Que pensent nos collègues étrangers de la fusion de la profession de CPI dans celle d'avocats ?

Notre confère Axel Horns a commenté sur son blog sa perception de ce projet :

"Any idea that an entire national profession of patent attorneys like the French one could be merged into the profession of lawyers, with bearable burdens for additional training and with all related consequences in view of the right to appear before all sorts of courts, was received with disbelief and disaffirmation amongst German patent attorneys as far as I can tell.

In view of the German traditions of training lawyers I would even be prepared to go as far as to say that it appears to be inconceivable to launch any political project similar to that currently debated in France for the remainder of this century because of the German profession of lawyers never will be ready to co-operate in such a game even if some political pressure were exerted by the German Government."

Dans les discussions à venir, pour déterminer les modalités d'accès à la profession d'avocat par les ingénieurs, il sera délicat de trouver un équilibre entre :

• un niveau d'exigence élevé, conforme aux standards européens, en matière de compétences techniques et en matière de maîtrise du droit de la PI,afin d'être crédible, en Europe, par rapport aux meilleurs professionnels du droit de la PI allemands notamment
• un niveau d'exigence élevé en matière de droit général, pour être crédible auprès des avocats européens.

Ajoutons à cela la difficulté d'arbitrer entre un effort raisonnable et supportable de formation et une volonté d'excellence exprimée tant par les CPI que par les avocats, mais sur des critères différents, et on est pas loin du problème de la quadrature du cercle.
Sauf bien sur à faire fi de ces questions, en privilégiant les "grands pères" que seront les CPI bénéficiant des dispositions transitoires, et en laissant les futures générations se débattre avec ces problèmes, au risque d'aboutir soit à un offre française décridibilisée, soit à une offre française exangue.

Il est intéressant de prendre connaissance de la position des spécialistes de l'industrie, qui expriment de manière constructive et interrogative leur vision de ce débat. Téléchargement ASPI.pdf

Comments

[Rédigé par: Ph. Jacquard]

@Renaud Maillard

L'article 3 du Règlement Intérieur (arrêté du 29 juillet 1994) précise les missions de la Compagnie,qui sont notamment le développement et la promotion de la profession.

De fait, l'AG de la CNCPI n'a à mon avis pas qualité pour prendre une décision entraînant la disparition de la profession, laquelle, chacun l'a remarqué va plus loin qu'une simple modification du Règlement Intérieur qui requiert déjà une majorité des 2/3 (art. 8.5).

Par conséquent, un vote tel que celui qui sera proposé à l'AG (dont la date va être reportée en mai, la date proposée étant le 13) nécessitera la modification préalable de l'article 3 du Règlement Intérieur, modification qui devra préciser une règle de majorité, laquelle ne saurait être inférieure aux 2/3.

Ph. Jacquard

http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000184561&dateTexte=20080326&fastPos=6&fastReqId=564389510&oldAction=rechTexte

[Rédigé par: Renaud MAILLARD]

Bonjour,

Sur la majorité requise pour le vote dit "historique" du 4 avril 2008, l'arrêté du 29 juillet 1994 définissant le règlement intérieur de la CNCPI semble être applicable.

L'article 8 se rapporte à l'assemblée générale de la CNCPI.

En vertu de l'article 8.4, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents ou représentés au moment des votes et, si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée sans quorum exigé cette fois. Sur ce point, il semble que l'on ne puisse rien faire et le quorum sera probablement atteint le 4 avril.

Toujours selon l'article 8.4, les votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés, sous réserve des modifications du règlement intérieur régies par l'article 8.5.

Cette exception concernant les modifications du règlement intérieur pourraient être importante pour le vote du 4 avril. En effet, selon l'article 8.5, "dans les cas où l'ordre du jour prévoit une modification du règlement intérieur, la décision de modification doit être approuvée par les deux tiers au moins des membres de la compagnie présents ou représentés".

Dès lors, si le vote portait effectivement sur la disparition de la profession, il semblerait possible d'arguer qu'une telle disparition emporte nécessairement modification du règlement intérieur et devrait donc être être approuvée par les deux tiers des membres.

Mais le problème est que la question qui sera posée aux CPI ne portera probablement pas sur une telle disparition. Elle sera selon toute vraisemblance une nouvelle fois formulée en des termes qui ni veulent rien dire de précis par exemple: "donnez-vous mandat au président de la CNCPI pour poursuivre les négociations sur la base de tel ou tel texte?".

Dans ce cas, il semble plus difficile de défendre la nécessité d'une majorité des deux tiers.

On peut relever également l'article 8.7, du règlement intérieur selon lequel le président de la compagnie est tenu de convoquer une assemblée générale lorsque la demande lui en est faite par le quart au moins des membres de la compagnie. Dans ce cas, la demande indique les questions sur lesquelles l'assemblée générale devra se prononcer, et ces questions deviennent l'ordre du jour de l'assemblée. Toutefois, le président de la compagnie peut, après avis du bureau, compléter cet ordre du jour.

A première vue, je n'ai pas trouvé d'application utile d'une telle convocation forcée permettant de sauver la profession, surtout si le président peut compléter l'ordre du jour, mais ça peut valoir le coup d'y réfléchir.

Bref, ce n'est pas la procédure interne de la CNCPI qui semble pouvoir sauver la profession, et il ne reste plus qu'à appeler les votants à se prononcer le 4 avril avec bon sens en refusant tout projet visant à faire disparaître la profession de CPI. Et c'est bien "tout projet" qui devra être refusé, que ce projet soit basé sur les propositions TUFFREAU 1, parce que l'on a bien compris que le CNB manoeuvrera pour faire amender ce projet, le cas échéant devant les parlementaires, ou qu'il soit basé sur les propositions TUFFREAU 2, parce qu'il est inacceptable en matière de formation des ingénieurs.

Mesdames, Messieurs les CPI, il est encore temps de sauver cette profession qui vous a apporté, j'en suis certain, une grande satisfaction professionnelle. Rappelez-vous que le choix de la disparition de la profession est définitif et qu'il ne s'agit pas de s'essayer à la profession d'avocat, "juste pour voir". Il n'y aura pas de retour en arrière possible et il sera trop tard pour regretter votre ancien titre de CPI.

Je conçois que vous ne pensiez pas à nous, les non CPI, en votant le 4 avril 2008, mais pensez au moins de façon approfondie à vous, et à cette profession à laquelle vous êtes susceptible de renoncer.

Renaud MAILLARD

[Rédigé par: Une CPI Brevet réaliste]

@CPI marques

Je n'ai pas pour habitude de participer à de tels forums mais devant un tel égoïsme et un tel aveuglement vis-à-vis de l'avenir de la profession, on ne peut rester sans réaction !

Il est absolument halucinant de constater qu'une certaine partie de la profession attend ce vote comme une réponse à leur rêve de gloriole pour pouvoir enfin enfiler cette fameuse robe noire qui vous fait tant envie.

Soyez sérieux cinq minutes, et que chacun reste à sa place.

Enfin, ouvrez les yeux, voter en faveur de la fusion c'est signer l'arrêt de mort de notre profession dans 20 ans lorsque les CPI "séniors" seront partis à la retraite et que nous aurons épuisé tous les jeunes qui avaient quelques véléités à vouloir prendre notre relève.

A tous les NON-CPI opposés à la fusion, rassurez-vous, il existe des CPI qui sont farouchement opposés à la fusion, qui pensent à l'avenir de la propriété industrielle en France, à l'accessibilité de la profession pour nos successeurs et qui voteront contre le projet de fusion à la prochaine AG.

Si nous nous mobilisons, la bataille ne sera pas perdue.

[Rédigé par: CPI fier de son métier]

@Non-CPI
Je crains que vous ayez vu juste et que nombre de CPI vont approuver n'importe quelle proposition pourvu qu'elle leur permettre d'acquérir à moindres frais le statut d'avocat. J'ai honte d'avance pour cette AG du 4 avril. Mais que faire ?

M. Jacquard, y a t'il vraiment un problème de majorité pour voter la disparition de la profession ? Tenez nous au courant.
Sinon, pourquoi ne pas refuser simplement de participer à cet AG, afin d'éviter que le quorum ne soit atteint ? Ou d'y assister sans émarger et sans voter ? Au secours, je vois mon métier s'autodétruire, et nos représentants chanter dans la presse la victoire de ce suicide avant même que ceux qui sont concernés ne se soient prononcés...

[Rédigé par: Non-CPI perplexe]

@ CPI Marques

Je suis désolé d'entendre de tels propos, bien que je sois persuadé que cette possibilité de devenir avocat sans effort soit la principale raison pour laquelle bon nombre de CPI sont en faveur de la fusion!

Je les invite à bien réfléchir aux conséquences d'une telle fusion dont ne veulent ni leur clients, ni les jeunes non-CPI (qui traitent bon nombre de dossiers dans les cabinets)...

CPI que faites-vous aussi des spécialistes de l'industrie (quelques fois vos clients) qui ont eux aussi passé l'EQF?

La partie me semble très biaisée en distribuant des privilèges aux votants et en imposant de nouvelles obligations aux non-votants. Ma foi, c'est une stratégie un peu primaire mais ça semble marcher...

[Rédigé par: ingénieur préparant l'EQF]

@JR CALLON
"CPI MARQUE" ne dit ni plus ni moins que ce vers quoi nous conduit le bureau de la CNCPI. Pourquoi avez vous démissionné de votre poste de vice-président, au lieu de défendre l'avenir de la profession ? Même si une majorité de CPI avait donné un mandat de négocier, ce n'était pas un blanc seing et votre présence aurait sans doute évité les dérives que je constate aujourd'hui (Article scandaleux dans la Tribune, communiqué complètement décalé, etc...).
Que faire à présent pour éviter notre suicide collectif ?

[Rédigé par: hansimschnockeloch]

d'ailleurs, dans l'intérêt de nos clients, ne faudrait-il pas envisager un aménagement du dispositif qui autorise les avocats à les représenter devant l'INPI ?

et demander à ce que en matière de brevets une double compétence (juridique et technique) soit acquise ?
celà aurait le mérite de mettre ingénieurs et avocats sur un pied d'égalité en terme de cursus de formation

[Rédigé par: hansimschnokeloch]

@CPI marques

"Une seule chose compte : profiter des bonnes dispositions des avocats pour permettre à tous les CPI de devenir avocat rapidement, sans avoir à passer d'examen ni diplôme quelconque."

En tant que futur CPI (EQF en septembre), une telle attitude me dégoute: après moi le déluge!
tout ce qui importe pour vous c'est une jolie médaille (ha, le prestige de la robe...)
Vous échappent complètement les question fondamentales que sont les problèmes :
- de recrutement de personnes désirant exercer notre métier,
- de l'expertise en PI de ces personnes (jolie dilution du droit de la PI annoncée)
- de la visibilité de notre spécialité pour nos clients (comment distinguer un avocat-CPI avec cursus technique d'un avocat-CPI juriste??-au moins , nos mentions de spécialité marques ou brevets sont plus que limpides!)
- voire des salaires et de la répercussion du coût sur nos clients (parce que pour persuader un diplômé technique de repartir sur au moins 4 années de formation au droit, il va falloir très bien le payer..)

[Rédigé par:]

"permettre à tous les CPI de devenir avocat rapidement, sans avoir à passer d'examen ni diplôme quelconque"

Les CPI marques peuvent déjà devenir avocats assez facilement. Peu utilisent cette possibilité.

"Une seule chose compte" Tout est dit! Après moi le déluge........

[Rédigé par: JR CALLON - CPI et fier de l'être]

@CPI Marque
Est-ce là votre seule et unique motivation ?
« Permettre à tous les CPI de devenir avocat rapidement, sans avoir à passer d'examen ni diplôme quelconque »
Voilà bien tout le débat….
Et les jeunes de la profession qui n’ont pas encore passé votre examen, qu’en faites vous ?
Et la visibilité de la filière PI française face à la compétition européenne ?
Et les intérêts de nos clients industriels?
….

[Rédigé par: Ingenieurencolere]

@ CPI marques

Juste trois remarques:

1. Si vous tenez tellement à devenir avocat, vous n'avez qu'à emprunter la passerelle existante, sans obliger tout le monde à vous suivre.

2. Tous les CPI (ou futurs CPI) ne rêvent pas forcément de devenir avocats! Ceux qui en rêvent, ont à leur disposition une passerelle (je me répète, désolé).

3. Ceux qui ne pensent pas comme vous, vous "prennent en hôtage"? Voilà des bonnes principes pour une discussion ouverte et démocratique...

(à moins que le commentaire de CPI marques ne doive être pris au 2e degré, ce que ma colère persistante - j'aurais dû choisir un autre pseudo - m'empêche de voir)

[Rédigé par: Ph. Jacquard]

@CPI marques

1-Avez vous entendu parler des conflits d'intérêt?
Reportez vous au blog de P. Michaud auquel renvoie le lien de mon post.
Le SAF a également critiqué ce mélange des genres peu déontologique.

2-"profiter des bonnes dispositions des avocats pour permettre à tous les CPI de devenir avocat rapidement, sans avoir à passer d'examen ni diplôme quelconque"

Et les jeunes, que deviennent-ils dans votre schéma? Ils font le cursus complet avec le CFRPA à peine aménagé (on se contente d'aajouter la PI aux matières à option).

[Rédigé par: CPI marque]

M Jacquard,
Ne prenez pas en otage les CPI qui ont une occasion inespérée de devenir avocat. Je trouve habile de prendre comme lobbyiste M Feltesse surtout s'il est également en charge de la négociation coté avocats. Cela ne peut que faciliter l'aboutissement de ce projet. Pourquoi critiquez vous qu'il participe aux réunions du conseil consultatif ?
Une seule chose compte : profiter des bonnes dispositions des avocats pour permettre à tous les CPI de devenir avocat rapidement, sans avoir à passer d'examen ni diplôme quelconque. Et je trouve que M. Derambure a bien manoeuvré pour cela.

[Rédigé par: Vu sur le site cosal.net]

Un commentaire d'un avocat qui dit crûment ce que M. Breesé et certains commentateurs laissent entendre avec plus de nuances :

Puisque l'actualité est au "suicide assisté" et à "l'euthanasie active", pourquoi ne pas expérimenter cette idée sur la profession de CPI ?
Les exCPI ne pèseront pas bien lourd dans la profession d'avocats, et de toute façon ce sera une espèce en voie de disparition, dégageant la place pour permettre aux "vrais" avocats de récupérer l'intégralité du marché de la PI, quitte à recruter quelques ingénieurs salariés pour les aspects techniques.

[Rédigé par: Jonathan]

Merci M. Jacquard, pour ce résumé de la situation et des derniers évènements.
Il est rassurant de constater que les écrits de M. Derambure ne reflètent pas l'unanimité des membres du CNCPI.

Cordialement

[Rédigé par: Jonathan]

Merci M. Jacquard, pour ce résumé de la situation et des dernies évènements.
Il est rassurant de constater que les écrits de M. Derambure ne reflètent pas l'unanimité des membres du CNCPI.

Cordialement

[Rédigé par: Ph. Jacquard]

Bonjour,

Je m'adresse à vous es qualité de membre du Conseil Consultatif de la CNCPI.

Nous avons tous remarqué que le CNB, les 14 et 15 mars derniers, a voté une motion sur une version du rapport Tuffreau qui est très différente du texte précédent qui datait seulement de février (ces deux documents sont disponibles sur le site de la CNCPI).

Une différence essentielle est l'entrée au CFRPA. Dans la nouvelle version, les CPI sont priés de rentrer dans le rang et ne bénéficieraient plus d'aucune dérogation sur le format des épreuves définies par l’arrêté du 11 septembre 2001, hormis l'introduction de la PI en tant que matière à option.

Les CPI ont été surpris par le contenu de la lettre de M. Derambure aux CPI ainsi que du communiqué de presse qui visiblement allaient à l'encontre de ce qu'a voté le CNB.

Ces interrogations sont maintenant reprises de manière beaucoup plus solennelle par le Bâtonnier de Paris, M. Charrière-Bournazel qui a interpellé le Président du CNB, M. Iweins, sur cette question.

Une telle interpellation étant plutôt rare, c'est que la chose est grave.

Et en effet, dans le Bulletin n°12 du Barreau de Paris, on peut lire page 78 :

'Lors de sa séance du 11 mars, le conseil de l’Ordre avait posé des conditions techniques très précises « pour pouvoir avancer sur la voie de l’intégration ». Le Conseil National des Barreaux a délibéré le 14 mars.

Les communiqués de presse publiés à la suite de l’assemblée du CNB du 14 mars, tant par les services du CNB que par le président de la CNCPI (soulignement ajouté) ne reflètent pas très exactement (sic) la motion qui a été adoptée à la majorité du CNB. En voici les termes exacts :

« Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale le vendredi 14 mars 2008, adopte les principes et les lignes directrices des rapports déposés par Philippe Tuffreau tendant à l’unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle. Donne mandat au bureau de poursuivre les discussions avec la CNCPI au cours desquelles il sera tenu compte des observations formulées par l’assemblée. Le bureau rendra compte de l’évolution de ces discussions à l’assemblée ».

M. le Bâtonnier Paul-Albert Iweins a assuré au bâtonnier et au conseil que cette rédaction qui a été retenue à la suite d’un long débat au sein du CNB, doit contrairement à ce qu’indiquent les communiqués de presse (soulignement ajouté), permettre une discussion technique au cours de laquelle les questions qui ont été soulevés par le barreau de Paris mais également par d’autres barreaux, devront être réglées. "

L'attitude de M. Derambure a ainsi été épinglée par les plus hautes autorités du Barreau, ce qui nuit à la réputation de notre profession.

Mais il y a pire.

Sans avoir prévenu quiconque, M. Derambure a invité au dernier Conseil Consultatif qui s’est tenu le 18 mars, Monsieur J-Y Feltesse dont il est bien connu qu'il est en situation de conflit d'intérêt étant à la fois avocat de la CNCPI et négociateur pour le compte du Conseil national de Barreaux (CNB). Cette situation bien que connue du CNB, n’a pas été régularisée.

http://leblogdepatrickmichaud.blogspirit.com/archive/2008/02/13/de-l-independance-de-l-avocat.html#comments

Sur la résolution du CNB, il a prétendu que le terme "observations" dans le texte voté par le CNB (voir supra) ne peut s’interpréter que de manière limitative, c’est-à-dire :

- Le CRFPA de Strasbourg (partenariat CEIPI/IEJ) ne serait pas la seule filière

- Les ingénieurs devraient suivre 35 heures de déontologie (au lieu de 30).

- La formation continue, pendant les premières années d’exercice devront comporter des cours sur la déontologie et les statuts professionnels et les CPI devront prêter serment

- Il subsiste un flou sur le titre entre "avocat-CPI" et "avocat spécialiste en PI",

- Le périmètre du droit des Mandataires agrées auprès de l’OEB serait limité

La lecture de l'extrait ci-dessus du Bulletin du Barreau de Paris montre que M. Feltesse, de concert avec M. Derambure, a présenté au Conseil Consultatif des informations pour le moins erronées sur la portée du vote du CNB, comme celles que l’on trouve dans les communiqués de presse du CNB et de la CNCPI pour lesquelles le Bâtonnier de Paris a du demander au Président du CNB M. Iweins une mise au point solennelle.

La CNCPI et le CNB ne doivent plus accepter que ce M. Feltesse participe aux négociations.

Les communiqués de presse clairement inexacts du CNB et de la CNCPI ont également eu une conséquence grave, qui est la publication dans la Tribune du 20 mars d'un article présentant au public du monde des affaires la fusion comme acquise, à quelques ‘détails’ près, ce qui correspond d’ailleurs à ce que M. Derambure a prétendu devant le Conseil Consultatif.

Quelle est donc la situation actuelle?

Mme Brigitte Longuet, présidente de la commission Formation du CNB a précisé les modifications que le bâtonnier Tuffreau a accepté d'intégrer à son rapport et qui ont donc été votées par le CNB :

- il n’est ni possible, ni souhaitable, de prévoir une exclusivité en faveur du CEIPI de STRASBOURG car l'examen d'accès à la profession d'avocats est unitaire et organisé par tous les IEJ de France,

- il conviendra d’appliquer pour tous les avocats, et sans distinction, une période de pratique professionnelle de 4 ans pour l’acquisition du titre de spécialisation,

- le titre de spécialisation ne devrait pas être « Conseil en propriété Intellectuelle » mais, comme actuellement, « Spécialiste en propriété intellectuelle " ou, à la rigueur, pour ceux qui en feraient la demande, « Ancien CPI »,

- enfin, sur la formation, vrai pré-CAPA à l'entrée et vrai CAPA en sortie, avec des options en droit de la propriété intellectuelle.

Il y a très peu de chances que le CNB revienne sur ces points déjà votés et dont le plus important est le problème de l’examen d’entrée au CRFPA (pré-CAPA).

A ceci s'ajoute le contenu les questions soulevées par le Barreau de Paris, mais également par d'autres Barreaux. Vous trouverez sur ce site les documents actuellement accessibles.

Il est impossible que la CNCPI puisse présenter pour l'Assemblée Générale du 4 avril prochain un texte de même contenu que le texte du CNB.

A ceci s'ajoute encore le problème de la majorité requise pour lequel M. Derambure a éludé les questions posées par les membres du Conseil Consultatif.

On s'achemine vers un piège consistant à faire voter coûte que coûte un texte favorable à la fusion, qui sera présenté comme une victoire politique conduisant à une fusion à des conditions que nous ne maîtriserons plus.

Bien à vous,

Philippe JACQUARD

Membre du Conseil Consultatif de la CNCPI

[Rédigé par: Ingenieurencolere]

@ l'auteur du commentaire précédent

C'est un peu désobligeant pour les CPI marques, ce que vous dites...

A l'heure où l'existence même de la profession est menacée, les membres des deux grandes "familles" de la PI devraient plutôt se serrer les coudes.

D'ailleurs, contrairement à une idée reçue, tous les CPI marques ne sont pas pour la fusion.

[Rédigé par: @ ingénieurencolère]

Et si l'INPI et la DGE recréaient la profession d'ingénieur brevet ? Finalement, depuis 1991 où la profession s'est étendue aux juristes marques, le ver est dans le fruit et la profession perd de son ambition et de sa cohérence. Recentrons le vrai métier sur les compétences élevées en droit et en technique, couvrant tout le territoire du conseil en propriété intellectuelle et laissons devenir avocats ceux qui le veulent (et surtout le bureau actuel de la CNCPI).

[Rédigé par: Ingenieurencolere]

@ "La tribune - Que font l'INPI et le MINEFI ?"

Il n'y a pas de quoi s'étonner du silence de l'INPI.
M. Battistelli montre son attachement à notre profession...en retardant depuis un an et demi l'organisation de l'EQF brevets!
Et le MINEFI s'est attaché, il y a quelques mois à peine, à "punir" les CPI pour leur opposition au protocole de Londres...
Les CPI sont mal-aimés, et je pense que l'INPI serait bien soulagé de les voir disparaitre!

[Rédigé par: Avis de l'ancien DG de l'INPI, administrateur de l'OEB et de l'OHMI]

Lu sur le blog de mon confrère Normand Bodard, ce commentaire qui éclaire vos débats :
Cher Maître,
Permettez moi de vous exprimer mon parfait accord avec l'opinion que vous exprimez dans votre blog au sujet du rapprochement avocats/CPI.
Vous mettez clairement en évidence les difficultés et les écueils d'un tel rapprochement.
Mon expérience d'ancien Directeur Général de l'INPI (c'est moi-même qui ait préparé les textes fondateurs de la profession de CPI) et d'ancien président du conseil d'administration de l'Organisation Européenne des Brevets (OEB) me conduisent à penser que la France est en train de construire une "usine à gaz" en voulant fusionner à tout prix deux professions différentes. Ce serait une première dans les grands pays européens. Comme vous le soulignez, ce projet, s'il se réalise, risque de générer des anomalies (par exemple des mandataires européens qui ne veulent pas devenir avocats) et de compromettre l'égalité et l'unité de la profession d'avocat.

A vrai dire la précipitation que je constate actuellement sur ce sujet ne me parait pas justifiée.

Elle est même risquée. Il faut se placer dans une perspective européenne et voir comment les choses évoluent à la lueur de la directive "services" et plus encore du projet de juridiction européenne en matière de brevets.

Ce dernier va nécessairement aboutir tant la situation actuelle est absurde. Ce projet est fortement soutenu par "BusinessEurope" (ex UNICE) et par de nombreuses délégations européennes. Les choses pourraient aller vite car il y a une volonté politique.

Vous constaterez d'ailleurs que dans le document 7001/08 du 27 février 2008 du Conseil de l'Union européenne il est prévu que les ingénieurs mandataires européens pourront intervenir et représenter devant cette future Cour et qu'il y aura des juges techniciens. Ces dispositions sont inscrites dans le sens de l'histoire pour des matières très techniques. La France ne pourra y échapper unilatéralement, si le règlement est adopté en l'état, sans rompre le principe d'égalité entre ressortissants des pays membres. Ce serait d'ailleurs contreproductif car susceptible de faire fuir les clients à l'étranger.

Je crois profondément que cette fusion est inutile. Il faut comme vous l'indiquez rechercher des rapprochements. L'interprofessionnalité est, à mon sens une solution valable et simple basée sur le volontariat. Mais il y a sans doute d'autres chemins à prospecter afin de défendre les intérêts de la France et des usagers sans compromettre les intérêts des avocats et des CPI

Jean-Claude Combaldieu

[Rédigé par: non-cpi perplexe]

En écho à l'article de M. Breese "Que pensent nos confrères étrangers de la fusion?" et au dernier post, je trouve que la fusion sera de nature à complétement décrédibiliser la France en matière de PI.
- On aura premièrement des avocats ex-CPI ne possédant pas toutes les connaissances et compétences que suppose le titre d'avocat,
- On aura deuxièmement de nouveaux professionnels issus de la filière avocat possédant moins de connaissances en droit de la PI. En effet, dans la formation actuelle de CPI, après le CEIPI, il y a encore une période d'apprentissage de connaissances et de compétences en droit des brevets et/ou en droit des marques qui est validée par l'EQF brevets et/ou marques.
Avec la fusion, on ne retrouve pas cette validation de connaissances et de compétences. A la place, on a une validation de compétences et de connaissances en droit général et notamment dans des matières du droit peut-être intéressantes pour la culture générale de chacun mais très peu utilisées dans la profession. Ainsi on obtient un nouveau professionnel qualifié en brevets ET en marques qui ne peut, malgré la longue et difficile formation qui est proposée, détenir les connaissances et compétences que détient aujourd'hui un CPI brevets ou un CPI marques et encore moins détenir les connaissances et compétences que détiennent collectivement aujourd'hui un CPI brevets et un CPI marques (ou un CPI brevets et marques).
En résumé on va former de professionnels compétents en brevets et marques qui devraient, si on poursuit un objectif d'excellence, rassembler les compétences collectives d'un CPI marques et d'un CPI brevets, or ils n'auront même pas les compétences en matière de PI, notamment de procédure, de l'un d'entre eux.
Il sera donc très difficile de rivaliser avec nos confrères européens.

[Rédigé par: PI bling-bling]

J'adore la référence dans l'article de la Tribune à la Présidence française et de la reprise de l'initiative sur le terrain de la PI !

Si je lis ce qu'en pensent certains confrères étrangers, je crains terriblement que nous passions pour une profession "bling-bling" et doute fort qu'une telle fusion rehausse le crédit de la France en matière de PI !

[Rédigé par: Avocat spécialiste en PI]

La lettre de Brigitte Longuet gourmandant Emmanuel Larere ne manque pas de me surprendre car elle est en contradiction avec ce qu'elle soutenait jusque là en tant que Présidente de la Commission formation du CNB :
- il n’est ni possible, ni souhaitable, de prévoir une exclusivité en faveur du CEIPI de STRASBOURG car l'examen d'accès à la profession d'avocats est unitaire et organisé par tous les IEJ de France,
- il conviendra d’appliquer pour tous les avocats, et sans distinction, une période de pratique professionnelle de 4 ans pour l’acquisition du titre de spécialisation,
- il convient de prévoir un vrai pré-CAPA à l'entrée et vrai CAPA en sortie, avec des options en droit de la propriété intellectuelle
- Les amendements de la commission formation devront être respectés par les négociateurs.

Je suis bien sur d'accord avec toutes ces exigences, et le vote favorable du CNB doit bien être compris dans cet esprit.

Même si la CNCPI adoptait un texte différent, les avocats auront toujours le dernier mot, notamment pendant les discussions parlementaires et aussi après l'éventuelle absorbtion des CPI par les avocats. Ce ne sont pas les 670 ex CPI qui pèseront lourd dans l'organisation des examens d'entrée et de sortie du CAPA national !

Mais si votre profession veut se suicider, libre à elle... L'air du temps est au "suicide assisté" et à "l'euthanasie active", je salue, chers CPI, votre sens de l'anticipation !

Bonne chance

[Rédigé par: La tribune - Que font l'INPI et le MINEFI ?]

J'espère que la CNCPI va faire un rectificatif concernant l'article de LA TRIBUNE, qui indique que "les statuts des avocats et des CPI vont être unifiés", sans prendre en compte que les CPI ne se sont pas prononcés, et que les avocats se sont prononcés sur un texte prévoyant 11 ans d'études, comme le rappelle l'article, qui n'avait jamais été présenté aux CPI.
J'espère qu'il y aura quand même suffisamment de CPI courageux pour ne pas céder au mirage d'un statut d'avocat qui leur est jeté en pature, pour qu'il accepte de détruire leur métier pour les futures générations.

Je suis déçu que l'INPI et le MINEFI ne s'expriment pas, car la pérennité d'une offre de conseil en PI de qualité est clairement en jeu. Mais cela semble dépasser le directeur de l'INPI ou la tutelle du MINEFI.