Que pensent nos collègues étrangers de la fusion de la profession de CPI dans celle d'avocats ?

Notre confère Axel Horns a commenté sur son blog sa perception de ce projet :

"Any idea that an entire national profession of patent attorneys like the French one could be merged into the profession of lawyers, with bearable burdens for additional training and with all related consequences in view of the right to appear before all sorts of courts, was received with disbelief and disaffirmation amongst German patent attorneys as far as I can tell.

In view of the German traditions of training lawyers I would even be prepared to go as far as to say that it appears to be inconceivable to launch any political project similar to that currently debated in France for the remainder of this century because of the German profession of lawyers never will be ready to co-operate in such a game even if some political pressure were exerted by the German Government."

Dans les discussions à venir, pour déterminer les modalités d'accès à la profession d'avocat par les ingénieurs, il sera délicat de trouver un équilibre entre :

• un niveau d'exigence élevé, conforme aux standards européens, en matière de compétences techniques et en matière de maîtrise du droit de la PI,afin d'être crédible, en Europe, par rapport aux meilleurs professionnels du droit de la PI allemands notamment
• un niveau d'exigence élevé en matière de droit général, pour être crédible auprès des avocats européens.

Ajoutons à cela la difficulté d'arbitrer entre un effort raisonnable et supportable de formation et une volonté d'excellence exprimée tant par les CPI que par les avocats, mais sur des critères différents, et on est pas loin du problème de la quadrature du cercle.
Sauf bien sur à faire fi de ces questions, en privilégiant les "grands pères" que seront les CPI bénéficiant des dispositions transitoires, et en laissant les futures générations se débattre avec ces problèmes, au risque d'aboutir soit à un offre française décridibilisée, soit à une offre française exangue.

Il est intéressant de prendre connaissance de la position des spécialistes de l'industrie, qui expriment de manière constructive et interrogative leur vision de ce débat. Téléchargement ASPI.pdf

Comments

[Rédigé par:Non-CPI perplexe]

Je suis choqué d'entendre parler (notamment par le bureau de la CNCPI) d'objectifs de compétitivité et d'excellence de la France en matière de PI et de voir que les premières conséquences d'une fusion permettraient immédiatement à un CPI marque de représenter des clients pour des affaires de brevets devant les instances administratives voire même devant les instances judiciaires alors qu'il peut n'avoir aucune connaissance en droit des brevets! (cette remarque est aussi valable pour un CPI brevets vis-à-vis du droit des marques)

De plus, je ne suis pas certain que d'imposer à tous les professionnels de la PI de devenir avocats pour leur permettre d'exercer la profession (i.e. exercer la profession autrement qu'en étant salarié d'un avocat) soit également un gage de compétitivité et d'excellence. A vouloir trop concentrer de connaissances et capacités dans une même tête, on va, c'est certain, dissuader les scientifiques de rejoindre la profession: ceci deviendra alors très rapidement un problème pour les cabinets d'avocats... et pour la compétitivité et le rang de la France en matière de PI. Il me semble qu'il serait préférable de permettre à des non-avocats d'exercer également la profession comme c'est le cas a peu près partout dans le monde! (Ce qui ne veut pas dire qu'il faut permettre à tout le monde de l'exercer)

En outre, je trouve absolument normal que les avocats tiennent à ce que le titre d'avocat qui serait délivré à ceux issus de la filière CEIPI soit un titre sanctionnant une formation d'avocat classique: il est logique que ce titre garantisse la validation d'un certain nombre de connaissances et compétences et, sur ce point, je pense que les avocats font déjà une énorme concession aux CPI en leur offrant ce titre d'avocat par équivalence (alors que certains CPI ont obtenus les titres de CPI et de mandataire européen simplement grâce à des clauses "de grand-père"...)

En résumé, je ne suis pas certain que la fusion soit la bonne voie pour améliorer la place de la France en matière de PI.

[Rédigé par:ProPInette...]

J'avoue que j'ai aussi été heurtée par ce communiqué de la CNCPI. Ce communiqué enthousiaste se félicite du texte adopté lors de l'AG du CNB (dont le moins que l'on puisse dire est qu'il ne fait pas l'unanimité des CPI comme le montre les commentaires sur le blog de Pierre ou d'autres), et énonçe de façon surréaliste qu'il "ne s'agit pas d'une intégration", alors que le CNB présente noir sur blanc les choses ainsi, avec ce terme d'intégration.

J'aurais aimé qu'un tel communiqué ne soit émis qu'après consultation des CPI, ou au moins approbation par le comité consultatif. J'ai vraiment l'impression que tout est fait pour nous forcer la main, considérant que les CPI n'oseront pas exprimer leur désaccord avec le bureau de la CNCPI ou du moins seront suffisamment "dociles" pour avaliser ce qui a été exprimé en leur nom avant qu'ils ne soient consultés.

Je partage le sentiment de "petipas-grand'ecart", et suis inquiète sur le devenir de mon métier que j'aime et qui n'avait pas besoin d'être pris en otage pour des questions "politiques".

[Rédigé par:petipas-grand'ecart]

J'observe une grande différence dans la démarche des CPI d'une part et des avocats d'autres part :

Pour les CPI
- les CPI avaient donné au Président de la CNCPI un mandat pour négocier principalement l'interprofessionnalité, sans totalement exclure la fusion : or, l'interprofessionnalité est aussitôt abandonnée au profit de la fusion (en fait de l'absorption)
- les CPI ont donné un mandat de négocier sur la base d'un texte acceptable : le Président accepte sans réagir que ce texte soit révisé dans un sens terriblement défavorable aux futurs ingénieurs
- un vice-président démissionne, le bureau étant incapable d'entendre une voix discordante.

Pour les avocats
- les représentants du CNB préparent un travail soumis à un débat interne riche, avec plusieurs sensibilités et représentations qui amêne les négociateurs à prendre en compte les points de vue exprimés et à réviser leur copie
- le CNB accepte de modifier son texte entre les AG dans une volonté de clarté et de prise en compte des opinions collectives et mentionne expressément dans les résolutions proposées que les avis seront pris en compte
- in fine, le projet adopté lors de la dernière AG du CNB reflète bien plus la position collective des avocats que celle des CPI, et le Président de la CNCPI lance un communiqué de victoire pour s'en réjouir !

Je trouve que les CPI souffrent d'un déficit de représentation, avec des négociateurs qui suivent surtout un objectif personnel, celui de bénéficier d'un statut d'avocat (et peut être de futur batonnier à vie). Le forum sur le site de la CNCPI est totalement stérilisé, et les communiqués sont exprimés avec une exhaltation et une langue de bois que je ressens personnellement comme un mépris de ceux à qui un mandat est demandé, et plus encore à ceux qui vont faire le métier de demain. En d'autres termes, sommes nous bien défendus et représentés dans ce dossier ?

Désolé de froisser CCL en exprimant un point de vue critique, mais je voulais mettre les points sur les "i".

[Rédigé par:Ingenieurencolere]

@ l'anonyme qui a écrit "tout est une question de présentation".

Non, je suis désolé, ce n'est pas du tout une simple question de présentation.

Si l'entrée au CRFPA est déterminée par la réussite à l'examen du "CEIPI renforcé" (comme prévu par le rapport "Tuffreau 1"), les professionnels de la PI en garderont la maîtrise.

Si on accepte un pré-CAPA, même très aménagé, on se met entièrement dans les mains des IEJ, et donc des barreaux: ce sont eux qui choisiront les sujets, les correcteurs, le niveau requis. Les ex-CPI n'auront pratiquement pas leur mot à dire, car ils seront très minoritaires dans tous les barreaux.

Ce n'est donc pas seulement une question de forme, mais de fond.

[Rédigé par:petipas-grand'ecart]

Désolé les amis, mais le rapport TUFFREAU II est clair :

"Tenant compte des observations formulées lors de l’Assemblée générale du 8 février, notamment celles de la Commission formation du Conseil national, il est désormais prévu que les ingénieurs formés par le CEIPI (Université Robert Schuman de Strasbourg) seront assujettis aux épreuves de l’examen d’entrée au CRPFPA."

Cet examen d'entrée est régi par un arrêté, dont un commentaire précédent énonce les dispositions, et dont Mr LONGUET indique en substance qu'il serait envisagé d'ajouter aux 11 matières optionnelles actuelles une autre concernant la PI.

Sauf à espérer que les avocats décideront un jour de faire modifier l'arrêté régissant cet examen, la situation me semble claire et la lettre de Mr LONGUET sous une apparente bienvaillance ne concède aucune concession.

C'est donc bien une question décisive, et le mandat de négocier que j'avais donné à M Derambure l'était dans un contexte où il était clairement indiqué que l'examen d'entrée au CFRPA serait remplacé par l'EQF. Si ce point essentiel n'a pas été respecté, le mandat que j'ai donné a été bafoué et ne sera pas renouvelé lors de l'AG du 4 avril.

PS. J'ajoute que le rapport TUFFREAU II est aussi limpide sur un autre point qui me pose problème et qui va à l'encontre des messages diffusés par la CNCPI selon laquelle il ne faut pas parler d'intégration :
"La CNCPI en tant qu'organisme professionnel créé par la loi va disparaître ainsi que la profession de CPI.
La liberté constitutionnelle d’association permettra aux nouveaux avocats « conseils en propriété intellectuelle » de créer toute association qui leur semblera utile."

En d'autres termes, il s'agit d'une absorption pure et simple; ce qui le voudront pourront se retrouver dans une association de type "amicale des ex-CPI", qui ne sera qu'une association de PI de plus et sans aucune représentativité ni crédibilité.

[Rédigé par:]

@ingénieur en colère: tout est une question de présentation; peu importe qu’on appelle cet examen « examen de sortie du CEIPI » ou « examen d’entrée au CRFPA » ; seul compte le programme de cet examen. A ce titre, la lettre de Maitre Longuet va dans le sens d'une adaptation de l'examen aux ingénieurs: cela me paraît être du "bon sens".

[Rédigé par:ccl]

A CPI-Pro-fusion : je vous rejoins sur la convergence actuelle ; loin de moi l’idée d’un monde idéal (ma naïveté a ses limites cher confrère « CPI lucide »); je souhaite simplement qu’on ne fasse pas de catastrophisme systématique (notamment en citant l’Arrêté ci-dessous et en prenant comme acquis le fait que les ingénieurs « futurs avocats » passeront les mêmes épreuves que les juristes de la filière classique). Par ailleurs, je ne pensais certainement pas à Pierre (dont le blog est un lieu précieux d’expression) en écrivant ce post. Nous sommes dans une phase de discussion et je suis le premier à informer les ingénieurs non CPI de mon cabinet, à la fois des avantages et des conséquences (notamment en matière de formation) de cette fusion. Je le répète : attendons de lire le texte sur lequel nous aurons à nous prononcer et n’anticipons pas trop les problèmes qui n’en seront peut-être pas.

[Rédigé par:Ingenieurencolere]

@ ccl, OrgaP & CPI pro fusion

Je ne comprends pas comment vous pouvez dire que Mme Longuet se trouve proche de la position de la CNCPI.

D'abord, je ne sais pas quelle est la "position de la CNCPI": le seul vote qu'il y a eu, concernait un mandat de négotiation. Les communiqués de presse n'expriment que la position de M. Derambure: rien ne dit que ce soit celle de la majorité des CPI.

Deuxièmement, Mme Longuet confirme bien le point essentiel: il n'est plus question de dispense du pré-CAPA. Alors que ce point paraissait bel et bien acquis.
Le pré-CAPA est bien le point essentiel: tout le reste, ce n'est que du détail.

Si vous voulez savoir à quoi rassemble la préparation du pré-CAPA, allez lire le témoignage sur le blog de Laurent Tesseydre. Et demandez-vous si on va trouver beaucoup d'ingénieurs prêts à subir ça...

[Rédigé par:Jon]

Le post précédent synthétise bien la situation.
Encore une fois, il ne s'agit pas d'alléger le cursus pour arranger les ingénieurs futurs CPI, mais de s'assurer qu'il EXISTERA encore des ingénieurs souhaitant devenir CPI, ce qui est plus que douteux si le projet est adopté sous cette forme...Les meilleurs, du moins, iront voir ailleurs! Les cabinets de conseil et les banques doivent s'en frotter les mains...

[Rédigé par:CPI lucide]

Désolé de troubler ccl dans son appel à suivre les yeux fermés nos représentants, mais la réponse de Mr Longuet ne me rassure pas, et il est important que chacun ait bien conscience de ce que signifie d'imposer un examen d'entrée au CRFPA aux futures générations. Certes elles ne votent pas, et cela nous donne une responsabilité de penser à eux :

Arrêté du 11 septembre 2003

1. Suppression des dispenses aux épreuves écrites.

2. Trois épreuves obligatoires pour tous à l’écrit : - 1 note de synthèse (5 h coefficient 2). - 1 double composition relative au droit des obligations (pour tous) et à la procédure civile, pénale ou administrative, au choix (5 h / coefficient 2). - 1 épreuve pratique sur une matière à choisir parmi 11 options, (3 h / coefficient 2) : - droit des personnes et de la famille - droit patrimonial - droit pénal général et spécial - droit commercial et des affaires - procédures collectives et sûretés - droit administratif - droit public des activités économiques - droit du travail - droit international privé - droit communautaire et européen - droit fiscal des affaires

3. Trois épreuves obligatoires pour tous (les admissibles) à l’oral : - 1 exposé discussion sur les droits et libertés fondamentales (préparation 1 h / épreuve 30 minutes / coefficient 3). - 1 épreuve sur l’une des 11 matières d’options non choisie à l’écrit, au choix (préparation 15 minutes / épreuve 15 minutes / coefficient 2).

4. Deux autres épreuves orales susceptibles des dispenses : - Procédures civiles d’exécution ou procédures communautaires et européennes, au choix (préparation 15 minutes / épreuve 15 minutes / coefficient 1). - comptabilité ou finances publiques, au choix (préparation 15 minutes / épreuve 15 minutes / coefficient 1).

De plus, l’article 52 du décret du 27 novembre 1991 limite à trois le nombre de candidatures à l’examen d’accès au CRFPA.

CCL, avez vous bien conscience de ce que cela représente ? Et seriez vous prêt - vous personnellement - à passer par là si vous n'aviez pas la chance de bénéficier d'une clause de grand-père ? Ceci n'a pas été exposé pour l'instant ni dans les AG de la CNCPI, ni sur le site de la CNCPI. La question n'est pas de savoir si quelqu'un ment ou est "pourri", mais de clarifier les débats, courageusement, lucidement, honnêtement.

[Rédigé par:CPI pro fusion]

@ccl
Cher confrère, je suis comme vous favorable à devenir avocat. Pour autant, je suis conscient que si je regarde au-delà de mon intérêt personnel, la disparition de la profession de CPI peut poser des problèmes d'une part aux jeunes ingénieurs qui n'auront pas la chance de bénéficier d'une période transitoire, et d'autre part à nos clients, si la qualité, la crédibilité et la pérénnité d'une offre d'ingénieurs brevets n'est pas assurée.
Je trouve que M Bresse et Mr Larere pose bien les questions, et si leurs échanges ont suscité une révision des exigences du CNB en matière de formation et d'accès à la profession, par rapport à ce qui avait été demandé lors de l'AG du CNB, je ne peux que m'en réjouir.
La question du post précédent était très pertinente : les avocats et les CPI peuvent et veulent ils converger ? Et la réponse me semble clairement "oui", lorsque je constate l'évolution des positions les plus extrèmes des avocats. Merci M Bresse de nous donner l'occasion de suivre l'évolution de ce projet, cela permet de faire murir les esprits en vue de l'AG de la CNCPI du 4 avril.

[Rédigé par:ccl]

@ Avocat ami : Pardonnez moi cet écart de langage mais sortons du discours « tous pourris » (i.e. « on nous ment ») si souvent utilisé pour critiquer ceux qui nous dirigent et qui n’augure jamais rien de bon. Etes-vous certain de ne pas avoir tout simplement mal interprété les propos de Maitre Longuet ? Et même si Maitre Longuet avait exprimé différemment sa pensée, le plus important n’est-il pas qu’elle soit aujourd’hui sur une ligne proche de celle de la CNCPI ? (sans pour autant y voir des manipulations orchestrées de quelconque deus ex machina). Une négociation se construit pas à pas et, sauf s’opposer aux principes mêmes de cette unification (position tout à fait respectable mais qui peut se défendre sans prétendre que nos représentants sont des menteurs), force est de constater que les chemins commencent à converger.

[Rédigé par:OrgaP]

Maitre Larere pourrait-il s'expliquer sur la lettre de mise au point que Mr Longuet lui a adressé ? Faut-il comprendre qu'il a déformé le point de vue du CNB ?

Je suis toutefois surpris qu'une correspondance entre deux avocats se retrouve sur la place publique et en particulier sur le site de la CNCPI...

[Rédigé par:Vive la fusion]

CCL a raison : pourquoi faire la fine bouche ? Avec ce projet, tous les CPI bénéficient du statut d'avocat sans se donner de mal, et en plus notre président devient bâtonnier à vie. Et une fois avocat, personne n'y verra plus que du feu, un avocat étant un avocat, même si c'est par l'artifice d'un tour de passe-passe. Que rêver de plus ?

[Rédigé par:Ingenieurencolere]

@ccl

Brigitte Longuet dit bien "Les ingénieurs ayant suivi leur cursus de formation au sein du CEIPI passeront l’examen d’entrée
au CRFPA (pré Capa)".

Il n'est donc plus question de dispense du pré-CAPA

"lequel sera adapté à la filière pour tenir compte de la formation reçue par
les ingénieurs".

Cette phrase est censée nous rassurer mais, pour moi, elle sonne creuse.
Si l'"adaptation" est l'introduction de la PI parmi les matières d'option, en laissant la note de synthèse, l'écrit de droit des obligations et l'oral de libertés fondalentales, ce n'est que de la cosmétique!

[Rédigé par:ccl]

A lire les posts de votre blog, plus un seul cpi ne serait favorable à cette fusion; je tiens toutefois à rappeler que les opposants à ce projet ont une fâcheuse tendance à systématiquement dramatiser la situation (avec talent parfois mais aussi trop souvent en dénaturant la réalité...). Il convient à ce titre de lire la lettre envoyée par B. Longuet à E. Larrere ( http://www.cncpi.fr/fckupload/File/2008_03_20_Lettre_President_Com_Formation_CNB.pdf ); ce courrier me semble beaucoup plus mesuré que tout ce qui a pu être dit jusqu'à présent en matière de formation des futurs "possibles avocats cpi".

Essayons enfin d'être un peu objectif et cessons de vouloir à tout prix saturer la bande passante par une rhétorique anti-fusion un peu lassante.

Bien à vous