Chroniques de la propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle et intelligence économique

La chaîne France24 diffuse régulièrement un "journal de l'intelligence économique". La dernière émission portait sur le thème des relations entre inventeur et investisseurs. Au delà du cas d'espèce qui relate l'échec des relations entre un inventeur et un fond commun de placement innovation, on peut tirer quelques enseignements en matière d'intelligence économique. Accéder à l'émission

Aller à la source de l'information

• Sur quoi porte réellement l'invention en cause ? Il suffit de rechercher sur le site EPOLINE pour accéder à l'intégralité du dossier d'examen de la demande de brevet. On pourra vérifier la portée, la validité de la demande de brevet, l'opinion de l'examinateur, et constater au passage que le brevet a été abandonné début 2007.

• Connaître en détail la version de l'inventeur ? Google et internet nous conduisent rapidement au blog de Pascal HEMMERY, livrant une profusion d'informations que l'on pourra croiser avec d'autres sources d'informations telles que societe.com.
• Mais qui est ce fond présenté comme particulièrement maciavélique ? Google encore nous donne rapidement accès au site de présentation d'OTC qui est non pas un fond américain venant piller des brevets français, mais un fond commun de placement innovation collectant des fonds d'épargnants français souhaitant soutenir des starts-up et acceptant de prendre des risques, en tempérés par un avantage fiscal associé aux FCPI.
• Chacun peut donc reconstituer l'essentiel de l'histoire et dépasser la présentation affective des protagonistes.

Le lobbying, une des composantes de l'intelligence économique
Un autre enseignement est l'efficacité de démarches de lobbiyng et de communication. A partir d'une histoire certes triste mais hélas pas exceptionnelle d'un conflit d'associés, le dirigeant  a réussi a mobiliser la presse, des élus et nombre de personnalités qui ont parfois enfourché un cheval de bataille sans vérification autonome de la réalité des faits.

Le patriotisme de l'innovation
La FePie, Fédération Française des Professionnels de l'intelligence économique, s'intéresse de plus en plus à la propriété intellectuelle. Lors de sa dernière assemblée générale, elle a d'ailleurs élargi la liste des métiers de l'intelligence économique en incluant les "avocats et conseils en propriété industrielle".
A l'occasion de cette émission, elle s'est interrogée sur les risques de détournements d'inventions stratégiques par des fonds étrangers. Le risque peut exister.

Quelles solutions imaginer ?

1. Les organismes de recherche publiques prévoient d'ores et déjà une clause de résiliation de contrats de licence consentis à des start-up en cas de changement d'actionnariat, afin d'éviter qu'une invention majeure ne "tombe entre de mauvaises mains".
2. Ils est possible de prévoir des "pilules empoisonnées" pour préserver un portefeuille de brevets et de savoir-faire, notamment en cas de risque d'OPA ou de prise de contrôle inamical. Les outils financiers de titrisation ont été employés à cet effet.
3. Une réflexion est en cours sur la possibilité pour des collectivités territoriales d'investir dans des start-up innovantes. Adrien Zeller, Président du Conseil Régional d'Alsace a étudié la démarche des länder allemand, qui pourrait inspirer une solution française. Il ne s'agit certes pas de collectiviser l'innovation, mais de permettre à des fonds publics de participer à une mission de service publique par le soutien à la création d'entreprises innovantes locales, et à sécuriser le capital, avec des perspectives de rentabilité réelles.

La convergence IE et PI
On en est, en France, aux balbutiements du rapprochement entre intelligence économique et propriété intellectuelle. Pourtant, c'est un chantier passionnant, utile et innovant où les professionnels des deux branches devront apprendre à mieux se connaître, échanger sur leurs compétences et expérience et développer une offre pragmatique et de qualité pour les entreprises.

Après six mois de négociation, le rapprochement avocats-CPI dans une impasse, sauf à accepter un suicide collectif !

L'évolution des perspectives de la fusion avocats-CPI induit un débat intense, et le nombre de visites quotidiennes du blog en est une illustration. Alors que l'AG de la CNCPI se tient le 4 avril, aucun projet n'est encore soumis aux CPI. Il est question de leur communiquer un projet moins de 48H avant un vote dont les conséquences seront la disparition d'une profession. (PS. Selon un commentaire d'un membre du conseil consultatif, l'AG prévue le 4 avril est reportée).

Une négociation qui est en train de dérailler.
Engagées il y a six mois, les négociations sur le rapprochement des deux professions a pris des orientations mal maitrisées : le mandat donné au bureau de la CNCPI concernait un changement de statut avec une préservation du métier de CPI.

Mais aujourd'hui, ce même bureau se félicite de l'adoption par les avocats d'un texte prévoyant l'absorbtion pure et simple des CPI, et pour le futur permettant à des ingénieurs de devenir avocat seulement s'ils  suivent le cursus habituel de tout avocat. L'agitation des représentants des professions à communiquer pour faire croire que tout est joué indispose nombre de professionnels tant CPI qu'avocats. Et les perspectives créent la division : entre jeunes se préparant à devenir CPI et futurs bénéficiaires de "clauses de grand-père", entre ingénieurs et juristes, entre avocats spécialisés en PI et CPI, entre entreprises et CPI, entre CPI et tutelles de la PI.

L'effet d'aubaine individuelle va t'il l'emporter sur une ambition collective ?
Comme le montre certains commentaires (certes minoritaires), nombre de CPI seront tentés de l'opportunité de bénéficier d'un statut convoité d'avocat sans autre peine que de glisser un bulletin "oui" dans une urne. Et ceux qui devront supporter les conséquences d'un vote favorable ne votent pas, car ils ne sont pas encore CPI. Le piège est mortel, et risque d'entraîner la fin d'une offre française en matière d'ingénieur brevets de qualité reconnue sur le plan international. Il est trop facile, pour ceux qui n'auront pas à subir le parcours d'obstacle prévu dans le texte adopté par le CNB, de se voiler la face.

De vrais risques de pertes de compétences françaises
Le risque principal est d'assécher le recrutement d'ingénieurs spécialisés en matière de brevets : même les plus chevronnés des ingénieurs seront réticents à cumuler (1) une formation d'ingénieur, (2) une formation de mandataire européen et (3) une formation d'avocat.
Et le risque secondaire est que pour tenter de réduire ce parcours d'obstacle, on accepte de réduire la formation spécialisée en droit de la PI (dans les propositions actuelles, on prévoit par exemple de réduire le temps de formation à l'EQE octroyé par le CEIPI, pour permettre d'augmenter le nombre d'heures en droit général).

Des fausses raisons pour justifier l'absorption des CPI par la profession d'avocats

• Prétendre que l'Europe va se pamer, lors de la présidence  de l'Union Européenne par la France, du fait que les CPI français auront le titre d'"avocat" n'est pas sérieux. Nombre de nos confrères étrangers observent avec perplexité ce qui se passe, et se préparent à tirer "les marrons du feu" en se présentant comme les seuls professionnels réellement spécialisés en droit de la PI, avec une formation mixte technique et juridique dédiée au droit des brevets et des marques. Les acteurs français de la PI risquent fort de perdre leur crédit et passer pour des zébulons dont le statut artificiellement flatteur est sans rapport avec la réalité de l'expertise, sauf bien sur en ce qui concerne quelques exceptions élitistes.
• Prétendre que la "grande profession du droit" va améliorer l'accès par les entreprises aux compétences en matière de droit de la PI est également illusoire; il suffit d'ailleurs de lire les positions des représentants des entreprises, aussi bien des PME que des grandes entreprises.
• Prétendre que l'unification avocats-CPI permettra de renforcer la présence des acteurs français sur le marché européen du droit de la PI est une illusion : une profession hybride, vieillissante et peinant à recruter de jeunes compétences ne renforcera certainement pas l'attractivité de la France en matière de PI.

De vrais sujets de rapprochement
Pour autant, il existe de vrais sujets de rapprochement entre les acteurs de la PI, ne nécessitant pas de réformes structurelles, mais simplement de revenir ensemble aux fondamentaux de nos métiers respectifs :

• Rénover l'approche de la PI en conservant l'exigence d'excellence juridique, et en l'inscrivant pleinement dans les finalités économiques et stratégiques : c'est une question fédératrice pour les CPI, les avocats et les spécialistes de l'industrie, ainsi que des pouvoirs publics
• Améliorer l'accès et la maîtrise de la PI par les PME : c'est un vaste chantier où tous les professionnels peuvent contribuer, par la sensibilisation, l'accompagnement dans la réflexion stratégique et le développement d'offres adaptées aux PME
• Développer une utilisation plus offensive de la PI, pour dynamiser l'activité industrielle par des démarches insuffisamment connues (les brevets des concurrents constituent d'excellents stimulation de l'innovation, à condition de maîtriser parfaitement l'accès à ces brevets et leur analyse)
• Intégrer la Pi dans les démarches d'intelligence économique : la FePie vient de modifier ses status pour reconnaître parmi les métiers de l'intelligence économique les avocats et conseils en propriété industrielle
• Oeuvrer ensemble pour une amélioration de la prévisibilité des décisions rendues en matière de PI, tant par les offices que par les juridictions nationales et demain supranationales
• Engager, à l'instar des avocats, des cycles de formation continue interprofessionnelle pour enrichir les compétences des acteurs de la PI.

Ressaisissons nous !
Le travail qui a été accompli en six mois a permis une prise de conscience utile. Il ne faut pas gâcher ce travail très riche par une précipitation. Prenons en compte les recommandations de "sages" tels que Jean-Claude Combaldieu et d'autres responsables de stature européenne, et admettons que des réformes statutaires non seulement n'apporterons aucune réponse aux vrais problèmes de la PI en France, mais détruirons définitivement un métier auquel nous sommes nombreux à être attachés.

A ce titre, l'analyse de Renaud MAILLARD (voir commentaire du post précédent), rappelant la possibilité prévue par l'article 8.7 du règlement intérieur selon lequel le président de la compagnie est tenu de convoquer une assemblée générale lorsque la demande lui en est faite par le quart au moins des membres de la compagnie est particulièrement pertinente. N'hésitez pas à réagir à cette proposition sous forme de commentaires, anonymes ou non, pour approfondir cette piste.

Et consacrons notre énergie à construire l'avenir de la PI entre des professions et des acteurs complémentaires, qui se respectent, et qui de tout temps ont su trouver leur place pour accompagner les entreprises et les organismes de recherche dans la valorisation et la défense de leur créativité et de leur innovation.

Que pensent nos collègues étrangers de la fusion de la profession de CPI dans celle d'avocats ?

Notre confère Axel Horns a commenté sur son blog sa perception de ce projet :

"Any idea that an entire national profession of patent attorneys like the French one could be merged into the profession of lawyers, with bearable burdens for additional training and with all related consequences in view of the right to appear before all sorts of courts, was received with disbelief and disaffirmation amongst German patent attorneys as far as I can tell.

In view of the German traditions of training lawyers I would even be prepared to go as far as to say that it appears to be inconceivable to launch any political project similar to that currently debated in France for the remainder of this century because of the German profession of lawyers never will be ready to co-operate in such a game even if some political pressure were exerted by the German Government."

Dans les discussions à venir, pour déterminer les modalités d'accès à la profession d'avocat par les ingénieurs, il sera délicat de trouver un équilibre entre :

• un niveau d'exigence élevé, conforme aux standards européens, en matière de compétences techniques et en matière de maîtrise du droit de la PI,afin d'être crédible, en Europe, par rapport aux meilleurs professionnels du droit de la PI allemands notamment
• un niveau d'exigence élevé en matière de droit général, pour être crédible auprès des avocats européens.

Ajoutons à cela la difficulté d'arbitrer entre un effort raisonnable et supportable de formation et une volonté d'excellence exprimée tant par les CPI que par les avocats, mais sur des critères différents, et on est pas loin du problème de la quadrature du cercle.
Sauf bien sur à faire fi de ces questions, en privilégiant les "grands pères" que seront les CPI bénéficiant des dispositions transitoires, et en laissant les futures générations se débattre avec ces problèmes, au risque d'aboutir soit à un offre française décridibilisée, soit à une offre française exangue.

Il est intéressant de prendre connaissance de la position des spécialistes de l'industrie, qui expriment de manière constructive et interrogative leur vision de ce débat. Téléchargement ASPI.pdf

Avocats et CPI peuvent-ils (veulent-ils) converger ?

Les dernières notes concernant l'avancement du dossier avocats-CPI ont atteint un record d'audience, ce qui montre l'intérêt porté par les acteurs de la PI à cette question.

Ou en sommes nous objectivement ?
Aujourd'hui, les deux professions ont choisi de ne pas renoncer au processus. Elles se sont, l'une et l'autre, prononcées en faveur de deux projets de fusion similaires, mais présentant des nuances significatives. Le projet sur lequel les CPI se sont prononcés favorablement n'aurait sans doute pas permis un vote favorable par les avocats, et vice-versa.

Vous trouverez prochainement sur ce blog des textes complémentaires sur la base desquels les avocats se sont prononcés, pour permettre une analyse comparative. Les différences majeures concernent :

• le statut des CPI devenus avocats : la CNCPI refuse le terme d'intégration qui serait contraire au projet, alors que le CNB présente ce statut comme totalement intégré après disparition de la profession de CPI
• les conditions d'accès à la profession : la CNCPI présente un projet où le concours d'entrée au CRFPA ne serait ni plus ni moins que l'EQF actuel et le CAPA serait spécifique au droit de la PI, alors que le CNB présente un projet où le concours d'entrée et de sortie comprendrait simplement le droit de la PI comme matière optionnelle.

L'intervention des tutelles de la PI, notamment du CSPI
Les pouvoirs publics (DGE, INPI) sont réticents à la disparition de la profession de CPI, mais ne se sont guère exprimées officiellement. Il semble que le Conseil Supérieur à la Propriété Industrielle (CSPI) examinera la question aujourd'hui, et proposera un groupe de travail présidé par une personnalité "neutre", ne représentant aucune des deux professions, pour veiller au maintien d'une offre de prestation en droit de la PI de qualité en France.
En effet, l'enjeu, au delà de la réorganisation de deux professions règlementée, concerne en premier lieu les usagers du droit de la PI, et doit prendre en compte :

• l'accès pour les PME à des services de qualité en matière d'assistance et de conseil en PI, tant sur le plan de la constitution des droits, de l'analyse des droits des tiers que dans leur défense et plus encore dans la mise en place d'une stratégie de PI contribuant réellement à leur pérennité et à leur développement
• l'accompagnement de la recherche académique et des pôles de compétitivité dans leur politique de valorisation des résultats de la recherche
• le renforcement du rayonnement de la vision française de la PI en Europe
• la capacité à construire des cabinets paneuropéens capables d'accompagner les grandes entreprises françaises et européennes dans leur politique de PI mondiale, avec des professionnels dont la formation est adaptée à leur besoin, et de premier plan.

Il est temps que les tutelles élargies de la PI accompagnent ce processus qui dépassent les intérêts des seuls professionnels du droit de la PI et éclairent les débats avec l'attente des entreprises en prenant en compte l'objectif de pérennité d'une offre de conseil en PI de qualité, avec une double sensibilité et une compétence équilibré et élevée, technique et juridique.

Information sur les prises de positions

Ces informations sont transmises sous toutes réserves, et visent simplement à éclairer l'état des réflexions menées par certains professionnels du droit de la PI, au sein des instances qu'ils représentent, sans préjuger de leur impact sur les discussions en cours. Elles permettent d'avoir une meilleure connaissance mutuelle afin de converger vers une position collective en connaissance de cause.

Communiqué SAF  Position ACE.pdf   Position Ahner, Delile, Sueur, Roubaud   BatonnierParis Position des Cent.pdf  Position Cgpme.pdf Téléchargement CNA.pdf conférence_des_btonniers  FNUJA_08_03_08.pdf Loyon.pdf Rapport_SAF.pdf UJA_MARSEILLE.pdf saf_communiqu.pdf  Barreau Marseille.pdf BatonnierParis.pdf
MemoLARERE Position ASPI.pdf

Avocats-CPI : Faut-il poursuivre les discussions ?

Un "ingénieur en colère" s'interroge dans un commentaire du post précédent "Faut-il continuer à négocier avec les avocats" ?
La réponse est résolument "oui".

1. Tout d'abord, il s'agit d'un dossier complexe, nécessitant du temps pour permettre une préparation des esprits, et qu'il serait excessif de faire des procès d'intention sur une volonté de détruire l'autre
2. En deuxième lieu, car nous ne pouvons rompre les discussions engagées sans porter atteinte aux principes de délicatesse et de loyauté
3. En troisième lieu parce que l'exercice du métier de CPI par la profession d'avocats n'est pas dépourvu d'avantages pour les CPI :

• Elargissement d'un périmètre d'exercice un peu étriqué actuellement puisqu'il n'inclue pas expressement le droit de la concurrence, le droit d'auteur et des prestations d'évaluation financière. Un tel élargissement dans le cadre de la profession de CPI semble aujourd'hui exclue par les pouvoirs publics
• Appartenance à une profession plus nombreuse, reconnue et puissante (pour autant, ne tombons pas dans le piège consistant à penser que l'herbe est plus verte dans le pré voisin)
• Capacité à mieux servir les entreprises localement par un tissu de professionnels mieux répartis sur le territoire français ainsi qu'un meilleur accès à une offre pan-européenne.

Les CPI se sont-ils laissés piéger ?

Surtout, nous ne pouvons nous payer le luxe d'être une nouvelle fois la "profession qui dit non". Les manoeuvres pour retarder la ratification du Protocole de Londres ont terriblement affecté l'image de la profession aux yeux des pouvoirs publics et des entreprises, d'autant plus que ces manoeuvres se sont finalement soldées par un échec.

Lorsque la Chancellerie a engagé la réflexion sur la suppression des "petites professions règlementées", la profession s'est lancée - peut être avec un peu de vanité - dans le processus d'intégration de la profession d'avocats, éblouie par un titre qu'un petit nombre de CPI convoitait en raison principalement du statut social qu'il associaient au titre d'avocat et peut-être émoustillé par les occasions de rencontrer ministres et hauts fonctionnaires.
Aujourd'hui, nous sommes très engagés dans un processus dont nous percevons les risques majeurs et prenons conscience que nous avons peut-être fait preuve de candeur.

La profession ne peut pas pour autant se permettre d'être à l'origine d'une rupture sans perdre un peu plus de son crédit. La progression des discussions nous place dans une situation difficile où les avocats ont donné une apparente position favorable, et qu'il nous appartient à notre tour de nous prononcer en dernier lieu, sur des bases qui constituent un piège mortel pour l'avenir de la profession, si les modalités d'accès pour les futures générations n'évoluent pas. Et rien ne nous garantit que même si elles évoluent, l'intégration se fera finalement sur les bases convenues entre le CNB et la CNCPI.

Que faire ?
Il appartient aux représentants des deux professions de poursuivre honnêtement le processus engagé, en veillant à obtenir une adhésion aussi large que possible. Chacun veillera sans doute à apparaître comme étant le "good guy" et de laisser le rôle du "bad guy" à l'autre. Mon petit doigt me dit que ce dernier rôle risque bien de nous échoir, les CPI se retrouvant avec la "patate chaude" de la rupture. Pourtant, tout doit être fait pour éviter que ce dossier ne vienne éloigner nos deux professions qui ont l'habitude de travailler ensemble efficacement et dans un respect mutuel.

Des initiatives complémentaires doivent à présent être envisagées entre tous les acteurs de la PI, afin d'atteinte des objectifs de meilleure diffusion auprès des PME de la culture PI, d'un renforcement de la vision française de la PI, et ce quelle que soit l'issue des discussions sur l'organisation des professions.

La formation des ingénieurs-avocats : le noeud gordien non encore tranché.

Le projet de d'absorbtion des CPI par la profession d'avocats continue à progresser en crabe : aucune des professions ne prend l'initiative de rompre, mais pour autant la convergence n'a pas encore abouti.

Une symétrie entre avocats et CPI dans une acceptation résignée du projet
Les avocats ont adopté la proposition de leurs instances représentatives avec le même pourcentage que les CPI : 2/3 des votants ont approuvé la proposition qui leur a été faite. Dans les deux professions, on retrouve une minorité viscéralement hostile, parfois par protectionnisme et crainte du changement, et parfois guidé par une recherche d'excellence. Une forte majorité, dans les deux professions, est légitimiste et suit les recommandations de leurs instances représentatives, et une petite minorité est réellement enthousiaste.

La question de la formation constitue le noeud gordien
Le point critique reste la formation, comme le montre les commentaires sur ce blog et dans d'autres groupes de discussion.Quel est le niveau raisonnable de formation purement juridique qu'il conviendra d'exiger de la part d'un ingénieur pour lui permettre l'accès à la profession d'avocats ? Un niveau trop faible conduira à une filière discréditée et sera contraire à l'objectif d'unité de la profession d'avocats, un niveau trop élevé sera dissuasif et "assèchera" la filière, avec le risque de créer une pénurie de professionnels susceptibles de conseiller et d'assister les entreprises. Attention à ce que le noeud gordien ne se transforme pas en noeud du pendu !

La méthode des petits pas retenue par les négociateurs
On observe que le processus de discussion s'apparente à une méthode de petits pas, visant à obtenir une adhésion minimale des deux professions, par étapes successives.

• La CNCPI a voté la poursuite des discussion sur la base d'un projet prévoyant 150 heures de formations juridiques supplémentaires (30H de déontologie, 30H de procédure civile, 25H de procédure pénal, 12H de procédure communautaire, 6H de communication orale et 14H de plaidoirie,33H de contentieux du monde des affaires). Avec la formation juridique actuelle, l'ingénieur visant le titre d'avocat aura bénéficié de 660 heures de formation juridique, principalement centrée sur le droit de la PI.Pour beaucoup de CPI, c'est considéré comme un grand maximum, et c'est sur cette base qu'ils se sont prononcés en faveur de la poursuite des discussions.
• Lors de l'AG de la CNB, la présentation était toute autre, avec une formation des ingénieurs présentée sans dérogation, avec un examen d'entrée au CRFPA comportant simplement le droit de la PI en option et un CAPA non spécialisé. C'est considéré comme le minimum qui a permis d'obtenir une adhésion d'une majorité d'avocats.

En maintenant ? Tout reste à faire
A présent, les deux professions étant d'accord, mais pas sur les mêmes bases, le travail de convergence reste à faire. Mission impossible ? Pas sur. L'objectif est clair : trouver un équilibre qui garantisse une haute qualité de la formation et un niveau d'excellence juridique correspondant aux besoins raisonnables des usagers du droit, sans élitisme excessif et déplacé, et une compatibilité avec l'investissement de formation qu'un jeune ingénieur est prêt à consacrer à l'entrée dans la profession, et que les cabinets sont prêt à financer. Un CAPA avec la possibilité de sélectionner parmi les épreuves principales le droit de la PI (parmi d'autres spécialités du droit), avec un coefficient élevé pourrait être une piste ou une formation spécifique à la préparation du CAPA pour les ingénieurs...

Un parcours semé d'aléas jusqu'à l'entrée en vigueur de la fusion
Même si les deux professions arrivent à trouver une voie médiane acceptable, le processus législatif présentera un haut risque : jusqu'au dernier moment, un amendement suscité par tel ou tel lobbyiste (et on connaît le rôle majeur que ces derniers jouent dans les discussions) peut conduire à un infléchissement désastreux, et la profession de CPI serait alors irréversiblement détruite.

Une lacune dans les discussions actuelles : l'adhésion des partenaires naturels des CPI
Une préoccupation majeure reste que les partenaires habituels des CPI expriment clairement leur réticence voire leur hostilité à la perspective d'une disparition de la profession de CPI : l'INPI et la DGE, qui n'ont pas suffisamment été impliqués dans les discussions, affichent plus ou moins ouvertement leur réticence, les entreprises expriment leur hostilité par la voie du MEDEF et de la CGPME. Il est urgent d'associer plus étroitement les partenaires institutionnels et les usagers du droit de la PI à ses discussions si nous voulons éviter de nous voir entraîner dans une spirale mal maîtrisée, où les CPI acceptent par faiblesse une proposition des avocats qu'un commentateur a qualifié de "baiser de la mort". Il existe un réel danger de voir l'unité de la profession de CPI souffrir des débats actuels, quels qu'en soit l'issue.

Même si on peut souhaiter que les efforts investis aboutissent, le statu quo ne mettra en aucune façon en péril notre profession, et j'espère que l'énergie consacrée à ce projet, après l'énergie consacrée à freiner la ratification du protocole de Londres, pourra être consacrée à des initiatives plus constructives pour renforcer le rôle des CPI dans l'utilisation de la PI par les PME et pour moderniser la vision du métier et de la PI, sans s'égarer dans de nouveaux débats tactiques et nombrilistes tels que la "coopération renforcée" qui est déjà le mode de relations habituel entre avocats et CPI.

Fusion avocats - CPI : une étape importante est franchie. Le CNB approuve la fusion

L'assemblée générale du Conseil National des Barreaux du 14 mars 2008 vient d'approuver la fusion par 48 voix contre 24 et 1 bulletin nul. Bravo au travail de préparation du rapporteur, le batonnier Philippe TUFFREAU et tous ceux qui ont su contribuer à dépasser les réticences compréhensibles de certains avocats.

A présent, un obstacle est levé, mais le chemin reste harassant : vote de la CNCPI qui devrait logiquement approuver à son tour le projet dans le prolongement des votes précédents, puis processus parlementaire pour préparer les textes règlementaires. Nul doute que le lobbying se poursuivra et on restera à la merci d'une évolution des textes jusqu'au dernier moment.

Plus important, réunir à nouveau les acteurs de la PI pour que chacun trouve sa place dans cette évolution : spécialiste de l'entreprise, avocats, CPI,partenaires publiques (INPI, MINEFI, Chancellerie). Il faut que cette évolution crée une dynamique dépassant les intérêts corporatistes et le dialogue entre les praticiens devra s'engager sur des bases nouvelles pour donner tout son sens à ce projet. Cette réflexion devra se faire non seulement au niveau des instances ordinales, mais aussi "à la base", en prenant en compte l'ensemble des intérêts (jeunes professionnels, dirigeants et associés de cabinets, entreprises et usagers du droit, administrations,...) pour qu'une dynamique positive s'établisse, avec un objectif de rendre le droit de la pi plus accessible, et contribuant réellement à la valorisation de l'innovation et de la créativité, en veillant à protéger les consommateurs et les entreprises des risques de dérive. Un autre objectif majeur est de renforcer la présence de la France dans la vision de la PI en Europe, et la Présidence française de l'UE sera l'occasion pour la profession en cours de fusion de montrer sa capacité à alimenter les projets en matière de PI.

Une proposition : l'AACEIPI, association des amis du CEIPI réunissant aussi bien des avocats, des CPI et des spécialistes de l'industrie, tant en matière de marques que de brevets, pourrait être le lien de rencontre convivial pour permettre un premier échange d'idées et de projets...

Avocats CPI : faites vos jeux, rien ne va plus. La partie se jouera ce week-end...

L'assemblée générale du CNB constituera sans doute une étape décisive dans le processus d'absorbtion de la profession de CPI par celle d'avocats. Difficile de parier sur l'issue. Certains barreaux Marseille, Lyon ont exprimé une ferme,opposition,  d'autres ont déclaré approuver le projet (Haut de Seine, Ouest), d'autres sont plus madrés (Paris). Rejet définitif ? Feu vert ? nouvelles tergiversations ? Un espoir partagé par nombre d'acteurs de la PI : que l'on sorte de ce débat qui n'a que trop duré et qui aujourd'hui crée des tensions entre ceux qui devraient oeuvrer pour un meilleur rayonnement d'une vision française de la PI.

La position du barreau de Paris

Fer de lance des opposants à la fusion, le barreau de Paris maintient des réserves formulées sous forme de questions préalable à la CNCPI : 

• L’intégration des actuels CPI :Quelle durée comprendra la formation en droit des futurs avocats actuellement Conseil en Propriété Industrielle et ingénieurs ?
• Envisage-t-on de les faire avocats, sous réserve d’une formation complémentaire postérieure à la prestation de serment ?
• Accepte-t-on qu’avant de devenir avocats, ils soient astreints à une vérification de leurs connaissances juridiques et déontologiques ?
• La formation des futurs avocats spécialistes en propriété industrielle : Existera-t-il dans chaque CRFPA une filière de spécialisation en propriété industrielle, ou doit-on considérer que seul le CEPI de Strasbourg aura cette exclusivité ?
• Les spécialités: spécialités distinctes : propriété littéraire et artistique, droit des marques, dessins et modèles, droit des obtentions végétales, droit des brevets Et que, par conséquent, un avocat doit pouvoir être spécialiste dans l’un ou l’autre de ces domaines, voire dans plusieurs, sans l’être dans tous ?
• La survivance des concurrents « non avocats » : Quelles mesures est-on prêt à mettre en œuvre pour que l’exercice de la spécialité soit impossible à ceux qui ne seront pas avocats et, notamment, les mandataires européens, sachant que les dispositions du Titre II n’offrent aucune garantie décisive
• L’unité de la profession : Aucune catégorie d’avocat ne bénéficiant d’un statut particulier au sein du CNB, est-il bien entendu que les futurs avocats spécialistes dans l’un ou l’autre des domaines d’exercice de la propriété intellectuelle ne jouiront d’aucun statut représentatif distinct ?

Manoeuvre tactique pour retarder une nouvelle fois le vote ? Pour enterrer un dossier, une solution habile consiste à répondre à une question par une autre question. La formulation est curieuse et avec un ton plutôt désobligeant pour les CPI, puisqu'elle s'adresse à la CNCPI qui probablement n'aura pas apporté de réponse avant la tenue de l'AG du CNB. Téléchargement

La position de l'Union des Jeunes Avocats (Site UJA)
L'UJA se déclare favorable à l'intégration des Conseils en Propriété Industrielle à la profession d'Avocat dans le respect des règles d'accès et d'organisation de ladite profession, sous les conditions, de rigueur, suivantes :

• Le renforcement de la formation juridique des CPI, notamment des ingénieurs formés au CEIPI, afin de permettre un accès à la profession d'Avocat sur obtention du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat
• Un usage du seul titre d'Avocat, avec mention de spécialisations prévues par la Loi et les Règlements.
• L'utilisation de la CARPA, à l'instar de tous les membres de la profession d'Avocat.
• Une rapide mise en conformité des structures d'exercice des Conseils en Propriété Industrielle avec les règles régissant les structures d'exercice de la Profession d'Avocat.
• L'absence de toute représentation particulière au sein des institutions représentatives de la profession d'Avocat.

Bref, à condition que la CNCPI renonce à tout ce qu'elle a négocié. Sur certains points tels que l'utilisation de la CARPA y compris pour le paiement des taxes officielles et correspondants étrangers, l'UJA montre qu'elle connaît mal le métier de CPI et ne maîtrise pas vraiment le dossier.

Une voie médiane est proposée dans le commentaire de Renaud MAILLARD ci-dessous : équivalence permettant à un CPI de présenté le CAPA, charge à lui de se préparer pour réussir les épreuves "standards".

Rappport TUFFREAU en vue de l'AG du CNB des 14 et 15 mars 2008

Le rapporteur Philippe TUFFREAU a de son coté préparé un document très constructif répondant aux craintes formulées par certains avocats : Téléchargement

• Le maintien du titre d’avocat : Il ne saurait exister qu’un titre pour la profession, celui d’avocat.Il n'a jamais été question d'autres choses.
• Une nouvelle mention de spécialisation. Le rapporteur a proposé la mention « conseil en propriété intellectuelle » pour l’ensemble des avocats intervenant dans ces matières. Ce choix symbolise l’ambition d’une réforme dont l’objet est de favoriser l'éclosion de structures à composantes mixtes en permettant aux avocats spécialistes d’embaucher des professionnels d’une culture mixte ingénieur et juriste, dans le but d’investir notamment les matières réservées jusque-là aux CPI (conseil aux entreprises et aux particuliers et brevets),et aux anciens conseils en propriété industrielle d’intégrer des avocats jouissant d’une expertise reconnue en matière judiciaire.
• Schéma de formation des futurs avocats spécialistes en propriété intellectuelle : Passage obligé pour les ingénieurs, le CEIPI est particulièrement adapté à l’origine culturelle de ceux-ci et il serait périlleux de le remettre en cause. En revanche, le passage par le CEIPI n'est pas obligatoire pour les juristes et n'a pas vocation à le devenir même si son attractivité est grandissante.Téléchargement tableau_cursus_de_formation1.pdf
• Les conditions d’entrée au CRFPA : Pour garantir la cohérence des conditions d’accès, ces épreuves seront organisées conjointement par le CRFPA de Strasbourg, l’Université Robert Schuman et le CEIPI. La liste des matières définies par Arrêté sera complétée par des matières à caractère optionnel liées à l’ensemble du domaine de la propriété intellectuelle.
• L’examen du CAPA, organisé et délivré par le CRFPA, sera aménagé pour comprendre dans le cadre de matières optionnelles : consultations écrites et orales sur la propriété intellectuelle,une épreuve orale en droit interne et communautaire sur les questions de propriété intellectuelle. Le reste des matières et le format des épreuves seront maintenus conformément à l’arrêté du 11 septembre 2003.
• Les structures d’exercice des anciens conseils en propriété industrielle : S’agissant du régime dérogatoire, de nombreux cabinets de CPI sont fondés sur une structure financière qui intègre soit la famille, soit des capitaux extérieurs. Les contraindre à une mise en conformité immédiate reviendrait à compromettre leur existence et leur développement dans la profession.
• La représentation et la visibilité des avocats « conseils en propriété intellectuelle : La CNCPI en tant qu'organisme professionnel créé par la loi va disparaître ainsi que la profession de CPI. La liberté constitutionnelle d’association permettra aux nouveaux avocats « conseils en propriété intellectuelle » de créer toute association qui leur semblera utile. Seul le Président du Conseil national ou son délégué aura qualité pour représenter la profession auprès des pouvoirs publics et associations internationales.
• La CARPA : Les avocats de la spécialité « conseil en propriété intellectuelle » auront la faculté, sans obligation compte tenu des statuts de la CARPA, de faire transiter par cette dernière les annuités de brevets. Toutefois, tous les mouvements financiers afférant aux cessions de brevets ou de marques, aux redevances de licences ou aux autres contrats ou litiges portant paiement, transiteront par la CARPA.

La CGPME déclare sa désapprobation sur le projet de fusion

Dans cette phase de lobbying intense, relevons également le courrier adressé par la CGPME à la Garde des Sceaux. Difficile de croire à la spontanéité de ce courrier, contenant au demeurant des contreverités (il prétend qu'une majorité de CPI s'est déclarée hostile au projet alors qu'une majorité des deux tiers a approuvé le projet), et reprend des arguments "soufflés" par des lobbyistes, qu'un post précédent à déjà évoqué.Téléchargement CGPME_DATI.pdf

Bref, vivement que ce débat prenne fin, et que nous puissions, CPI, avocats, et professionnels de l'industrie et pouvoirs publiques nous retrouver sereinement pour échanger sans arrières pensées ni jeux tactiques sur ce qui nous passionne, à savoir la propriété intellectuelle et son utilité pour le développement de l'activité économique des entrepreneurs, créateurs et innovateurs. Réuni dans une même profession ou non, peut importe en définitive...

Que disent les entreprises du projet de rapprochement CPI-avocats ? La profession de CPI saura t’elle dépasser la prise de posture pour préparer un avenir prometteur mais exigent ?

Le MEDEF et l’INPI ne sont pas favorables à une intégration de la profession de CPI à celle d’avocats Les grandes entreprises ont clairement exprimé leur opposition au rapprochement avocats-CPI, pour des raisons diverses :

• Cela mettrait fin à une la fluidité entre les CPI et les spécialités PI de l’industrie. Il est exact que beaucoup d’ingénieurs brevets et juristes ont été formés en début de carrière dans un cabinet qui leur a appris le métier, et il arrive qu’un spécialiste de l’industrie rejoigne un cabinet, parfois en apportant la clientèle de son ancien employeur. Cette pratique doit perdurer.
• Le statut d’avocat inciterait les CPI à augmenter leurs tarifs et à les aligner avec ceux des cabinets d’avocats anglo-saxons. Ce risque est tempéré par la loi de l’offre et de la demande qui joue déjà pleinement. Elle conduit et conduira les cabinets à adapter leurs tarifications pour répondre aux exigences des clients tout en assurant un équilibre économique de leur cabinet permettant d’assurer la pérennité et le maintien d’une offre de qualité.
• Le statut d’avocat serait dissuasif pour les nouvelles générations d’ingénieurs et conduirait à un recrutement difficile. Je ne le pense pas : le surcroit d’étude, raisonnable, sera compensé par un statut valorisant, un métier passionnant, et avec des niveaux de rémunération souvent enviables. Je suis donc persuadé que le métier de CPI exercé au sein de la profession d’avocat resterait attractif pour les meilleurs ingénieurs.

D'autres motifs sont encore plus contestables :

• Le statut d’avocat conduirait à des situations où le CPI rédacteur du brevet serait également en charge de la défense du breveté lors d’un contentieux judiciaire. Tout d’abord, la déontologie des avocats évite les situations critiquables. Le problème ne se poserait pas plus qu’aujourd’hui, où le CPI rédacteur du brevet intervient souvent dans le dossier de litige, à la demande du breveté, soucieux de capitaliser le travail du CPI engagé pour la constitution du droit et la défense au cours des procédures d’examen et de délivrance, et parfois d’opposition. Et en tout état de cause, le breveté serait libre de choisir un avocat autre que le rédacteur du brevet. C’est donc un faux problème, et un procès d’intention peu élégant.

• Un autre motif contestable est que les CPI devenus avocats ne s’impliqueraient plus autant qu’aujourd’hui dans l’approfondissement de leur expertise. Il est vrai que les CPI consacrent beaucoup de temps à la formation, au suivi de la jurisprudence et au perfectionnement de leur savoir et expérience, tant par passion que par exigence professionnelle. Mais ce n’est pas spécifique aux CPI, et nombres d’avocats consacrent également un temps considérables pour atteindre un niveau d’excellence dans leur spécialité. C’est donc encore un procès d’intention que de penser que les CPI devenus avocats seraient moins engagés dans la recherche de la perfection de leur art.

Ne refaisons pas l’erreur du Protocole de Londres qui a éloigné la profession de CPI de ses partenaires historiques

Pour autant, nous ne pouvons aller à l’encontre de l’attente de nos clients et de nos partenaires que sont notamment l’INPI et les offices de la PI. Si leur sentiment est que l’intégration dans la profession d’avocat est contraire à leur intérêt, nous ne pouvons nous réfugier dans un corporatisme qui aggraverait encore les incompréhensions et tensions avec nos partenaires.

Nous devons impérativement prendre en compte leur point de vue, en faisant preuve de créativité et non d’arrogance, pour mieux comprendre leurs craintes, étant entendu que la résistance au changement est une constante en France. La profession a manqué de vision pour profiter de cette opportunité et l’inscrire dans un projet d’évolution du métier de CPI en Europe. Le travail – au demeurant de qualité – engagé par le bureau de la CNCPI a abouti à un projet techniquement satisfaisant, mais trop narcissique et manquant de souffle et au final peu enthousiasmant mais pour ceux qui soutiennent le projet.

Le métier CPI en attente d'un nouveau souffle : une profession moins narcissique et plus visionnaire

La profession de CPI ne peut ignorer les réticences de ses partenaires et quelle que soit l’issue des discussions, les CPI devront repenser leur avenir, en dépassant les postures et les déclarations qui malgré la forme emphatique et le recours à des triplets d’adjectifs ne sont pas à la hauteur des enjeux. Demain, une profession moins narcissique et plus visionnaire Au cours des dernières années, la profession n’a pas su préparer sa mutation. Elle s’est repliée sur elle, dans un réflexe corporatiste, et a privilégié la nostalgie d’une époque dorée révolue plutôt que de préparer son avenir. Pourtant, les perspectives sont prometteuses, à condition d’accepter d’évoluer. L’importance croissante de la PI pour la pérennité et le développement des entreprises devraient placer les CPI en première ligne dans les débats économiques et industriels. L’évolution des droits de la PI, du droit de la concurrence et l’importance croissante du droit communautaire rendent urgent une révision du périmètre d’exercice de notre profession, surtout si les perspectives d’intégration dans la profession d’avocat s’éloignent.

Le développement de nouvelles prestations adaptées aux besoins actuels des entreprises viendra remplacer des prestations désuètes et à faible valeur ajoutée intellectuelle. L’évolution des juridictions compétentes en matière de PI doit conduire la profession à ouvrir de façon volontariste le dossier de la représentation de ses clients devant ces juridictions. De même, la profession doit accepter une organisation entrepreneuriale des cabinets, avec une capacité d’investissement dans les outils et méthodes qui permettront de concilier compétitivité et qualité.

Il faut sortir des prises de postures et des réflexes frileux et conservateurs, pour préparer collectivement la profession à ces évolutions. Et cette évolution ne pourra pas se faire sans une écoute et une concertation avec nos partenaires que sont les entreprises, les avocats et les pouvoirs publiques.