Technicien ou juriste ? La méconnaissance de la réalité du métier des CPI

Le bâtonnier de Paris expose sa perception du métier de CPI dans un article de La Tribune: " Un CPI est avant tout un technicien et non un juriste". Il en conclut une incompatibilité entre les deux métiers, devant faire obstable à l'unification entre les deux professions. Au mieux admettrait-il une idée qui lui a été soufflée par certains avocats spécialisés "la coopération renforcée permetttant d'apporter des développements techniques devant un tribunal, en soutien de l'avocat". En fait, le CPI serait une sorte de technicien supérieur portant la boîte à outil et passant les boulons et les marteaux à l'Avocat. Article de Me Charrière Bournazel.pdf

La réalité est toute autre, et paradoxalement, les clients font souvent la confusion inverse : il qualifie de "Maître" leur conseil en propriété industrielle, pas moyen de les en faire démordre. De fait, le conseil en propriété industrielle "brevet" exerce une métier d'interprète : à partir de données éminement techniques, il élabore un texte qui est éminemment juridique, à savoir une demande de brevet; et inversement, à partir du tedxte juridique que constitue un brevet, il conseille les choix techniques de son client.

Fromage ou dessert, technique ou juridique ? Les deux. Et l'unification, avec une formation renforcée sur les aspects juridiques vient conforter cette double compétence. Elle est déjà très largement requise pour l'exercice du métier devant l'Office Européen des Brevets : une procédure d'opposition, un recours ou une affaire portée devant la Grande Chambre de Recours de l'OEB comporte une dimension juridique majeure, et nécessite une parfaite maîtrise du droit et des tactiques voisines de celles de l'avocat plaidant devant une juridiction nationale.

Quant aux conseil en propriété industrielle plus spécialisés en marques et modèles, leur formation est d'ores et déjà totalement juridique et identique à celle d'avocats.

Cette période de finalisation des discussions est l'occasion de l'expression de crainte (comme toute perspective de changement) et parfois de procès d'intention malheureux. Non, la motivation des CPI ne résulte pas d'une peur panique des effets du Protocole de Londres entrant en vigueur le 1er mai 2008. Non, les avocats n'ont rien à craindre d'une prétendue domination économique des cabinets de CPI.
Les deux métiers s'exerceront dans une même profession unifiée et renforcée, où personne n'aura rien à perdre. Concentrons nous à présent sur les points qui restent à parfaire, à savoir l'organisation des passerelles entre les spécialistes de l'industrie et ceux de la profession libérale (mais cela rejoint le problème général des relations entre avocats et juristes d'entreprises), et le maintien d'une forme de tutelle par le ministère de l'Industrie.

Comments

[Rédigé par:Stéphane]

Cher Casimir,

Vous dites: "Je vous croyais avocat, mais finalement vous semblez être inventeur (l'un n'exclut pas l'autre !)".

Etes-vous déçu. Vous voyez, Cher Casimir, et d'après vos propos ou est relégué une fois de plus "l'inventeur". Bah, finalement vous semblez être un "inventeur". Je peux donc l'interpréter aussi comme ça "Bah, finalement je n'ai qu'un brevet" donc sans réel importance comme "l'inventeur". Mais heureusement pour vous, la suite de votre phrase vous sert à vous dédouaner avec tact. Vous êtes habile.

Mais après tout, je suis peut-être les trois à la fois. Triple casquette. Allez savoir.

Tout ce que je peux vous dire c'est que je suis un créateur, pas un inventeur.

Et puis cessez de croire , Cher Casimir, mais lisez plutôt avec soin comme je le fais pour vous, mon dernier post. C'etait assez clair.

Vous dites: "Et si vous n'êtes pas avocat, pourquoi tenir absolument à ce que les cpi ne soient pas considérés comme des juristes ?"

Je n'ai jamais dit cela, Cher Casimir, c'est vous qui ouvrez le bal dans votre premier post.
Je n'y vois que des comparaisons. Quoiqu'il en soit, le débat est ouvert (et pas d'hier). Vous savez trés bien que toute chose nouvelle dérange. Nous verrons la suite ou la fin de cette fusion plus tard.

Vous dites: "Concernant le Pr Vivant, si vous ne le connaissez pas, c'est effectivement que vous ne devez pas être juriste. C'est probablement un des meilleurs spécialistes de la PI en France. Mais il est vrait que sa théorie sur le droit de propriété est critiqué par d'autres spécialistes. Je ne vais pas recopier sa thèse, en plus je risque de la dénaturer".

Je peux être juriste et trés peu le connaitre ou ne pas avoir envie de le connaître.Vous savez, des tas de gens sont bons dans leur domaines et vous savez aussi que des flopées de gens sont incompétents dans les leurs. Toutes professions confondues, toutes.

Vous dites: "Cela dit, vous avez tout à fait raison, on peut déposer une demande de brevet sans CPI (ou sans ingénieur brevet maison), auquel cas le droit est acquis sans CPI. N'importe qui peut rédiger une demande et la déposer à son nom, répondre aux notifications d'examen, plaider en procédure orale, répondre à une opposition. On peut aussi couper les chveux sans être coiffeur. Après, c'est aux risques et périls, pour un brevet (si on a les moyens) mieux vaut passer par un spécialiste qui connaît la loi, la jurisprudence et qui sait l'appliquer".

Nul n'est indispensable ici-bas, mais il est vrai qu'un homme avisé et talentueux dans un domaine précis soulage bien des maux. Mais à quel tarif?

Vous dites: "Enfin, je ne comprends pas votre crainte d'être "mangé tout cru"; par qui ? pourquoi ? par les cpi ? nous ne sommes pas des cannibales ! J'aurais aimé vous rassurer mais je ne sais pas quelles sont vos craintes".

Rassurez-vous, je ne suis pas comestible et puis vous ne m'avez rien fait, pas encore! Mais vous savez pertinemment que le monde du brevet est un monde obscur ou certains prennent plaisir à égarer leurs clients, en plus des tarifs inabordables, du temps perdu, des pièges nombreux et de la garantie du succès complétement aléatoire.
Je reste convaincu que le système du brevet est un gigantesque marché de dupes ou l'on nous fait miroiter bien des choses. Ce monde-là appartient à ceux qui en ont vraiment les moyens. C'est le pétrole d'aujourd'hui et de demain...

Pour les autres, passez votre chemin.

Un bon WE à vous.

[Rédigé par:Casimir]

Cher Mr Stéphane

Je vous croyais avocat, mais finalement vous semblez être inventeur (l'un n'exclut pas l'autre !).

Et si vous n'êtes pas avocat, pourquoi tenir absolument à ce que les cpi ne soient pas considérés comme des juristes ?

Cela dit, vous avez tout à fait raison, on peut déposer une demande de brevet sans CPI (ou sans ingénieur brevet maison), auquel cas le droit est acquis sans CPI. N'importe qui peut rédiger une demande et la déposer à son nom, répondre aux notifications d'examen, plaider en procédure orale, répondre à une opposition. On peut aussi couper les chveux sans être coiffeur. Après, c'est aux risques et périls, pour un brevet (si on a les moyens) mieux vaut passer par un spécialiste qui connaît la loi, la jurisprudence et qui sait l'appliquer.

Concernant le Pr Vivant, si vous ne le connaissez pas, c'est effectivement que vous ne devez pas être juriste. C'est probablement un des meilleurs spécialistes de la PI en France. Mais il est vrait que sa théorie sur le droit de propriété est critiqué par d'autres spécialistes. Je ne vais pas recopier sa thèse, en plus je risque de la dénaturer.

Enfin, je ne comprends pas votre crainte d'être "mangé tout cru"; par qui ? pourquoi ? par les cpi ? nous ne sommes pas des cannibales ! J'aurais aimé vous rassurer mais je ne sais pas quelles sont vos craintes.

[Rédigé par:Stéphane]

Cher Casimir,

Désolé de ne pas vous avoir répondu dans la foulée.
Non pas que j'ai réfléchi toute la nuit à ce que je pouvais bien vous donner comme retour, mais parce que je consulte ce blog de temps à autre et ne connais que trés peu la mécanique d'un blog. (Vous savez ces flux ou autre machin!). Qu'importe, j'apprécie tout de même ce blog et même que des fois, je ris...

Donc.

Je ne suis pas sûr que votre propos, même s'il est un brin provocateur tienne réellement la route. Ensuite votre courrier reste pour moi flou et un peu obscur quand à une réelle propriété.

Vous dites: "Pour ce qui est de la notion de droit de propriété, je vous renvoie aux écrits du Pr Michel Vivant (qui est un vrai juriste). Un résumé peut se trouver dans "Le droit des brevets, Michel Vivant, Dalloz, 1997, pp 80 et suivantes". Le Pr Vivant analyse le droit des brevets comme un vrai droit de propriété : pour le citer "le droit de brevet est une droit de propriété ayant pour objet une invention".

C'est son avis. Michel Vivant, lui, a l'air bien symphatique et comme vous dites est un vrai juriste. Personnellement, je ne le connais pas. Qu'importe, c'est tout à son honneur qu'il analyse le droit des brevets comme un vrai droit de propriété. D'autres également, analysent. Ils disent le contraire. Des livres, vous savez, j'en ai lus mais il faut avouer que je ne passe pas tout mon temps à lire sinon je n'avancerai pas. La réalité est tout autre, elle est aussi sur le terrain et devant les tribunaux.

Vous dites: Pour ce qui est de la création du droit : le droit résulte du dépôt de la demande (L613-1 CPI), pas de l'invention. Ce n'est donc pas l'inventeur qui crée le droit, mais bien son CPI qui rédige la demande et la dépose auprès des Offices compétents. Sans lui, pas de droit...

On ne demande pas un droit, cher Casimir. On l'acquiert ou on l'obtient tout simplement.

Pour le reste, il s'agit d'une blague, Casimir? N'est-ce pas. Sans vous, les cpi, pas de droits? Et depuis quand? En l'occurence et faute d'argent, je me suis créé mes "droits" tout seul, comme un grand garçon. J'ai obtenu "ma délivrance" sans passer par un cpi. Mes "droits" sont bel et bien là. Et puis l'article (L613-1 CPI), au bout du compte, est simplement un droit exclusif d'exploitation et non un droit réel de propriété. Décidement, j'ai le sentiment que nous sommes considérés comme une sous-catégorie. (puisque sans vous, pas de droits). Nous sommes donc éternellement voués, à être mangés à toutes les sauces y compris par les chefs d'entreprises, quand on voit l'accueil qu'ils nous réservent. Evitons de parler des multinationales... C'est quand même "l'inventeur" et/ou le chercheur qui font avancer le schmilblick et qui fait qu'une économie puisse voir le jour.

Vous dites: "Ensuite dire qu'il n'y a rien de juridique dans une demande de brevet... dans ce cas un contrat n'a rien de juridique non plus ? Après tout ce ne sont que des mots.
Les textes de loi sont peut-être peu nombreux (lisez quand même le chapitre 6 du CPI, la CBE, le PCT...), mais la jurisprudence est abondante (lisez les décisions des Chambres de recours de l'OEB : pas la peine de lire la jurisprudence française elle est inexistante) et le rédacteur doit en tenir compte lors de la rédaction. Vous pensez peut-être qu'une demande de brevet n'est rien d'autre qu'un article scientifique, mais je peux vous assurer que vous vous trompez. Une demande de brevet est juridique quant au fond (elle crée un droit) et quant à la forme (elle est régie par des exigences légales)".

Cela dépend des contrats. Je pense que vous parlez de contrats d'affaires puisque nous sommes dans le brevet. Il n'existe pas de "contrats types" soumis à la réglementation d'une instance. Il existe mille et une manière de rédiger un contrat. Par contre s'agissant d'une demande ou d'une "délivrance" d'un brevet, tout ceci est "réglementé" mais ne vous donne pas pour autant un droit de propriété. Et puis, n'ergotons pas...

Oui, Casimir. Je pense que le brevet est une sorte d'article scientifique voir même un grand catalogue scientifique. Vous n'avez qu'à voir ce que peut représenter une publication ou une veille technologique. C'est un véritable outil de prédation.

J'aurai tant aimé, cher Casimir, que vous puissiez me rassurer, malheureusement, j'ai bien peur d'être mangé tout cru, un jour ou l'autre... Bref, je suis nullement rassuré avec mon brevet et c'est bien dommage.

Allez, Re-zou! Je rappelle mon avocat pour qu'il me réconforte.

[Rédigé par:Casimir]

Cher Mr Stéphane

Mon propos était volontairement provocateur vis-à-vis des purs juristes. Mais il n'est pas si faux que ça...

Pour ce qui est de la notion de droit de propriété, je vous renvoie aux écrits du Pr Michel Vivant (qui est un vrai juriste). Un résumé peut se trouver dans "Le droit des brevets, Michel Vivant, Dalloz, 1997, pp 80 et suivantes". Le Pr Vivant analyse le droit des brevets comme un vrai droit de propriété : pour le citer "le droit de brevet est une droit de propriété ayant pour objet une invention".

Pour ce qui est de la création du droit : le droit résulte du dépôt de la demande (L613-1 CPI), pas de l'invention. Ce n'est donc pas l'inventeur qui crée le droit, mais bien son CPI qui rédige la demande et la dépose auprès des Offices compétents. Sans lui, pas de droit...

Ensuite dire qu'il n'y a rien de juridique dans une demande de brevet... dans ce cas un contrat n'a rien de juridique non plus ? Après tout ce ne sont que des mots.
Les textes de loi sont peut-être peu nombreux (lisez quand même le chapitre 6 du CPI, la CBE, le PCT...), mais la jurisprudence est abondante (lisez les décisions des Chambres de recours de l'OEB : pas la peine de lire la jurisprudence française elle est inexistante) et le rédacteur doit en tenir compte lors de la rédaction. Vous pensez peut-être qu'une demande de brevet n'est rien d'autre qu'un article scientifique, mais je peux vous assurer que vous vous trompez. Une demande de brevet est juridique quant au fond (elle crée un droit) et quant à la forme (elle est régie par des exigences légales).

Le CPI intervient aussi lors de la défense des droits, en particulier lorsqu'un concurrent vient s'opposer à la délivrance du brevet européen. Situation ô combien plus courante qu'une action en nullité...

[Rédigé par:Stéphane]

Monsieur l'extraterrestre,

Je reprends plusieurs lignes à votre message.

Vous dites: "Et nous, non seulement nous créons des droits" Etc...

Créer des droits! Dites-moi, vous tentez de vous attribuer une place qui n'est pas la vôtre. Un cpi comme un avocat ne créent aucun droit. Mais au fait, dans tout ça, oû est donc passé "l'inventeur" ?

Vous dites: "Et pourtant notre métier est peut-être encore plus juridique que celui d'avocat, puisque la rédaction et le dépôt d'une demande permettent de créer un droit de propriété".

Il n'y a strictement rien de juridique quand à la rédaction d'un brevet ou son dépôt. (à part être au faît sur les qqs textes de loi qui concerne "la propriété industrielle")
Et puis je trouve que vous y allez fort en employant le mot "propriété".
Expliquez-moi donc, pourquoi ce droit de propriété devrait-il "s'arrêter" au bout d'une vingtaine d'années et des poussières?
Depuis quand un brevet est-il un droit réel de propriété?
Et puis, est-ce une véritable propriété ou un vague monopole d'exploitation...
C'est important de le savoir car le mot "propriété" a une signification extrêmement importante.

Vous dites:" Et pourtant notre métier est peut-être encore plus juridique que celui d'avocat"

Cher Monsieur, déjà avec ce genre de propos, vous allez droit dans le mur. Vous semblez déjà ouvrir les hostilités et je vois poindre une "guéguerre" dans cette fusion.

Bref, en ce qui me concerne, l'un est censé aider "l'inventeur" dans l'élaboration de son brevet.
C'est le cpi.

L'autre est censé aider "l'inventeur" dans sa défense.
C'est l'avocat.

Et "l'inventeur"?
Lui, il est censé de se poser la question suivante:
"Pourquoi, diable, ai-je besoin d'une défense, puisque mon cpi m'a créé un droit de propriété".

Allez, zou, j'appelle mon avocat...

Si je me trompe dites-moi le rapidement... Cela me servira par la suite et je ferai donc une mise à jour tout aussi rapide.

Ramenez-moi, svp, à la raison pour reprendre le bon chemin.

[Rédigé par:Casimir]

Tout à fait d'accord avec vous. Cette double casquette technique et juridique fait de nous des sortes d'extraterrestres, vus comme des juristes par les chercheurs et ingénieurs nos clients, vus par des techniciens par les purs juristes.

Et pourtant notre métier est peut-être encore plus juridique que celui d'avocat, puisque la rédaction et le dépôt d'une demande permettent de créer un droit de propriété.
Les avocats créent-ils des droits ? Ils les défendent surtout.

Et nous, non seulement nous créons des droits, mais nous les défendons, devant les administrations, contre les concurents de nos clients (oppositions), nous conseillons les clients sur leurs droits et sur ceux de leurs concurrents.

Finalement, y a-t-il beaucoup de purs juristes ou d'avocats qui font autant de droit que nous les CPI ??