CPI, retrouvons l'unité et le sens de nos clients
Pour les avocats, l’unification passe indéniablement par l’uniformisation, dont les CPI ne veulent pas
Le rapport TUFFREAU I conduisait à unifier les métiers de CPI et d’avocats pour participer à la construction de la « grande profession du droit » souhaitée par la Chancellerie. Les CPI auraient pu s’en accommoder et c’était le sens et les limites du mandat confié au bureau de la CNCPI.
Les avocats n’en ont pas voulu, et ont imposé des modifications majeures conduisant non pas à une unification mais à une uniformisation, et notamment à une uniformisation des formations, des critères d’accès, des métiers et des compétences. Leur choix est celui de créer une « grande profession d’avocats ».Ce n’est pas du tout le même projet et le rapport TUFFREAU II durci en AG du CNB a sonné le glas d’une unification respectueuse des complémentarités.
Sottement, au lieu de protester ou au moins de marquer leurs réserves, les représentants de la CNCPI ont déclaré publiquement que cela constituait une avancée, semant le trouble et la stupéfaction parmi leurs mandants. Pire, - hormis un commentaire gêné du secrétaire de la CNCPI - rien ne permet aux CPI de penser qu’il ne s’agissait que d’une maladresse de communication. La fusion sur cette base est un projet mort-né, et n’obtiendra pas les 2/3 des voies nécessaires à la disparition de la CNCPI. Il convient à présent de reconstruire l’unité de la Profession.
Reconstruire l’unité des CPI
A présent, l’enjeu est de reconstruire l’unité de la profession de CPI, mise à mal par les divergences d’intérêt entre CPI marques et CPI brevets, entre candidats EQF et CPI en titre, en « grands-pères » et CPI ayant passé EQF et EQE. Sur quelle base reconstruire l’unité : sur l’attachement à notre métier, l’intérêt de nos clients et la cohérence économique entre les différentes branches de la PI.
Attachement à notre métier : nous exerçons un métier de conseil, visant avant tout à anticiper et gérer des risques juridiques, à constituer et défendre des droits de PI et assister nos clients dans l'élaboration et la conduite d'une stratégie. Cela nécessite une expertise élevée du droit de la PI, une compréhension du contexte juridique, mais aussi économique et stratégique, et aussi, souvent, une capacité d’écoute et une empathie pour être perçue comme un interlocuteur de qualité par nos clients.
Intérêt de nos clients : notre pérennité dépend de notre capacité à répondre aux attentes de nos clients. Veulent-ils un « full service » en matière de PI ? C’est peut-être vrai pour des clients étrangers, mais pas pour les clients français : une PMI m’a récemment expliqué que son conseil actuel, associé à un cabinet d’avocat homonyme, le dérange. Il craint qu’en cas de litige, il ne soit pas libre de choisir son avocat, sauf à vexer son CPI. C’est aussi la position exprimée par le MEDEF. Soyons créatifs pour apporter une réponse à la fois aux clients étrangers recherchant au « full service » et aux autres clients attachés à la liberté de choisir leur avocat et le CPI distinctement.
Cohérence entre les différentes branches de la PI : dans l’esprit de beaucoup d’usagers de la PI, celle-ci n’est pas fragmentée. Ils créent, innovent, et cherchent à faire de leur efforts une source de pérennité et de développement, quel que soit le titre de PI concerné. En maîtrisant l’ensemble de la « boîte à outil de la PI », le CPI est à même de répondre efficacement à ce besoin. N’est-il pas significatif que le droit des modèles soit traité tantôt par des juristes marques, tantôt par des ingénieurs brevets ? Nous avons mis des années à rassembler les CPI marques et brevets, poursuivons cet effort essentiel pour aborder de manière cohérente l’ensemble des droits qui contribuent à la constitution d’actifs immatériels.
Pour les CPI, il faut rentrer au stand et refaire le plein d’énergie 
Repartir pour un nouveau tour de piste avec les pilotes qui ont perdu une grande part de leur crédit, cette fois sur l’interprofessionnalité, conduirait à la sortie de piste. L’urgence est de refaire le plein d’énergie :
- Refaire l’unité au sein de la profession (postulants CPI et CPI, CPI marques et brevets, personnel paralégal et CPI,….)
- Recréer la confiance et le respect avec les partenaires (industrie, pouvoirs publics, avocats)
- Viser des objectifs correspondant vraiment aux intérêts des CPI :
- Obtention du droit de co-plaider, en concertation avec les avocats
- Obtention d’une révision du périmètre d’exercice réglementaire.
Une fois les plaies pansées et la sérénité retrouvée, le chantier de la participation à une « grande profession du droit » pourra être repris, mais avec une vraie vision, sous une forme qui reste à trouver et qui respecte pleinement ce qui fait la spécificité des CPI et la complémentarité avec nos amis avocats.
@ 18h17: vous avez parfaitement raison. Cette question doit être élucidée lors de la réunion du 6 mai. C'est impératif.
Rédigé par: | le 26 avril 2008 à 10:14
Breese démago ! Breese démago !
Rédigé par:pierre martin | le 25 avril 2008 à 23:12
Personnellement, lorsque je prends conscience de la façon dont a été défendue l'interprofessionalité, qui faisait pourtant l'objet principal du mandant du 6 septembre 2007, ma confiance est passablement diminuée.
La résolution du 13 mai devrait clairement indiquer des conditions dont le non respect entraîne la rupture immédiate des négociations, et préciser en outre que le Bureau n'engagera pas la profession sans avoir soumis au CPI le projet de loi définitif avec un délai de réflexion d'au moins un mois.
Cela rétablirait légèrement ma confiance.
Rédigé par: | le 25 avril 2008 à 18:07
Je ne me permettrait certainement pas de vous qualifier d'imbécile!
Je souscrit à votre manière de présenter une élection qui suppose effectivement un certain niveau de confiance.
Mon propos était de dire que quelque soit leur bonne volonté, les négociateurs du bureau ferons face à des gens qui ont des positions très différentes.
Le vote intervient beaucoup trop tôt à mon sens. Une manière plus logique et moins risquée de procéder aurait été de poursuivre les négociations jusqu'à ce que les négociateurs de chaque bord arrivent à ce mettre d'accord sur un texte commun. Ce texte commun aurait alors pu être présenté dans les même termes aux avocats et aux CPI.
De cette façon le risque que le texte voté par les parlementaires soit différent du texte accepté par les CPI aurait été minime.
Le problème est que le bureau n'a pas réussi à se mettre d'accord avec le CNB. Donc en gros chacun espère qu'il va réussir à tirer la couverture à soi à la dernière minute et faire valoir sa position auprès des parlementaires.
Cette manière de procéder est extrêmement risquée. Et le bureau pêche par excès de confiance s'il pense pouvoir l'emporter "au finish" de cette façon.
D'un coté on nous dit que l'influence des avocats est plus grande pour nous encourager à devenir avocats. Et de l'autre la CNCPI prétend réussir à forcer la main à 46 000 avocats sur les conditions de la fusion.....
Rédigé par:@juste un CPI-Brevets | le 25 avril 2008 à 17:00
Je comprends vos différentes remarques.
Mais maintenant quand je vais voter pour élire un président, un député, un maire ou autre sur la base d'un programme, il est effetivement toujours possible pour lui de le changer par la suite.
L'exercice démocratique suppose un minimum de confiance, sinon à quoi bon nous réunir et voter.
Alors le 13 mai, tout comme vous je ferai valoir que ce oui doit être conditionnel en lien avec certaines conditions relatives à la formation qui devront être associées au vote.
Je veux croire, et prenez moi pour un imbécile si vous le voulez, que les gens du bureau feront le nécessaire jusqu'au bout pour jouer leur rôle de "porter" notre voix et défendre nos conditions, ce pour quoi ils ont d'ailleurs été élus.
Rédigé par:juste un CPI | le 25 avril 2008 à 16:45
"A mon sens, il est néanmoins important que ces volumes horaires et ce système d'équivalence soient inscrits en tant que points clés et conditionnels de l'accord final."
Ce n'est pas la manière dont les choses se passent. Les CPI vont se prononcer sur un projet tout en ayant aucune garantie de son application.
Compte tenu du fait que les projets présentés aux avocats et aux CPI sont complètement différents, il y aura forcément des perdants ou des déçus.
Si l'on prend l'exemple du pré-CAPA. Les Avocats le veulent absolument tandis que les CPI n'en veulent pas. Cette question devra être tranchée.
Le bureau affirme qu'il aurai obtenu un accord oral dans notre sens. Mais que vaut un accord oral? De plus l'équivalence n'est nullement mentionnée.
Pour en revenir à votre propos, il est clair que l'accord donné par les CPI (si accord il y a) ne sera en aucun cas conditionnel. D'une part après cette ultime consultation, le oui des CPI vaudra accord définitif et d'autre part, la décision ultime appartiendra aux parlementaires qui seront tout à fait libres d'être sensibles aux arguments des avocats (sachant que de nombreux parlementaires sont avocats) et de voter un texte défavorable aux CPI.
Rédigé par:@juste un CPI-Brevets | le 25 avril 2008 à 15:44
Voici le mail qui a été envoyé par le collectif "Non à cette unification" (si vous n'avez pas reçu le manifeste-pétition et désirez le recevoir, merci d'écrire un email à nonalunification@gmail.com)
--
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint un nouveau "manifeste-pétition" du collectif "Non à cette unification", formé par un groupe de CPI.
Le présent email est un appel à signatures.
Au vu de l'urgence qui caractérise une nouvelle fois le traitement du dossier de l'unification, le collectif a par ailleurs décidé de transmettre son manifeste-pétition à l'ensemble des CPI avant même qu'il ait recueilli ses signatures, afin que chacun ait le temps d'en prendre connaissance d'ici à l'AG de la CNCPI du 13 mai.
Lors de cette AG, les CPI auront à se prononcer sur le projet d'unification qui leur sera proposé par le Bureau.
Le Bureau l'a énoncé très clairement lors du dernier conseil consultatif: si le "oui" l'emporte, le Bureau ne reviendra plus devant les CPI; il s'agirait donc, le cas échéant, du dernier vote des CPI.
Le Bureau a par ailleurs clairement reconnu, dans son courrier du 24 avril aux CPI, que le projet qui sera soumis au vote n'est pas finalisé et que l'unification pourra se faire dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les CPI se prononceront.
Autrement dit, ce vote est un pari.
Le document ci-joint aidera tout un chacun à parier en connaissance de cause.
Merci à tous de le relayer au mieux pour qu'il atteigne un maximum de professionnels de la PI.
°
Voici quelques indications pratiques pour signer le manifeste:
1) Merci d'envoyer un email à nonalunification@gmail.com, en précisant dans le corps du mail:
- vos Prénom et Nom (dans cet ordre)
- la catégorie de professionnels à laquelle vous appartenez, à savoir:
o CPI (merci de préciser « Brevets » ou « Marques, dessins et modèles »)
o Juriste ou ingénieur en cours de formation dans un cabinet
o Industriel (merci de préciser si vous êtes ou non inscrit sur la liste des personnes qualifiées et pour quelle mention de spécialisation)
o Avocat
o Juriste en cours de formation avocat
o Institutionnel
ATTENTION: dans la mesure où il s'agit d'un nouveau "manifeste-pétition", merci de nous envoyer de nouveau un email, même pour ceux qui avaient signé au mois de janvier.
2) Le collectif a par ailleurs prévu de proposer à ceux qui le souhaitent de pouvoir requérir l'anonymat de leur signature.
Pour ce faire, il vous suffit de préciser dans le corps du mail "Anonymat requis" et votre nom n'apparaîtra pas dans les signatures mais y sera comptabilisé (merci de néanmoins préciser la catégorie de professionnels à laquelle vous appartenez).
Le collectif "Non à cette unification"
Rédigé par:Collectif | le 25 avril 2008 à 14:07
Bonjour à tous,
Au regard des débats animés qui ont pu être acceuillis sur ce blog, je crois que vous vous accorderez avec moi sur le fait que le point de la formation constitue certainement aujourd'hui le principal problème de cette éventuelle unification.
En préalable, je considère que dire de la prise en compte des derniers arrivants dans les accords à venir qu'elle s'apparente à acheter leur silence est excessif.
Pour ma part, les volumes horaires et le système d'équivalence proposés me semblent acceptables car pas trop contraigants. Les retours que j'ai pu avoir de quelques CEIPI non CPI sur ce point confirment cette vision, mais elle n'est pas exhaustive. De votre côté, comment les derniers arrivants dans la profession acceuillent-ils cette proposition?
A mon sens, il est néanmoins important que ces volumes horaires et ce système d'équivalence soient inscrits en tant que points clés et conditionnels de l'accord final.
Concernant la période transitoire pour les derniers arrivants dans la profession, il serait à mon sens également important qu'elle puisse être déterminée rapidement de sorte que nous puissions nous prononcer le 13 mai sur une période transitoire déterminée qui pourra éventuellement être également intégrée en tant que point clé de l'accord final.
Pour la réunion du 13 mai, l'utilisation du terme supercherie me semble elle aussi excessive et inapproprié.
C'est tous ensemble que nous nous prononcerons et si un oui ou un non devait sortir des urnes, il serait l'émanation de l'opinion d'une majorité d'entre nous, ce que je ne considère pas comme une supercherie.
Pour le vote à la majorité simple enfin, je ne vois pas pourquoi vous parlez d'un hold up parfait. Les français ont élu l'an dernier un nouveau président avec 53% des suffrages et personne n'a parlé de hold up pour cette élection. Toutefois, et même à la majorité simple, je m'accorde avec vous sur le fait que la solution qui devra nous être proposée devra chercher à obtenir un consensus au delà de cette simple majorité.
Pour les avocats spécialisés en PI, comme pour nous même, la concurrence manque peut être également un peu. Cette unification pourrait être également l'occasion pour eux de se repenser et de repenser leur service aux clients. Je ne crois pas que leurs clients et les nôtres se plaindraient au final de cette évolution.
En conclusion, je pourrais dire que la solution proposée me semble presque acceptable. Mais, cette opinion n'engage que moi bien sûr.
Rédigé par:juste un CPI-brevet | le 25 avril 2008 à 13:49
Avec cette lettre de Derambure voilà un avant-goût de la supercherie du 13 mai ...
Merci au bureau de s'être "battu" pour imposer une équivalence pour être dispensé du pré-CAPA, une vrai victoire = entrez tous dans la nasse du CRFPA ... par contre on omet bien de vous rappeler que pour en sortir il vous faudra obtenir le CAPA !!! et que le nombre d'échec possible est compté ... ça va être un vrai jeu de massacre !
Bien vu pour les modalités visant les non-CPI, les CEIPI etc. c'est vraiment ce qui s'appelle acheter un silence ...
idem pour la majorité simple lors du vote ... c'est le hold-up parfait !
Opposant à la fusion, unissez-vous !
Rédigé par: | le 25 avril 2008 à 12:11
pas mal le projet d'imposer bac+12 aux futurs ingénieurs avocats; est ce que le salaire sera proportionnel ? :-)
Rédigé par:jeune | le 25 avril 2008 à 11:23
« …..in fine, vous apprécierez l’exécution », nous dit le Président de la CNCPI.
Gloups…..un peu comme Sofia Coppola dirigeant son film « Marie-Antoinette ».
« Coupez, c’est dans la boîte ! »
Rédigé par:CPI blagueur | le 25 avril 2008 à 09:16
Lettre du Président aux conseils en propriété industrielle
Le 24 avril 2008
Projet d’unification CPI-avocat
Consoeur, Confrère,
Je fais suite à notre conseil consultatif du mardi 22 avril et suis maintenant en mesure de vous informer
d’importants développements dans la finalisation du projet d’unification CPI-avocat en vue de notre vote du 13 mai prochain.
Ces développements concernent :
- la question des examens d’accès à la profession pour les futurs avocats CPI de formation initiale scientifique ou technique
- le programme du module d’approfondissement juridique de 110 heures dispensé par le CEIPI à ces mêmes personnes (dit « CEIPI II »)
- la période de transition pour la mise en conformité des structures sociales d’exercice
- l’aménagement des modalités d’accès à la profession pour les jeunes professionnels en cours de formation.
J’aborde ces quatre points et précise ensuite les conditions d’organisation de notre assemblée générale du 13 mai.
1° - Pré-CAPA (personnes de formation initiale ingénieur ou scientifique)
Si la question de la formation proprement dite fait consensus, s’est posé ces dernières semaines la question du pré-CAPA et des conditions d’admission des personnes de formation initiale ingénieur ou scientifique au centre de formation des avocats de Strasbourg :
- Ces personnes devraient-elles passer le pré-CAPA au sens de l’arrêté de 2003 ?
- Dans quelle mesure et selon quelles modalités ce pré-CAPA serait-il « adapté » ?
Au vu des demandes de certains représentants de groupes d’avocats, cette question a été légitimement posée par les CPI, et l’on peut comprendre qu’elle ait suscité des inquiétudes.
Je peux maintenant vous dire que, si le bureau et le comité de rédaction sont restés sereins, afin de permettre la poursuite des négociations dans un esprit constructif et non polémique, nous avons travaillé intensément pour qu’il y soit apporté une réponse pragmatique et claire, ne souffrant aucune ambiguïté.
C’est maintenant chose faite.
En effet, la Chancellerie vient de trancher ce point et a confirmé formellement aux représentants de la CNCPI et du CNB qu’« une telle exigence [l’instauration d’un pré-CAPA pour les ingénieurs du CEIPI se destinant à devenir avocats avec la mention de spécialisation CPI] paraît excessive à la chancellerie ».
« Le ministère de la justice n’entend pas donner suite à la demande d’un pré-CAPA ».
Il n’y aura donc pas de pré-CAPA au sens de l’arrêté de 2003, mais un système d’équivalence.
Le but recherché pour l’efficacité de la filière sera donc atteint, d’autant que le cursus de formation inclut le nouveau module d’approfondissement juridique du CEIPI (voir §2 ci-après ainsi que le schéma des cursus de formation sur le site Internet de la CNCPI).
En résumé :
- La réussite 1°) aux examens de sortie du premier module du CEIPI et du nouveau module
d’approfondissement juridique du CEIPI, et 2°) à l'EQE vaudra équivalence du pré-CAPA.
- La réussite à ces examens permettra l’admission au CRFPA de Strasbourg (où sera dispensée la formation adaptée), sans nécessité d’un examen supplémentaire.
Le bureau décline actuellement les principes affirmés par cette décision de la Chancellerie au profit de la filière d’accès pour les professionnels de formation initiale juridique, auxquels il est également très attentif.
Le bureau se félicite de la décision des pouvoirs publics, indispensable à la viabilité du projet d’unification.
Cette décision répond à l’attente exprimée avec force par les représentants de la CNCPI.
En outre, il est symbolique que l’unification envisagée respecte l’unité de la profession d’avocat, mais également la diversité d’origine de ses membres. C’est ainsi que le CAPA sera aménagé, comme il a été déjà indiqué.
2° - Programme du module d’approfondissement juridique du CEIPI (dit « CEIPI II »)
L’approfondissement du cursus de formation et d’accès à la profession nous a amené à revisiter le contenu du module d’approfondissement juridique de 110 heures du CEIPI, dont le principe avait été acquis (CEIPI II).
Il est apparu que le CEIPI II devait remplir quatre objectifs :
- Enseigner le complément de matières juridiques (y compris les questions de procédure) correspondant aux compétences particulières requises des professionnels de la filière PI
- Asseoir l’aptitude des impétrants au raisonnement juridique nécessaire à l’exercice professionnel
- Promouvoir l’unité de la profession d’avocat sur ses valeurs fondamentales
- Permettre un examen adapté à la formation dispensée (ni plus, ni moins).
Ces principes ont permis de redéfinir le programme de formation, en le découpant en quatre sous-modules :
- Libertés publiques et droits fondamentaux 30h
- Institutions et organisation judiciaires 20h
- Droit civil (obligations…) 30h
- Droit international et communautaire (DIP) 30h
Soit au total, 110 heures.
Le sous-module relatif aux droits fondamentaux et libertés publiques revêt une importance particulière pour les avocats, car il traite des principes historiques d’exercice de cette profession. Ces principes ne sont pas étrangers à notre filière qui a aussi son propre socle de principes (droit de la propriété, Convention de Paris…).
3°- Période transitoire d’adaptation des structures sociales
Après discussion avec les représentants du CNB, en présence des représentants de la Chancellerie, nous sommes convenus d’une période transitoire de 10 ans, ce qui signifie que les cabinets actuels de CPI, en cas d’unification, disposeront de dix années pour adapter leur situation sociale.
Je rappelle à cet égard que le CNB a approuvé la participation minoritaire au capital de professionnels étrangers réglementés homologues aux CPI français.
4°- Modalités aménagées d’accès à la profession pour les jeunes professionnels en cours de formation
Le Bureau et le Comité de rédaction attachent une grande importance à l’intégration aménagée des jeunes professionnels actuellement en cours de formation. Dans cet esprit, je vous informe de principes que nous défendons actuellement, et qui seront arbitrés dans les jours prochains.
D’une façon générale, il nous apparaît que les jeunes professionnels qui sont déjà engagés dans la filière PI depuis quelque temps ne doivent pas avoir des conditions d’accès au nouveau statut qui soient substantiellement différentes de celles de leurs aînés, et donc de celles à quoi ils s’attendaient en s’engageant dans la profession.
Ainsi, nous travaillons à établir un mécanisme de poursuite pour ces professionnels du cursus actuel CEIPI + EQF, dans des conditions et des délais appropriés après l’entrée en vigueur de la loi d’unification, si celle-ci voit le jour, qui leur permettent d’entrer dans la profession dans des conditions analogues aux conditions actuelles.
Le détail, cas par cas, des solutions est actuellement en cours d’arbitrage.
5°- Programme des actions d’information et de vote au sein de la CNCPI
La question du pré-CAPA étant maintenant tranchée, le bureau de la CNCPI et le comité de rédaction sont en mesure de poursuivre et finaliser la rédaction du document exposant les principes et les modalités de l’unification des deux professions telle que le bureau de la CNCPI l’envisage et le propose aux CPI.
Le document de la CNCPI sera en cohérence avec les rapports Tuffreau I et II consolidés, sauf, bien entendu en ce qui concerne la question du pré-CAPA, point sur lequel il exprimera le principe d’équivalence (voir supra).
Ce document sera présenté à notre conseil consultatif ce lundi 28 avril et nous recueillerons ses commentaires. Il vous sera ensuite immédiatement adressé.
Je vous précise que le document qui vous sera soumis n’aura pas la forme d’un projet ou d’une proposition de loi ou de décret, mais celle d’un texte descriptif du principe et des modalités de l’unification telle qu’elle est envisagée et proposée par le bureau de la CNCPI. D’autre part, ce document n’aura pas la prétention de régler tous les aspects de l’unification et dans tous ses détails, un certain nombre de points devant être traités par la suite avec le CNB et les pouvoirs publics.
Le 13 mai 2008, réunis en assemblée générale, nous nous prononcerons sur le projet d’unification dont le
principe et les modalités sont exposés dans ce document.
La résolution proposée précisera les points clés, conditionnels de l’accord de la profession.
D’aucuns ont demandé que le vote des CPI se fasse à la majorité des 2/3 et que l’on distingue les votants
ingénieurs des juristes.
Le bureau de la CNCPI a examiné cette demande avec beaucoup d’attention, et lui a accordé tout le mérite nécessaire. Après avoir consulté deux personnes compétentes indépendantes, le bureau de la CNCPI est arrivé à la conclusion que le vote des CPI devait se faire à la majorité simple et sans distinction d’origine.
Notre profession se prononcera alors sur l’opportunité qui lui est proposée de se redéployer dans le cadre d’une unification raisonnée avec nos partenaires de toujours, les avocats spécialisés en PI, dans des conditions que le bureau de la CNCPI aura négocié selon le mandat que vous nous avez donné et dont in fine vous apprécierez l’exécution.
Bien à vous,
Christian Derambure
Rédigé par: | le 25 avril 2008 à 08:55
Pour info, Christian Derambure vient d'accorder une interview aux élèves-avocats de l'EFB concernant le projet de fusion qui est visualisable à cette adresse :
http://www.aea-paris.net/spip/IMG/pdf/reponse.pdf
Elle fait suite à une interview du mois de mars de Maître Gérard Delile :
http://www.aea-paris.net/spip/IMG/pdf/lettre.pdf
Rédigé par:JP2 | le 24 avril 2008 à 17:43
REUNION D'INFORMATION DU MARDI 6 MAI 2008
___________________________________________
Comme indiqué dans mon courrier adressé le 26 Mars à tous les CPI, je vous confirme qu'une réunion d'information se tiendra le
Mardi 6 mai à 14 heures à la Maison Nicolas BARRE (face au Magasin BON MARCHE -
M° Sévres Babylone - Bus 39 et 70)
83 rue de Sèvres
75006 PARIS
Comme je le mentionnais dans mon courrier du 17 mars, cette réunion d'information est particulièrement ouverte aux personnes non conseils en propriété industrielle.
Je vous demanderai toutefois de prévenir Anne-Marie MORTON (cncpi@club-internet.fr) de votre venue.
Votre bien dévoué
Christian DERAMBURE
Rédigé par:La guerre de l'information fait rage !? | le 24 avril 2008 à 14:42
Information lue sur le blog de la CNCPI :
****************************************************
Réunion d’information organisée par l’AACEIPI,
le mardi 6 mai 2008 de 17h30 à 20h30
à l’amphithéatre G du Pôle Universitaire Léonard de Vinci 2, avenue Léonard de Vinci 92400 COURBEVOIE.
Merci de confirmer votre participation au Secrétaire de l’AACEIPI, Maître Jean-Paul Combenegre, 15, rue Margueritte 75017 PARIS - 01 47 63 66 71
(jean-paul.combenegre@wanadoo.fr), qui vous communiquera tout renseignement complémentaire.
*****************************************************
Rédigé par:Réunion information le 06/05/2008 | le 24 avril 2008 à 11:33
Ce sont les qualités premières et indispensables pour devenir président non ? ;-)
Rédigé par: | le 24 avril 2008 à 09:24
Breese girouette démago !
Rédigé par:toto | le 23 avril 2008 à 20:03
Breese Président!
Rédigé par: | le 23 avril 2008 à 13:26
Ne vous y trompez pas: le Bureau est de toute évidence en train de mijoter un bon petit texte avec plein de bonnes choses dedant pour le vote du 13 mai.
Que ce texte soit complètement différent du texte visé par l'AG du CNB n'est pas un problème pour le Bureau.
De toutes façons, le risque est pour le générations d'après.....
Rédigé par:CEIPIEQECRFPACAPA | le 23 avril 2008 à 10:32