Après six mois de négociation, le rapprochement avocats-CPI dans une impasse, sauf à accepter un suicide collectif !

L'évolution des perspectives de la fusion avocats-CPI induit un débat intense, et le nombre de visites quotidiennes du blog en est une illustration. Alors que l'AG de la CNCPI se tient le 4 avril, aucun projet n'est encore soumis aux CPI. Il est question de leur communiquer un projet moins de 48H avant un vote dont les conséquences seront la disparition d'une profession. (PS. Selon un commentaire d'un membre du conseil consultatif, l'AG prévue le 4 avril est reportée).

Une négociation qui est en train de dérailler.
Engagées il y a six mois, les négociations sur le rapprochement des deux professions a pris des orientations mal maitrisées : le mandat donné au bureau de la CNCPI concernait un changement de statut avec une préservation du métier de CPI.

Mais aujourd'hui, ce même bureau se félicite de l'adoption par les avocats d'un texte prévoyant l'absorbtion pure et simple des CPI, et pour le futur permettant à des ingénieurs de devenir avocat seulement s'ils  suivent le cursus habituel de tout avocat. L'agitation des représentants des professions à communiquer pour faire croire que tout est joué indispose nombre de professionnels tant CPI qu'avocats. Et les perspectives créent la division : entre jeunes se préparant à devenir CPI et futurs bénéficiaires de "clauses de grand-père", entre ingénieurs et juristes, entre avocats spécialisés en PI et CPI, entre entreprises et CPI, entre CPI et tutelles de la PI.

L'effet d'aubaine individuelle va t'il l'emporter sur une ambition collective ?
Comme le montre certains commentaires (certes minoritaires), nombre de CPI seront tentés de l'opportunité de bénéficier d'un statut convoité d'avocat sans autre peine que de glisser un bulletin "oui" dans une urne. Et ceux qui devront supporter les conséquences d'un vote favorable ne votent pas, car ils ne sont pas encore CPI. Le piège est mortel, et risque d'entraîner la fin d'une offre française en matière d'ingénieur brevets de qualité reconnue sur le plan international. Il est trop facile, pour ceux qui n'auront pas à subir le parcours d'obstacle prévu dans le texte adopté par le CNB, de se voiler la face.

De vrais risques de pertes de compétences françaises
Le risque principal est d'assécher le recrutement d'ingénieurs spécialisés en matière de brevets : même les plus chevronnés des ingénieurs seront réticents à cumuler (1) une formation d'ingénieur, (2) une formation de mandataire européen et (3) une formation d'avocat.
Et le risque secondaire est que pour tenter de réduire ce parcours d'obstacle, on accepte de réduire la formation spécialisée en droit de la PI (dans les propositions actuelles, on prévoit par exemple de réduire le temps de formation à l'EQE octroyé par le CEIPI, pour permettre d'augmenter le nombre d'heures en droit général).

Des fausses raisons pour justifier l'absorption des CPI par la profession d'avocats

• Prétendre que l'Europe va se pamer, lors de la présidence  de l'Union Européenne par la France, du fait que les CPI français auront le titre d'"avocat" n'est pas sérieux. Nombre de nos confrères étrangers observent avec perplexité ce qui se passe, et se préparent à tirer "les marrons du feu" en se présentant comme les seuls professionnels réellement spécialisés en droit de la PI, avec une formation mixte technique et juridique dédiée au droit des brevets et des marques. Les acteurs français de la PI risquent fort de perdre leur crédit et passer pour des zébulons dont le statut artificiellement flatteur est sans rapport avec la réalité de l'expertise, sauf bien sur en ce qui concerne quelques exceptions élitistes.
• Prétendre que la "grande profession du droit" va améliorer l'accès par les entreprises aux compétences en matière de droit de la PI est également illusoire; il suffit d'ailleurs de lire les positions des représentants des entreprises, aussi bien des PME que des grandes entreprises.
• Prétendre que l'unification avocats-CPI permettra de renforcer la présence des acteurs français sur le marché européen du droit de la PI est une illusion : une profession hybride, vieillissante et peinant à recruter de jeunes compétences ne renforcera certainement pas l'attractivité de la France en matière de PI.

De vrais sujets de rapprochement
Pour autant, il existe de vrais sujets de rapprochement entre les acteurs de la PI, ne nécessitant pas de réformes structurelles, mais simplement de revenir ensemble aux fondamentaux de nos métiers respectifs :

• Rénover l'approche de la PI en conservant l'exigence d'excellence juridique, et en l'inscrivant pleinement dans les finalités économiques et stratégiques : c'est une question fédératrice pour les CPI, les avocats et les spécialistes de l'industrie, ainsi que des pouvoirs publics
• Améliorer l'accès et la maîtrise de la PI par les PME : c'est un vaste chantier où tous les professionnels peuvent contribuer, par la sensibilisation, l'accompagnement dans la réflexion stratégique et le développement d'offres adaptées aux PME
• Développer une utilisation plus offensive de la PI, pour dynamiser l'activité industrielle par des démarches insuffisamment connues (les brevets des concurrents constituent d'excellents stimulation de l'innovation, à condition de maîtriser parfaitement l'accès à ces brevets et leur analyse)
• Intégrer la Pi dans les démarches d'intelligence économique : la FePie vient de modifier ses status pour reconnaître parmi les métiers de l'intelligence économique les avocats et conseils en propriété industrielle
• Oeuvrer ensemble pour une amélioration de la prévisibilité des décisions rendues en matière de PI, tant par les offices que par les juridictions nationales et demain supranationales
• Engager, à l'instar des avocats, des cycles de formation continue interprofessionnelle pour enrichir les compétences des acteurs de la PI.

Ressaisissons nous !
Le travail qui a été accompli en six mois a permis une prise de conscience utile. Il ne faut pas gâcher ce travail très riche par une précipitation. Prenons en compte les recommandations de "sages" tels que Jean-Claude Combaldieu et d'autres responsables de stature européenne, et admettons que des réformes statutaires non seulement n'apporterons aucune réponse aux vrais problèmes de la PI en France, mais détruirons définitivement un métier auquel nous sommes nombreux à être attachés.

A ce titre, l'analyse de Renaud MAILLARD (voir commentaire du post précédent), rappelant la possibilité prévue par l'article 8.7 du règlement intérieur selon lequel le président de la compagnie est tenu de convoquer une assemblée générale lorsque la demande lui en est faite par le quart au moins des membres de la compagnie est particulièrement pertinente. N'hésitez pas à réagir à cette proposition sous forme de commentaires, anonymes ou non, pour approfondir cette piste.

Et consacrons notre énergie à construire l'avenir de la PI entre des professions et des acteurs complémentaires, qui se respectent, et qui de tout temps ont su trouver leur place pour accompagner les entreprises et les organismes de recherche dans la valorisation et la défense de leur créativité et de leur innovation.

Comments

[Rédigé par: Moz]

combien ça coûte ?

Imaginons, vous êtes l'heureux employeur d'un ingénieur brevets qui vient de réussir l'EQE: que va vous coûter sa formation d'avocat? Partons d'un salaire brut de 60 k€ (loin d'être le plus élevé), pendant un an il va vous coûter :
Son salaire avec les charges patronales 84k€
Un an de logement sur Strasbourg 10*800€ (c'est pas donné, mais un mandataire s'embourgeoise et ne dors plus dans une chambre étudiante comme lorsqu'il était au CEIPI)
Un AR par semaine Paris/Strasbourg en TGV 1ère classe 40*230€=9200€ (pour la première classe voir point ci-dessus).
La perte de chiffre d'affaires du à son inactivité ( à la louche 2,5 fois son salaire avec les charges= 210k€), c'est pas la peine d'imaginer le remplacer pour seulement un an je ne connais pas de mandataire qui accepte un CDD d'un an.

On arrive à la somme mirobolante de 311200 €, et encore je n'estime pas les coûts liés à la formation nécessaire pour le passage du concours d'entrée au CRFPA.

Maintenant le retour sur investissement :
va t'il pouvoir surfacturer ses prestations de mandataire ? on ne voit pas bien pourquoi, qu'apporte t'il de plus qu'un mandataire non avocat ou qu'un mandataire étranger ?
va t'il pouvoir travailler plus ? Alors là, peut être que les Avocats ont des méthodes de travail que je ne connais pas. Mais pour le reste la plupart de mes collègues sont déjà au taquet pour la charge de travail.
Va t'il pouvoir valoriser son titre d'Avocat par rapport à l'ancien titre de conseil ? Le titre de conseil permet d'agir devant l'inpi pour les brevets français par la voie française. La plupart des gens qui passe par cette voie sont des « petits » inventeurs (sans jugement de valeur de ma part) les autres passent par l'OEB ou le titre de mandataire suffit. Est ce que l'on imagine que cette filière est une mine d'or inexploitée et que les « petits inventeurs » sont prêts à payer beaucoup plus ?
Va t'il pouvoir valoriser en faisant du contentieux ? On dit qu'il y a 300 affaires par an en France, les 300 avocats spécialisés en PI ont déjà du mal à en vivre.

Combien de temps va t'il rester chez vous ?
Qui va prendre le risque de payer cette formation à ses employés?
Quel mandataire est assez riche pour se permettre d'arrêter de travailler un an, de se payer un logement sur Strasbourg, de faire le sacrifice de sa moitié et de ses enfants pour payer cette formation sur sa cagnotte?

De manière générale les mandataires ont des salaires moyens bien supérieurs à celui des avocats (car il y a une pénurie de mandataires et trop d'avocat), pourquoi voulez vous obtenir un titre qui ne vous permettra pas de beaucoup mieux gagner votre vie? Ce serait même un des rares exemples de formation où le diplôme nécessaire à l'entrée est mieux valorisé que le diplôme de sortie.....depuis le début on marche sur la tête.

[Rédigé par: Moz]

combien ça coûte ?

Imaginons, vous êtes l'heureux employeur d'un ingénieur brevets qui vient de réussir l'EQE: que va vous coûter sa formation d'avocat? Partons d'un salaire brut de 60 k€ (loin d'être le plus élevé), pendant un an il va vous coûter :
Son salaire avec les charges patronales 84k€
Un an de logement sur Strasbourg 10*800€ (c'est pas donné, mais un mandataire s'embourgeoise et ne dors plus dans une chambre étudiante comme lorsqu'il était au CEIPI)
Un AR par semaine Paris/Strasbourg en TGV 1ère classe 40*230€=9200€ (pour la première classe voir point ci-dessus).
La perte de chiffre d'affaires du à son inactivité ( à la louche 2,5 fois son salaire avec les charges= 210k€), c'est pas la peine d'imaginer le remplacer pour seulement un an je ne connais pas de mandataire qui accepte un CDD d'un an.

On arrive à la somme mirobolante de 311200 €, et encore je n'estime pas les coûts liés à la formation nécessaire pour le passage du concours d'entrée au CRFPA.

Maintenant le retour sur investissement :
va t'il pouvoir surfacturer ses prestations de mandataire ? on ne voit pas bien pourquoi, qu'apporte t'il de plus qu'un mandataire non avocat ou qu'un mandataire étranger ?
va t'il pouvoir travailler plus ? Alors là, peut être que les Avocats ont des méthodes de travail que je ne connais pas. Mais pour le reste la plupart de mes collègues sont déjà au taquet pour la charge de travail.
Va t'il pouvoir valoriser son titre d'Avocat par rapport à l'ancien titre de conseil ? Le titre de conseil permet d'agir devant l'inpi pour les brevets français par la voie française. La plupart des gens qui passe par cette voie sont des « petits » inventeurs (sans jugement de valeur de ma part) les autres passent par l'OEB ou le titre de mandataire suffit. Est ce que l'on imagine que cette filière est une mine d'or inexploitée et que les « petits inventeurs » sont prêts à payer beaucoup plus ?
Va t'il pouvoir valoriser en faisant du contentieux ? On dit qu'il y a 300 affaires par an en France, les 300 avocats spécialisés en PI ont déjà du mal à en vivre.

Combien de temps va t'il rester chez vous ?
Qui va prendre le risque de payer cette formation à ses employés?
Quel mandataire est assez riche pour se permettre d'arrêter de travailler un an, de se payer un logement sur Strasbourg, de faire le sacrifice de sa moitié et de ses enfants pour payer cette formation sur sa cagnotte?

De manière générale les mandataires ont des salaires moyens bien supérieurs à celui des avocats (car il y a une pénurie de mandataires et trop d'avocat), pourquoi voulez vous obtenir un titre qui ne vous permettra pas de beaucoup mieux gagner votre vie? Ce serait même un des rares exemples de formation où le diplôme nécessaire à l'entrée est mieux valorisé que le diplôme de sortie.....depuis le début on marche sur la tête.

[Rédigé par: GénérationMathely]

@François Pochart
Cher confrère,
Tu rappelles l'exigence de délicatesse et de courtoisie en menaçant implicitement ceux qui s'expriment de manière critique de sanctions disciplinaires. Soit.
Trouves tu que le bureau respecte ces principes de délicatesse et de courtoisie :
- lorsqu'il diffuse un communiqué de presse saluant l'adoption par les avocats d'une proposition innacceptable pour les générations futures, avant même d'informer ses membres du résultat de l'AG du CNB (résultat que j'ai appris par ce blog) ?
- lorsqu'il déclare à la presse que les jeux sont quasiment fait, avant que l'AG de la CNCPI ait pu se prononcer ?
- lorsqu'il prétend que le "conseil consultatif a salué les avancées des avocats" alors que tu sais parfaitement que le conseil consultatif a été très critique ?
- lorsqu'il présente publiquement ceux qui émettent des critiques sur l'état actuel des discussions comme des "craintifs" ?
- lorsqu'il arrache un mandat de négocier principalement l'interprofessionnalité et optionnellement la fusion, et néglige totalement le mandat principal ?

Bon, tu as compris que si les esprits s'échauffent actuellement, les torts sont partagés et qu'il devient urgent, non pas de demander le silence, mais de donner une réalité à la volonté de transparence affichée par le bureau, qui pour l'instant n'existe que grâce à des forums comme celui-ci. Merci à Pierre BREESE d'afficher courageusement ses "craintes" ou plutôt sa vision de l'intérêt collectif des CPI actuels et futurs, j'espère que cela ne lui attirera pas d'ennuis.

[Rédigé par: Pr. Shadoko]

L'article paru dans La Tribune en date du 20 mars 2008 titrait "Vers une fusion entre avocats et conseils en PI" et l'annonçait comme faite (voir article "statuts ... vont être unifiés")
... espérons qu'il s'agissait d'un POISSON D'AVRIL !!!

[Rédigé par:]

Si vous êtes Mandataire en Brevets Européen, c'est certain. Prenez le JO de l'OEB et regardez le nombre d'annonces. Comptez celles qui requierent le titre de CPI.

[Rédigé par: Non-CPI perplexe]

@Ceipiste non CPI (pour l'instant) et aux autres non-CPI

C'est vrai qu'il est facile de considérer les autres comme des frileux ou des peureux lorsque l'on est pas dans leur situation... Un projet de fusion dans lequel tous les professionnels de la PI y compris les CPI devraient passer les examens pour devenir avocats ne serait même pas une seconde envisageable. Frilosité ou peur...

Pour le futur, si cette fusion devient réalité, rassurez-vous, je pense qu'il nous restera la possibilité de fuire la France qui nous a formés pour envisager de meilleures évolutions de carrières à l'étranger, notamment dans les pays européens. Avec une telle fusion la PI française sera isolée en Europe, sera peu compétitive et décrédibilisée. Mais il restera néanmoins un potentiel d'activité de PI en Europe qui sera renforcé hors de France et je suis certain que d'autres pays accueilleront volontiers des professionnels formés même s'ils ne sont pas avocats français.

[Rédigé par: CPI non candidat]

Oui espérons que l'unique candidate au poste de vice-président (Mme Lepeudry) ne soit pas membre actuel (ni à venir) du même cabinet qu'un des membres actuels du bureau.

[Rédigé par:]

Oui espérons que l'unique candidate au poste de vice-président (Mme Lepeudry) ne soit pas membre actuel (ni à venir) du même cabinet qu'un des membres actuels du bureau.

[Rédigé par: Ceipiste non CPI (pour l'instant)]

@Secrétaire de la CNCPI

Monsieur Pochart
Pour moi, actuellement ceipiste et mes jeunes collègues, il ne s'agit pas de crainte mais de mécontentement : en lisant le communiqué "se félicitant" de la position des avocats nous condamnant à des obstacles quasiment insurmontables pour accéder au titre que les CPI actuels auront sans effort, je suis choqué et plus encore d'être qualifié de "peureux", alors que mon avenir professionnel est en jeu.

Que vous vous occupiez des "intérêts des membres de la profession" est bien, sauf si cela se fait au détriment des futures générations, qui certes ne sont pas "membres de la profession" mais dont vous aurez besoin dans le futur.

Je ne lis rien d'indélicat ni de discourtois, et il est heureux que les points de vue des différents CPI se fassent connaître pour complèter l'information officielle que l'on peut lire dans la presse, et qui manifestement est biaisée.

[Rédigé par: CPI désabusé]

Merci Mr le secrétaire de la CNCPI.

Vous qui êtes le garant de l'application de notre règlement, j'attire votre attention sur l'article 5.2 qui prévoit qu' "au cours de la même élection, aucun membre de la compagnie [...] faisant partie du même cabinet de conseil en propriété industrielle qu'un membre déjà élu à une fonction au sein du bureau, ne peut être élu à une autre fonction".

[Rédigé par: François Pochart]

Rappel au règlement intérieur.

La lecture attentive des messages des blogs traitant du rapprochement avocat-CPI m'oblige à rappeler les obligations de délicatesse et de courtoisie auxquelles sont soumis les CPIs. Les termes de certains messages ne sont pas acceptables et les attaques personnelles, comme les sous-entendus, doivent cesser. Le bureau, et tout particulièrement son président, ont entendu les différentes voix et sensibilités de la profession, et ont décidé un report de la date de l'AG, ce qui permettra de les prendre en compte. Le président, assisté du bureau, rendra compte, en temps et en heure, de l'exécution du mandat qui lui a été régulièrement confié par l'AG du 29 janvier dernier. Il est de l’intérêt de la profession de faire preuve de sérénité et de laisser au bureau le temps nécessaire aux différentes actions en cours. Le bureau est parfaitement conscient des craintes que peuvent ressentir certains, mais le silence actuel n'est pas synonyme d'inaction, au contraire. Par ailleurs, je tiens à rappeler que le bureau, qui repose sur un fonctionnement collectif, est guidé par l'intérêt général, les considérations purement personnelles étant donc hors sujet.

Je suis certain que nous pouvons tous échanger des propos dignes, nous écouter mutuellement, afin que les intérêts de tous les membres de la profession soient défendus au mieux.

Le secrétaire.

[Rédigé par: Pr. Shadoko]

@CPI perplexe et à tous,

Certains se sont étonnés dans leur post du report de l'AG de la CNCPI du 04/04 au 13/05 ... les "justifications" d'un tel report ont été données par le président dans sa lettre aux CPI du 26/03, libre à vous de les prendre pour argent comptant ...

Personnellement, j'emets l'hypothèse que le bureau ait redécouvert l'existence du règlement intérieur de la CNCPI ... mieux vaut tard que jamais !

Ainsi, depuis la démission de JR Callon du bureau (date ?), il y a vacance de son poste ... or l'art. 5.4 du RI de la CNCPI traite justement de la vacance d'un poste en cours de mandat de l'un des postes du bureau et stipule qu'il doit être procédé à l'élection d'un remplaçant et que le président doit convoquer une AG dans les 3 mois de la survenance de la vacance pour procéder à cette élection laquelle a lieue dans les conditions des articles 5.1 à 5.3 du RI.

Par conséquent, toute personne CPI - autre que Mme Lepeudry actuellement "seule" candidate déclarée - peut faire acte de candidature sous réserve que la candidature parvienne au président un mois avant la date de l'AG soit avant le 13/04 puisque l'AG est prévue le 13/05/2008.

Si vous êtes CPI, ce qui n'est pas mon cas, vous pouvez donc encore faire acte de candidature !

S'agissant d'une élection partielle au sein du bureau, le RI dispose encore à l'art 8.2 qu'un avis doit être adressé à chaque membre dans un délai de 45 jours !!!
je vous suggère de prendre un calendrier et de compter les jours entre la date du 28/03 (convocation AG) et du 13/05 (date AG) et cela étant fait de relire le courrier du président en date du 26/03 évoquant ... les contraintes du calendrier !

Je constate surtout que l'ordre du jour de la convocation à l'AG du 13/05 reste totalement muet sur le fait que le président et le bureau n'ont, compte tenu du règlement intérieur actuel, aucune légitimité pour négocier et acter la fusion !

Pour les explications de cette affirmation, je vous engage à vous reporter à mon post du 27/03 - 13h41 ainsi qu'à ceux de Ph. Jacquard et R. Maillard.

Puisque le président et le bureau poursuivent comme si de rien n'était ... je veux espérer qu'un quart des CPI présenteront une résolution en ce sens (= résolution visant à la modification du deuxième alinéa de l'Article 3.1 du Règlement Intérieur selon le libellé suivant :
- la défense de leurs intérêts professionnels, ainsi que toutes études et démarches relatives aux législations et réglementations visant à la disparition des Conseils en Propriété Industrielle par fusion légale des professions de Conseil en Propriété Industrielle et d'Avocat.)
afin qu'elle soit mise au vote pour l'AG du 13/05, un nouvel ordre du jour modifié pouvant tout à fait être adressé par le président - sous réserve du respect du délai de 15 jours / la date de l'AG cft à l'art. 8.2.

Cordialement,

[Rédigé par: CPI perplexe]

Je viens de recevoir la convocation à la prochaine AG.
Que soit inscrit à l'ordre du jour l'élection d'un nouveau vice-président, pourquoi pas. Mais j'aurais aimé qu'il y ait un appel à candidature et pas une fois de plus un candidat unique, désigné on ne sait par qui ni comment. Et j'aimerais que ce candidat nous fasse connaître sa "profession de foi" : pourquoi êtes vous candidate, quelle est votre vision pour notre profession ...

Concernant le point majeur concernant la disparition de la profession, l'ordre du jour est anormalement sybillin: c'est innacceptable.

[Rédigé par: @ Ph. Jacquard]

@ Ph. Jacquard
Cher confrère, je suis désolé, mais il me semble que le vote de l'AG du 29 janvier n'a pas permis d'atteindre la majorité de 2/3. (66,02% est inférieur à 2/3).
Et la résolution proposée concernait un mandat pour de négocier un projet d'unification qui s'entendait clairement dans une perspective de création d'une "grande profession du droit", c'est à dire de la disparition de la profession actuelle.

Dès lors, je reste convaincu que la majorité requise pour adopter une telle résolution n'a pas été atteinte et que tout ce qui suit est donc entaché de nullité.

[Rédigé par:]

@Jacques.
Les mandataires européens, forts de leurs compétences reconnues, ne seront probablement pas les derniers à réclamer une telle déréglementation...

[Rédigé par: Jacques]

Bonjour

Il est étonnant que ceux parmi les Avocats qui s'émeuvent de la persistance après la fusion de mandataires EQE, non avocats, ne pipent mot de l'existence rémanente de personnes inscrites sur la liste spéciale viagère prévue à l'article L. 422-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces dernières sont (depuis quelques années seulement) soumises aux règles disciplinaires de la Compagnie...qui n'existera peut-être bientôt plus.

Mais peut-être après l'absorption de la CNCPI par le Barreau verra-t-on de toute façon la dérèglementration de la profession en France (hors représentation OEB), les futurs Avocats-CPI ayant leur nouveau titre comme seul lot de consolation...

[Rédigé par: Eugène Hieur]

@Alain Venteur. Effectivement je vous serait reconnaissant de bien vouloir me donner la référence de cette fameuse décision du TGI de Perronne.

Vous qui semblez un grand spécialiste du droit, vous ne m'en voudrez pas de vouloir m'en référer au texte...

[Rédigé par: Alain Venteur]

Dès que le nom de Monsieur Feret est prononcé, il se trouve toujours des supporteurs pour dénoncer fort justement et avec élégance l'obscurantisme de ses détracteurs (souvent des CPI).

Moi-même qui suis auteur/inventeur d'un nouveau procédé de télécommunication, j'ai pu protéger efficacement cette oeuvre de l'esprit par le droit d'auteur, pour un coût bien moindre que les coûts engendrés par le dépôt d'un brevet. Et le TGI de Péronne m'a très récemment donné raison (je peux bien entendu donner les références à ceux qui le souhaitent).

Vivement donc que les CPI disparaissent, et avec eux leur lobbying pro-brevets et anti-droit d'auteur.
Grâce aux vrais avocats assistés de vrais experts, les auteurs/inventeurs français sauront vraiment protéger leurs oeuvres face aux ravages de la mondialisation !!

[Rédigé par: Stéphane]

Rédigé par: L'innefable Didier FERET se réjouit de la disparition des CPI

L'innefable Didier Feret, expert autoproclamé 'auprès des avocats' (sic), à défaut d'être expert auprès des Tribunaux, celui qui prétend protéger les inventions par le droit d'auteur (si, regardez son site...), se réjouit de voir disparaitre la profession de CPI : http://ifraco.over-blog.com/article-18002455.html
Voilà qui lui laissera le champs libre pour dispenser ses propos étonnants auprès des petits inventeurs naïfs. Faut-il en rire ou en pleurer ? A vous de juger...

De Stéphane: Voyez-vous cher Monsieur, ce que vous exprimez à l'encontre du journaliste Didier Feret n'est pas trés fair-play. Vous étes certainement cpi?. Donc dans ce cas-là "c'est vraiment pas professionnel du tout". D'ailleurs Monsieur Breese vous apostrophe assez rapidement quelques lignes plus haut. Essayer plutôt, Monsieur, de vous ouvrir au monde actuel ou au monde qui évolue sans cesse et tâcher de ne pas rester prostré dans votre obscurantisme (une fois de plus) ou la tête dans votre livre VI, Il existe bien d'autres livres trés intéressants. Il est clair que je n' irai prendre RDV chez vous.
Pour vous, je vous conseille "Vénilia" d'autant qu'il est assez ancien comme bouquin. Il devrait vous suffire largement. Allez, sans rancune...En tout cas, moi je prends l'option d'en rire.

[Rédigé par: Resaissons nous]

Chers confrères,
Je vous trouve bien sombre; rien n'est joué, et je vois autour de moi nombre de confrères qui sont soucieux de l'avenir de notre métier, au-delà des avantages "égoistes" qu'ils pourraient tirer individuellement d'une absorption par la profession d'avocats.

Même des confrères initialement favorables au projet (et je crois que M. Breesé compte parmi ceux-là) ont révisé leur point de vue, considérant qu'il serait indigne et contraire à l'honneur et à la loyauté de sacrifier les générations futures.

Il faut que nous nous exprimions, et la piste ouverte par Renaud Maillard, Philippe Koch et Philippe Jacquart doit être approfondie.

J'aimerais que des membres du conseil consultatif de la CNCPI nous éclairent sur ce qui a réellement été discuté, car j'ai des échos très contradictoires. Le Président déclare qu'il tient à la transparence, et il faut que cela devienne une réalité.

[Rédigé par: CPI désabusé]

Le déraillement est en cours, et je doute qu'il puisse être évité : il y aura d'autres passages en force, d'autres tromperies et désinformations, et in fine les pouvoirs publiques pourront supprimer la profession sans rien demander à personne, en s'appuyant sur un vote réunissant une petite majorité sur une résolution ambigue.

C'est ce qui nous attend lors de la prochaine AG. Et on aura beau tempêter ensuite, il sera trop tard. Mais consolons nous, notre Président qui aura sabordé le navire des CPI aura rang de bâtonnier. Et nous seront des naufragés, floués mais avec une robe d'avocat qui constituera votre bouée de sauvetage...

[Rédigé par: CPI désinformé]

Je note que les gens commencent à s'intéresser au réglement de la CNCPI.

Je remarque pour ma part que notre Président assène en permanence la volonté de transparence et de communication du Bureau, et félicite ses commissions impliquées dans le rapprochement.

Je remarque aussi que l'article 9.3 de notre règlement stipule que "Le président de chacune des commissions présente des rapports d'activité à chaque réunion du conseil consultatif. Ces rapports sont communiqués à tous les membres de la compagnie".

Je remarque enfin qu'un deux ans, et en particulier depuis que le rapprochement est étudié par plusieurs commissions, je n'ai reçu aucun rapport d'activité, alors que le conseil consultatif s'est réuni à plusieurs reprises...

Quelle illustration de la volonté de transparence et de communication...

A moins qu'il ne soit prévu d'envoyer tous ces rapports la veille de la prochaine AG...

[Rédigé par: CC-ingénieur brevet-non-CPI]

Bonjour,

J'ai, comme beaucoup de lecteurs de ce blog, été assez choquée de la position "après nous le déluge" d'un "CPI Marques" dans un post précédent, disant qu'après tout, il fallait "profiter des bonnes dispositions des avocats pour permettre à tous les CPI de devenir avocat rapidement, sans avoir à passer d'examen ni diplôme quelconque".
Je viens de lire sur le site de la CNCPI la lettre adressée par M Derambure à tous les CPI (dont je ne fais pas partie).
Après tout, il ne dit pas autre chose (même s'il le dit différemment) quand il annonce (sic) qu'il "n'est pas inutile que chacun ait à nouveau accès à l'ensemble des opinions couvrant SES PROPRES CENTRES D'INTERET OU DE PREOCCUPATION". C'est dit, chacun doit se prononcer en fonction de "ses propres centres d'intérêt", l'avenir de la profession, de son recrutement, de sa crédibilité, etc ... passent visiblement au second plan, et ce sous la plume même du Président de la Compagnie. Y aurait-il confusion (conflit ?) entre "la défense des intérêt professionnels des CPI" et "la défense des intérêts de la profession de CPI" ?
J'en retire tristement l'impression que la logique du "après nous le déluge" a bien, au moins jusqu'ici, été sous-jacente dans les "discussions", par intérêt ou - ne faisons pas de procès d'intention - par manque de vision à long terme (ce qui me paraît un peu grave aussi, tout de même)

[Rédigé par: Pr. Shadoko]

Bonjour,

Ce message d'un ingénieur brevet non-CPI s'adresse à tous, mais plus particulièrement à Ph. Jacquard et Renaud Maillard en raison de leurs interventions précédentes sur ce blog ainsi que celle de P. Kohn.

La date de l'AG est reportée au 13/05, dont acte, cela laisse le temps de répondre à la question de la légitimité du bureau et de son président pour d'une part négocier la fusion avec la CNB et, d'autre part, convoquer une AG avec un ordre du jour = fusion CPI-Avocats qui décidera ou non de la disparition des CPI et de la CNCPI.

Autrement dit le règlement intérieur actuel (arrêté du 29 juillet 1994) de la CNCPI autorise-t-il "le capitaine à saborder le navire" si je puis le résumer ainsi ?

A mons sens, la réponse est clairement NON et il ne serait en être autrement sauf à considérer que le bureau et son président ont par exemple agi conformément à l'art. 3.1 du règlement en vue défendre l'intérêt professionnel des CPI ... Je suis dubitatif mais désireux de lire d'autres points de vue pour ou contre !

Par conséquent, sauf si je suis dans l'erreur, le bureau et son président n'ont à ce jour aucune légitimité pour procéder aux négociations avec le CNB en vue d'une fusion.

La situation n'est pour autant pas irrémédiable, il suffirait de procéder à la modification du règlement intérieur en vue de les y autoriser par exemple par vote d'une résolution visant à la modification du deuxième alinéa de l'Article 3.1 du Règlement Intérieur selon le libellé suivant :
- la défense de leurs intérêts professionnels, ainsi que toutes études et démarches relatives aux législations et réglementations visant à la disparition des Conseils en Propriété Industrielle par fusion légale des professions de Conseil en Propriété Industrielle et d'Avocat.

Que faut-il pour présenter au vote une telle résolution ... la réponse est donnée par le règlement intérieur = qu'au moins un quart des CPI en fasse la demande cf à l'art. 8.7 :
Le président de la compagnie est tenu de convoquer une assemblée générale lorsque la demande lui en est faite par le quart au moins des membres de la compagnie.
La demande indique les questions sur lesquelles l'assemblée générale devra se prononcer. Ces questions deviennent l'ordre du jour de l'assemblée.
Le président de la compagnie peut, après avis du bureau, compléter cet ordre du jour.

Je pense qu'il ne doit pas être impossible qu'un quart des CPI se mobilisent pour présenter une telle résolution dans les délais et dans les formes voulues au président de la CNCPI, reste à pouvoir s'assurer que ce quart soit atteint ... si vous avez des suggestions sur la meilleure manière de procéder ?

Monsieur Jacquard : serait-il possible qu'un courrier explicatif et comportant par exemple la résolution précitée soit adressée à l'ensemble des CPI, par exemple au nom du conseil consultatif si les autres membres vous rejoignent sur le caractère préalable et impératif d'une telle modification du règlement intérieur ?

Je précise qu'il en va de l'intérêt de tous, que l'on soit pour ou contre la fusion, puisque à défaut tout ce qui sera fait n'aura, comme ce qui a été fait jusqu'alors, aucune légalité.

Deux remarques pour finir :
- la première pour attirer l'attention à la dernière phrase de l'art. 8.5 qui dispose que "L'entrée en vigueur de cette modification est subordonnée à son approbation par arrêté. " (problème éventuel de calendrier à prévoir sauf si effet rétroactif ?) ;
- la seconde pour préciser à M. Jacquard qu'il ne me semble pas nécessaire comme il le note d'amender la résolution précitée dès lors que le règlement prévoit déjà au 8.5 que "Dans le cas où l'ordre du jour prévoit une modification du règlement intérieur, la décision de modification doit être approuvée par les deux tiers au moins des membres de la compagnie, présents ou représentés. " , il faudra donc que cette obligation soit satisfaite pour que puisse se poursuivre tant les négociations du bureau avec le CNB que le vote en AG de fusionner ou pas avec les avocats.

Cordialement,

[Rédigé par: Pierre BREESE]

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Enfin, on m’a demandé mon opinion personnelle sur le débat avocats-CPI. Je l’exprime régulièrement par mes notes.
1- Je suis attaché au métier de CPI et à son évolution pour répondre pleinement aux besoins de nos clients.
2- Je distingue le « métier de CPI » du cadre professionnel dans lequel est organisé ce métier.
3- Le cadre actuel me convient, même s’il nécessite une rénovation de fond pour élargir le périmètre d’exercice réglementé (droit de la concurrence, droit d’auteur, droit des nouvelles technologies et du numérique) et un souffle nouveau pour mieux prendre en compte l’avenir de la PI
4- L’exercice au sein de la profession d’avocat permet de répondre au souhait d’un élargissement raisonnable que la tutelle de la profession actuelle ne semble pas envisager, et conduit à une « destruction créatrice » pour reprendre la notion chère à Schumpeter. Mais les modalités envisagées actuellement ne sont pas adaptées à un exercice de qualité, et pérenne, du métier de CPI. Je ne suis pas suffisamment informé des négociations pour me faire une opinion sur la possibilité d’aboutir à des modalités acceptables par tous.
5- Les réformes "statutaires" sont in fine secondaires et il conviendra ensuite (et le plus vite sera le mieux) nous retrouver tous (tous les acteurs publics et privés) pour aborder les questions de fond sur l'évolution de la PI qui nous unissent plus que les discussions sur le positionnement professionnel.