Avocats-CPI : Faut-il poursuivre les discussions ?

Un "ingénieur en colère" s'interroge dans un commentaire du post précédent "Faut-il continuer à négocier avec les avocats" ?
La réponse est résolument "oui".

1. Tout d'abord, il s'agit d'un dossier complexe, nécessitant du temps pour permettre une préparation des esprits, et qu'il serait excessif de faire des procès d'intention sur une volonté de détruire l'autre
2. En deuxième lieu, car nous ne pouvons rompre les discussions engagées sans porter atteinte aux principes de délicatesse et de loyauté
3. En troisième lieu parce que l'exercice du métier de CPI par la profession d'avocats n'est pas dépourvu d'avantages pour les CPI :

• Elargissement d'un périmètre d'exercice un peu étriqué actuellement puisqu'il n'inclue pas expressement le droit de la concurrence, le droit d'auteur et des prestations d'évaluation financière. Un tel élargissement dans le cadre de la profession de CPI semble aujourd'hui exclue par les pouvoirs publics
• Appartenance à une profession plus nombreuse, reconnue et puissante (pour autant, ne tombons pas dans le piège consistant à penser que l'herbe est plus verte dans le pré voisin)
• Capacité à mieux servir les entreprises localement par un tissu de professionnels mieux répartis sur le territoire français ainsi qu'un meilleur accès à une offre pan-européenne.

Les CPI se sont-ils laissés piéger ?

Surtout, nous ne pouvons nous payer le luxe d'être une nouvelle fois la "profession qui dit non". Les manoeuvres pour retarder la ratification du Protocole de Londres ont terriblement affecté l'image de la profession aux yeux des pouvoirs publics et des entreprises, d'autant plus que ces manoeuvres se sont finalement soldées par un échec.

Lorsque la Chancellerie a engagé la réflexion sur la suppression des "petites professions règlementées", la profession s'est lancée - peut être avec un peu de vanité - dans le processus d'intégration de la profession d'avocats, éblouie par un titre qu'un petit nombre de CPI convoitait en raison principalement du statut social qu'il associaient au titre d'avocat et peut-être émoustillé par les occasions de rencontrer ministres et hauts fonctionnaires.
Aujourd'hui, nous sommes très engagés dans un processus dont nous percevons les risques majeurs et prenons conscience que nous avons peut-être fait preuve de candeur.

La profession ne peut pas pour autant se permettre d'être à l'origine d'une rupture sans perdre un peu plus de son crédit. La progression des discussions nous place dans une situation difficile où les avocats ont donné une apparente position favorable, et qu'il nous appartient à notre tour de nous prononcer en dernier lieu, sur des bases qui constituent un piège mortel pour l'avenir de la profession, si les modalités d'accès pour les futures générations n'évoluent pas. Et rien ne nous garantit que même si elles évoluent, l'intégration se fera finalement sur les bases convenues entre le CNB et la CNCPI.

Que faire ?
Il appartient aux représentants des deux professions de poursuivre honnêtement le processus engagé, en veillant à obtenir une adhésion aussi large que possible. Chacun veillera sans doute à apparaître comme étant le "good guy" et de laisser le rôle du "bad guy" à l'autre. Mon petit doigt me dit que ce dernier rôle risque bien de nous échoir, les CPI se retrouvant avec la "patate chaude" de la rupture. Pourtant, tout doit être fait pour éviter que ce dossier ne vienne éloigner nos deux professions qui ont l'habitude de travailler ensemble efficacement et dans un respect mutuel.

Des initiatives complémentaires doivent à présent être envisagées entre tous les acteurs de la PI, afin d'atteinte des objectifs de meilleure diffusion auprès des PME de la culture PI, d'un renforcement de la vision française de la PI, et ce quelle que soit l'issue des discussions sur l'organisation des professions.

Comments

[Rédigé par: LT]

Pour des informations concrètes sur la formation, vous pouvez consulter le site suivant.

Les simple références "en passant" aux arrêtés du 11 septembre 2003 cachent en fait beaucoup de points à éclaircir et l'on ne voit pas encore très bien où se situeraient les épreuves -optionnelles ou pas- en droit de la PI ou en droit des brevets. Enfin ,l'EQE sera-t-il obligatoire ou pas ? Espérons que ces points seront clarifiés d'ici le vote du 4 avril !

[Rédigé par: CPI en colère]

Cher CCL, je ne rejette rien, je compare simplement les textes émanant de deux représentants des professions, et j'observe des contradictions. Je regrette que les deux professions se soient prononcées chacune "pour" des propositions qui ne sont pas identiques, et plus grave, je suis convaincu que chacune des professions aurait voté "contre" le texte présenté à l'autre profession. Il y a un problème de méthode que de bonnes paroles ne suffiront pas à résoudre. Et attention à ne pas déchanter (enfin, ce seront nos jeunes successeurs qui déchanteront...)

[Rédigé par: ccl]

Remarque à CPI en colère: j'ai l'impression que vous prenez pour argent comptant tout ce que mentionnent (oups!) les rapports Tuffreau 1 et 2 et que vous rejetez en vrac tout ce qui provient de la CNCPI. Pourquoi ne pas attendre les explications du bureau lors de nos prochaines réunions ? Pourquoi accorder davantage de crédit aux paroles du cnb qu'à celles de la CNCPI ? Nous voterons sur un texte qui se devra d'être clair sur la question de la formation: vous aurez alors l'occasion de manifester votre désaccord s'il y a lieu.

[Rédigé par: ccl]

Remarque à CPI en colère: j'ai l'impression que vous prenez pour argent comptant tout ce que mentionne les rapports Tuffreau 1 et 2 et que vous rejetez en vrac tout ce qui provient de la CNCPI. Pourquoi ne pas attendre les explications du bureau lors de nos prochaines réunions ? Pourquoi accorder davantage de crédit aux paroles du cnb qu'à celles de la CNCPI ? Nous voterons sur un texte qui se devra d'être clair sur la question de la formation: vous aurez alors l'occasion de manifester votre désaccord s'il y a lieu.

[Rédigé par: CPI en colère]

J'ai l'impression d'être manipulé lorsque je lis la lettre de M Derambure :
Il expose "les avocats donne sans ambiguïté son accord sur un principe d’unification qui se veut respectueux des conseils en propriété industrielle, et non pas sous la forme d’une intégration pure et simple qui aurait été réductrice et contraire à la finalité du projet.
Mais le rapport Tuffreau dit expressement :"l’intégration des conseils en propriété industrielle qui va en résulter implique la disparition de cette profession réglementée et, par conséquent, de son titre."
J'ai donc le sentiment que le ton lénifiant de M Derambure vise simple à nous endormir.

De même, sur la formation, le rapport Tuffreau me semble clair : il prévoit que le concours d'entrée au CFRPA pourra comporter le droit de la PI en MATIERE OPTIONNELLE, et je comprend - comme les avocats - que ce concours comprendra surtout les matières habituelles, pour lesquelles les ingénieurs ne seront pas réellement préparé.

Enfin je lis dans la lettre de M Derambure " la seule différence étant la suppression de la quarantaine d’heures dédiées à un stage de préparation à l’EQE." C'est honteux : on réduit la formation des ingénieurs en matière de droit du brevet européen et on les lèse dans la préparation de l'EQE, sans pour autant leur permettre de rentrer dans la profession d'avocat. C'est tirer le métier vers le bas, pour de sombres motifs dont le principale me semble être la vanité de pouvoir bénéficier pour la génération actuelle d'un statut d'avocat sans effort.
Je suis vraiment en colère.

[Rédigé par: Emmanuel Larere]

Chers tous,

Merci de vos messages. Si vous m'envoyez vos adresses mail (larere@gide.com), je vous enverrai demain matin tous les documents en ma possession illustrant ces contradictions (pour ne pas dire plus). Je les enverrai aussi à Pierre qui verra s'il peut, et souhaite, proposer des liens pour les télécharger à partir de son blog.

[Rédigé par: cpi interloqué]

Mr Larere, pourriez vous faire connaitre les indications et modifications apportées au rapport Tuffreau lors de l'ag de la CNB ? Il est en effet essentiel pour moi et pour mes confrères de savoir sur quoi nous sommes d'accord ou en désaccord, et pour l'instant, la lettre du président Derambure est en contradiction avec les positions qui ont été semble t'il exprimées lors de l'ag du CNB. Quelles sont les vrais critères acceptés par les avocats en matière de formation et d'accès au CFRPA, ainsi que pour l'examen de sortie du CAPA ?

[Rédigé par: nouvouzil]

@ Emmanuel Larère

La lettre du président de la CNCPI de ce jour tient un discours très différent en ce qui concerne l'entrée au CRFPA. On n'y comprend plus rien.

http://www.cncpi.fr/fckupload/File/Lettre_CDE_aux_CPI_17_03_08.pdf

[Rédigé par: Emmanuel Larere]

Comme l'a souligné un commentaire posté en début d'après midi, je crois que Pierre et moi échangeons sur ce sujet avec beaucoup d'amitié et de sincérité, en dépit de nos divergences sur certains points.

La lecture de la lettre que le président Derambure vient d'envoyer à tous les CPI me laisse en revanche totalement pantois.

Elle est en effet tellement éloignée des débats du CNB et des engagements d'Iweins/Tuffreau pour faire adopter leur rapport que c'est à se demander qui ment à qui, et pourquoi!

[Rédigé par: CCL]

Je réitère mon post extrait d’un précédent billet de Pierre : « seule une politique des petits pas peut s’avérer gagnante pour arriver à un texte satisfaisant. Attendons donc de voir ce que nous propose le bureau de la CNCPI plutôt de crier à hue et à dia en annonçant l’apocalypse ! ». Nous venons de recevoir un courrier de la CNCPI qui me paraît en ce sens très positif, notamment en matière de formation. Essayons de ne pas être trop influencés par des actions systématiques de lobbying anti-fusion qui viennent caricaturer le débat afin de le briser dans l’œuf. Oui la fusion peut être une vraie chance pour les CPI!

[Rédigé par: Ingénieur-Brevet sans rancune]

La fusion est présentée comme une vraie chance pour les CPIs, et c'est peut-être vraie!
Mais pour les Ingénieurs-brevet présents et à venir?
La profession d'avocat est sensée attirer de nouvelles vocations. J'en doute!
Il suffit de se poser la question suivante :
Les CPI "pour la fusion" voudraient-ils encore de celle-ci s'ils devaient passer "examen complet d'entrée au CRFPA et du CAPA (droit civil, procédure civile, note de synthèse juridique, grand oral de libertés publiques) avec effectivement en option complémentaire la propriété intellectuelle"?
Là encore, j'en doute!

[Rédigé par: Débat éclairé]

Merci à Mr Larere et Pierre BREESE de nous éclairer des enjeux de la discussion, et de le faire avec clarté, défense légitime et assumée de leurs points de vue respectifs et apparamment un grand respect mutuel. J'étais un peu naïf et j'avoue avoir été dans un premier temps séduit de devenir avocat sans rien faire. Mais je me rends bien compte à présent que c'est beaucoup plus pervers que je ne le pensais, et qu'il y a un réel décalage entre les représentants institutionnels et la base. L'initiative proposée par Pierre BREESE d'échanger entre les différents professionnels pour mieux cerner les débats et les objectifs, dans une volonté de cohésion entre tous les acteurs de la PI me plaît beaucoup.

[Rédigé par: nouvouzil]

Examen d'entrée CFRPA= Baiser de la Mort

@Emmanuel Larere

Notons que dans la lettre plutôt laconique diffusée aujourd'hui aux CPI, M. Derambure se dispense de faire part de cette évolution essentielle, ce qui en dit long sur la qualité de l'information fournie par le Bureau de la CNCPI.

La manoeuvre consiste à maintenir les 650 heures de formation pour la galerie, sachant qu'elles seront très insuffisantes.

[Rédigé par: Emmanuel Larere]

Chers tous,

Les débats du CNB sont publics. Ce que je vais vous raconter ci-dessous pourra donc être confirmé facilement.

Pour la première fois vendredi soir, le président Iweins a décrit le mécanisme ayant conduit le CNB à proposer une fusion aux CPI:

Les avocats ont essayé pendant des années d'absorber les avoués, les notaires et les huissiers. A chaque fois, ces professionnels du droit ont hurlé, et fait échouer ces projets. Il y a 6 ans, une profession que le CNB ne connaissait pas s'est portée volontaire alors même qu'elle n'était pas composée que de juristes. Les négociations se sont engagées et il est devenu peu à peu essentiel, en terme de crédibilité politique pour le CNB, qu'elles aboutissent.

En effet, et je cite toujours le président Iweins, si les avocats veulent "bouffer" (ce sont ses propres termes) demain les notaires et les avoués, ils ne peuvent avoir peur d'une fusion avec quelques centaines d'ingénieurs.

De ce qui précède vous aurez compris que nos enjeux, c'est à dire ceux de la propriété industrielle en général, sont très éloignés des objectifs politiques poursuivis par le CNB avec la complicité du bureau de la CNCPI. D'après le bâtonnier Iweins un rendez-vous a lieu cette semaine à la chancellerie pour discuter d'une fusion avec les notaires (là encore, ce sont ses propos publics vendredi soir), rendez-vous auquel il ne pouvait arriver sans avoir au préalable montré qu'il pouvait absorber les CPI.

Nous sommes, vous êtes, totalement instrumentalisés et c'est ce que je regrette le plus...

Je souhaite désormais seulement que votre débat se déroule de manière parfaitement éclairée, et j'essaierai d'y contribuer notamment sur le blog de Pierre.

A cet égard, vous aurez relevé le 2è paragraphe de la motion du CNB "Donne mandat au bureau de poursuivre les discussions avec la CNCPI au cours desquelles il sera tenu compte des observations formulées par l'assemblée."

Ces observations vont toutes (FNUJA, UJA de Paris, CNA, SAF et Ordre de Paris) dans le sens d'une véritable harmonisation des conditions d'accès, c'est à dire d'un examen complet d'entrée au CRFPA et du CAPA (droit civil, procédure civile, note de synthèse juridique, grand oral de libertés publiques) avec effectivement en option complémentaire la propriété intellectuelle à la place du droit administratif ou du droit social.

Je n'essaie d'effrayer quiconque. Je tiens à disposition de tous ceux qui le souhaitent (larere@gide.com) les textes en vigueur, le 2è rapport Tuffreau amendé au cours de l'assemblée du CNB, ainsi que les motions que je viens de citer.

Au risque de me répéter, je ne souhaite qu'une chose: que votre décision soit prise en connaissance de cause.

Bien à vous;