Que disent les entreprises du projet de rapprochement CPI-avocats ? La profession de CPI saura t’elle dépasser la prise de posture pour préparer un avenir prometteur mais exigent ?

Le MEDEF et l’INPI ne sont pas favorables à une intégration de la profession de CPI à celle d’avocats Les grandes entreprises ont clairement exprimé leur opposition au rapprochement avocats-CPI, pour des raisons diverses :

• Cela mettrait fin à une la fluidité entre les CPI et les spécialités PI de l’industrie. Il est exact que beaucoup d’ingénieurs brevets et juristes ont été formés en début de carrière dans un cabinet qui leur a appris le métier, et il arrive qu’un spécialiste de l’industrie rejoigne un cabinet, parfois en apportant la clientèle de son ancien employeur. Cette pratique doit perdurer.
• Le statut d’avocat inciterait les CPI à augmenter leurs tarifs et à les aligner avec ceux des cabinets d’avocats anglo-saxons. Ce risque est tempéré par la loi de l’offre et de la demande qui joue déjà pleinement. Elle conduit et conduira les cabinets à adapter leurs tarifications pour répondre aux exigences des clients tout en assurant un équilibre économique de leur cabinet permettant d’assurer la pérennité et le maintien d’une offre de qualité.
• Le statut d’avocat serait dissuasif pour les nouvelles générations d’ingénieurs et conduirait à un recrutement difficile. Je ne le pense pas : le surcroit d’étude, raisonnable, sera compensé par un statut valorisant, un métier passionnant, et avec des niveaux de rémunération souvent enviables. Je suis donc persuadé que le métier de CPI exercé au sein de la profession d’avocat resterait attractif pour les meilleurs ingénieurs.

D'autres motifs sont encore plus contestables :

• Le statut d’avocat conduirait à des situations où le CPI rédacteur du brevet serait également en charge de la défense du breveté lors d’un contentieux judiciaire. Tout d’abord, la déontologie des avocats évite les situations critiquables. Le problème ne se poserait pas plus qu’aujourd’hui, où le CPI rédacteur du brevet intervient souvent dans le dossier de litige, à la demande du breveté, soucieux de capitaliser le travail du CPI engagé pour la constitution du droit et la défense au cours des procédures d’examen et de délivrance, et parfois d’opposition. Et en tout état de cause, le breveté serait libre de choisir un avocat autre que le rédacteur du brevet. C’est donc un faux problème, et un procès d’intention peu élégant.

• Un autre motif contestable est que les CPI devenus avocats ne s’impliqueraient plus autant qu’aujourd’hui dans l’approfondissement de leur expertise. Il est vrai que les CPI consacrent beaucoup de temps à la formation, au suivi de la jurisprudence et au perfectionnement de leur savoir et expérience, tant par passion que par exigence professionnelle. Mais ce n’est pas spécifique aux CPI, et nombres d’avocats consacrent également un temps considérables pour atteindre un niveau d’excellence dans leur spécialité. C’est donc encore un procès d’intention que de penser que les CPI devenus avocats seraient moins engagés dans la recherche de la perfection de leur art.

Ne refaisons pas l’erreur du Protocole de Londres qui a éloigné la profession de CPI de ses partenaires historiques

Pour autant, nous ne pouvons aller à l’encontre de l’attente de nos clients et de nos partenaires que sont notamment l’INPI et les offices de la PI. Si leur sentiment est que l’intégration dans la profession d’avocat est contraire à leur intérêt, nous ne pouvons nous réfugier dans un corporatisme qui aggraverait encore les incompréhensions et tensions avec nos partenaires.

Nous devons impérativement prendre en compte leur point de vue, en faisant preuve de créativité et non d’arrogance, pour mieux comprendre leurs craintes, étant entendu que la résistance au changement est une constante en France. La profession a manqué de vision pour profiter de cette opportunité et l’inscrire dans un projet d’évolution du métier de CPI en Europe. Le travail – au demeurant de qualité – engagé par le bureau de la CNCPI a abouti à un projet techniquement satisfaisant, mais trop narcissique et manquant de souffle et au final peu enthousiasmant mais pour ceux qui soutiennent le projet.

Le métier CPI en attente d'un nouveau souffle : une profession moins narcissique et plus visionnaire

La profession de CPI ne peut ignorer les réticences de ses partenaires et quelle que soit l’issue des discussions, les CPI devront repenser leur avenir, en dépassant les postures et les déclarations qui malgré la forme emphatique et le recours à des triplets d’adjectifs ne sont pas à la hauteur des enjeux. Demain, une profession moins narcissique et plus visionnaire Au cours des dernières années, la profession n’a pas su préparer sa mutation. Elle s’est repliée sur elle, dans un réflexe corporatiste, et a privilégié la nostalgie d’une époque dorée révolue plutôt que de préparer son avenir. Pourtant, les perspectives sont prometteuses, à condition d’accepter d’évoluer. L’importance croissante de la PI pour la pérennité et le développement des entreprises devraient placer les CPI en première ligne dans les débats économiques et industriels. L’évolution des droits de la PI, du droit de la concurrence et l’importance croissante du droit communautaire rendent urgent une révision du périmètre d’exercice de notre profession, surtout si les perspectives d’intégration dans la profession d’avocat s’éloignent.

Le développement de nouvelles prestations adaptées aux besoins actuels des entreprises viendra remplacer des prestations désuètes et à faible valeur ajoutée intellectuelle. L’évolution des juridictions compétentes en matière de PI doit conduire la profession à ouvrir de façon volontariste le dossier de la représentation de ses clients devant ces juridictions. De même, la profession doit accepter une organisation entrepreneuriale des cabinets, avec une capacité d’investissement dans les outils et méthodes qui permettront de concilier compétitivité et qualité.

Il faut sortir des prises de postures et des réflexes frileux et conservateurs, pour préparer collectivement la profession à ces évolutions. Et cette évolution ne pourra pas se faire sans une écoute et une concertation avec nos partenaires que sont les entreprises, les avocats et les pouvoirs publiques.

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[Rédigé par: tertag/tahar]

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