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12 mars 2008

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Voici les sites qui parlent de Avocats CPI : faites vos jeux, rien ne va plus. La partie se jouera ce week-end... :

Commentaires

Pour alimenter le débat, voir également la motion adoptée par l’Union des Jeunes Avocats et accessible sur le blog suivant : http://europeanpatentcaselaw.blogspot.com/

En substance, l’UJA suggère de maintenir la voie actuelle pour accéder à la profession d’avocat, c’est-à-dire le succès à l’examen d’entrée au CRFPA organisé par les universités.

Cette proposition me semble très satisfaisante puisqu'elle garantit que l'avocat aura le niveau requis en droit, ce niveau étant défini, pour tous, par l'examen d'entrée au CRFPA. Elle laisse également de la place pour des négociations sur l'accès des ingénieurs titulaires du CEIPI à certains stades universitaires.

En effet, actuellement, il est nécessaire d’être titulaire d’une maîtrise de droit (ou M1) pour se présenter à cet examen d’entrée au CRFPA.

Il serait alors tout à fait envisageable que les ingénieurs titulaires du CEIPI puissent bénéficier d’une équivalence pour un diplôme de M1 en droit et soient donc admis directement à se présenter à l’examen d’entrée au CRFPA. Cet examen d’entrée serait alors le même pour tous les candidats, ingénieur ou non, à charge pour les ingénieurs de se mettre à niveau dans les matières non étudiées préalablement telles que la responsabilité civile, la procédure civile ou la note de synthèse. La charge de travail en vue du succès à l’examen d’entrée au CRFPA pour les ingénieurs serait alors conséquente, mais raisonnable eu égard aux exigences de la profession d’avocat et aux garanties dues au justiciable.

Un tel dispositif apaiserait les avocats qui, de façon tout à fait justifiée selon moi, critiquent la discrimination évidente entre les ingénieurs, qui seraient dispensés du difficile examen d’entrée au CRFPA, et les non-ingénieurs qui devraient continuer à préparer cet examen.

Une solution pourrait donc être trouvée en maintenant l’examen d’entrée au CRFPA tel qu’on le connaît aujourd’hui, et en allégeant les conditions d’accès à cet examen.

Cette solution change tout dans le débat. Elle pourrait satisfaire les avocats qui sont attachés non pas à un cursus universitaire mais à l’examen d’entrée au CRFPA. Mais elle pourrait également satisfaire les ingénieurs souhaitant devenir avocat, qui économiseraient ainsi plusieurs années d’université pour se concentrer sur les matières fondamentales de l’examen d’entrée.

Actuellement, un ingénieur titulaire du CEIPI peut assez aisément entrer à l’université au niveau L2 (deuxième année de droit), mais il lui est très difficile d’entrer à un niveau plus élevé. Il reste donc au moins 3 ans (L2, L3 et M1) à cet ingénieur avant de pouvoir espérer préparer l’examen d’entrée au CRFPA. La solution actuelle semble donc effectivement un peu lourde après les années d’étude en vue de l’obtention du diplôme d’ingénieur.

Un travail de partenariat entre le CEIPI (ou même directement les écoles d’ingénieurs) et les universités pourrait donc être mené afin de faciliter les équivalences entre le diplôme d’ingénieur et un certain niveau universitaire, par exemple le niveau M1 permettant de se présenter à l’examen d’entrée au CRFPA.

Le maintien pour tous de l’examen d’entrée au CRFPA, accompagné le cas échéant d’un allégement des conditions d’accès à cet examen pour les ingénieurs est selon moi la seule issue raisonnable à ce débat.

Renaud MAILLARD
Mandataire agréé près l’OEB
Elève à l’IEJ de Paris 1 préparant l’examen d’entrée au CRFPA session 2008

Renaud,
Je me félicite pour ton courage : déjà préparer une maîtrise de droit en même temps que l’EQE, c’est balaise. Le pre-capa en plus, c’est héroïque.
Mais crois-tu qu'on trouverait des légions d’ingénieurs prêts à suivre ton exemple? Beaucoup d'ingénieurs sont recrutés par les cabinets après une thèse ou une première expérience professionnelle. Ils ont la trentaine ou presque, un conjoint, souvent des enfants...
Ce que tu proposes, c’est la suppression pure et simple de la profession de CPI. Les avocats (parmi lesquels quelques rares ingénieurs-avocats) n’auraient qu’à embaucher des grouillots techniciens (niveau BTS, tant à faire) pour le travail technique...
Une armée de seconds-couteaux sous-qualifiés et sous-payés, chapotés par une petite élite d’ingénieurs-avocats.
Quelle perspective réjouissante !

Je suis tout à fait d'accord avec Enrico pour affirmer qu'obliger les ingénieurs à passer par l'examen du CRFPA en plus de la nécessaire formation de mandataire européen serait par trop dissuasif.

Il suffit de regarder la situation actuelle. On manque déjà d'ingénieurs mécaniciens et électroniciens. Alourdir de manière inconsidérée le cursus réduirait encore le nombre d'ingénieurs voulait rejoindre notre profession.

Par ailleurs, chacun sait que les avocats peuvent déjà représenter leur clients devant l'OEB même si peu d'entre eux ont déjà ouvert une CBE. Quel serait l'intérêt d'un ingénieur-avocat de préparer l'examen de mandataire et de s'imposer les contraintes d'une telle préparation?

Le risque est donc de réduire de manière importante le nombre de candidats français aux EQE et par là la crédibilité de la profession.

Si nos clients avaient besoin d'avocats pour gérer leurs portefeuilles de brevets, il me semble qu'ils passeraient par des avocats. Actuellement ils passent par des CPI, des ingénieurs mandataires européens. Faut-il supprimer les CPI et les mandataires européens?

Chers amis,

Merci une nouvelle fois à Pierre pour sa contribution positive et objective au débat.

Ricardo a écrit dans son commentaire:

"...Les avocats (parmi lesquels quelques rares ingénieurs-avocats) n’auraient qu’à embaucher des grouillots techniciens (niveau BTS, tant à faire) pour le travail technique...
Une armée de seconds-couteaux sous-qualifiés et sous-payés, chapotés par une petite élite d’ingénieurs-avocats.
Quelle perspective réjouissante !..."

Il ne croit malheureusement pas si bien dire.

Vous trouverez ci-dessous la conclusion d'un mail que le bâtonnier Tuffreau vient d'envoyer (ce jour à 8h42) à tous les membres du CNB:

"...Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour indiquer qu’à l’occasion des rencontres que j’ai nourries avec les avocats spécialistes de ma région, il a été convenu de tirer parti de cette unification pour constituer un pôle régional au sein duquel seraient mutualisés les moyens nous permettant d’offrir à nos clientèles respectives le full service dont parlait le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau.

Ainsi, si l’unification se fait, nous engagerons à compte commun dans des structures constituées à cet effet, un ou plusieurs avocats « conseils en PI » mention brevets et capable de répondre aux attentes des clients de nos cabinets sans que la charge soit trop lourde pour les cabinets individuels que nous sommes...

Bien amicalement.

PH. TUFFREAU "

Voilà la réalité de ce que pense le plus fervent partisan de la fusion côté avocats...

Bien à vous tous.


Mais les PME ne veulent absolument pas du "full service" : regardez la lettre de la CGPME. La proposition TUFFREAU va tout à l'encontre de ce que les PME veulent, à savoir des spécialistes bien identifiés; des CPI pour la constitution de droits, des avocats pour les litiges et pour les contrats de bons juristes expérimentés en matière de négociation. La tambouille proposée consistant à partager un ou deux malheureux avocats CPI entre plusieurs cabinets d'avocats n'est pas une bonne idée.

Chers tous,

Vos réflexions évoquent une question, posée par le Bâtonnier dans le Bulletin du Barreau de Paris du 12 février 2008, à laquelle aucune des parties négociant l'unification n'a réellement répondu: "Serait-il clairement exclu que puisse subsister une profession de CPI non avocats ?".

Il faut comprendre que ces "CPI non avocats" seraient principalement les mandataires OEB.

Contrairement à ce que proclament, sans réellement le démontrer, un certain nombre des partisans de l'unification, ce n'est absolument pas exclu. Voici les raisons qui, à mon sens, justifient ce point de vue.

La formation proposée par le rapport Tuffreau aux scientifiques pour devenir avocat-CPI est lourde. Avec les conditions résultant des dernières motions et résolutions (FNUJA, UJA, Barreau de Paris), cette formation serait encore plus lourde.

On peut raisonnablement penser que nombre de scientifiques pourraient être rebutés par une telle charge de travail, qui plus est pour ce qui touche à l'apprentissage du droit commun pour lequel peu ont un réel attrait.

Or, le rapport Tuffreau subordonne l'admission au CRFPA/CEIPI de Strasbourg à l'obtention du titre de mandataire OEB (dont on connaît la charge de travail que nécessite sa préparation).

Pourquoi des scientifiques ne s'arrêteraient-ils pas à ce titre de mandataire OEB, sans continuer la formation pour devenir avocat-CPI?

Le seul frein serait la représentation des clients en France. Or, les partisans de l'unification brandissent, pour justifier la prétendue nécessité de cette dernière, le spectre de la dérégulation des actes actuellement réservés aux CPI (et aux avocats, sans pouvoir, depuis le décret du 7 mai 2007). Si une telle dérégulation, annoncée, avait lieu, les actes actuellement réservés pourraient être accomplis par les mandataires OEB non avocats-CPI.

Dès lors, ces mandataires OEB pourraient:
- représenter leurs clients devant l'OEB,
- représenter leurs clients devant l'INPI,
- conseiller leurs clients dans la plupart des dossiers de PI, puisque l'enseignement du CEIPI et la formation à l'examen de qualification au titre de mandataire OEB leur offrent une base de connaissances a priori assez solide pour ce faire (aucune formation supplémentaire n'étant actuellement prévue pour l'examen de qualification au titre de CPI, ce dernier reposant principalement sur les connaissances théoriques du CEIPI et l'expérience (la pratique) des candidats).

Pourquoi des mandataires OEB, dont beaucoup n'ambitionnent pas de plaider devant les tribunaux français ou de conseiller leurs clients sur des questions de droit commun, ne s'arrêteraient-ils pas là? N'oublions pas que, comme cela a été souligné, ces mandataires OEB ont souvent déjà derrière eux un deuxième ou un troisième cycle scientifique, voire un doctorat, parfois une première expérience professionnelle et en tout cas un certain nombre d'années de pratique et de formation (3 à 5) pour devenir mandataire OEB…

Bref, la réponse à la question du Bâtonnier n'est pas aussi triviale qu'on veut bien nous le laisser croire et la réponse y apportée pourrait même être contraire à celle qui est proclamée.

Or, les réflexions ci-dessus soulèvent une autre question: quelles seraient les conséquences d'une telle situation d'une profession à deux vitesses, avec des avocats-CPI d'un côté et des mandataires OEB de l'autre? Voilà une question dont la réponse n'est certainement pas non plus triviale mais qui mériterait, de part et d'autre, et comme nous y invite d'ailleurs le Bâtonnier, une réflexion plus approfondie avant de se lancer corps et âme dans l'unification…

Patrice Durand

Merci Monsieur Durand pour votre commentaire.

J'ajoute, sur la question des mandataires européens, que la réponse apportée par le bâtonnier Tuffreau dans son dernier rapport n'est absolument pas satisfaisante lorsqu'il énonce (pour "rassurer" les opposants à la fusion) que la loi, y compris pénale, sanctionnerait l'exercice du droit de la PI par des non-avocats-cpi, c'est à dire les mandataires européens non avocats.

En effet, le statut des mandataires européens ressort exclusivement de la convention de Munich, de sorte que même si le législateur français souhaitait limiter leurs compétences, il ne le pourrait pas sans renégociation de cette convention internationale ce qui n'est pas sérieusement envisageable.

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