Que pensent nos collègues étrangers de la fusion de la profession de CPI dans celle d'avocats ?

Notre confère Axel Horns a commenté sur son blog sa perception de ce projet :

"Any idea that an entire national profession of patent attorneys like the French one could be merged into the profession of lawyers, with bearable burdens for additional training and with all related consequences in view of the right to appear before all sorts of courts, was received with disbelief and disaffirmation amongst German patent attorneys as far as I can tell.

In view of the German traditions of training lawyers I would even be prepared to go as far as to say that it appears to be inconceivable to launch any political project similar to that currently debated in France for the remainder of this century because of the German profession of lawyers never will be ready to co-operate in such a game even if some political pressure were exerted by the German Government."

Dans les discussions à venir, pour déterminer les modalités d'accès à la profession d'avocat par les ingénieurs, il sera délicat de trouver un équilibre entre :

• un niveau d'exigence élevé, conforme aux standards européens, en matière de compétences techniques et en matière de maîtrise du droit de la PI,afin d'être crédible, en Europe, par rapport aux meilleurs professionnels du droit de la PI allemands notamment
• un niveau d'exigence élevé en matière de droit général, pour être crédible auprès des avocats européens.

Ajoutons à cela la difficulté d'arbitrer entre un effort raisonnable et supportable de formation et une volonté d'excellence exprimée tant par les CPI que par les avocats, mais sur des critères différents, et on est pas loin du problème de la quadrature du cercle.
Sauf bien sur à faire fi de ces questions, en privilégiant les "grands pères" que seront les CPI bénéficiant des dispositions transitoires, et en laissant les futures générations se débattre avec ces problèmes, au risque d'aboutir soit à un offre française décridibilisée, soit à une offre française exangue.

Il est intéressant de prendre connaissance de la position des spécialistes de l'industrie, qui expriment de manière constructive et interrogative leur vision de ce débat. Téléchargement ASPI.pdf

Comments

[Rédigé par: ccl]

A lire les posts de votre blog, plus un seul cpi ne serait favorable à cette fusion; je tiens toutefois à rappeler que les opposants à ce projet ont une fâcheuse tendance à systématiquement dramatiser la situation (avec talent parfois mais aussi trop souvent en dénaturant la réalité...). Il convient à ce titre de lire la lettre envoyée par B. Longuet à E. Larrere ( http://www.cncpi.fr/fckupload/File/2008_03_20_Lettre_President_Com_Formation_CNB.pdf ); ce courrier me semble beaucoup plus mesuré que tout ce qui a pu être dit jusqu'à présent en matière de formation des futurs "possibles avocats cpi".

Essayons enfin d'être un peu objectif et cessons de vouloir à tout prix saturer la bande passante par une rhétorique anti-fusion un peu lassante.

Bien à vous

[Rédigé par: Ingenieurencolere]

@ccl

Brigitte Longuet dit bien "Les ingénieurs ayant suivi leur cursus de formation au sein du CEIPI passeront l’examen d’entrée
au CRFPA (pré Capa)".

Il n'est donc plus question de dispense du pré-CAPA

"lequel sera adapté à la filière pour tenir compte de la formation reçue par
les ingénieurs".

Cette phrase est censée nous rassurer mais, pour moi, elle sonne creuse.
Si l'"adaptation" est l'introduction de la PI parmi les matières d'option, en laissant la note de synthèse, l'écrit de droit des obligations et l'oral de libertés fondalentales, ce n'est que de la cosmétique!

[Rédigé par: Vive la fusion]

CCL a raison : pourquoi faire la fine bouche ? Avec ce projet, tous les CPI bénéficient du statut d'avocat sans se donner de mal, et en plus notre président devient bâtonnier à vie. Et une fois avocat, personne n'y verra plus que du feu, un avocat étant un avocat, même si c'est par l'artifice d'un tour de passe-passe. Que rêver de plus ?

[Rédigé par: OrgaP]

Maitre Larere pourrait-il s'expliquer sur la lettre de mise au point que Mr Longuet lui a adressé ? Faut-il comprendre qu'il a déformé le point de vue du CNB ?

Je suis toutefois surpris qu'une correspondance entre deux avocats se retrouve sur la place publique et en particulier sur le site de la CNCPI...

[Rédigé par: ccl]

@ Avocat ami : Pardonnez moi cet écart de langage mais sortons du discours « tous pourris » (i.e. « on nous ment ») si souvent utilisé pour critiquer ceux qui nous dirigent et qui n’augure jamais rien de bon. Etes-vous certain de ne pas avoir tout simplement mal interprété les propos de Maitre Longuet ? Et même si Maitre Longuet avait exprimé différemment sa pensée, le plus important n’est-il pas qu’elle soit aujourd’hui sur une ligne proche de celle de la CNCPI ? (sans pour autant y voir des manipulations orchestrées de quelconque deus ex machina). Une négociation se construit pas à pas et, sauf s’opposer aux principes mêmes de cette unification (position tout à fait respectable mais qui peut se défendre sans prétendre que nos représentants sont des menteurs), force est de constater que les chemins commencent à converger.

[Rédigé par: CPI pro fusion]

@ccl
Cher confrère, je suis comme vous favorable à devenir avocat. Pour autant, je suis conscient que si je regarde au-delà de mon intérêt personnel, la disparition de la profession de CPI peut poser des problèmes d'une part aux jeunes ingénieurs qui n'auront pas la chance de bénéficier d'une période transitoire, et d'autre part à nos clients, si la qualité, la crédibilité et la pérénnité d'une offre d'ingénieurs brevets n'est pas assurée.
Je trouve que M Bresse et Mr Larere pose bien les questions, et si leurs échanges ont suscité une révision des exigences du CNB en matière de formation et d'accès à la profession, par rapport à ce qui avait été demandé lors de l'AG du CNB, je ne peux que m'en réjouir.
La question du post précédent était très pertinente : les avocats et les CPI peuvent et veulent ils converger ? Et la réponse me semble clairement "oui", lorsque je constate l'évolution des positions les plus extrèmes des avocats. Merci M Bresse de nous donner l'occasion de suivre l'évolution de ce projet, cela permet de faire murir les esprits en vue de l'AG de la CNCPI du 4 avril.

[Rédigé par: CPI lucide]

Désolé de troubler ccl dans son appel à suivre les yeux fermés nos représentants, mais la réponse de Mr Longuet ne me rassure pas, et il est important que chacun ait bien conscience de ce que signifie d'imposer un examen d'entrée au CRFPA aux futures générations. Certes elles ne votent pas, et cela nous donne une responsabilité de penser à eux :

Arrêté du 11 septembre 2003

1. Suppression des dispenses aux épreuves écrites.

2. Trois épreuves obligatoires pour tous à l’écrit : - 1 note de synthèse (5 h coefficient 2). - 1 double composition relative au droit des obligations (pour tous) et à la procédure civile, pénale ou administrative, au choix (5 h / coefficient 2). - 1 épreuve pratique sur une matière à choisir parmi 11 options, (3 h / coefficient 2) : - droit des personnes et de la famille - droit patrimonial - droit pénal général et spécial - droit commercial et des affaires - procédures collectives et sûretés - droit administratif - droit public des activités économiques - droit du travail - droit international privé - droit communautaire et européen - droit fiscal des affaires

3. Trois épreuves obligatoires pour tous (les admissibles) à l’oral : - 1 exposé discussion sur les droits et libertés fondamentales (préparation 1 h / épreuve 30 minutes / coefficient 3). - 1 épreuve sur l’une des 11 matières d’options non choisie à l’écrit, au choix (préparation 15 minutes / épreuve 15 minutes / coefficient 2).

4. Deux autres épreuves orales susceptibles des dispenses : - Procédures civiles d’exécution ou procédures communautaires et européennes, au choix (préparation 15 minutes / épreuve 15 minutes / coefficient 1). - comptabilité ou finances publiques, au choix (préparation 15 minutes / épreuve 15 minutes / coefficient 1).

De plus, l’article 52 du décret du 27 novembre 1991 limite à trois le nombre de candidatures à l’examen d’accès au CRFPA.

CCL, avez vous bien conscience de ce que cela représente ? Et seriez vous prêt - vous personnellement - à passer par là si vous n'aviez pas la chance de bénéficier d'une clause de grand-père ? Ceci n'a pas été exposé pour l'instant ni dans les AG de la CNCPI, ni sur le site de la CNCPI. La question n'est pas de savoir si quelqu'un ment ou est "pourri", mais de clarifier les débats, courageusement, lucidement, honnêtement.

[Rédigé par: Jon]

Le post précédent synthétise bien la situation.
Encore une fois, il ne s'agit pas d'alléger le cursus pour arranger les ingénieurs futurs CPI, mais de s'assurer qu'il EXISTERA encore des ingénieurs souhaitant devenir CPI, ce qui est plus que douteux si le projet est adopté sous cette forme...Les meilleurs, du moins, iront voir ailleurs! Les cabinets de conseil et les banques doivent s'en frotter les mains...

[Rédigé par: Ingenieurencolere]

@ ccl, OrgaP & CPI pro fusion

Je ne comprends pas comment vous pouvez dire que Mme Longuet se trouve proche de la position de la CNCPI.

D'abord, je ne sais pas quelle est la "position de la CNCPI": le seul vote qu'il y a eu, concernait un mandat de négotiation. Les communiqués de presse n'expriment que la position de M. Derambure: rien ne dit que ce soit celle de la majorité des CPI.

Deuxièmement, Mme Longuet confirme bien le point essentiel: il n'est plus question de dispense du pré-CAPA. Alors que ce point paraissait bel et bien acquis.
Le pré-CAPA est bien le point essentiel: tout le reste, ce n'est que du détail.

Si vous voulez savoir à quoi rassemble la préparation du pré-CAPA, allez lire le témoignage sur le blog de Laurent Tesseydre. Et demandez-vous si on va trouver beaucoup d'ingénieurs prêts à subir ça...

[Rédigé par: ccl]

A CPI-Pro-fusion : je vous rejoins sur la convergence actuelle ; loin de moi l’idée d’un monde idéal (ma naïveté a ses limites cher confrère « CPI lucide »); je souhaite simplement qu’on ne fasse pas de catastrophisme systématique (notamment en citant l’Arrêté ci-dessous et en prenant comme acquis le fait que les ingénieurs « futurs avocats » passeront les mêmes épreuves que les juristes de la filière classique). Par ailleurs, je ne pensais certainement pas à Pierre (dont le blog est un lieu précieux d’expression) en écrivant ce post. Nous sommes dans une phase de discussion et je suis le premier à informer les ingénieurs non CPI de mon cabinet, à la fois des avantages et des conséquences (notamment en matière de formation) de cette fusion. Je le répète : attendons de lire le texte sur lequel nous aurons à nous prononcer et n’anticipons pas trop les problèmes qui n’en seront peut-être pas.

[Rédigé par:]

@ingénieur en colère: tout est une question de présentation; peu importe qu’on appelle cet examen « examen de sortie du CEIPI » ou « examen d’entrée au CRFPA » ; seul compte le programme de cet examen. A ce titre, la lettre de Maitre Longuet va dans le sens d'une adaptation de l'examen aux ingénieurs: cela me paraît être du "bon sens".

[Rédigé par: petipas-grand'ecart]

Désolé les amis, mais le rapport TUFFREAU II est clair :

"Tenant compte des observations formulées lors de l’Assemblée générale du 8 février, notamment celles de la Commission formation du Conseil national, il est désormais prévu que les ingénieurs formés par le CEIPI (Université Robert Schuman de Strasbourg) seront assujettis aux épreuves de l’examen d’entrée au CRPFPA."

Cet examen d'entrée est régi par un arrêté, dont un commentaire précédent énonce les dispositions, et dont Mr LONGUET indique en substance qu'il serait envisagé d'ajouter aux 11 matières optionnelles actuelles une autre concernant la PI.

Sauf à espérer que les avocats décideront un jour de faire modifier l'arrêté régissant cet examen, la situation me semble claire et la lettre de Mr LONGUET sous une apparente bienvaillance ne concède aucune concession.

C'est donc bien une question décisive, et le mandat de négocier que j'avais donné à M Derambure l'était dans un contexte où il était clairement indiqué que l'examen d'entrée au CFRPA serait remplacé par l'EQF. Si ce point essentiel n'a pas été respecté, le mandat que j'ai donné a été bafoué et ne sera pas renouvelé lors de l'AG du 4 avril.

PS. J'ajoute que le rapport TUFFREAU II est aussi limpide sur un autre point qui me pose problème et qui va à l'encontre des messages diffusés par la CNCPI selon laquelle il ne faut pas parler d'intégration :
"La CNCPI en tant qu'organisme professionnel créé par la loi va disparaître ainsi que la profession de CPI.
La liberté constitutionnelle d’association permettra aux nouveaux avocats « conseils en propriété intellectuelle » de créer toute association qui leur semblera utile."

En d'autres termes, il s'agit d'une absorption pure et simple; ce qui le voudront pourront se retrouver dans une association de type "amicale des ex-CPI", qui ne sera qu'une association de PI de plus et sans aucune représentativité ni crédibilité.

[Rédigé par: Ingenieurencolere]

@ l'anonyme qui a écrit "tout est une question de présentation".

Non, je suis désolé, ce n'est pas du tout une simple question de présentation.

Si l'entrée au CRFPA est déterminée par la réussite à l'examen du "CEIPI renforcé" (comme prévu par le rapport "Tuffreau 1"), les professionnels de la PI en garderont la maîtrise.

Si on accepte un pré-CAPA, même très aménagé, on se met entièrement dans les mains des IEJ, et donc des barreaux: ce sont eux qui choisiront les sujets, les correcteurs, le niveau requis. Les ex-CPI n'auront pratiquement pas leur mot à dire, car ils seront très minoritaires dans tous les barreaux.

Ce n'est donc pas seulement une question de forme, mais de fond.

[Rédigé par: petipas-grand'ecart]

J'observe une grande différence dans la démarche des CPI d'une part et des avocats d'autres part :

Pour les CPI
- les CPI avaient donné au Président de la CNCPI un mandat pour négocier principalement l'interprofessionnalité, sans totalement exclure la fusion : or, l'interprofessionnalité est aussitôt abandonnée au profit de la fusion (en fait de l'absorption)
- les CPI ont donné un mandat de négocier sur la base d'un texte acceptable : le Président accepte sans réagir que ce texte soit révisé dans un sens terriblement défavorable aux futurs ingénieurs
- un vice-président démissionne, le bureau étant incapable d'entendre une voix discordante.

Pour les avocats
- les représentants du CNB préparent un travail soumis à un débat interne riche, avec plusieurs sensibilités et représentations qui amêne les négociateurs à prendre en compte les points de vue exprimés et à réviser leur copie
- le CNB accepte de modifier son texte entre les AG dans une volonté de clarté et de prise en compte des opinions collectives et mentionne expressément dans les résolutions proposées que les avis seront pris en compte
- in fine, le projet adopté lors de la dernière AG du CNB reflète bien plus la position collective des avocats que celle des CPI, et le Président de la CNCPI lance un communiqué de victoire pour s'en réjouir !

Je trouve que les CPI souffrent d'un déficit de représentation, avec des négociateurs qui suivent surtout un objectif personnel, celui de bénéficier d'un statut d'avocat (et peut être de futur batonnier à vie). Le forum sur le site de la CNCPI est totalement stérilisé, et les communiqués sont exprimés avec une exhaltation et une langue de bois que je ressens personnellement comme un mépris de ceux à qui un mandat est demandé, et plus encore à ceux qui vont faire le métier de demain. En d'autres termes, sommes nous bien défendus et représentés dans ce dossier ?

Désolé de froisser CCL en exprimant un point de vue critique, mais je voulais mettre les points sur les "i".

[Rédigé par: ProPInette...]

J'avoue que j'ai aussi été heurtée par ce communiqué de la CNCPI. Ce communiqué enthousiaste se félicite du texte adopté lors de l'AG du CNB (dont le moins que l'on puisse dire est qu'il ne fait pas l'unanimité des CPI comme le montre les commentaires sur le blog de Pierre ou d'autres), et énonçe de façon surréaliste qu'il "ne s'agit pas d'une intégration", alors que le CNB présente noir sur blanc les choses ainsi, avec ce terme d'intégration.

J'aurais aimé qu'un tel communiqué ne soit émis qu'après consultation des CPI, ou au moins approbation par le comité consultatif. J'ai vraiment l'impression que tout est fait pour nous forcer la main, considérant que les CPI n'oseront pas exprimer leur désaccord avec le bureau de la CNCPI ou du moins seront suffisamment "dociles" pour avaliser ce qui a été exprimé en leur nom avant qu'ils ne soient consultés.

Je partage le sentiment de "petipas-grand'ecart", et suis inquiète sur le devenir de mon métier que j'aime et qui n'avait pas besoin d'être pris en otage pour des questions "politiques".

[Rédigé par: Non-CPI perplexe]

Je suis choqué d'entendre parler (notamment par le bureau de la CNCPI) d'objectifs de compétitivité et d'excellence de la France en matière de PI et de voir que les premières conséquences d'une fusion permettraient immédiatement à un CPI marque de représenter des clients pour des affaires de brevets devant les instances administratives voire même devant les instances judiciaires alors qu'il peut n'avoir aucune connaissance en droit des brevets! (cette remarque est aussi valable pour un CPI brevets vis-à-vis du droit des marques)

De plus, je ne suis pas certain que d'imposer à tous les professionnels de la PI de devenir avocats pour leur permettre d'exercer la profession (i.e. exercer la profession autrement qu'en étant salarié d'un avocat) soit également un gage de compétitivité et d'excellence. A vouloir trop concentrer de connaissances et capacités dans une même tête, on va, c'est certain, dissuader les scientifiques de rejoindre la profession: ceci deviendra alors très rapidement un problème pour les cabinets d'avocats... et pour la compétitivité et le rang de la France en matière de PI. Il me semble qu'il serait préférable de permettre à des non-avocats d'exercer également la profession comme c'est le cas a peu près partout dans le monde! (Ce qui ne veut pas dire qu'il faut permettre à tout le monde de l'exercer)

En outre, je trouve absolument normal que les avocats tiennent à ce que le titre d'avocat qui serait délivré à ceux issus de la filière CEIPI soit un titre sanctionnant une formation d'avocat classique: il est logique que ce titre garantisse la validation d'un certain nombre de connaissances et compétences et, sur ce point, je pense que les avocats font déjà une énorme concession aux CPI en leur offrant ce titre d'avocat par équivalence (alors que certains CPI ont obtenus les titres de CPI et de mandataire européen simplement grâce à des clauses "de grand-père"...)

En résumé, je ne suis pas certain que la fusion soit la bonne voie pour améliorer la place de la France en matière de PI.

[Rédigé par: La tribune - Que font l'INPI et le MINEFI ?]

J'espère que la CNCPI va faire un rectificatif concernant l'article de LA TRIBUNE, qui indique que "les statuts des avocats et des CPI vont être unifiés", sans prendre en compte que les CPI ne se sont pas prononcés, et que les avocats se sont prononcés sur un texte prévoyant 11 ans d'études, comme le rappelle l'article, qui n'avait jamais été présenté aux CPI.
J'espère qu'il y aura quand même suffisamment de CPI courageux pour ne pas céder au mirage d'un statut d'avocat qui leur est jeté en pature, pour qu'il accepte de détruire leur métier pour les futures générations.

Je suis déçu que l'INPI et le MINEFI ne s'expriment pas, car la pérennité d'une offre de conseil en PI de qualité est clairement en jeu. Mais cela semble dépasser le directeur de l'INPI ou la tutelle du MINEFI.

[Rédigé par: Avocat spécialiste en PI]

La lettre de Brigitte Longuet gourmandant Emmanuel Larere ne manque pas de me surprendre car elle est en contradiction avec ce qu'elle soutenait jusque là en tant que Présidente de la Commission formation du CNB :
- il n’est ni possible, ni souhaitable, de prévoir une exclusivité en faveur du CEIPI de STRASBOURG car l'examen d'accès à la profession d'avocats est unitaire et organisé par tous les IEJ de France,
- il conviendra d’appliquer pour tous les avocats, et sans distinction, une période de pratique professionnelle de 4 ans pour l’acquisition du titre de spécialisation,
- il convient de prévoir un vrai pré-CAPA à l'entrée et vrai CAPA en sortie, avec des options en droit de la propriété intellectuelle
- Les amendements de la commission formation devront être respectés par les négociateurs.

Je suis bien sur d'accord avec toutes ces exigences, et le vote favorable du CNB doit bien être compris dans cet esprit.

Même si la CNCPI adoptait un texte différent, les avocats auront toujours le dernier mot, notamment pendant les discussions parlementaires et aussi après l'éventuelle absorbtion des CPI par les avocats. Ce ne sont pas les 670 ex CPI qui pèseront lourd dans l'organisation des examens d'entrée et de sortie du CAPA national !

Mais si votre profession veut se suicider, libre à elle... L'air du temps est au "suicide assisté" et à "l'euthanasie active", je salue, chers CPI, votre sens de l'anticipation !

Bonne chance

[Rédigé par: PI bling-bling]

J'adore la référence dans l'article de la Tribune à la Présidence française et de la reprise de l'initiative sur le terrain de la PI !

Si je lis ce qu'en pensent certains confrères étrangers, je crains terriblement que nous passions pour une profession "bling-bling" et doute fort qu'une telle fusion rehausse le crédit de la France en matière de PI !

[Rédigé par: non-cpi perplexe]

En écho à l'article de M. Breese "Que pensent nos confrères étrangers de la fusion?" et au dernier post, je trouve que la fusion sera de nature à complétement décrédibiliser la France en matière de PI.
- On aura premièrement des avocats ex-CPI ne possédant pas toutes les connaissances et compétences que suppose le titre d'avocat,
- On aura deuxièmement de nouveaux professionnels issus de la filière avocat possédant moins de connaissances en droit de la PI. En effet, dans la formation actuelle de CPI, après le CEIPI, il y a encore une période d'apprentissage de connaissances et de compétences en droit des brevets et/ou en droit des marques qui est validée par l'EQF brevets et/ou marques.
Avec la fusion, on ne retrouve pas cette validation de connaissances et de compétences. A la place, on a une validation de compétences et de connaissances en droit général et notamment dans des matières du droit peut-être intéressantes pour la culture générale de chacun mais très peu utilisées dans la profession. Ainsi on obtient un nouveau professionnel qualifié en brevets ET en marques qui ne peut, malgré la longue et difficile formation qui est proposée, détenir les connaissances et compétences que détient aujourd'hui un CPI brevets ou un CPI marques et encore moins détenir les connaissances et compétences que détiennent collectivement aujourd'hui un CPI brevets et un CPI marques (ou un CPI brevets et marques).
En résumé on va former de professionnels compétents en brevets et marques qui devraient, si on poursuit un objectif d'excellence, rassembler les compétences collectives d'un CPI marques et d'un CPI brevets, or ils n'auront même pas les compétences en matière de PI, notamment de procédure, de l'un d'entre eux.
Il sera donc très difficile de rivaliser avec nos confrères européens.

[Rédigé par: Avis de l'ancien DG de l'INPI, administrateur de l'OEB et de l'OHMI]

Lu sur le blog de mon confrère Normand Bodard, ce commentaire qui éclaire vos débats :
Cher Maître,
Permettez moi de vous exprimer mon parfait accord avec l'opinion que vous exprimez dans votre blog au sujet du rapprochement avocats/CPI.
Vous mettez clairement en évidence les difficultés et les écueils d'un tel rapprochement.
Mon expérience d'ancien Directeur Général de l'INPI (c'est moi-même qui ait préparé les textes fondateurs de la profession de CPI) et d'ancien président du conseil d'administration de l'Organisation Européenne des Brevets (OEB) me conduisent à penser que la France est en train de construire une "usine à gaz" en voulant fusionner à tout prix deux professions différentes. Ce serait une première dans les grands pays européens. Comme vous le soulignez, ce projet, s'il se réalise, risque de générer des anomalies (par exemple des mandataires européens qui ne veulent pas devenir avocats) et de compromettre l'égalité et l'unité de la profession d'avocat.

A vrai dire la précipitation que je constate actuellement sur ce sujet ne me parait pas justifiée.

Elle est même risquée. Il faut se placer dans une perspective européenne et voir comment les choses évoluent à la lueur de la directive "services" et plus encore du projet de juridiction européenne en matière de brevets.

Ce dernier va nécessairement aboutir tant la situation actuelle est absurde. Ce projet est fortement soutenu par "BusinessEurope" (ex UNICE) et par de nombreuses délégations européennes. Les choses pourraient aller vite car il y a une volonté politique.

Vous constaterez d'ailleurs que dans le document 7001/08 du 27 février 2008 du Conseil de l'Union européenne il est prévu que les ingénieurs mandataires européens pourront intervenir et représenter devant cette future Cour et qu'il y aura des juges techniciens. Ces dispositions sont inscrites dans le sens de l'histoire pour des matières très techniques. La France ne pourra y échapper unilatéralement, si le règlement est adopté en l'état, sans rompre le principe d'égalité entre ressortissants des pays membres. Ce serait d'ailleurs contreproductif car susceptible de faire fuir les clients à l'étranger.

Je crois profondément que cette fusion est inutile. Il faut comme vous l'indiquez rechercher des rapprochements. L'interprofessionnalité est, à mon sens une solution valable et simple basée sur le volontariat. Mais il y a sans doute d'autres chemins à prospecter afin de défendre les intérêts de la France et des usagers sans compromettre les intérêts des avocats et des CPI

Jean-Claude Combaldieu

[Rédigé par: Ingenieurencolere]

@ "La tribune - Que font l'INPI et le MINEFI ?"

Il n'y a pas de quoi s'étonner du silence de l'INPI.
M. Battistelli montre son attachement à notre profession...en retardant depuis un an et demi l'organisation de l'EQF brevets!
Et le MINEFI s'est attaché, il y a quelques mois à peine, à "punir" les CPI pour leur opposition au protocole de Londres...
Les CPI sont mal-aimés, et je pense que l'INPI serait bien soulagé de les voir disparaitre!

[Rédigé par: @ ingénieurencolère]

Et si l'INPI et la DGE recréaient la profession d'ingénieur brevet ? Finalement, depuis 1991 où la profession s'est étendue aux juristes marques, le ver est dans le fruit et la profession perd de son ambition et de sa cohérence. Recentrons le vrai métier sur les compétences élevées en droit et en technique, couvrant tout le territoire du conseil en propriété intellectuelle et laissons devenir avocats ceux qui le veulent (et surtout le bureau actuel de la CNCPI).

[Rédigé par: Ingenieurencolere]

@ l'auteur du commentaire précédent

C'est un peu désobligeant pour les CPI marques, ce que vous dites...

A l'heure où l'existence même de la profession est menacée, les membres des deux grandes "familles" de la PI devraient plutôt se serrer les coudes.

D'ailleurs, contrairement à une idée reçue, tous les CPI marques ne sont pas pour la fusion.

[Rédigé par: Ph. Jacquard]

Bonjour,

Je m'adresse à vous es qualité de membre du Conseil Consultatif de la CNCPI.

Nous avons tous remarqué que le CNB, les 14 et 15 mars derniers, a voté une motion sur une version du rapport Tuffreau qui est très différente du texte précédent qui datait seulement de février (ces deux documents sont disponibles sur le site de la CNCPI).

Une différence essentielle est l'entrée au CFRPA. Dans la nouvelle version, les CPI sont priés de rentrer dans le rang et ne bénéficieraient plus d'aucune dérogation sur le format des épreuves définies par l’arrêté du 11 septembre 2001, hormis l'introduction de la PI en tant que matière à option.

Les CPI ont été surpris par le contenu de la lettre de M. Derambure aux CPI ainsi que du communiqué de presse qui visiblement allaient à l'encontre de ce qu'a voté le CNB.

Ces interrogations sont maintenant reprises de manière beaucoup plus solennelle par le Bâtonnier de Paris, M. Charrière-Bournazel qui a interpellé le Président du CNB, M. Iweins, sur cette question.

Une telle interpellation étant plutôt rare, c'est que la chose est grave.

Et en effet, dans le Bulletin n°12 du Barreau de Paris, on peut lire page 78 :

'Lors de sa séance du 11 mars, le conseil de l’Ordre avait posé des conditions techniques très précises « pour pouvoir avancer sur la voie de l’intégration ». Le Conseil National des Barreaux a délibéré le 14 mars.

Les communiqués de presse publiés à la suite de l’assemblée du CNB du 14 mars, tant par les services du CNB que par le président de la CNCPI (soulignement ajouté) ne reflètent pas très exactement (sic) la motion qui a été adoptée à la majorité du CNB. En voici les termes exacts :

« Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale le vendredi 14 mars 2008, adopte les principes et les lignes directrices des rapports déposés par Philippe Tuffreau tendant à l’unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle. Donne mandat au bureau de poursuivre les discussions avec la CNCPI au cours desquelles il sera tenu compte des observations formulées par l’assemblée. Le bureau rendra compte de l’évolution de ces discussions à l’assemblée ».

M. le Bâtonnier Paul-Albert Iweins a assuré au bâtonnier et au conseil que cette rédaction qui a été retenue à la suite d’un long débat au sein du CNB, doit contrairement à ce qu’indiquent les communiqués de presse (soulignement ajouté), permettre une discussion technique au cours de laquelle les questions qui ont été soulevés par le barreau de Paris mais également par d’autres barreaux, devront être réglées. "

L'attitude de M. Derambure a ainsi été épinglée par les plus hautes autorités du Barreau, ce qui nuit à la réputation de notre profession.

Mais il y a pire.

Sans avoir prévenu quiconque, M. Derambure a invité au dernier Conseil Consultatif qui s’est tenu le 18 mars, Monsieur J-Y Feltesse dont il est bien connu qu'il est en situation de conflit d'intérêt étant à la fois avocat de la CNCPI et négociateur pour le compte du Conseil national de Barreaux (CNB). Cette situation bien que connue du CNB, n’a pas été régularisée.

http://leblogdepatrickmichaud.blogspirit.com/archive/2008/02/13/de-l-independance-de-l-avocat.html#comments

Sur la résolution du CNB, il a prétendu que le terme "observations" dans le texte voté par le CNB (voir supra) ne peut s’interpréter que de manière limitative, c’est-à-dire :

- Le CRFPA de Strasbourg (partenariat CEIPI/IEJ) ne serait pas la seule filière

- Les ingénieurs devraient suivre 35 heures de déontologie (au lieu de 30).

- La formation continue, pendant les premières années d’exercice devront comporter des cours sur la déontologie et les statuts professionnels et les CPI devront prêter serment

- Il subsiste un flou sur le titre entre "avocat-CPI" et "avocat spécialiste en PI",

- Le périmètre du droit des Mandataires agrées auprès de l’OEB serait limité

La lecture de l'extrait ci-dessus du Bulletin du Barreau de Paris montre que M. Feltesse, de concert avec M. Derambure, a présenté au Conseil Consultatif des informations pour le moins erronées sur la portée du vote du CNB, comme celles que l’on trouve dans les communiqués de presse du CNB et de la CNCPI pour lesquelles le Bâtonnier de Paris a du demander au Président du CNB M. Iweins une mise au point solennelle.

La CNCPI et le CNB ne doivent plus accepter que ce M. Feltesse participe aux négociations.

Les communiqués de presse clairement inexacts du CNB et de la CNCPI ont également eu une conséquence grave, qui est la publication dans la Tribune du 20 mars d'un article présentant au public du monde des affaires la fusion comme acquise, à quelques ‘détails’ près, ce qui correspond d’ailleurs à ce que M. Derambure a prétendu devant le Conseil Consultatif.

Quelle est donc la situation actuelle?

Mme Brigitte Longuet, présidente de la commission Formation du CNB a précisé les modifications que le bâtonnier Tuffreau a accepté d'intégrer à son rapport et qui ont donc été votées par le CNB :

- il n’est ni possible, ni souhaitable, de prévoir une exclusivité en faveur du CEIPI de STRASBOURG car l'examen d'accès à la profession d'avocats est unitaire et organisé par tous les IEJ de France,

- il conviendra d’appliquer pour tous les avocats, et sans distinction, une période de pratique professionnelle de 4 ans pour l’acquisition du titre de spécialisation,

- le titre de spécialisation ne devrait pas être « Conseil en propriété Intellectuelle » mais, comme actuellement, « Spécialiste en propriété intellectuelle " ou, à la rigueur, pour ceux qui en feraient la demande, « Ancien CPI »,

- enfin, sur la formation, vrai pré-CAPA à l'entrée et vrai CAPA en sortie, avec des options en droit de la propriété intellectuelle.

Il y a très peu de chances que le CNB revienne sur ces points déjà votés et dont le plus important est le problème de l’examen d’entrée au CRFPA (pré-CAPA).

A ceci s'ajoute le contenu les questions soulevées par le Barreau de Paris, mais également par d'autres Barreaux. Vous trouverez sur ce site les documents actuellement accessibles.

Il est impossible que la CNCPI puisse présenter pour l'Assemblée Générale du 4 avril prochain un texte de même contenu que le texte du CNB.

A ceci s'ajoute encore le problème de la majorité requise pour lequel M. Derambure a éludé les questions posées par les membres du Conseil Consultatif.

On s'achemine vers un piège consistant à faire voter coûte que coûte un texte favorable à la fusion, qui sera présenté comme une victoire politique conduisant à une fusion à des conditions que nous ne maîtriserons plus.

Bien à vous,

Philippe JACQUARD

Membre du Conseil Consultatif de la CNCPI

[Rédigé par: Jonathan]

Merci M. Jacquard, pour ce résumé de la situation et des dernies évènements.
Il est rassurant de constater que les écrits de M. Derambure ne reflètent pas l'unanimité des membres du CNCPI.

Cordialement

[Rédigé par: Jonathan]

Merci M. Jacquard, pour ce résumé de la situation et des derniers évènements.
Il est rassurant de constater que les écrits de M. Derambure ne reflètent pas l'unanimité des membres du CNCPI.

Cordialement

[Rédigé par: Vu sur le site cosal.net]

Un commentaire d'un avocat qui dit crûment ce que M. Breesé et certains commentateurs laissent entendre avec plus de nuances :

Puisque l'actualité est au "suicide assisté" et à "l'euthanasie active", pourquoi ne pas expérimenter cette idée sur la profession de CPI ?
Les exCPI ne pèseront pas bien lourd dans la profession d'avocats, et de toute façon ce sera une espèce en voie de disparition, dégageant la place pour permettre aux "vrais" avocats de récupérer l'intégralité du marché de la PI, quitte à recruter quelques ingénieurs salariés pour les aspects techniques.

[Rédigé par: CPI marque]

M Jacquard,
Ne prenez pas en otage les CPI qui ont une occasion inespérée de devenir avocat. Je trouve habile de prendre comme lobbyiste M Feltesse surtout s'il est également en charge de la négociation coté avocats. Cela ne peut que faciliter l'aboutissement de ce projet. Pourquoi critiquez vous qu'il participe aux réunions du conseil consultatif ?
Une seule chose compte : profiter des bonnes dispositions des avocats pour permettre à tous les CPI de devenir avocat rapidement, sans avoir à passer d'examen ni diplôme quelconque. Et je trouve que M. Derambure a bien manoeuvré pour cela.

[Rédigé par: Ph. Jacquard]

@CPI marques

1-Avez vous entendu parler des conflits d'intérêt?
Reportez vous au blog de P. Michaud auquel renvoie le lien de mon post.
Le SAF a également critiqué ce mélange des genres peu déontologique.

2-"profiter des bonnes dispositions des avocats pour permettre à tous les CPI de devenir avocat rapidement, sans avoir à passer d'examen ni diplôme quelconque"

Et les jeunes, que deviennent-ils dans votre schéma? Ils font le cursus complet avec le CFRPA à peine aménagé (on se contente d'aajouter la PI aux matières à option).