Après six mois de négociation, le rapprochement avocats-CPI dans une impasse, sauf à accepter un suicide collectif !

L'évolution des perspectives de la fusion avocats-CPI induit un débat intense, et le nombre de visites quotidiennes du blog en est une illustration. Alors que l'AG de la CNCPI se tient le 4 avril, aucun projet n'est encore soumis aux CPI. Il est question de leur communiquer un projet moins de 48H avant un vote dont les conséquences seront la disparition d'une profession. (PS. Selon un commentaire d'un membre du conseil consultatif, l'AG prévue le 4 avril est reportée).

Une négociation qui est en train de dérailler.
Engagées il y a six mois, les négociations sur le rapprochement des deux professions a pris des orientations mal maitrisées : le mandat donné au bureau de la CNCPI concernait un changement de statut avec une préservation du métier de CPI.

Mais aujourd'hui, ce même bureau se félicite de l'adoption par les avocats d'un texte prévoyant l'absorbtion pure et simple des CPI, et pour le futur permettant à des ingénieurs de devenir avocat seulement s'ils  suivent le cursus habituel de tout avocat. L'agitation des représentants des professions à communiquer pour faire croire que tout est joué indispose nombre de professionnels tant CPI qu'avocats. Et les perspectives créent la division : entre jeunes se préparant à devenir CPI et futurs bénéficiaires de "clauses de grand-père", entre ingénieurs et juristes, entre avocats spécialisés en PI et CPI, entre entreprises et CPI, entre CPI et tutelles de la PI.

L'effet d'aubaine individuelle va t'il l'emporter sur une ambition collective ?
Comme le montre certains commentaires (certes minoritaires), nombre de CPI seront tentés de l'opportunité de bénéficier d'un statut convoité d'avocat sans autre peine que de glisser un bulletin "oui" dans une urne. Et ceux qui devront supporter les conséquences d'un vote favorable ne votent pas, car ils ne sont pas encore CPI. Le piège est mortel, et risque d'entraîner la fin d'une offre française en matière d'ingénieur brevets de qualité reconnue sur le plan international. Il est trop facile, pour ceux qui n'auront pas à subir le parcours d'obstacle prévu dans le texte adopté par le CNB, de se voiler la face.

De vrais risques de pertes de compétences françaises
Le risque principal est d'assécher le recrutement d'ingénieurs spécialisés en matière de brevets : même les plus chevronnés des ingénieurs seront réticents à cumuler (1) une formation d'ingénieur, (2) une formation de mandataire européen et (3) une formation d'avocat.
Et le risque secondaire est que pour tenter de réduire ce parcours d'obstacle, on accepte de réduire la formation spécialisée en droit de la PI (dans les propositions actuelles, on prévoit par exemple de réduire le temps de formation à l'EQE octroyé par le CEIPI, pour permettre d'augmenter le nombre d'heures en droit général).

Des fausses raisons pour justifier l'absorption des CPI par la profession d'avocats

• Prétendre que l'Europe va se pamer, lors de la présidence  de l'Union Européenne par la France, du fait que les CPI français auront le titre d'"avocat" n'est pas sérieux. Nombre de nos confrères étrangers observent avec perplexité ce qui se passe, et se préparent à tirer "les marrons du feu" en se présentant comme les seuls professionnels réellement spécialisés en droit de la PI, avec une formation mixte technique et juridique dédiée au droit des brevets et des marques. Les acteurs français de la PI risquent fort de perdre leur crédit et passer pour des zébulons dont le statut artificiellement flatteur est sans rapport avec la réalité de l'expertise, sauf bien sur en ce qui concerne quelques exceptions élitistes.
• Prétendre que la "grande profession du droit" va améliorer l'accès par les entreprises aux compétences en matière de droit de la PI est également illusoire; il suffit d'ailleurs de lire les positions des représentants des entreprises, aussi bien des PME que des grandes entreprises.
• Prétendre que l'unification avocats-CPI permettra de renforcer la présence des acteurs français sur le marché européen du droit de la PI est une illusion : une profession hybride, vieillissante et peinant à recruter de jeunes compétences ne renforcera certainement pas l'attractivité de la France en matière de PI.

De vrais sujets de rapprochement
Pour autant, il existe de vrais sujets de rapprochement entre les acteurs de la PI, ne nécessitant pas de réformes structurelles, mais simplement de revenir ensemble aux fondamentaux de nos métiers respectifs :

• Rénover l'approche de la PI en conservant l'exigence d'excellence juridique, et en l'inscrivant pleinement dans les finalités économiques et stratégiques : c'est une question fédératrice pour les CPI, les avocats et les spécialistes de l'industrie, ainsi que des pouvoirs publics
• Améliorer l'accès et la maîtrise de la PI par les PME : c'est un vaste chantier où tous les professionnels peuvent contribuer, par la sensibilisation, l'accompagnement dans la réflexion stratégique et le développement d'offres adaptées aux PME
• Développer une utilisation plus offensive de la PI, pour dynamiser l'activité industrielle par des démarches insuffisamment connues (les brevets des concurrents constituent d'excellents stimulation de l'innovation, à condition de maîtriser parfaitement l'accès à ces brevets et leur analyse)
• Intégrer la Pi dans les démarches d'intelligence économique : la FePie vient de modifier ses status pour reconnaître parmi les métiers de l'intelligence économique les avocats et conseils en propriété industrielle
• Oeuvrer ensemble pour une amélioration de la prévisibilité des décisions rendues en matière de PI, tant par les offices que par les juridictions nationales et demain supranationales
• Engager, à l'instar des avocats, des cycles de formation continue interprofessionnelle pour enrichir les compétences des acteurs de la PI.

Ressaisissons nous !
Le travail qui a été accompli en six mois a permis une prise de conscience utile. Il ne faut pas gâcher ce travail très riche par une précipitation. Prenons en compte les recommandations de "sages" tels que Jean-Claude Combaldieu et d'autres responsables de stature européenne, et admettons que des réformes statutaires non seulement n'apporterons aucune réponse aux vrais problèmes de la PI en France, mais détruirons définitivement un métier auquel nous sommes nombreux à être attachés.

A ce titre, l'analyse de Renaud MAILLARD (voir commentaire du post précédent), rappelant la possibilité prévue par l'article 8.7 du règlement intérieur selon lequel le président de la compagnie est tenu de convoquer une assemblée générale lorsque la demande lui en est faite par le quart au moins des membres de la compagnie est particulièrement pertinente. N'hésitez pas à réagir à cette proposition sous forme de commentaires, anonymes ou non, pour approfondir cette piste.

Et consacrons notre énergie à construire l'avenir de la PI entre des professions et des acteurs complémentaires, qui se respectent, et qui de tout temps ont su trouver leur place pour accompagner les entreprises et les organismes de recherche dans la valorisation et la défense de leur créativité et de leur innovation.

Comments

[Rédigé par: CPU larguée]

J'avoue que je n'y comprend plus rien : il y a quelques jours, on nous annonce que les conditions d'une fusion sont réunies et que la CNCPI se félicite dans un communiqué de presse et dans La Tribune du vote du CNB, et ensuite que c'est la cata, et qu'on ne peut pas tenir une AG sur ces bases. On nous dit qu'il ne faut pas s'en faire, que les avocats ont aussi différé leur vote. Ce n'est pourtant pas pareil : les avocats se sont réunis en AG, ont discuté du texte, on décidé ensemble qu'il n'était pas acceptable avant de se réunir à nouveau. Dans notre cas, les CPI n'ont pas pu se prononcer et c'est le bureau seul qui décide sans prendre en compte l'avis des CPI.
Le plus grave dans tout cela est la perte de confiance de beaucoup de mes collègues et de confrères dans le bureau de la CNCPI. La démission de JR CALLAN a d'ailleurs été une première manifestation de cette perte de confiance.

[Rédigé par: L'innefable Didier FERET se réjouit de la disparition des CPI]

L'innefable Didier Feret, expert autoproclamé 'auprès des avocats' (sic), à défaut d'être expert auprès des Tribunaux, celui qui prétend protéger les inventions par le droit d'auteur (si, regardez son site...), se réjouit de voir disparaitre la profession de CPI : http://ifraco.over-blog.com/article-18002455.html

Voilà qui lui laissera le champs libre pour dispenser ses propos étonnants auprès des petits inventeurs naïfs. Faut-il en rire ou en pleurer ? A vous de juger...

[Rédigé par: ceipiste en cours de formation]

Un de mes collègues m'a transmis la "lettre aux CPI" qu'il vient de recevoir. J'ai l'impression que M. Derambure n'a pas compris le problème : il ne s'agit pas de réviser "le contenu des épreuves de l'examen de sortie du CEIPI".
Ce qui pose problème est le maintien d'un examen d'entrée au CAPA, régi par des dispositions que les avocats ne semblent pas prêts à abandonner et pour lequel un ingénieur ceipiste sera terriblement handicapé par rapport à un postulant juriste ayant suivi un cursus complet en droit.

On pourra passer autant de temps que l'on veut pour réflechir sur l'examen de sortie du CEIPI, tant que les avocats n'admetteront pas que l'examen de sortie du Ceipi vaut examen d'entrée au CAPA, la CNCPI perdra son temps.

Et plus inquiétant, comme le fait remarquer M. Breesé, la disparition de la préparation EQE dans le cursus du Ceipi constitue une évolution négative très préoccupante.

La lettre de M. Derambure ne me rassure pas, bien au contraire, et je crains qu'il ne s'agisse simplement d'un moyen de laisser retomber l'émotion créé par l'article dans La Tribune pour reproposer en mai ce qui aurait peut être été refusé par l'AG des CPI en avril.

Chers CPI attachés à notre profession, tenez bon, comme l'a déjà demandé Renaud Maillard, et pensez à la jeune génération. Merci M. Breesé de nous permettre d'exprimer notre position sur votre blog que je suis toujours avec grand intérêt (et pas seulement lorsqu'il concerne des sujets "politiques").

[Rédigé par: Ph. Jacquard]

@ Une légéreté coupable

Je n'irai pas aussi loin que vous. Lors de l'AG du 29 janvier dernier, la poursuite des négociations a été votée avec (de justesse) à la majorité des 2/3 (375 pour, 188 contre).

La résolution de l'AG n'a pas été au delà d'un mandat de négociation.

Or,il y a une différence de nature entre un mandat de négociation (les pouvoirs publics n'ont pas besoin de notre accord pour voter des textes), et une décision de l'AG qui aurait pour effet direct d'entraîner la disparition de la profession.

[Rédigé par: Message reçu !]

J'observe que depuis que les CPI s'expriment un peu plus ouvertement, notamment grâce à ce blog, le bureau semble infléchir sa position. Nouvelle manoeuvre ? En tout cas, après une phase d'agitation (communiqué à la presse sur le "succès" que représente pour le bureau le vote du CNB, avant même d'en informer les CPI, article dans la Tribune annonçant que la fusion est quasiment faite), le ton est à la prudence.

La langue de bois n'a toutefois pas disparue et je trouve savoureux que la lettre aux CPI "constate les avancées décisives des avocats", alors que c'est au contraire un recul par rapport à ce qui avait été soumis en février aux CPI.
Cette lettre mélange aussi le "nous" de majesté, le "nous" collectif et le "nous" rejetant sur les autres la responsabilité de la situation confuse que nous connaissons.
Il serait temps que les pouvoirs publiques s'expriment, car tout cela devient malsain et préoccupant...

[Rédigé par: Une légéreté coupable...]

Tout ce que le bureau a entrepris depuis 6 mois serait frappé de nullité, car dépassant ses pouvoirs statutaires ? Même le vote d'un mandat de négocier n'est pas suffisant puisque la majorité des deux tiers n'a pas été atteinte; on ne peut donc pas soutenir que l'AG a implicitement étendu les dispositions de l'article 3.

Le bureau a t'il sciemmment procédé à un coup de force, ou a-t'il simplement été négligent ? S'il est avéré, ce cafouillage juridique déconsidère ceux qui se targuent de porter demain le titre d'avocat ! Et plus encore l'avocat qui conseille la CNCPI a failli en omettant d'alerter le bureau sur ce point.

Je pense que le bureau de la CNCPI serait bien avisé à cesser de diffuser de communiqués félicitant ceux qui créent les conditions de notre disparition et de faire paraître des articles comme celui de La Tribune, qui sont bien cavaliers pour les CPI qui ne se sont pas encore prononcés et dont le mandat a été pour le moins outrepassé.

[Rédigé par: Ph. Jacquard]

@Philippe Kohn et chers tous

Une petite rectification:Je ne faisais pas partie du Bureau en 2004 (seulement en 2001 et 2002).

Ta motion prémonitoire de 2004 va tout à fait dans le sens de mon message d'aujourd'hui.
Ma seulr remarque est qu'il faudrait l'adapter à la situation actualle en la complétant par une indication relative au quantum de votants relatif à ladite disparition, sinon, c'est la majorité simple de l'article 8 qui s'appliquerait au vote la concernant si cette motion venait à être votée.

L'actuel Bureau ne poura pas de toutes façons s'y opposer si la demande est formulée par au moins 25% des CPI.

[Rédigé par: Philippe KOHN]

Cher Philippe Jacquard, et cher tous,

Je vous rappelle que en février 2004, j'avais adressé le texte ci-dessous au Président de la Compagnie.

Le Bureau, dont Philippe faisait peut-être partie ? avait refusé de mettre la résolution à l'Ordre du Jour de l'AG ... selon les pratiques démocratiques staliniennes en vigueur à l'époque !

"Objet: Ordre du jour de l'Assemblée Générale du 12 mars 2004.
Cher Président,
Lors du dernier Conseil Consultatif élargi du 4 février 2004, j'ai attiré votre attention et celle du Bureau sur le fait que je considérais que la participation de la Compagnie, représentée par son Président, à des échanges avec le Conseil National des Barreaux en vue de l'étude des conditions de la "fusion-absorption" de notre Profession au sein de celle des Avocats, n'entrait pas dans les compétences du Président telles qu'elles sont fixées par les textes qui régissent notre profession.
Je reçois ce jour la Convocation à la prochaine Assemblée Générale ordinaire en objet.
En application de l'Article 8 du Réglement Intérieur de la Compagnie, je vous demande de bien vouloir modifier l'Ordre du Jour de cette Assemblée Générale en vue d'y inscrire une résolution visant à l'approbation d'une modification du deuxiéme alinéa de l'Article 3.1 du Réglement Intérieur selon le libellé suivant :
-la défense de leurs intérêts professionnels, ainsi que toutes études et démarches relatives aux législations et réglementations visant à la disparition des Conseils en Propriété Industrielle par fusion légale des professions de Conseil en Propriété Industrie/le et d'Avocat.
Vous trouverez ci-joint une demande motivée en vue de cette inscription.
Bien Confraternellement.

DEMANDE MOTIVÉE D'INSCRIPTION D'UNE RESOLUTION
A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 MARS 2004

L'Article L.422-9 du Code de la Propriété Intellectuelle institue une Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle aux fins de représenter des Conseils en Propriété Industrielle auprès des pouvoirs publics, de défendre leurs intérêts professionnels, et de veiller au respect des règles de déontologie.

Aux termes des Articles R.422-8, R.422-9 et R-422-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, les personnes physiques inscrites sur les listes des Conseils en Propriété Industrielle constituent la Compagnie, la Compagnie établit son Règlement Intérieur et, à l'exception de l'établissement du Règlement Intérieur, du vote du budget annuel de la Compagnie et d'autres attributions réservées le cas échéant à l'Assemblée Générale par le Règlement Intérieur, le Bureau assure l'administration de la Compagnie et veille à l'application des résolutions arrêtées en Assemblée Générale.

Le Règlement Intérieur dispose à son Article 1.2, que la Compagnie jouit de la personnalité morale, des pouvoirs et de la capacité qui sont attachés et que, aux termes de l'Article 6, le Président de la Compagnie représente la Compagnie, personne morale, exerce en son nom la capacité juridique, convoque les Assemblées Générales de la Compagnie et arrête, après avis du Bureau, leur ordre du jour et qu'il ne peut déléguer ses pouvoirs.

L'Article 3.1 du Règlement Intérieur de la Compagnie fixe les missions de la Compagnie qui exerce toutes les attributions prévues par la loi et qui assure notamment :
- la représentation des Conseils en Propriété Industrielle auprès des pouvoirs publics et, plus particulièrement, de l'INPI ;
- la défense de leurs intérêts professionnels.

Aux termes de l'Article 3.2 du Règlement Intérieur, la Compagnie participe à la promotion de la profession.
Aux termes de l'Article 8 du Règlement Intérieur de la Compagnie, la convocation à l'Assemblée Générale par le Président de la Compagnie doit comporter son ordre du jour et que l'ordre du jour peut être modifié ou complété à la demande d'un membre de la Compagnie si cette demande est acceptée par le Bureau.

Aux termes de l'Article 8.4 du Règlement Intérieur, les votes en Assemblée Générale sont acquis à la majorité du suffrage exprimé, sous réserve des dispositions de l'Article 8.5, troisième alinéa, concernant la modification du Règlement Intérieur. L'Article 8.5 prévoit que, dans le cas où l'ordre du jour prévoit une modification du Règlement Intérieur, la décision de modification doit être approuvée par les deux tiers au moins des membres de la Compagnie, présents ou représentés à l'Assemblée Générale.

L'étude la fusion éventuelle de la profession de Conseil en Propriété Industrielle et de la profession d'Avocat, selon les modalités exposées par le Président de la Compagnie lors de la tenue du Conseil Consultatif élargie du 4 février 2004, entraînerait la disparition de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

Une telle disparition ne relève ni de la représentation des Conseils en Propriété Industrielle auprès des pouvoirs publics, ni de la défense de leurs intérêts professionnels.

Dans l'état actuel des textes, le Président n'est donc pas autorisé à agir au nom de la Compagnie en vue de la disparition des Conseils en Propriété Industrielle et seule une modification statutaire du Règlement Intérieur fixant les missions de la Compagnie pourrait l'y autoriser.

Par ailleurs, le Procès Verbal de l'Assemblée Générale du 18 décembre 2002 rapporte que "Si la fusion nous est proposée, il devient clair que l'interprofessionnalité est possible. Si tel était le cas, nous réunirions naturellement le conseil consultatif et une Assemblée Générale Extraordinaire pour en débattre."
Selon ce même Procès Verbal, le Président de la Compagnie "Patrice Vidon rappelle qu'en tout état de cause, il n'a évidemment pas de mandat pour faire disparaître la profession, et qu'il n'y est personnellement pas favorable ".

Compte tenu de ce qui précède, et en application de l'Article 8.2 du Règlement Intérieur je demande au Président de la Compagnie, d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale du 12 mars 2004 une résolution visant à la modification du deuxième alinéa de l'Article 3.1 du Règlement Intérieur selon le libellé suivant :

- la défense de leurs intérêts professionnels, ainsi que toutes études et démarches relatives aux législations et réglementations visant à la disparition des Conseils en Propriété Industrielle par fusion légale des professions de Conseil en Propriété Industrielle et d'Avocat.

Pantin le 27 février 2004.
Philippe KOHN
"

Outre qu'une telle résolution pourrait à nouveau être présentée cf à l'une ou l'autre des posssibilités offertes par nos statuts et notre réglement, il faudrait que d'éminents juristes s'intéressent aux possibilités de faire annuler toute décision de la Compagnie visant à notre disparition (Conseil d'Etat ? etc.)

Bien Cordialement à tous les adversaires de la fusion.

Philippe KOHN

PS : Le prénom du Président est-il "Ludwig" ? (Muss bes sein, es ...)

[Rédigé par: non-CPI qui note que si l'INPI n'arrive pas à organiser UN examen, on voit mal comment il pourrait]

Si ce report de plus d'un mois était avéré, ce serait curieux.
En effet pourquoi différer la prise de décision? Quelle est l'utilité d'un tel délai?

Les avocats se sont exprimés. Leur position est arrêtée. Elle représente l'aboutissement de leur réflexion.

La probabilité qu'ils modifient leur point de vue de manière significative est à mon sens proche de zéro.

Dans ces conditions, je ne vois pas l'intérêt de laisser pourrir la situation pendant un mois supplémentaire. L'AG du 4 avril était l'occasion de siffler la fin de la récréation pour passer à autre chose et sa suppression est vraiment regrettable.

[Rédigé par: CPI qui a envie qu'on arrête ce cirque]

Merci M. Jacquard pour l'information concernant l'annulation de l'AG du 4 avril. Mais j'aurais aimé recevoir cette information par la CNCPI. Heureusement que des initiatives telles que celle de Pierre BREESE permettent d'être convenablement informée.
Tout à fait d'accord avec vous qu'on a mieux à faire que de nous diviser sur des questions de statuts. Bravo pour votre liste de thématiques, je suis partant pour participer à tous travaux interprofessionnels sur ces sujets plutôt que de perdre de l'énergie sur des questions qui ne grandissent pas notre profession.

[Rédigé par: Ph. Jacquard]

@Renaud Maillard

L'article 3 du Règlement Intérieur (arrêté du 29 juillet 1994) précise les missions de la Compagnie,qui sont notamment le développement et la promotion de la profession.

De fait, l'AG de la CNCPI n'a à mon avis pas qualité pour prendre une décision entraînant la disparition de la profession, laquelle, chacun l'a remarqué va plus loin qu'une simple modification du Règlement Intérieur qui requiert déjà une majorité des 2/3 (art. 8.5).

Par conséquent, un vote tel que celui qui sera proposé à l'AG (dont la date va être reportée en mai, la date proposée étant le 13) nécessitera la modification préalable de l'article 3 du Règlement Intérieur, modification qui devra préciser une règle de majorité, laquelle ne saurait être inférieure aux 2/3.

Ph. Jacquard

http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000184561&dateTexte=20080326&fastPos=6&fastReqId=564389510&oldAction=rechTexte

[Rédigé par: CPI junior]

Je suis CPI dans un grand cabinet, et les associés sont partagés sur la question, d'où mon choix de l'anonymat. Merci à M. Maillard pour son analyse et à M. Bressé pour la qualité de sa réflexion et le caractère positif de ses propos. Gardez cet état d'esprit pour éviter que les discussions ne dégénèrent.

M. Jacquard, en temps que membre du comité consultatif, seriez vous d'accord pour receuillir les noms de CPI favorables à une démarche suggérée par M Maillard ?

[Rédigé par: Jonathan]

Bravo pour votre post, qui résume bien le "déraillage" de la négociation...Mais peut-on encore parler de négociation?
Pour synthétiser les positions des uns et des autres:
-les ingénieurs non-CPI sont majoritairement contre le projet actuel.
-un grand nombre d'avocats (la proportion est difficile à évaluer, seul la visite de blogs et sites permet de se faire une idée) est contre, pour des raisons certes différentes.
-l'Etat est "neutre", du moins il n'a pas donné d'impulsion pour cette réforme-ci.
-le Medef, organisation des clients "naturels" des CPI s'inquiète.
-les homologues étrangers des CPI font des yeux ronds devant cette nouvelle "exception française" (cf la réaction de bon sens d'Axel Horns).
-les CPI qui prennent le temps d'une réflexion honnête et objective, même initialement favorables au principe de la fusion, position respectable en soi, se rendent compte du caractère choquant des derniers épisodes de la "saga".

Qui est pour? Les instances dirigeantes des avocats, et les CPI adeptes de l'"effet d'aubaine"...dont certains ne s'en cachent même pas!

Et pourtant, le vote de ce projet par le CNCPI est une possibilité sérieuse...La démocratie a-t-elle sa place dans cette affaire?