Avocats et CPI peuvent-ils (veulent-ils) converger ?

Les dernières notes concernant l'avancement du dossier avocats-CPI ont atteint un record d'audience, ce qui montre l'intérêt porté par les acteurs de la PI à cette question.

Ou en sommes nous objectivement ?
Aujourd'hui, les deux professions ont choisi de ne pas renoncer au processus. Elles se sont, l'une et l'autre, prononcées en faveur de deux projets de fusion similaires, mais présentant des nuances significatives. Le projet sur lequel les CPI se sont prononcés favorablement n'aurait sans doute pas permis un vote favorable par les avocats, et vice-versa.

Vous trouverez prochainement sur ce blog des textes complémentaires sur la base desquels les avocats se sont prononcés, pour permettre une analyse comparative. Les différences majeures concernent :

• le statut des CPI devenus avocats : la CNCPI refuse le terme d'intégration qui serait contraire au projet, alors que le CNB présente ce statut comme totalement intégré après disparition de la profession de CPI
• les conditions d'accès à la profession : la CNCPI présente un projet où le concours d'entrée au CRFPA ne serait ni plus ni moins que l'EQF actuel et le CAPA serait spécifique au droit de la PI, alors que le CNB présente un projet où le concours d'entrée et de sortie comprendrait simplement le droit de la PI comme matière optionnelle.

L'intervention des tutelles de la PI, notamment du CSPI
Les pouvoirs publics (DGE, INPI) sont réticents à la disparition de la profession de CPI, mais ne se sont guère exprimées officiellement. Il semble que le Conseil Supérieur à la Propriété Industrielle (CSPI) examinera la question aujourd'hui, et proposera un groupe de travail présidé par une personnalité "neutre", ne représentant aucune des deux professions, pour veiller au maintien d'une offre de prestation en droit de la PI de qualité en France.
En effet, l'enjeu, au delà de la réorganisation de deux professions règlementée, concerne en premier lieu les usagers du droit de la PI, et doit prendre en compte :

• l'accès pour les PME à des services de qualité en matière d'assistance et de conseil en PI, tant sur le plan de la constitution des droits, de l'analyse des droits des tiers que dans leur défense et plus encore dans la mise en place d'une stratégie de PI contribuant réellement à leur pérennité et à leur développement
• l'accompagnement de la recherche académique et des pôles de compétitivité dans leur politique de valorisation des résultats de la recherche
• le renforcement du rayonnement de la vision française de la PI en Europe
• la capacité à construire des cabinets paneuropéens capables d'accompagner les grandes entreprises françaises et européennes dans leur politique de PI mondiale, avec des professionnels dont la formation est adaptée à leur besoin, et de premier plan.

Il est temps que les tutelles élargies de la PI accompagnent ce processus qui dépassent les intérêts des seuls professionnels du droit de la PI et éclairent les débats avec l'attente des entreprises en prenant en compte l'objectif de pérennité d'une offre de conseil en PI de qualité, avec une double sensibilité et une compétence équilibré et élevée, technique et juridique.

Information sur les prises de positions

Ces informations sont transmises sous toutes réserves, et visent simplement à éclairer l'état des réflexions menées par certains professionnels du droit de la PI, au sein des instances qu'ils représentent, sans préjuger de leur impact sur les discussions en cours. Elles permettent d'avoir une meilleure connaissance mutuelle afin de converger vers une position collective en connaissance de cause.

Communiqué SAF  Position ACE.pdf   Position Ahner, Delile, Sueur, Roubaud   BatonnierParis Position des Cent.pdf  Position Cgpme.pdf Téléchargement CNA.pdf conférence_des_btonniers  FNUJA_08_03_08.pdf Loyon.pdf Rapport_SAF.pdf UJA_MARSEILLE.pdf saf_communiqu.pdf  Barreau Marseille.pdf BatonnierParis.pdf
MemoLARERE Position ASPI.pdf

Comments

[Rédigé par:Emmanuel Larere]

Chers tous,

A la suite de nos échanges d'hier, je vous confirme avoir adressé tous les documents éclairant le vote du CNB vendredi dernier à notre ami Pierre, ainsi qu'à ceux qui m'en ont directement fait la demande.

Je souhaiterais ici appeler tout particulièrement votre attention sur les modifications apportée au rapport Tuffreau 1 et 2, en séance, par Mme Brigitte Longuet, présidente de la commission Formation du CNB et que le bâtonnier Tuffreau a accepté d'intégrer.

Mme Longuet, que je viens d'avoir en ligne, est à la disposition de tous ceux qui le souhaitent pour confirmation de la stricte véracité de ce que j'écris même si, là encore, nous sommes très loin des affirmations du président Derambure dans sa lettre d'hier:

- il n’est ni possible, ni souhaitable, de prévoir une exclusivité en faveur du CEIPI de STRASBOURG car l'examen d'accès à la profession d'avocats est unitaire et organisé par tous les IEJ de France,

- il conviendra d’appliquer pour tous les avocats, et sans distinction, une période de pratique professionnelle de 4 ans pour l’acquisition du titre de spécialisation,

- le titre de spécialisation ne devrait pas être « Conseil en propriété Intellectuelle » mais, comme actuellement, « Spécialiste en propriété intellectuelle " ou, à la rigueur, pour ceux qui en feraient la demande, « Ancien CPI »,

- enfin, sur la formation, vrai pré-CAPA à l'entrée et vrai CAPA en sortie, avec des options en droit de la propriété intellectuelle.

Mme Longuet m'a assuré qu'elle veillera à ce que ces amendements de la commission formation soient respectées par les négociateurs.

Bien à vous.