La formation des ingénieurs-avocats : le noeud gordien non encore tranché.

Le projet de d'absorbtion des CPI par la profession d'avocats continue à progresser en crabe : aucune des professions ne prend l'initiative de rompre, mais pour autant la convergence n'a pas encore abouti.

Une symétrie entre avocats et CPI dans une acceptation résignée du projet
Les avocats ont adopté la proposition de leurs instances représentatives avec le même pourcentage que les CPI : 2/3 des votants ont approuvé la proposition qui leur a été faite. Dans les deux professions, on retrouve une minorité viscéralement hostile, parfois par protectionnisme et crainte du changement, et parfois guidé par une recherche d'excellence. Une forte majorité, dans les deux professions, est légitimiste et suit les recommandations de leurs instances représentatives, et une petite minorité est réellement enthousiaste.

La question de la formation constitue le noeud gordien
Le point critique reste la formation, comme le montre les commentaires sur ce blog et dans d'autres groupes de discussion.Quel est le niveau raisonnable de formation purement juridique qu'il conviendra d'exiger de la part d'un ingénieur pour lui permettre l'accès à la profession d'avocats ? Un niveau trop faible conduira à une filière discréditée et sera contraire à l'objectif d'unité de la profession d'avocats, un niveau trop élevé sera dissuasif et "assèchera" la filière, avec le risque de créer une pénurie de professionnels susceptibles de conseiller et d'assister les entreprises. Attention à ce que le noeud gordien ne se transforme pas en noeud du pendu !

La méthode des petits pas retenue par les négociateurs
On observe que le processus de discussion s'apparente à une méthode de petits pas, visant à obtenir une adhésion minimale des deux professions, par étapes successives.

• La CNCPI a voté la poursuite des discussion sur la base d'un projet prévoyant 150 heures de formations juridiques supplémentaires (30H de déontologie, 30H de procédure civile, 25H de procédure pénal, 12H de procédure communautaire, 6H de communication orale et 14H de plaidoirie,33H de contentieux du monde des affaires). Avec la formation juridique actuelle, l'ingénieur visant le titre d'avocat aura bénéficié de 660 heures de formation juridique, principalement centrée sur le droit de la PI.Pour beaucoup de CPI, c'est considéré comme un grand maximum, et c'est sur cette base qu'ils se sont prononcés en faveur de la poursuite des discussions.
• Lors de l'AG de la CNB, la présentation était toute autre, avec une formation des ingénieurs présentée sans dérogation, avec un examen d'entrée au CRFPA comportant simplement le droit de la PI en option et un CAPA non spécialisé. C'est considéré comme le minimum qui a permis d'obtenir une adhésion d'une majorité d'avocats.

En maintenant ? Tout reste à faire
A présent, les deux professions étant d'accord, mais pas sur les mêmes bases, le travail de convergence reste à faire. Mission impossible ? Pas sur. L'objectif est clair : trouver un équilibre qui garantisse une haute qualité de la formation et un niveau d'excellence juridique correspondant aux besoins raisonnables des usagers du droit, sans élitisme excessif et déplacé, et une compatibilité avec l'investissement de formation qu'un jeune ingénieur est prêt à consacrer à l'entrée dans la profession, et que les cabinets sont prêt à financer. Un CAPA avec la possibilité de sélectionner parmi les épreuves principales le droit de la PI (parmi d'autres spécialités du droit), avec un coefficient élevé pourrait être une piste ou une formation spécifique à la préparation du CAPA pour les ingénieurs...

Un parcours semé d'aléas jusqu'à l'entrée en vigueur de la fusion
Même si les deux professions arrivent à trouver une voie médiane acceptable, le processus législatif présentera un haut risque : jusqu'au dernier moment, un amendement suscité par tel ou tel lobbyiste (et on connaît le rôle majeur que ces derniers jouent dans les discussions) peut conduire à un infléchissement désastreux, et la profession de CPI serait alors irréversiblement détruite.

Une lacune dans les discussions actuelles : l'adhésion des partenaires naturels des CPI
Une préoccupation majeure reste que les partenaires habituels des CPI expriment clairement leur réticence voire leur hostilité à la perspective d'une disparition de la profession de CPI : l'INPI et la DGE, qui n'ont pas suffisamment été impliqués dans les discussions, affichent plus ou moins ouvertement leur réticence, les entreprises expriment leur hostilité par la voie du MEDEF et de la CGPME. Il est urgent d'associer plus étroitement les partenaires institutionnels et les usagers du droit de la PI à ses discussions si nous voulons éviter de nous voir entraîner dans une spirale mal maîtrisée, où les CPI acceptent par faiblesse une proposition des avocats qu'un commentateur a qualifié de "baiser de la mort". Il existe un réel danger de voir l'unité de la profession de CPI souffrir des débats actuels, quels qu'en soit l'issue.

Même si on peut souhaiter que les efforts investis aboutissent, le statu quo ne mettra en aucune façon en péril notre profession, et j'espère que l'énergie consacrée à ce projet, après l'énergie consacrée à freiner la ratification du protocole de Londres, pourra être consacrée à des initiatives plus constructives pour renforcer le rôle des CPI dans l'utilisation de la PI par les PME et pour moderniser la vision du métier et de la PI, sans s'égarer dans de nouveaux débats tactiques et nombrilistes tels que la "coopération renforcée" qui est déjà le mode de relations habituel entre avocats et CPI.

Comments

[Rédigé par: CC]

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec CCL et son post sur votre article précédent, concernant l'accès au diplôme d'ingénieur pour les étudiants en droit : on ne saurait trouver meilleure illustration de la réalité de ce qui est proposé dans l'absorption des CPI par les avocats, en l'état actuel des projets.
Je trouve par ailleurs savoureuse votre remarque sur le fait que CPI et avocats soient d'accord ... sur des bases différentes ! Concrètement, que peut-il ressortir d'une politique de "petits pas" et comment imaginer de croire que les propositions actuelles seront (éventuellement) revues quand :
- le site de la CNCPI se cantonne à dispenser la seule parole de ses dirigeants sans ouvrir le moindre espace de discussion à l'ensemble de ses adhérents (à cet égard d'ailleurs, les réponses à certaines des FAQ - FAQ sélectionnées sur quels critères, au fait ? -publiées sur le site de la CNCPI sont de parfaits "monuments" de langue de bois, et, plus grave ?, les instances de tutelle (Ministère de l'Industrie, ...) de la profession brillent par leur silence assourdissant ...
- le CNB dispose en outre d'un poids (en termes de nombre en particulier) dont la CNCPI est loin de disposer ?

NB : et merci pour vos articles qui sont toujours une mine d'informations !

Cordialement

[Rédigé par: Ingenieurencolere]

Méfie toi, "Avocat - 6 ans d'études", dans les western c'est souvent celui qui tenait le pistolet qui finit dans la fosse creusée par l'autre...

[Rédigé par: Avocat - 6 ans d'étude]

"Tu vois le monde se divise en deux catégories: il y a ceux qui ont un pistolet chargé (les avocats) et ceux qui creusent (les Ingénieurs-Brevet). Toi tu creuses."

[Rédigé par: Autre ingénieur en colère]

Le problème est que les représentants de la profession semblent moins se préoccuper de l'avenir de le profession (ils sont près de la retraite) que de devenir avocat dans le cadre de dispositions transitoires. Il paraît que le président de la CNCPI avait essayé, il y a un an, de devenir avocat, sans succès. Cela explique peut être qu'il soit prêt à tout pour faire aboutir le dossier...

[Rédigé par: Ingenieurencolere]

Vous parlez de négociation? Quelle négociation? Tout cela n'a été qu'une farce grossière. Les avocats ont fait des avancées importantes sur le principe de la dispense du pre-capa. Puis, au moment du vote, ils ont fait marche arrière et sont revenus à la case départ, avec des exigences de formation tout à fait irréalistes.
Par contre, vous avez tout à fait raison lorsque vous parlez d'"absorption" au lieu de "rapprochement". Car c'est bien de cela qu'il s'agit: de la disparition pure et simple de la profession de CPI, sans aucune contrepartie.
Vous avez aussi raison de rappeler que, même si les avocats faisaient semblant d'accepter un compromis, on pourrait bien se faire avoir au parlement.
Dans ces conditions, je ne comprend pas pourquoi vous insistez sur la nécessité de poursuivre les discussion. Comment discuter avec des gens qui veulent notre peau?