Rapprochement avocats-CPI : le vote du CNB lors de l'Ag des 8 et 9 février 2008 aboutit à une fin de non-recevoir

Billet d’humeur (de mauvaise humeur !) même si sur le fond le coup d’arrêt donné au processus de rapprochement avocat-CPI ne me gêne personnellement en rien. Amis avocats que j'égratigne un peu, n'y voyez aucune animosité ! 

La valse hésitation, une spécialité française : la victoire du conservatisme et de la crainte du changement
A l’instar des tergiversations sur la constitution européenne ou sur la ratification du protocole de Londres, le projet d’absorption de la profession de CPI par les avocats a succombé (provisoirement ?) à un intense lobbying corporatiste. Les attaques ad hominem et procès d’intention les plus médiocres  n'ont pas fait défaut (voir le site du Cosal, un syndicat d’avocats déjà condamné pour ses propos outranciers) et montrent que la délicatesse est pour certains avocats une valeur à géométrie variable.

Pour éviter le camouflet d’un rejet pur et simple, le CNB a adopté une motion prévoyant de procéder d’abord à une comparaison avec la pratique européenne. Cela équivaut à « constituer une commission », solution élégante pour renvoyer la question aux calendes grecques.

• En premier lieu, le fait que la France soit pour une fois en avance dans le domaine de l’organisation des acteurs de la PI n’est pas un argument devant conduire à l’arrêt de ce processus pour conforter un statu quo routinier et confortable.
• En second lieu, les promoteurs de cette suggestion connaissent par avance la réponse : en Europe, l’organisation des deux professions est totalement disparate, allant de la dérèglementation totale du conseil en PI a des solutions assurant un monopole de représentation tel qu’il conduit à des coûts de procédures sidérants (plus de dix fois le coût des procédures françaises) privant la plupart des entreprises de la possibilité de faire valoir leurs droits devant une juridiction nationale et réduisant le nombre de procès à une dizaine d’affaires.

Que va enseigner l’étude de la situation dans les autres pays européens ?
La meilleure preuve du caractère spécieux de cette demande de report du vote du CNB est que l’étude de la situation en Europe existe déjà ; elle a été réalisée par l’institut des mandataires européens. Peut-on sérieusement imaginer que les avocats spécialisés qui sont à l’origine de la demande d’une telle étude ignoraient l’existence de ce travail ? Ce serait leur prêter un amateurisme injuste.
Cette étude fait apparaître que la plupart des pays européens sont dans la même situation actuellement que la France. Seule l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Autriche, la Suède et la Finlande, ainsi que quelques pays mineurs prévoient la représentation judiciaire par des CPI.Téléchargement EPI.pdf

Quelle conclusion faut-il en tirer ? Que la France attende que les acteurs des autres pays aient structuré leur offre en matière de conseil et de défense des droits de PI pour essayer ensuite de rattraper son retard ?

Les binômes CPI -  avocats spécialisés constituent t’ils la meilleure réponse aux besoins des clients ?

L’enlisement de cette initiative qui aurait pu permettre aux acteurs français de prendre une longueur d’avance en Europe conduit à se poser une question, certes provocante (pardon par avance à mes nombreux amis avocats spécialisés en PI !) : Le binôme CPI-avocat spécialisé en PI est-il le plus pertinent pour défendre les intérêts d’une entreprise dans le domaine de la PI ?
La redondance des compétences en matière de droit de la PI justifie t’elle le surcout supporté par le client ? Une complémentarité plus différenciée entre CPI et avocat ouvert sur le droit de la concurrence et le droit communautaire, avec une sensibilité pénaliste ne serait-elle pas plus efficace pour convaincre un magistrat dont la formation et le parcours échappe à toute spécialisation en matière de PI ? Analysons la pratique des CPI d’une part et des avocats spécialisés en PI d’autre part :

• Un CPI rédige une centaine de demandes de brevet par an. Cette pratique intensive de  la constitution des droits implique une analyse juridique quotidienne des inventions qui lui sont soumises, à une identification des droits antérieurs et à l’analyse de la liberté d’exploitation (opposabilité des droits des tiers) et de la brevetabilité. Le CPI intervient chaque année sur une centaine de procédures d’examen et de délivrance de brevets, en jonglant avec des règlementations propres à différents pays et à différentes conventions internationales. Il intervient aussi une dizaine de fois par an dans des procédures d’opposition auprès de l’OEB, où il croise le fer non seulement avec les examinateurs juristes et techniciens de la division d’opposition et des chambres de recours, mais aussi avec ses confrères venant des 32 pays ayant ratifié la convention sur le brevet européen. Le CPI intervient aussi quotidiennement dans des dossiers d’analyse de disponibilité d’une marque et d’évaluation des risques juridiques, d’opposition en matière de marques et de constitution de droits en matière de marques et dessins et modèles. En outre, il traite chaque année plusieurs dossiers de litiges en matière de brevets et de marques, sans compter les consultations juridiques sur l’exploitation, la valorisation et la défense des droits de PI et l’analyse des risques au regard des droits des tiers. Cette pratique confère aux CPI une exceptionnelle maîtrise du droit de la PI et de son application.


• Les 255 avocats spécialisés se partagent l’essentiel des 300 dossiers de litiges brevets par an (soit une moyenne d'un dossier par an !), qu’ils traitent d’ailleurs pour la grande majorité en coopération avec un CPI. L’expérience accumulée au fil des ans leur confère une réelle expertise, et lorsqu’il accepte de jouer le jeu du dialogue avec le CPI, le tandem est très efficace et apporte une vraie valeur ajoutée.

Pour autant, faut-il vraiment, pour répondre au mieux aux intérêts des clients, une coopération renforcée  entre CPI et avocats ? Cette «coopération renforcée» (c'est l'assurance pour les avocats spécialisés d'être alimentés en dossiers par les CPI) n’est-elle pas déjà la règle aujourd’hui ? L’avocat n’est il pas déjà plus qu’une sorte d’avoué (hormis pour certains CPI qui s’obstinent à intégrer personnellement la rédaction des conclusions) ? Est-il normal que le travail de préparation réalisé par le CPI soit ensuite repris par l'avocat spécialisé dont les compétences sont très largement redondantes, qui "signe" de son seul nom les conclusions, mais dont les honoraires sont en moyenne cinq fois plus élevés de ceux du CPI qui a fournit un travail globalement équivalent ?

Ne serait-il pas plus pertinent d’éviter la redondance des compétences en associant un CPI avec un « vrai » avocat, avec une sensibilité pénaliste et communautariste ? Car outre la dimension technicienne, un litige en matière de PI s’inscrit dans un débat de société où il est rare qu’il se résume à la caricature du breveté vertueux opposé au vilain contrefacteur. Souvent, le contrefacteur est en fait une PME qui a mal apprécié les risques juridiques sans volonté de nuire aux intérêts de quiconque, ou une grande entreprise qui a procédé à une évaluation de la situation juridique qui n’a pas été partagée par le magistrat, à tort ou à raison.
Cette réflexion n’est pas une galéjade (enfin, pas tout à fait…) : Une présidente de section d’une chambre spécialisée en PI a d’ailleurs clairement exprimé qu’elle cherche à comprendre le contexte général d’un contentieux pour juger, certes en droit, mais aussi en équité.L'expérience et la culture d'un avocat apportant la maîtrise des usages du barreaux et l'art de la rhérorique conjuguée à l'expertise technique et juridique du CPI sont aussi efficace que le recouvrement des compétences en PI d'un CPI et d'un avocat inscrit sur la liste de spécialité en PI.

A défaut de rapprochement, une révision du périmètre d’exercice des CPI et des partenariats entre professionnels qui se complètent et se respectent

Prenons acte de l’arrêt probable du projet de rapprochement CPI-avocat pour nous consacrer à présent pleinement dans le développement des cabinets de CPI, dans l’organisation d’une profession certes petite mais composée d’experts conciliant une exigence professionnelle élevée avec une démarche entrepreuneriale.

• Pour cela, un premier objectif est d'actualiser le périmètre d’exercice professionnel : il convient de l’étendre au droit d’auteur et plus largement au droit de la propriété intellectuelle, et au droit de la concurrence et aux aspects connexes que sont l'évaluation financière et la négociation d'accords de valorisation de droits de PI. Pour conseiller efficacement nos clients, il est nécessaire d’affirmer clairement le secteur d’intervention des CPI sur les questions pour lesquelles ils sont formés et compétents, et qui ne sont pas dissociables du seul droit des brevets, des marques et des dessins et modèles. C’est un enjeu majeur pour le bureau de la CNCPI.

• Le deuxième objectif est de répondre au besoin d'un meilleur accès aux compétences en matière de PI, notamment par le tissu de PME en région, par des actions réunissant avocats de proximité et CPI, non pas sur une base illusoire d'interprofessionnalité ou de "coopération renforcée", mais simplement par des partenariats entre professionnels du droit qui se respectent et se complètent. Ces partenariats pour porter dans un premier temps sur l'organisation de journées de sensibilisation des PME et de prestations conjointes d'audits et de conseils stratégiques. Je ne doute pas que les pouvoirs publics et notamment les collectivités territoriales (conseils régionaux, chambres de commerce,...) soutiendront de telles initiatives.

Espérons que nous sera épargné un nouveau round de discussion d'un hypothétique retour vers un projet d'interprofessionnalité et que les CPI se consacrent enfin à des projets plus constructifs. D'un point de vue tactique, le bureau de la CNCPI pourrait avantageusement clore dès à présent le dossier du rapprochement et engager immédiatement des discussions avec la Chancellerie pour obtenir le droit, pour un CPI, de représenter des tiers devant les tribunaux français et communautaires en matière de droit de la propriété intellectuelle. Même si cette possibilité ne serait exploitée qu'occasionnellement, ce serait un signal fort pour les avocats spécialisés en PI et une évolution utile pour réduire le coût des procédures pour les PME et PMI.

Comments

[Rédigé par:CC]

Bonjour à toutes et tous,

Bravo pour la qualité de ces échanges, constructifs et sans "langue de bois" ...
Le vote de la CNB me conforte dans l'idée qu'une fusion n'est pas la meilleure des solutions, et ce pour les 2 "catégories" concernées :
- les juristes, qui verront se parer du titre "d'avocat" des gens qui n'auront certainement pas les mêmes compétences qu'eux en droit "général" (pardonnez-moi je ne suis pas juriste), mais pourront, au moins en théorie, le prétendre.
- et les scientifiques, à qui l'on imposerait, sous prétexte de les faires accéder à la totalité des "prérogatives" des avocats - totalité des prérogatives dont ils ne font pas forcément très grand cas, sinon ils auraient choisi dès le départ la voie juridique-, des conditions de formation à mon avis complètement "bancales" : totalement dissuasives sur leur durée et l'investissement demandé à l'issue d'un cursus scientifique déjà long, tout en n'étant pas "complètes" juridiquement. Scientifiques qui, en outre, comme le souligne Fabrice, voient des avocats avoir un mandat de représentation devant l'OEB alors qu'ils n'ont jamais entendu le mot CBE ...
Pourquoi pas une formation spécifique CPI améliorée sur les aspects juridiques "connexes" à la PI, et assortie d'une possibilité d'intervention de ces "nouveaux CPI" (qui n'auraient pas le titre d'avocats, ni l'ensemble des prérogatives qui s'y attachent) devant les tribunaux, français et OEB. Et avec bien sûr une exigence de formation spécifique "PI" pour les candidats juristes
Je rejoins tout à fait moz sur ce point, il me semble que là serait le ressort d'une vraie filière PI forte et reconnue, en France comme à l'étranger, qui
- préserverait les avocats et les juristes "purs" d'un mélange des genres qui ne semble pas les satisfaire
- ne conduirait pas dans les faits (comme, à mon avis, le projet de fusion proposé), à dissuader à terme les scientifiques de s'engager dans cette voie

[Rédigé par:CPI]

Bonjour à tous
Je voudrais remercier M. Breesé et Mr Larere pour la qualité de leurs échanges et de leurs informations. Même s'ils ne sont pas d'accord et défendent chacun leur point de vue, ils apportent un éclairage utile qui change de l'information "officielle" qui relève trop souvent de la langue de bois. Continez s'il vous plait à nous tenir informés de ce qui se passe.

[Rédigé par:Fabrice]

@ Emmanuel Larere

"Sur trois points en effet, il ne semble pas qu’aient été fournies de réponses précises :
1) Quelle serait la durée de la formation en droit des CPI spécialistes en brevets et issus de grandes écoles techniques et scientifiques ?"

Sur le plan de la formation, les choses sont pourtant claires et précises puisque l'on connaît même le nombre d'heures par matière (voir le rapport Tuffreau). Voulez-vous plutôt dire que le nombre vous paraît insuffisant ?

Les ingénieurs brevet sont accueillants : ils ne se formalisent pas que sur les 48800 Français ayant un droit de représentation devant l'OEB, il n'y ait que 800 mandataires agréés et 48000 avocats (98,4%), alors que la plupart des avocats n'ont jamais entendu le mot "CBE".

Alors à votre tour ne vous formalisez pas pour quelques centaines d'ingénieurs (environ 1% en proportion!) qui n'auront pas fait assez de droit.

[Rédigé par:Emmanuel Larere]

Chers tous,
Merci à tous les Conseils qui se sont exprimés sur le blog de Pierre depuis mon message de ce matin. Dans le cadre de la nécessaire transparence qui doit présider à la discussion, il me semble intéressant de vous donner copie du commentaire qui est paru ce jour dans le Bulletin du Barreau de Paris et qui reflète la position déjà exprimée par son bâtonnier:

Conseils en propriété industrielle

Le conseil a été informé de la décision du CNB d’inscrire à l’ordre du jour de son assemblée générale des 8 et 9 février un vote sur l’éventuelle fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI).
Un article de presse paru la veille annonçait que le vote était acquis.
Cette question avait pourtant déjà été débattue à plusieurs reprises devant le conseil de l’Ordre du barreau de Paris, principal intéressé puisqu’il recense 177 des 275 avocats français inscrits comme étant spécialisés en propriété intellectuelle et industrielle.
Le conseil de l’Ordre a souligné qu’il avait déjà délibéré les 9 novembre 2004, 27 juin 2006 et 6 mars 2007 sur cette question.
Sans s’opposer, le conseil de l’Ordre parisien a rappelé les conditions indispensables à un tel rapprochement.
En 2007, il avait clairement insisté sur la nécessité d’une vraie concertation qui devait tenir compte notamment «du souci de préserver la qualité de la formation juridique et déontologique des avocats, la compatibilité des formes et structures d’exercice des conseils en propriété industrielle avec celles de la profession d’avocat et l’exigence d’indépendance d’indépendance financière» (résolution du 16 mars 2007, Bulletin n°8, page 68).

Or, le projet qui doit être examiné par le CNB est resté en l’état.
Aucune nouvelle étude n’a non plus été menée pour étudier l’impact européen de cette décision alors que les autres Etats membres ont opté pour la dualité de ces professions plutôt que pour leur fusion.

Anticipant le débat du CNB, le conseil de l’Ordre a décidé, à lamajorité, d’adopter la résolution suivante : «Dans le prolongement de ses précédentes délibérations, le barreau de Paris estime que les conditions qu’il avait précédemment posées au rapprochement entre les professions d’avocat et de CPI ne sont pas remplies, en l’état des propositions faites par le CNB, dont certaines appellent de sa part d’expresses réserves.

Le barreau de Paris considère donc que cette question, et plus encore une éventuelle fusion, ne peut être tranchée sans que soit prise en compte la situation européenne et demande, dès lors que le CNB diffère, lors de sa prochaine assemblée générale des 8 et 9 février 2008, toute décision de principe favorable sur ce sujet».

Dès le 7 février, le bâtonnier a réuni les membres parisiens du CNB pour leur exposer notamment la position de l’Ordre des avocats de Paris sur cette question difficile.

Sur trois points en effet, il ne semble pas qu’aient été fournies de réponses précises :
1) Quelle serait la durée de la formation en droit des CPI spécialistes en brevets et issus de grandes écoles techniques et scientifiques ?
2) Serait-il clairement exclu que puisse subsister une profession de CPI non avocats ?
3) Est-il bien clair qu’en cas de fusion la gestion des redevances de brevets ne pourra se faire que par l’intermédiaire de la Carpa ?

[Rédigé par:moz]

@casimir,
"Euh, aux US c'est un jury qui tranche, alors question sécurité juridique c'est encore pire !"

Tout dépend des questions posées au jury, aux US les questions sont extrêmement cadrées. Dans mon domaine (les biotechs) je n'ai pas vu de décisions ridicules.
Par ailleurs, dans certains cas particuliers, on peut lancer une procédure devant l'ITC et c'est un juge qui décide (et la décision intervient très rapidement, autre différence notable avec la voie nationale française).

Cordialement,

[Rédigé par:Passons à autre chose]

A force de vouloir jouer les Napoléeon et de payer des lobbyistes à la noix (Me Feltesse, associé de notre ancien confrère Warusfel a fait fort parait-il pour se discréditer et par rebond la CNCPI...), le bureau de la CNCPI a réussi à fâcher les CPI avec tous ses partenaires naturels : avocats, industriels, INPI, DGE et même à créer la division en interne.
Un peu court de pontifier en appelant les CPI à "rester sereins". Je n'ai rien compris à la lettre envoyée par mail ce matin aux CPI. D'ailleurs, la lettre est illisible sur le site de la CNCPI. C'est d'un amateurisme affligeant.
La seule chose utile serait de se battre pour obtenir le droit de plaider devant les tribunaux français et communautaires en matière de PI, en compensation de la chute d'activité résultant de l'entrée en vigueur du Protocole de Londres. Mais il aurait peut être fallu s'y prendre plus tôt.

[Rédigé par:Casimir]

"Moralité, on attaque aux US ou dans d'autres pays européens."

Euh, aux US c'est un jury qui tranche, alors question sécurité juridique c'est encore pire !

[Rédigé par:moz]

Ce sont les derniers soubresauts d'une voie qui se meurt. Franchement, la procédure française est finie et les signes qui l'indiquent sont nombreux :
- Pas une offre d'emploi ne demande spécifiquement le titre de conseil, il n'y en a que pour les mandataires européens. Lors d'un entretien d'embauche, la question du titre de conseil n'est même pas soulevée (sur trois expériences cette année).
- La CNCPI perd tout ces combats (et pour le Protocole de Londres arrive même à se mettre ses clients à dos).
- La procédure direct devant l'INPI s'éteint au profit de la voie Européenne.
- Pour le contentieux c'est pareil, vue la qualité des décisions françaises, personne dans l'industrie (j'en viens) ne prend le risque d'attaquer en France (300 cas, une misère). Il faut dire que ni les juges ni les avocats ne sont formés pour comprendre l'invention. Vous avez déjà essayé d'expliquer à votre patron, que même avec un brevet béton, il risque de perdre des années de R&D car le juge ne sait pas faire la différence entre deux fonctions chimiques basiques. Moralité, on attaque aux US ou dans d'autres pays européens.

Ce constat est dur et injuste, mais plutôt que de réclamer une fusion qui n'améliorera la situation actuelle qu'à la marge, nous (cabinets et industrie) avons tout à gagner à la fermeture de la voie française au profit de l'OEB et à la mise en place d'une procédure contentieux Européenne où les avocats et les mandataires pourront intervenir. Dans ce cas, le client choisira librement ses représentants. Ils ont déjà le choix devant l'OEB, combien choisissent un Avocat...

[Rédigé par:JLS]

Je remercie Mr Larere pour la clarté de son propos et de sa franchise. Il est vrai que j'ai l'impression d'avoir été trompé dans cette affaire. J'étais comme Mr Breese partagé sur l'intérêt d'un absorption des CPI par la profession d'avocat et le renforcement de la profession "historique", mais la présentation lénifiante et partiale lors des AG de la CNCPI m'a un moment entraîné à voter pour la fusion.
Aujourd'hui encore, le président de la CNCPI nous indique que la position du CNB est juste un petit contretemps auquel il ne faut pas accorder trop d'importance. Je pense que c'est faux. Il reconnait toutefois que la transparence n'était pas de mise en promettant une information plus régulière à l'avenir. Mais pour moi, c'est trop tard. On a été trop baladé dans le passé, entre l'échec de la stratégie sur le protocole de Londres et le débat sur le rapprochement avec les avocats, pour que je fasse encore confiance.

[Rédigé par:Pierre BREESE]

Cher Emmanuel
Je suis d'accord presque sur tout avec toi, et cela ne m'étonne pas compte tenu de notre ancienne et fidèle amitié.

Concernant le titre, si une fusion devait intervenir, je pense aussi que le titre d'avocat se suffit en lui même. Je ne suis pas non plus favorablement personnellement au maintien d'une sorte de ghetto "CNCPI autonome" (je sais que cette revendication a surpris de nombreux CPI).

Concernant la formation, c'est effectivement un point délicat nécessitant une approche pragmatique : certes, le rêve serait que nous devenions tous des surhommes, pleinement juristes et pleinement ingénieur. A défaut, il faut trouver un équilibre acceptable, et je suis personnellement favorable à ce que les plus courageux (qui seront aussi les meilleurs et les plus reconnus par leurs clients) puissent choisir de renforcer leur formation initiale sur les aspects complémentaires.

Concernant le point sur le passage des fonds sur un compte CARPA, je n'ai pas d'avis; il faut vérifier que la multiplicité des manipulations de microfonds (quelques dizaines à quelques centaines d'euros) ne créé pas une lourdeur et un cout de traitement excessif.

En bref, fusion ou pas fusion, en ce qui me concerne cela ne changera pas grand chose à l'exercice de mon métier ni aux relations que j'entretiens et entretiendrais avec mes amis, même s'ils sont avocats spécialisés ;-)

Amitiés
Pierre BREESE

[Rédigé par:Cerise]

"A cet égard, le président de l'AAPI qui s'est exprimé vendredi a dit que s'il s'agissait, comme aux Etats-Unis, d'être à la fois pleinement avocat et pleinement ingénieur, l'AAPI serait le plus ardent défenseur de cette solution"

On entrevoit la solution défendue en douce par l'AAPI : si les pouvoirs publics avaient la bonne idée de supprimer les cpi, le fait d'exiger un titre d'avocat pour représenter les tiers devant l'INPI reviendrait à interdire l'accès à la profession par les ingénieurs. Ainsi, la poignée d'avocats spécialisés en PI (que l'AAPI représente) pourrait se partager le marché de la PI (aujourd'hui indûment squatté par les cpi), en embauchant quand même quelques grouillots techniciens pour les basses oeuvres (rédactions des demandes, réponses aux notifications d'examen...).

[Rédigé par:Matthieu BÖSIGER]

Je peux comprendre la profonde déception des défenseurs de cette fusion, cependant le fait que la CNB retoque sur les points de la formation et du titre prouve qu'il y a un réel problème... au mieux de compréhension au pire d'acceptation (de la part des avocats).

Je suis d’accord avec Emmanuel quand au fait que le bureau a fait preuve d’un angélisme dangereux en nous promettant que les avocats seraient enchantés de nous accepter à ces conditions… le vote de la CNB a prouvé le contraire !

Et il faut mieux que ce problème soit soulevé maintenant qu'une fois la fusion effective.

[Rédigé par:Emmanuel Larere]

Cher Pierre,

En dépit de ton avertissement préalable à tes amis avocats, dont je crois être l'un des plus anciens et fidèles, je trouve ton billet très injuste.

Le problème principal est que les plus ardents partisans de la fusion chez les CPI n'ont pas dit la vérité en soutenant que les conditions de la fusion, telles qu'apparemment négociées discrètement par eux, seraient adoptées telles quelles par le CNB, sans discussion ni aménagement.

Trois points principaux ont choqué les membres du CNB vendredi soir.

Le premier est le titre revendiqué "avocat cpi". A juste titre la majorité considère que si l'on souhaite devenir avocat, réellement et pour tout ce que cela recouvre de droits et d'obligations (c'est à dire pas seulement pour s'emparer d'un marché!), alors ce titre seul suffit. Dans le même ordre d'idée, la volonté de faire perdurer la cncpi autonome au sein du cnb est assez paradoxale.

Le deuxième tient aux conditions d'accès à la profession d'avocats après la fusion. N'exiger que 150h de droit "pur" pour des jeunes ingénieurs (c'est à dire hors formation d'application en droit de la pi au CEIPI) est une vaste plaisanterie. J'observe d'ailleurs que toi même, dans ton blog, tu plaides pour une vraie culture juridique en droit pénal et communautaire, qui ne s'obtient certainement pas en un mois de cours! A cet égard, le président de l'AAPI qui s'est exprimé vendredi a dit que s'il s'agissait, comme aux Etats-Unis, d'être à la fois pleinement avocat et pleinement ingénieur, l'AAPI serait le plus ardent défenseur de cette solution (voir le lien ci-joint pour devenir patent attorney aux Etats-Unis http://inventors.about.com/od/patentattorneys/ht/Patent_Attorney.htm) C'est faire bien peu de cas des 5 ou 6 années de droit de la plupart des jeunes avocats spécialisés en pi que de soutenir q'une école d'ingénieur, aussi presitigieuse soit-elle, constituerait une équivallence. Dans le même ordre d'idée, un CAPA limité au seul droit de la pi n'assurerait ni l'unité de la profession, ni le gage d'une véritable culture juridique.

Le dernier point, plus technique, tient aux règles de maniement des fonds des clients, via la CARPA. Le bâtonnier de Paris a clairement indiqué qu'il ne transigerait pas là-dessus.

En d'autres termes, plusieurs membres du CNB se sont émus, au cours de leurs interventions, de la mauvaise information dont les CPI semblent être l'objet de la part de leurs dirigeants, ceux-ci ayant apparemment promis un peu vite qu'une éventuelle fusion se ferait aux seules conditions imposées par les CPI. Or, pour se marier (je cite de mémoire l'un des orateurs), encore faut-il que l'épouse sache bien à quoi elle s'engage avant de dire OUI...

Quant à la question européenne, elle est centrale puisque là aussi les tenants d'une fusion aux forceps n'ont cessé de désinformer les élus en soutenant, contrairement à toi qui dit la vérité, que la France serait une exception en Europe.

Le renvoi en commission devrait donc permettre de mieux informer les élus avocats et les cpi sur la réalité d'une éventuelle fusion.

Amitiés.

Emmanuel

[Rédigé par:Stéphane]

Effectivement, comme souligne Marc T. Tout ça ne redore pas le blason des CPI...

Ce que dit aussi Céline est malheureusement bien envoyé:
"Ras le bol que les CPI perdre du temps pour des causes perdues. Après l'échec du lobbying pour empêcher la ratification du Protocole de Londres, voici le fiasco de l'utopie de la fusion. Combien est ce que cela a couté en lobbyistes et réunions ? Résultat : la profession est grillée auprès des pouvoirs publics, des entreprises et maintenant des avocats. Gribouille au pouvoir... Mais Monsieur Bresse, vous avez aussi soutenu en son temps ce projet, alors ne vous plaignez pas d'être éconduit par le CNB".

C'est un grand moment de solitude pour la profession.

[Rédigé par:Marc T.]

Tout ça ne redore pas le blason des CPI... Ce nouvel échec (après le protocole de Londres) montre que la profession n'arrive pas à maîtriser son avenir et manque terriblement de capacités à influencer le cours des choses. En plus, cela a affaibli la cohésion interne des CPI.

[Rédigé par:CPI]

Très bien, votre suggestion de négocier sans retard le droit de plaider en matière de PI : ce serait la réponse du berger à la bergère. Cela calmerait sans doute l'arrogance des avocats spécialisés en PI qui ont manoeuvré pour faire achopper le rapprochement.

[Rédigé par:Celine]

M. Breese, je voulais vous féliciter pour votre "fighting spirit". Votre post me remonte le moral, car j'étais vraiment effondrée quand j'ai lu que le CNB n'avait pas approuvé le projet de fusion. Merci

[Rédigé par:CPI furieux]

Ras le bol que les CPI perdre du temps pour des causes perdues. Après l'échec du lobbying pour empêcher la ratification du Protocole de Londres, voici le fiasco de l'utopie de la fusion. Combien est ce que cela a couté en lobbyistes et réunions ? Résultat : la profession est grillée auprès des pouvoirs publics, des entreprises et maintenant des avocats. Gribouille au pouvoir... Mais Monsieur Bresse, vous avez aussi soutenu en son temps ce projet, alors ne vous plaignez pas d'être éconduit par le CNB.

[Rédigé par:Jérôme]

Cher confrère
Merci pour votre blog qui me permet de me tenir au courant de la vie de notre profession. Vos analyses doivent agacer certains, mais je les trouve toujours pertinentes et originales. Cela ne m'étonne pas de vous, quand on connaît votre parcours professionnel brillant ! Quand prendrez vous des responsabilités au sein de la profession ?

[Rédigé par:Mon General]

Cher Pierre
Nous sommes des conservateurs
dans notre belle contrée
Aviez vous encore des doutes
J en doute si je puis me permettre
Mon Général

[Rédigé par:Confrère qui a voté contre le mandat demandé par le bureau]

Vous comprenez peut être que tout ce battage a une fois de plus affaibli notre profession. Vous vous êtes laissé prendre au mirage d'un rapprochement comme les deux tiers des confrères : voyez où cela nous a mené.
Je retiens avec intérêt votre conclusion. Il est temps de passer à autre chose.

[Rédigé par:CCL]

Pendant que nos confrères allemands iront plaider devant la juridiction communautaire, nous continuerons à regarder passer les trains…Bravo aux ardents défenseurs du statu quo. Ces derniers ne manqueront pas de nous rappeler que le conseil de l’UE vient d’envisager de discuter la possibilité pour un mandataire OEB de représenter une partie : à ce rythme et si cette possibilité est aussi bien défendue que l’unification, nous deviendrons chefs de gare !