que le drapeau initialement présenté (un aigle bicéphale noir sur fond rouge) était en fait le drapeau de l'Albanie que les Kosovars utilisaient jusqu'à l'indépendance de leur pays.

Et maintenant, quel avenir pour la profession de CPI ?

Quelque soit l'évolution du dossier sur l'intégration des CPI dans la profession d'avocat, les acteurs du droit de la propriété industrielle ont de belles perspectives, à condition d'oser prendre en main les changements nécessaires avec cohérence et créativité, sans arrogance.

Première hypothèse : les instances représentatives des avocats et des CPI trouvent un terrain d'entente

Ne serait ce que par respect du remarquable travail mené par le bureau de la CNCPI ainsi que les bâtonniers IWEINS et TUFFREAU pour aboutir à une proposition très élégante et qui reste amendable à la marge, les discussions doivent se poursuivre. L'élan a été brisé par la position prise lors de l'AG du CNB, mais ce n'est pas irréversible pour l'instant. Avec un peu de bonne volonté, les points de blocage peuvent être résolus.

• Le titre et la représentation au sein de la profession : il s'agit d'une problème affectif pour l'essentiel : nombre de confrères sont viscéralement attachés au titre de CPI, qui pourtant n'est guère lisible pour nombre d'entreprises. A nous CPI de prendre sur nous de franchir complètement le pas. Quant à la création d'une "commission spécialisée", c'est un réflexe protectionniste : la création d'un "guetto d'anciens CPI" n'est pas un objectif pour les CPI réellement attachés à devenir avocats.
• La formation : c'est sans doute la question la plus sensible. Il faut accepter que la formation initiale soit diversifiée, avec un tronc commun en droit général et déontologie raisonnable et une formation principale exclusivement juridique pour les uns, scientifique pour les autres. La formation professionnelle devra ensuite permettre à chacun de renforcer ses compétences. Aujourd'hui déjà, on trouve des avocats de formations très disparates : certains avec une formation juridique minimale, d'autres avec une formation additionnelle de type Sciences Po ou école de commerce. Où est le problème ? Aux avocats de faire un pas, sauf à utiliser cette question comme prétexte pour faire achopper le processus d'intégration des CPI.
• La gestion par la CARPA des taxes officielles (et non pas des redevances comme je l'ai lu dans un commentaire). Ce ne peut être un point de blocage : si cela peut faire plaisir aux avocats, pourquoi pas, pour autant que cela ne complique pas inutilement les nombreuses démarches paralégales associées à des paiements de taxes de quelques dizaines à quelques centaines d'euros, auxquels les CPI sont habitués et que les avocats sous-estiment sans doute.

Bref, le rapprochement est encore possible, mais le voulons nous réellement ? Le fait de satisfaire les pouvoirs publics est certes à prendre en compte, mais ces derniers sont-ils réellement unanimes ? Je ne le crois pas, pas plus que les CPI ou les avocats... Un échec ne sera pas un drame, et beaucoup seront soulagés.

Deuxième hypothèse : le report de la décision du CNB est une étape vers le rejet d'un rapprochement

L'image et la cohésion des CPI aura souffert d'une stratégie perdante tant sur le dossier du Protocole de Londres que celui du rapprochement. Il faudra alors revoir en profondeur les orientations d'une profession en perte de sens et de repères. Les priorités seront :

• Renouer des relations constructives et confiantes avec nos partenaires naturels : INPI, DGE, OEB, CEIPI, pouvoirs publics en charge des questions d'innovation et de PI, ainsi que PME et grandes entreprises, et bien sur les avocats (et pas seulement les avocats spécialisés en PI) et professions du chiffre. Pour cela il faut nous concentrer sur notre métier et son utilité pour le développement économique, en animant des projets communs. Ce sera sans doute plus productif que de faire appel à des lobbyistes et de se complaire dans les rapports de force stériles.
• Recréer la fierté de notre métier et la cohésion entre les CPI, quelques soient leurs spécialités, sensibilités et ancienneté dans la profession. Cela ne se déclame pas, mais s'obtient par des objectifs collectifs : droit de plaider voire de représentation devant les tribunaux français et communautaire en matière de PI, révision du périmètre d'exercice de la profession pour inclure les domaines connexes du droit de la concurrence, du droit d'auteur et du droit économique, réflexion sur une convention collective adhoc et des règles de bonne conduite inter CPI, occasions de convivialité.
• Participer pleinement aux débats de société : Utilité sociale et économique de la propriété industrielle, équilibres entre intérêts des créateurs et innovateurs, et consommateurs, stratégies d'innovation et de PI, voici quelques thèmes où les CPI peuvent apporter leur contribution. C'est le moyen de faire partager leur vision de la PI, pour donner une meilleure visibilité à la profession, dont l'image est brouillée par les positions prises dans le passé sur des sujets controversés et trop narcissiques.
• Conquérir le marché européen du droit de la PI : avec tous les acteurs français, les CPI doivent participer à toutes les initiatives susceptibles de renforcer l'influence de la France sur le marché européen du droit de la PI. La présidence française de l'Union européenne, les discussions en cours sur l'EPLA, sur la représentation devant les juridictions engagée par la Commission Européenne, sur le brevet communautaire, etc sont autant de sujets où les CPI doivent être présents, et le faire savoir tant au sein de la profession qu'à leurs partenaires habituels.

Nos clients sont habitués à s'adapter par l'innovation et la créativité : voici une excellente occasion de leur montrer que nous sommes capable d'en faire autant. Nous faisons un métier passionnant, faisons le savoir.

Rapprochement avocats-CPI : le vote du CNB lors de l'Ag des 8 et 9 février 2008 aboutit à une fin de non-recevoir

Billet d’humeur (de mauvaise humeur !) même si sur le fond le coup d’arrêt donné au processus de rapprochement avocat-CPI ne me gêne personnellement en rien. Amis avocats que j'égratigne un peu, n'y voyez aucune animosité ! 

La valse hésitation, une spécialité française : la victoire du conservatisme et de la crainte du changement
A l’instar des tergiversations sur la constitution européenne ou sur la ratification du protocole de Londres, le projet d’absorption de la profession de CPI par les avocats a succombé (provisoirement ?) à un intense lobbying corporatiste. Les attaques ad hominem et procès d’intention les plus médiocres  n'ont pas fait défaut (voir le site du Cosal, un syndicat d’avocats déjà condamné pour ses propos outranciers) et montrent que la délicatesse est pour certains avocats une valeur à géométrie variable.

Pour éviter le camouflet d’un rejet pur et simple, le CNB a adopté une motion prévoyant de procéder d’abord à une comparaison avec la pratique européenne. Cela équivaut à « constituer une commission », solution élégante pour renvoyer la question aux calendes grecques.

• En premier lieu, le fait que la France soit pour une fois en avance dans le domaine de l’organisation des acteurs de la PI n’est pas un argument devant conduire à l’arrêt de ce processus pour conforter un statu quo routinier et confortable.
• En second lieu, les promoteurs de cette suggestion connaissent par avance la réponse : en Europe, l’organisation des deux professions est totalement disparate, allant de la dérèglementation totale du conseil en PI a des solutions assurant un monopole de représentation tel qu’il conduit à des coûts de procédures sidérants (plus de dix fois le coût des procédures françaises) privant la plupart des entreprises de la possibilité de faire valoir leurs droits devant une juridiction nationale et réduisant le nombre de procès à une dizaine d’affaires.

Que va enseigner l’étude de la situation dans les autres pays européens ?
La meilleure preuve du caractère spécieux de cette demande de report du vote du CNB est que l’étude de la situation en Europe existe déjà ; elle a été réalisée par l’institut des mandataires européens. Peut-on sérieusement imaginer que les avocats spécialisés qui sont à l’origine de la demande d’une telle étude ignoraient l’existence de ce travail ? Ce serait leur prêter un amateurisme injuste.
Cette étude fait apparaître que la plupart des pays européens sont dans la même situation actuellement que la France. Seule l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Autriche, la Suède et la Finlande, ainsi que quelques pays mineurs prévoient la représentation judiciaire par des CPI.Téléchargement EPI.pdf

Quelle conclusion faut-il en tirer ? Que la France attende que les acteurs des autres pays aient structuré leur offre en matière de conseil et de défense des droits de PI pour essayer ensuite de rattraper son retard ?

Les binômes CPI -  avocats spécialisés constituent t’ils la meilleure réponse aux besoins des clients ?

L’enlisement de cette initiative qui aurait pu permettre aux acteurs français de prendre une longueur d’avance en Europe conduit à se poser une question, certes provocante (pardon par avance à mes nombreux amis avocats spécialisés en PI !) : Le binôme CPI-avocat spécialisé en PI est-il le plus pertinent pour défendre les intérêts d’une entreprise dans le domaine de la PI ?
La redondance des compétences en matière de droit de la PI justifie t’elle le surcout supporté par le client ? Une complémentarité plus différenciée entre CPI et avocat ouvert sur le droit de la concurrence et le droit communautaire, avec une sensibilité pénaliste ne serait-elle pas plus efficace pour convaincre un magistrat dont la formation et le parcours échappe à toute spécialisation en matière de PI ? Analysons la pratique des CPI d’une part et des avocats spécialisés en PI d’autre part :

• Un CPI rédige une centaine de demandes de brevet par an. Cette pratique intensive de  la constitution des droits implique une analyse juridique quotidienne des inventions qui lui sont soumises, à une identification des droits antérieurs et à l’analyse de la liberté d’exploitation (opposabilité des droits des tiers) et de la brevetabilité. Le CPI intervient chaque année sur une centaine de procédures d’examen et de délivrance de brevets, en jonglant avec des règlementations propres à différents pays et à différentes conventions internationales. Il intervient aussi une dizaine de fois par an dans des procédures d’opposition auprès de l’OEB, où il croise le fer non seulement avec les examinateurs juristes et techniciens de la division d’opposition et des chambres de recours, mais aussi avec ses confrères venant des 32 pays ayant ratifié la convention sur le brevet européen. Le CPI intervient aussi quotidiennement dans des dossiers d’analyse de disponibilité d’une marque et d’évaluation des risques juridiques, d’opposition en matière de marques et de constitution de droits en matière de marques et dessins et modèles. En outre, il traite chaque année plusieurs dossiers de litiges en matière de brevets et de marques, sans compter les consultations juridiques sur l’exploitation, la valorisation et la défense des droits de PI et l’analyse des risques au regard des droits des tiers. Cette pratique confère aux CPI une exceptionnelle maîtrise du droit de la PI et de son application.


• Les 255 avocats spécialisés se partagent l’essentiel des 300 dossiers de litiges brevets par an (soit une moyenne d'un dossier par an !), qu’ils traitent d’ailleurs pour la grande majorité en coopération avec un CPI. L’expérience accumulée au fil des ans leur confère une réelle expertise, et lorsqu’il accepte de jouer le jeu du dialogue avec le CPI, le tandem est très efficace et apporte une vraie valeur ajoutée.

Pour autant, faut-il vraiment, pour répondre au mieux aux intérêts des clients, une coopération renforcée  entre CPI et avocats ? Cette «coopération renforcée» (c'est l'assurance pour les avocats spécialisés d'être alimentés en dossiers par les CPI) n’est-elle pas déjà la règle aujourd’hui ? L’avocat n’est il pas déjà plus qu’une sorte d’avoué (hormis pour certains CPI qui s’obstinent à intégrer personnellement la rédaction des conclusions) ? Est-il normal que le travail de préparation réalisé par le CPI soit ensuite repris par l'avocat spécialisé dont les compétences sont très largement redondantes, qui "signe" de son seul nom les conclusions, mais dont les honoraires sont en moyenne cinq fois plus élevés de ceux du CPI qui a fournit un travail globalement équivalent ?

Ne serait-il pas plus pertinent d’éviter la redondance des compétences en associant un CPI avec un « vrai » avocat, avec une sensibilité pénaliste et communautariste ? Car outre la dimension technicienne, un litige en matière de PI s’inscrit dans un débat de société où il est rare qu’il se résume à la caricature du breveté vertueux opposé au vilain contrefacteur. Souvent, le contrefacteur est en fait une PME qui a mal apprécié les risques juridiques sans volonté de nuire aux intérêts de quiconque, ou une grande entreprise qui a procédé à une évaluation de la situation juridique qui n’a pas été partagée par le magistrat, à tort ou à raison.
Cette réflexion n’est pas une galéjade (enfin, pas tout à fait…) : Une présidente de section d’une chambre spécialisée en PI a d’ailleurs clairement exprimé qu’elle cherche à comprendre le contexte général d’un contentieux pour juger, certes en droit, mais aussi en équité.L'expérience et la culture d'un avocat apportant la maîtrise des usages du barreaux et l'art de la rhérorique conjuguée à l'expertise technique et juridique du CPI sont aussi efficace que le recouvrement des compétences en PI d'un CPI et d'un avocat inscrit sur la liste de spécialité en PI.

A défaut de rapprochement, une révision du périmètre d’exercice des CPI et des partenariats entre professionnels qui se complètent et se respectent

Prenons acte de l’arrêt probable du projet de rapprochement CPI-avocat pour nous consacrer à présent pleinement dans le développement des cabinets de CPI, dans l’organisation d’une profession certes petite mais composée d’experts conciliant une exigence professionnelle élevée avec une démarche entrepreuneriale.

• Pour cela, un premier objectif est d'actualiser le périmètre d’exercice professionnel : il convient de l’étendre au droit d’auteur et plus largement au droit de la propriété intellectuelle, et au droit de la concurrence et aux aspects connexes que sont l'évaluation financière et la négociation d'accords de valorisation de droits de PI. Pour conseiller efficacement nos clients, il est nécessaire d’affirmer clairement le secteur d’intervention des CPI sur les questions pour lesquelles ils sont formés et compétents, et qui ne sont pas dissociables du seul droit des brevets, des marques et des dessins et modèles. C’est un enjeu majeur pour le bureau de la CNCPI.

• Le deuxième objectif est de répondre au besoin d'un meilleur accès aux compétences en matière de PI, notamment par le tissu de PME en région, par des actions réunissant avocats de proximité et CPI, non pas sur une base illusoire d'interprofessionnalité ou de "coopération renforcée", mais simplement par des partenariats entre professionnels du droit qui se respectent et se complètent. Ces partenariats pour porter dans un premier temps sur l'organisation de journées de sensibilisation des PME et de prestations conjointes d'audits et de conseils stratégiques. Je ne doute pas que les pouvoirs publics et notamment les collectivités territoriales (conseils régionaux, chambres de commerce,...) soutiendront de telles initiatives.

Espérons que nous sera épargné un nouveau round de discussion d'un hypothétique retour vers un projet d'interprofessionnalité et que les CPI se consacrent enfin à des projets plus constructifs. D'un point de vue tactique, le bureau de la CNCPI pourrait avantageusement clore dès à présent le dossier du rapprochement et engager immédiatement des discussions avec la Chancellerie pour obtenir le droit, pour un CPI, de représenter des tiers devant les tribunaux français et communautaires en matière de droit de la propriété intellectuelle. Même si cette possibilité ne serait exploitée qu'occasionnellement, ce serait un signal fort pour les avocats spécialisés en PI et une évolution utile pour réduire le coût des procédures pour les PME et PMI.

Le CNB a son tour consulté pour valider la démarche d'intégration de la profession de CPI

Le rapport établi sous l'égide du bâtonnier Tuffreau a été soumis à l'Assemblée Générale du CNB pour validation. Il semble qu'une opposition forte ait conduit au report du vote.

Si, comme on peut le craindre, ce report est une étape pour le rejet du rapprochement, ce serait un coup grave porté par une profession amie à la démarche engagée depuis plusieurs mois. La pression des avocats spécialisés en PI a été semble t'il très forte.

Mais que craignent les avocats spécialisés, pour se livrer à un lobbying aussi effréné ? Le nombre de litiges en matière de brevets ne dépasse pas 350 par an, et les CPI, même devenus avocats ne les leur disputeront que pour une partie résiduelle. Le camouflet que constituerait un rejet du rapprochement suite au lobbying des avocats spécialisés conduirait sans doute à une coopération non pas renforcée mais crispée. Probablement les CPI seront moins enclins à prescrire à leurs clients un avocat spécialisé, et préfèreront coopérer avec des avocats plus complémentaires que concurrents.

Le rapport présenté à l'AG du CNB faisait suite à la volonté du CNB exprimée en septembre 2006 et encouragée par le Directeur du cabinet du Garde des Sceaux en janvier dernier, qui a confirmé « le très grand intérêt que porte la Chancellerie à ce projet et la nécessité que le texte qui en sera la traduction » lui parvienne dans les meilleurs délais. Un comité de rédaction mixte a été constitué qui a travaillé à partir des projets de textes mis en forme par le Centre de Recherches et d’Etudes des Avocats (CREA). Le rapport présente le résultat d'arbitrage très raisonnables et constructifs, portant sur l’unification du titre professionnel, le schéma de formation des futurs avocats spécialistes en propriété intellectuelle, les structures d’exercice et la représentation des anciens conseils en propriété industrielle.Téléchargement Rapport CNB

Espérons que nos amis avocats sauront dépasser le réflexe corporatiste, et que le report de l'approbation du rapport présenté à l'AG du CNB ne soit pas un enterrement du processus de rapprochement entre les deux professions. Ce serait aussi contreproductif que l'a été la résistance stérile menée par les CPI à la ratification du Protocole de Londres. Cela conduirait sans nul doute à une grande amertume de la part de ceux qui ont oeuvré pour préparer le rapprochement, et une ouvrirait une crise entre les avocats spécialisés en PI et les CPI qui leur confient l'essentiel des dossiers de contentieux en matière de PI.

Ca y est, l'arrêté concernant l'accès au titre de conseil en propriété industrielle par validation des acquis est paru !

L'arrêté complétant le décret du 7 mai 2007 concernant l'accès au titre de conseil en Propriété Industrielle par validation des acquis est enfin paru au JO. Arrêté

Elle comporte :

1. Une requête datée et signée par le candidat qui précise la ou les mentions de spécialisation « brevets d’invention » et/ou « marques ou dessins et modèles » dont doit être assortie l’inscription.
2. Une copie d’une pièce d’identité.
3. Une copie d’un des diplômes mentionnés au 1o de l’article R. 421-1 ou au a du 2o de l’article R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle.
4. Une copie du diplôme du CEIPI ou du titre reconnu équivalent par l’article 2 de l’arrêté modifié du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle.
5. Un certificat attestant la pratique professionnelle prévue à l’article R. 421-1-1 du même code et délivré par la ou les personnes sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l’expérience professionnelle et en mentionne la durée effective ; il atteste de la pratique professionnelle du candidat, qui peut recouvrir notamment l’obtention, l’exploitation de titres de propriété industrielle, la défense de droits de propriété industrielle. Le candidat peut produire tout autre élément qu’il estime de nature à établir sa pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle. Lorsque la pratique professionnelle a été acquise sous la responsabilité successive de plusieurs personnes, des certificats doivent être établis pour chaque période correspondante.
6. La justification du paiement du montant de la participation aux frais fixé par délibération du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle.

Technicien ou juriste ? La méconnaissance de la réalité du métier des CPI

Le bâtonnier de Paris expose sa perception du métier de CPI dans un article de La Tribune: " Un CPI est avant tout un technicien et non un juriste". Il en conclut une incompatibilité entre les deux métiers, devant faire obstable à l'unification entre les deux professions. Au mieux admettrait-il une idée qui lui a été soufflée par certains avocats spécialisés "la coopération renforcée permetttant d'apporter des développements techniques devant un tribunal, en soutien de l'avocat". En fait, le CPI serait une sorte de technicien supérieur portant la boîte à outil et passant les boulons et les marteaux à l'Avocat. Article de Me Charrière Bournazel.pdf

La réalité est toute autre, et paradoxalement, les clients font souvent la confusion inverse : il qualifie de "Maître" leur conseil en propriété industrielle, pas moyen de les en faire démordre. De fait, le conseil en propriété industrielle "brevet" exerce une métier d'interprète : à partir de données éminement techniques, il élabore un texte qui est éminemment juridique, à savoir une demande de brevet; et inversement, à partir du tedxte juridique que constitue un brevet, il conseille les choix techniques de son client.

Fromage ou dessert, technique ou juridique ? Les deux. Et l'unification, avec une formation renforcée sur les aspects juridiques vient conforter cette double compétence. Elle est déjà très largement requise pour l'exercice du métier devant l'Office Européen des Brevets : une procédure d'opposition, un recours ou une affaire portée devant la Grande Chambre de Recours de l'OEB comporte une dimension juridique majeure, et nécessite une parfaite maîtrise du droit et des tactiques voisines de celles de l'avocat plaidant devant une juridiction nationale.

Quant aux conseil en propriété industrielle plus spécialisés en marques et modèles, leur formation est d'ores et déjà totalement juridique et identique à celle d'avocats.

Cette période de finalisation des discussions est l'occasion de l'expression de crainte (comme toute perspective de changement) et parfois de procès d'intention malheureux. Non, la motivation des CPI ne résulte pas d'une peur panique des effets du Protocole de Londres entrant en vigueur le 1er mai 2008. Non, les avocats n'ont rien à craindre d'une prétendue domination économique des cabinets de CPI.
Les deux métiers s'exerceront dans une même profession unifiée et renforcée, où personne n'aura rien à perdre. Concentrons nous à présent sur les points qui restent à parfaire, à savoir l'organisation des passerelles entre les spécialistes de l'industrie et ceux de la profession libérale (mais cela rejoint le problème général des relations entre avocats et juristes d'entreprises), et le maintien d'une forme de tutelle par le ministère de l'Industrie.

L'épouvantail de la dilution des compétences pour résister à la fusion avocats-CPI

L'intégration des conseils en propriété industrielle dans la profession d'avocats se traduira t'elle par un déclin des compétences ? C'est la question que soulève certains opposants à la fusion avocats-CPI sous la forme d'alertes adressées aux pouvoirs publiques.

Une tradition d'excellence en matière de formation

Le métier de conseil en propriété industrielle s'accompagne traditionnellement d'une volonté d'excellence et de formation professionnelle exceptionnelle : outre une formation scientifique ou technique approfondie (école d'ingénieur, souvent de première catégorie, troisième cycle universitaire avec souvent une expérience de recherche), formation interne suivie d'une formation assurée par le Centre d'études internationales de la Propriété Industrielle, examen de qualification français, examen de qualification européen... Et beaucoup de CPI ne se contentent pas de ce parcours obligatoire, et suivent en outre des formations complémentaires (mastère de droit, sciences po, formations en économie, ....).

Pourquoi cette volonté de formation disparaîtrait-elle du seul fait que le titre sous lequel le métier serait exercé serait celui d'avocat et non plus de CPI ? C'est une hypothèse gratuite sans fondement.

Pour les futurs collaborateurs, la formation minimale sera certes un peu alourdie par une formation spécifique en droit. En interrogeant les jeunes de la profession, aucun n'a exprimé l'opinion que cela serait un motif à renoncer à cette profession, bien au contraire. D'autant plus que cette formation est généralement supportée par l'employeur et apporterait au collaborateur un statut valorisant en contrepartie de l'effort supplémentaire consenti.

A titre d'exemple, le cabinet que je dirige consacre un effort de formation trois fois supérieur aux normes légales, avec un plan de formation interne de haut niveau, une formation permanente, un tutorat et la formation en alternance pour les jeunes collaborateurs. Cet effort n'aurait aucune raison de disparaître en cas d'intégration dans la profession d'avocat !

De même, l'argument selon lequel les avocats venant de la voie spécialisée serait des avocats médiocres ne reflète qu'une volonté maltusienne de fermer la profession à des filières nouvelles, tout aussi exigentes et in fine enrichissant l'ensemble d'une profession d'avocat unifiée et élargie.

Le maintien d'une passerelle entre les professionnels de l'industrie et ceux de l'exercice libéral et d'une tutelle du ministère de l'industrie

La possibilité d'exercer les compétences en matière de droit de la propriété intellectuelle dans l'industrie, dans le cadre d'un cabinet, voire dans le cadre de fonctions publiques doit être préservé avec des passerelles aisées. Rien de le projet de fusion ne s'y oppose. Il appartient toutefois aux représentants des spécialistes de l'industrie d'être plus présent dans les discussions en cours, sans se remettre aux seules initiatives des CPI, afin d'enrichir le projet par leurs suggestions. Il est en effet important que cette question soit intégrée, de même que celle du maintien d'une forme de tutelle par le ministère de l'Industrie, assurant par ailleurs la tutelle de l'INPI.