L'intégration des conseils en propriété industrielle dans la profession d'avocats se traduira t'elle par un déclin des compétences ? C'est la question que soulève certains opposants à la fusion avocats-CPI sous la forme d'alertes adressées aux pouvoirs publiques.
Une tradition d'excellence en matière de formation
Le métier de conseil en propriété industrielle s'accompagne traditionnellement d'une volonté d'excellence et de formation professionnelle exceptionnelle : outre une formation scientifique ou technique approfondie (école d'ingénieur, souvent de première catégorie, troisième cycle universitaire avec souvent une expérience de recherche), formation interne suivie d'une formation assurée par le Centre d'études internationales de la Propriété Industrielle, examen de qualification français, examen de qualification européen... Et beaucoup de CPI ne se contentent pas de ce parcours obligatoire, et suivent en outre des formations complémentaires (mastère de droit, sciences po, formations en économie, ....).
Pourquoi cette volonté de formation disparaîtrait-elle du seul fait que le titre sous lequel le métier serait exercé serait celui d'avocat et non plus de CPI ? C'est une hypothèse gratuite sans fondement.
Pour les futurs collaborateurs, la formation minimale sera certes un peu alourdie par une formation spécifique en droit. En interrogeant les jeunes de la profession, aucun n'a exprimé l'opinion que cela serait un motif à renoncer à cette profession, bien au contraire. D'autant plus que cette formation est généralement supportée par l'employeur et apporterait au collaborateur un statut valorisant en contrepartie de l'effort supplémentaire consenti.
A titre d'exemple, le cabinet que je dirige consacre un effort de formation trois fois supérieur aux normes légales, avec un plan de formation interne de haut niveau, une formation permanente, un tutorat et la formation en alternance pour les jeunes collaborateurs. Cet effort n'aurait aucune raison de disparaître en cas d'intégration dans la profession d'avocat !
De même, l'argument selon lequel les avocats venant de la voie spécialisée serait des avocats médiocres ne reflète qu'une volonté maltusienne de fermer la profession à des filières nouvelles, tout aussi exigentes et in fine enrichissant l'ensemble d'une profession d'avocat unifiée et élargie.
Le maintien d'une passerelle entre les professionnels de l'industrie et ceux de l'exercice libéral et d'une tutelle du ministère de l'industrie
La possibilité d'exercer les compétences en matière de droit de la propriété intellectuelle dans l'industrie, dans le cadre d'un cabinet, voire dans le cadre de fonctions publiques doit être préservé avec des passerelles aisées. Rien de le projet de fusion ne s'y oppose. Il appartient toutefois aux représentants des spécialistes de l'industrie d'être plus présent dans les discussions en cours, sans se remettre aux seules initiatives des CPI, afin d'enrichir le projet par leurs suggestions. Il est en effet important que cette question soit intégrée, de même que celle du maintien d'une forme de tutelle par le ministère de l'Industrie, assurant par ailleurs la tutelle de l'INPI.
Bonjour,
Je suis un peu effarée par "l'angélisme" dont ce billet me semble faire preuve.
Revenons concrètement - pour autant qu'on puisse le faire compte tenu des informations concrètes, au-delà des déclarations d'intention, dont on dispose aujourd'hui - aux conditions d'accès à la profession pour un ingénieur, c'est-à-dire pour quelqu'un dont, me semble-t-il, les qualifications techniques sont et resteront INDISPENSABLES à tout cabinet, même d'avocats, dans le domaine des brevets. Mais peut-être ai-je mal compris les tenants et les aboutissants des nouvelles conditions d'accès proposées.
Ingénieur = Bac + 5.
Que propose la fusion ? Je me réfère à votre post du 27 janvier, "Une profession unifiée avec deux voies d'accès ?"
Une formation au CEIPI = 1 an dans le meilleur des cas, ie le CEIPI "court" pour autant que celui-ci continue à exister
+ 300h de droit général (comment, où, sous quelles conditions d'accès, étalées sur quelle durée, sanctionnées par quoi ... mystère ?)
+ un CAPA "aménagé" ... c'est-à-dire : a) la préparation (et la réussite) à l'examen d'entrée à l'un des centres de formation à la préparation du CAPA (= 1 an au moins, pour des personnes disposant DEJA d'un diplôme de 2ème cycle en droit, j'imagine que pour notre ingénieur, le CEIPI "fera office de", à moins que ce ne soient les 300h de droit ? ou les 2 ?) et b) la préparation du CAPA proprement dit = 18 mois.
Nous en sommes donc à un total de 3 ans 1/2 au-delà du bac pour notre ingénieur sans compter les 300h de droit général ... Vous me direz que ça ne fait pas plus qu'un doctorat, je le sais, je l'ai fait ... MAIS il faut prendre en compte que, contrairement à la préparation d'un doctorat, on va ici demander à notre ingénieur rien moins qu'un re-démarrage à zéro dans un domaine qui lui est totalement inconnu, qui est le droit général ... S'il est possible d'aborder (avec beaucoup de travail personnel) le droit de la PI pour un scientifique (je l'ai fait aussi), il me semble qu'il faudrait un peu plus de lucidité quant à la somme de travail que les 300h de droit général + CAPA vont demander à notre ingénieur.
Oui mais ... le CAPA sera "aménagé" ... ah ... et concrètement, a-t-on une idée (ou un début de commencement d'idée) de ce que pourrait être cet "aménagement" ?? Je n'ai trouvé d'information nulle part pour le moment.
Au final, je crains que ces nouvelles conditions d'accès n'aient surtout pour effet d'aboutir à un état de fait dans lequel les cabinets d'avocats (grands, de préférence) embaucheront des ingénieurs (ils en auront besoin) pour la partie "technique" du travail concernant les brevets ... ingénieurs à qui concrètement il sera impossible d'obtenir une "reconnaissance" de leurs acquis professionnels au sein de ces cabinets ... vous avez dit "nègres" ???
Mais vous avez peut-être des réponses à ces questions, ou des éléments d'information complémentaires ?
Si c'est le cas merci d'avance de nous les faire partager !
Cordialement
CC
Rédigé par: CC | 04 février 2008 à 17:52
Effectivement, "l'angélisme" de ce message me laisse perplexe. Mais ce qui me gêne là-dedans c'est le double discours du bureau de la CNCPI : d'un coté, il fait une apologie des 200 heures supplémentaires indispensables à une "meilleure formation" et à une "mise à niveau" par rapport aux avocats mais de l'autre il exorte tout le monde à passer l'EQF le plus rapidement possible afin de bénéficier de la clause de transition.
Je citerai d'ailleurs M. Charrière-Bournazel, le nouveau bâtonnier de Paris (La Tribune, 31-01-08) : "Un CPI est avant tout un technicien et non un juriste." et d'ajouter que 200 ne lui paraissent pas suffisants. La lecture de ce genre de message devrait inciter le bureau à se mettre sur leurs gardes : l'unification doit entraîner impérativement l'acceptation par les actuels avocats que le futur métier d'avocat aura également une "voie technicienne"... mais ça personne peut le garantir!
Rédigé par: Matthieu BÖSIGER | 05 février 2008 à 14:19
Tout à fait d'accord avec CC et Mathieu!
M. Breese ainsi que ses collègues semblent faire preuve d'une naïveté tout à fait navrante:
"En interrogeant les jeunes de la profession, aucun n'a exprimé l'opinion que cela serait un motif à renoncer à cette profession, bien au contraire."
Connaissant de très près ces grandes écoles où recrutent souvent les cabinets, je peux vous assurer que ces mesures, si elles se concrétisent, seront au contraire un frein considérable. Pour être clair: à la sortie d'une école d'ingénieurs, après 5 voire 6 ans d'études, aucun étudiant n'est prêt à "repartir" pour 3, 4 ou même plus, nouvelles années. Rares sont les ingénieurs qui acceptent d'enchainer sur une thèse, pourtant un débouché plus "naturel", alors combien seront prêts à consacrer cette période à l'étude du droit?
M. Breese semble caresser l'idée que les étudiants des plus grandes écoles rêvent tous de devenir CPI et que la fusion n'entravera pas leur "vocation", mais il n'en est rien: ce secteur est en pratique totalement inconnu dans les Ecoles, et le petit nombre d'étudiants intéressés sera dorénavant rebuté par le cursus qu'on leur propose, asséchant définitivement les sources de recrutement...
Beau travail, messieurs!
Rédigé par: JT | 06 février 2008 à 10:19
Sur la question de la formation supplémentaire, un Sondage est organisé sur un blog voisin.
Rédigé par: LT | 06 février 2008 à 17:04
Bonsoir,
Tout d'abord toutes mes excuses pour l'erreur qui s'était glissée dans mon texte : c'est 3 ans 1/2 au-delà du diplôme qu'il fallait lire bien sûr et non au-delà du bac ...
Et je suis entièrement d'accord avec l'analyse de LT. L'un de vos derniers posts met l'accent sur les nécessaires passerelles à organiser entre spécialistes de l'industrie et professionnels exerçant en libéral, je ne peux qu'approuver ... mais que penser alors que le Ministère de l'Industrie semble singulièrement absent de toute discussion ??
Cordialement
CC
Rédigé par: CC | 06 février 2008 à 18:17