L'AACEIPI organise une réunion d'information sur le rapprochement avocats-CPI le mardi 6 mai
L'AACEIPI pris d'annoncer :
Nous organisons une réunion conviviale d'information, ouverte à tous, sur le rapprochement des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Elle se tiendra :
amphithéatre G du Pôle Universitaire Léonard de Vinci 2, avenue Léonard de Vinci Courbevoie
le mardi 6 mai 2008 de 17h30 à 19h30
sous forme de questions-réponses avec les participants, suivies par un pot amical qui se terminera vers 20h30.
Parmi les intervenants, figureront au moins deux avocats et deux CPI, chacun exposant brièvement les thèses en présence, et des représentants d'autres familles, tels les usagers de la PI (COMIPI), les spécialistes de l'industrie (ASPI), les organismes de formation (CEIPI) ou institutionnels (INPI, CSPI) et les magistrats.
Le débat se tiendra en table ronde, très orientée vers les réponses aux questions des participants (nous en espérons une centaine).
Ces informations devraient permettre d’éclaircir notamment les conditions de formation et de statut social, et nous souhaitons que cette manifestation soit un lieu d’échanges constructifs dans le cadre de l’évolution de la profession.
Nous vous remercions de confirmer votre participation par mail à webmaster@aaceipi.org
Transports en commun : Métro ligne 1 station "Grande Arche de la Défense" ou RER A station "Grande Arche de la Défense" SNCF station "La Défense" Sortie E ou côté CNIT . Sur le Parvis de la défense, suivre le fléchage et emprunter la passerelle piétonne qui enjambe le Boulevard Circulaire (accès Place Carpeaux, à côté du Pouce de César). Parking : 8, avenue Léonard de Vinci.
Cette intéressante initiative est l'occasion de dépasser les polémiques intra-CNCPI et de prendre en 
compte les attentes de l'ensemble des acteurs français de la PI. Jean-Claude Combaldieu, ancien directeur général de l'INPI, de l'OEB et premier président de l'OHMI a attiré l'attention sur les risques d'un processus mal maîtrisé de destruction de la profession de CPI :
Au delà du problème de fond (qui soulève bien des passions) je dois appeler l’attention de la CNCPI sur deux points:
- Le Conseil supérieur de la propriété industrielle a créé une Commission pour réfléchir au problème du rapprochement CPI/Avocats et émettra ensuite un avis qui sera transmis aux Ministres concernés. Il me parait innaproprié que la Compagnie prenne une position (qui serait définitive si j’ai bien compris?) sans connaitre l’avis du CSPI.
- Le CNB est un Etablissement Public alors que la CNCPI est selon la loi (L422-9) un organisme placé auprès de l’INPI, le DG de l’INPI nommant les Conseils. Il y a là une différence de statut juridique qui fait que ces deux organismes n’ont pas la même capacité décisionnelle. Il ne me parait guère possible que la Compagnie puisse décider par un vote de son devenir, de sa disparition à terme et du statut de ses membres.
Saisissons l'occasion proposée par l'AACEIPI pour construire une vraie vision innovante et collective de la place des différents professionnels français de la PI, sans a priori ni dogme.
Il est à présent primordial de rechercher à reconstruire l'unité hélas fissurée entre nous CPI, et entre CPI et leurs partenaires. Pour cela, l'écoute des autres et l'humilité dans l'exposé des convictions doivent nous guider tous, quelles que soient nos engagements, nos responsabilités et nos souhaits. Plus encore, le respect bienvaillant des opinions contraires doivent redevenir la règle pour chacun sans exception.
Voici le courrier que le Collectif "Non à cette unification" vient d'envoyer à tous les CPI.
Objet: Rachida Dati rouvre la voie de l'interprofessionnalité
"L'avenir et le développement des professions du droit passe par l'interprofessionnalité"
Rachida Dati, Garde des Sceaux,
Le 5 mai 2008
Chères Consœurs, Chers Confrères,
A moins d'une semaine du vote en AG de la CNCPI, le Collectif "Non à cette unification" souhaite donner aux CPI son point de vue sur la résolution qui sera soumise au vote et leur livrer une information qui change complètement les données du débat.
Sur la réouverture possible de la voie de l'interprofessionnalité suite au discours de Rachida Dati
L'interprofessionnalité est la meilleure voie et "l'unification la plus mauvaise des solutions"; cela a encore été expressément et explicitement déclaré par des tenants mêmes de l'unification lors de la réunion d'information de la CNCPI du 6 mai.
Mais il a toujours été affirmé que la voie de l'interprofessionnalité était prétendument fermée et c'est pourquoi on ne pouvait, dans le but de se rapprocher avec les avocats, que se tourner vers l'unification.
Les données viennent de changer.
Voici un extrait du discours de Rachida Dati du 5 mai lors du 104ème Congrès des Notaires de France.
"Le rapport Attali évoque aussi le rapprochement des études de notaires avec des cabinets d'avocats. Les avocats peuvent déjà constituer des structures de moyens pour créer des réseaux interprofessionnels. Cette possibilité existe également, de façon implicite, pour les huissiers de justice et les notaires. L'avenir et le développement des professions du droit passe par l'interprofessionnalité. Plusieurs options sont ouvertes. Je vous propose que nous y travaillions ensemble."
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10016&ssrubrique=10259&article=14553
A l'approche du 8 mai, n'est-il pas temps de signer l'armistice entre les pro et les anti unification et de réorienter le débat vers l'interprofessionnalité, qui est la solution préférée des CPI?
N'a-t-on d'ailleurs pas entendu des membres de la Chancellerie, travaillant sur le dossier, ne pas comprendre le souhait des bureaux du CNB et de la CNCPI, dans la mesure où l'interprofessionnalité est pour eux la solution la plus simple tandis que l'unification est une véritable usine à gaz?
La voie de l'interprofessionnalité emporte l'adhésion de plus de 80% des CPI et permettrait enfin de rassembler la profession, qui est en train de se déchirer en débattant sur son éventuelle disparition.
Le Collectif "Non à cette unification" demande au Président de la CNCPI de se replacer dans le mandat voté le 6 septembre 2007, lorsque la profession lui avait demandé d'appeler "solennellement les pouvoirs publics et les avocats à poursuivre prioritairement cette voie" de l'interprofessionnalité.
Sur le lien entre la résolution soumise au vote et le Conseil consultatif
Tout d'abord, il semblerait que, malgré le soin apporté lors de sa rédaction, la présentation de la résolution prête à confusion. En fait, la nouvelle résolution présentée aux confrères a été modifiée suite à des propositions de membres du Conseil Consultatif mais elle n'a pas été votée par ce dernier.
En particulier, l'une des propositions de certains membres du Conseil Consultatif, qui n'a pas été retenue par le Bureau, était que la résolution ne soit pas une adoption des principes et lignes directrices du projet d'unification présenté par le Président mais uniquement un nouveau mandat, pour le Président, de continuer les négociations sur la base de son rapport sur l'unification.
Les membres du Collectif craignent qu'une telle résolution, malgré les ajouts dont elle a fait l'objet (conditions impératives résolutoires, nouveau vote en AG du projet de loi), soit interprétée par les pouvoirs publics comme un accord de la profession de CPI, parallèle à celui des avocats, sur les modalités de l'unification.
Or, cet accord n'existe pas.
En effet, si la lettre des résolutions est identique ("Adopte les principes et lignes directrices du rapport tendant à l'unification des professions d'avocat et de CPI"), les AG de la CNCPI et du CNB ne se prononcent pas sur le même texte! (même si la confusion est entretenue par le fait que le rapport du Président de la CNCPI est basé sur le rapport Tuffreau!)
Ainsi, le principe de l'unification n'est pas en l'état d'être voté par les CPI, d'autant moins que la porte vers l'interprofessionnalité vient de se rouvrir.
Sur le courrier du Président
Le Collectif souhaite par ailleurs réagir au courrier du Président.
Le Président présente le vote du 13 mai comme un choix. En ce sens, il a raison.
Il présente ce choix de la manière suivante:
- soit les CPI votent "oui" et ne risquent pas que l'unification se fasse selon d'autres modalités, car le Bureau reviendra devant eux en tout état de cause ("vous aurez donc le dernier mot");
- soit les CPI votent "non" et ils prennent alors le risque de se voir imposer l'unification par les pouvoirs publics ("L'on ne peut exclure alors que les pouvoirs publics se prononcent sur ce projet, sans nous entendre davantage").
C'est sa façon d'analyser ce choix.
Une autre façon d'analyser ce choix est la suivante:
- soit les CPI votent "oui" et le dossier ira jusqu'au projet de loi; les CPI seront alors consultés sur ce dernier; s'ils en venaient alors à voter "non" car les conditions seraient devenues inacceptables, la Chancellerie pourrait, nonobstant l'avis négatif de 680 CPI, transmettre le dossier aux parlementaires; et d'ailleurs, puisque le Président considère qu'aujourd'hui la Chancellerie pourrait être prête à passer en force, cela serait a fortiori le cas à la toute fin des négociations, une fois un projet de loi finalisé;
- soit les CPI votent "non" et le dossier est normalement clos (rien n'indique en effet que la Chancellerie souhaite effectivement passer en force); quand bien même la chancellerie s'emparerait du dossier, pourquoi les CPI seraient-ils exclus des nouvelles négociations? Quand on veut imposer quelque chose à quelqu'un qui n'en veut pas, n'a-t-on pas au contraire tendance à adoucir la pilule?
Il s'agit donc en fait de voter, en son âme et conscience, sur le projet d'unification proposé. Oui ou non, voulons-nous de cette unification? Oui ou non notre profession souhaite-t-elle disparaître à des conditions non garanties, alors même que Rachida Dati rouvre la voie de l'interprofessionnalité?
Le Collectif a son idée sur la question et vous renvoie à son manifeste pour vous aider à vous en convaincre…
Sur le contenu de la résolution et du rapport du Président sur l'unification
• Le Bureau avait annoncé que les CPI voteraient sur un projet de loi et à tout le moins sur un projet résultant d'un accord entre CNB et CNCPI. Il ne s'agit ni de l'un, ni de l'autre:
- c'est un texte qui n'est pas un projet de loi;
- plus grave: c'est un projet non finalisé;
- plus grave encore: ce n'est pas un texte soumis (ou à soumettre) au vote du CNB.
En fait, le rapport du Président de la CNCPI n'est qu'une posture de négociation qui diffère du rapport Tuffeau II voté par les avocats.
D'ailleurs, au cours de la réunion d'informations de l'AACEIPI, un membre du CNB n'a-t-il pas reconnu que, si les avocats avaient voté ce rapport, c'est parce qu'il y était prévu que le pré-CAPA ne serait pas aménagé.
• D'autres conditions importantes ayant trait à la formation ne sont pas négociées: notamment sur le contenu de l'examen du CAPA.
Quid par ailleurs du fait qu'après deux échecs à l'examen du CAPA, il n'est plus possible de le présenter? Les scientifiques de formation seront-ils astreints au même couperet, alors même qu'ils n'auront suivi qu'une formation allégée en droit?
Quid du statut des salariés? Un membre du CNB a reconnu, lors de la réunion d'informations organisée par l'AACEIPI, que ce point n'avait pas été réellement discuté, que l'unification est souhaitée par les avocats pour des motifs économiques et que le statut libéral est le moins onéreux pour les cabinets…
• N'a-t-on pas par ailleurs, en marge de la réunion d'informations de l'AACEIPI, entendu une personne connaissant bien le dossier déclarer qu'il est trop tôt pour pouvoir considérer n'importe quel élément comme acquis?
• On pourrait être partiellement rassuré par l'engagement pris par le Bureau de revenir devant les CPI. Néanmoins, comme expliqué plus haut, il est peu probable que la Chancellerie écoute vraiment les CPI une fois un projet de loi finalisé.
En tout état de cause, cette résolution reste vague et, par conséquent, pourra être interprétée de diverses manières selon ce que chacun souhaite lui faire dire.
En particulier:
- le Bureau de la CNCPI présente un rapport qui n'est pas celui accepté par les avocats; il ne s'agit pas du projet commun CNB/CNCPI tel qu'envisagé dans la résolution votée lors de l'AG du 29 janvier;
- la notion de rapport Tuffreau I et II consolidés est vague, d'autant que leur transcription n'est pas littérale et que ces rapports n'ont pas été adoptés en tant que tels par le CNB;
- les conditions, certes énoncées comme impératives et résolutoires, restent vagues; certaines ne sont que des propositions (voir par exemple l'annexe B-bis);
- d'ailleurs, il est explicitement envisagé, certes sous réserve de revenir devant les CPI, que les conditions "impératives résolutoires" ne soient pas respectées!
- des engagements de la Chancellerie sont mis en avant (question du pré-CAPA, préférence de Strasbourg pour le CRFPA); où est-ce acté?
En bref, il existe des zones d'ombre dont on ne sait pas comment elles pourront être exploitées à l'avenir.
Les CPI doivent avoir conscience de deux choses:
- l'issue du vote du 13 mai pourra être la disparition de la profession;
- cette disparition se fera moyennant des garanties, certes aménagées, mais à la pérennité incertaine.
Le risque en vaut-il la chandelle quand on constate que l'interprofessionnalité est préconisée d'une façon générale par la Chancellerie elle-même et vient donc de se rouvrir?
Sur l'avis à venir du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI)
Tout le monde se demandait pourquoi le Bureau faisait montre d'un tel empressement à voir le vote des CPI se tenir le 13 mai, au lendemain de deux ponts en raison de jours fériés.
Ce vote a été précipité pour qu'il intervienne avant le 14 mai, date à laquelle le CSPI rendra son avis, dont on dit qu'il pourrait être défavorable…
Ne serait-il pas opportun que les CPI se prononcent après avoir recueilli l'avis de cet organe institutionnel?
Conclusion
En conclusion, le Collectif "Non à cette unification" appelle le Bureau de la CNCPI à suspendre l'AG du 13 mai pour se donner une chance de retravailler la voie de l'interprofessionnalité.
Les membres du Collectif lui rappellent à cet égard qu'un avant-projet de décret modifié est prêt et qu'ils sont à sa disposition pour travailler sur ce point, en ligne avec les dernières annonces de la Chancellerie, pour revenir à la solution préférée des CPI.
A défaut,
Le Collectif réitère au Bureau sa demande d'un vote à la majorité des 2/3, qui seul pourrait avoir un vrai poids politique dans les négociations.
Le Collectif demande au Bureau que la résolution soumise au vote ne consiste pas en une adoption des principes et lignes directrices du rapport sur l'unification mais uniquement en une possibilité pour le Bureau de continuer à négocier sur la base de ce rapport, pour permettre aux CPI de se prononcer, non pas sur un projet ou avant-projet ou proposition de loi, mais sur un projet finalisé d'unification ayant reçu l'accord du CNB.
En tout état de cause, le Collectif appelle les CPI à voter "non" au projet d'unification, pour interrompre des négociations qui sont en train de diviser fortement la profession, à l'heure où elle se doit d'être unie pour s'engager enfin dans la voie, ouverte par Rachida Dati elle-même, de l'interprofessionnalité.
Bien confraternellement,
Le Collectif "Non à cette unification"
Rédigé par:Collectif | le 07 mai 2008 à 16:18
un étudiant au ceipi long actuellement aura son diplôme d'ici 2 mois, et sera sur le marché du travail à cette date (vu le nombre d'offre actuellement je me fais aucun souçi pour lui pour trouver du travail rapidement, si ce n'est avant sa sortie). il pourra bénéficier de 6 mois "d'ancienneté" du au CEIPI long pour passer l'EQE, qu'il passera donc en mars 2011 pour la première fois.
Si l'unification était décidée, la loi n'entrerait pas en vigueur avant, disons raisonablement, janvier 2009. vu que le rapport de la CNCPI prévoit 5 ans pour l'obtention du CEIPI+EQE à compter de l'entrée en vigueur de cette loi cela nous amène à janvier 2014...ce qui laisse donc a notre jeune au ceipi long l'opportunité de répasser l'EQE en 2012 en cas d'échec et même en 2013 en cas de deuxième échec, soit trois tentative...
De ce fait, je ne trouve pas que 5 ans soit une proposition innaceptable de transition !
quant au projet de transformation de l'EQE, celui ci prévoit le passage de l'épreuve D1 au bout de DEUX années d'ancienneté et le passage des autres épreuves l'année d'après, sous réserve de réussite à cette épreuve D1.
Rédigé par:jeune non cpi | le 07 mai 2008 à 15:52
@11:52
Pouvez-vous faire un bref compte-rendu de la réunion de l'AACEIPI?
La position des représentants du CNB et de la chancellerie m'intéresse particulièrement.
Rédigé par:Ingénieur | le 07 mai 2008 à 12:13
Il faut arrêter de rêver et de prendre les propositions du Bureau pour aqcuises...
Les avocats ne nous laisseront pas "faire ce que nous voulons" pour les dispositions transitoires. Ils ne se sont simlpement pas encore penchésur cette question.
D'ailleurs, à la réunion de l'AACEIPI, le représentant du CNB a été très clair : il n'y a rien d'acquis pour le moment.
Le Bureau ne soumet pas un projet définitif validé par le CNB, mais des souhaits plus ou moins irréalistes.
Le réveil sera dur si nous votons oui.
Rédigé par: | le 07 mai 2008 à 11:52
Des éléments nouveaux concordants sont à prendre en compte dans ce dossier.
Une réunion s'est tenue le 20 février dernier entre les membres du bureau de l'APEB et M. Quintard, sous- directeur des affaires civiles et du sceau. M. Quintard a précisé à ses interlocuteurs que l'unification semblait manifestement beaucoup plus compliquée à mettre en oeuvre que l'interprofessionnalité, cette dernière voie étant beaucoup plus raisonnable.
R. Dati a confirmé ces propos en déclarant le 5 mai dernier:
"L’avenir et le développement des professions du droit passe par l’interprofessionnalité. Plusieurs options sont ouvertes. Je vous propose que nous y travaillions ensemble."
La CNCPI doit se joindre à ces négociations. La résolution mise au vote le 13 mai devra être modifiée dans ce sens. L'Assemblée Générale de la CNCPI en a le pouvoir.
Le vote sur le principe de la fusion doit être reporté. La motion actuellement proposée par le bureau implique un vote cliquet sur le principe, mais aucune garantie sur les modalités, car c'est le vote de principe (la première ligne de la motion), que le pouvoir politique retiendra.
C'est ce qu'avoue implicitement M. Derambure dans sa dernière lettre aux CPI:
"ce mardi 13 mai 2008, en assemblée générale, il vous sera demandé de faire un choix.
- Soit en adoptant les principes et les lignes directrices du rapport du président tendant à l’unification des professions d’avocat et de CPI.
Et en adoptant le principe de conditions impératives résolutoires et d’une nouvelle convocation de l’assemblée générale, comme exposé dans le projet de résolution.
Dans ce cas, le bureau et le comité de rédaction, forts de votre soutien, poursuivront les discussions en cours.
Puis, nous reviendrons vers vous. Vous aurez donc le dernier mot.
- Soit en rejetant le projet d’unification.
Dans ce cas, il sera mis fin au processus en cours en vue de rapprocher nos deux professions.
L’on ne peut exclure alors que les pouvoirs publics se prononcent sur ce projet, sans nous entendre davantage.
Tels sont les enjeux de l’assemblée générale" (fin de citation)
Si les pouvoirs publics peuvent se prononcer sur le projet en cas de vote négatif, ils le pourront d'autant plus en cas de vote positif, sans garantie aucune sur les modalités, qui font l'objet de désaccords entre le CNB et la CNCPI.
C'est d'ailleurs la fonction du pouvoir politique de trancher en la matière.
On notera enfin qu'à la fin de la réunion d'hier soir, le Bâtonnier Berger (représentant le CNB) a déclaré en a parte à plusieurs personnes "qu’il est trop tôt pour pouvoir considérer n’importe quel élément comme acquis".
Voter la résolution telle que proposée par le bureau, c'est accepter l'unification sans garantie sur ses conditions de mise en oeuvre.
C'est aussi fermer la porte aux négociations sur l'interprofessionnalité que propose la Ministre.
Rédigé par: Philippe JACQUARD | le 07 mai 2008 à 11:39
Il y a apparemment un problème pour les CEIPIstes actuels cycle long. D'ailleurs, s'ils n'ont pas un an d'expérience au moment de l'entrée en vigueur de la fusion, ils ne pourront pas bénéficier des dispositions transitoires.
Pour ceux qui entrent dans la profession maintenant ou qui l'ont fait il y a 6 mois, ce n'est effectivement pas évident. Ils n'ont pratiquement aucun droit à l'erreur.
Rédigé par:Ingénieur | le 07 mai 2008 à 11:27
Je ne vois pas comment de jeunes ingénieurs/docteurs pourraient accepter un tel parcours du combattant.
Hormis si les salaires suivent l'inflation d'examens de cette réforme.
Votez NON !
Rédigé par:votez non | le 07 mai 2008 à 11:23
Merci pour ce compte rendu.
les ceipistes acutellement en cycle long (sans exp pour beaucoup) devront aquérir 3 ans d'exp à la sortie du ceipi pour se présenter à l'EQE et devront presque l'obtenir du 1er coup sinon ils se retrouveront dans la mouise si j'ai bien compris? en tenant compte que l'EQE sera réparti sur 2 examens à partir de 2010 c'est un peu court 5 ans de transition, non?
Rédigé par: | le 07 mai 2008 à 11:03
Hier soir, M. Derambure a affirmé textuellement (ou presque): “LE PROJET D'INTERPROFESSIONNALITE EST DANS UN TIROIR DE LA CHANCELLERIE. ET ON A JETE LA CLE”.
Tiens, tiens…il paraît que Rachida l’a retrouvée…
Rédigé par:mandataire en colère | le 07 mai 2008 à 10:58
En début de réunion M. Vidon est intervenu en présentant la formation des patentanwälte qui est un peu plus fournie que la notre.
Pour M. Vidon les conseils anglais et allemands sont en position de force en Europe. Les allemands ont de plus l'avantage d'avoir l'OEB.
85% des dépôts européens seraient effectués par les allemands et les anglais qui sont de plus plus nombreux que nous.
Les allemands peuvent déjà plaider devant certains tribunaux et font le forcing pour pouvoir plaider devant l'EPLA. L'interprofessionalité existe chez eux et leurs cabinets sont souvent mixtes.
Face à cette situation et suite à la perte des traductions, nous sommes selon M. Vidon en situation de faiblesse et il importe de trouver de nouveaux avantages concurrentiels.
L'interpro ayant été refusée, M. Vidon conclu à la nécessité de la fusion. Selon lui la possibilité de plaider et l'élargissement du champs de nos compétences suite à la fusion nous procureront ces fameux avantages concurrentiels.
(Si je n'ai pas bien présenté sa position je prie M. Vidon de m'en excuser)
Après quoi certains ont objecté qu'il n'était pas nécessaire de fusionner avec les avocats et que l'on pouvait copier les allemands en renforçant la formation.
Le bureau a répondu que les allemands avaient l'interpro dont nos avocats ne veulent pas et que cela faisait 15 ans qu'on essayait d'avancer et que, en gros, la fusion était la solution de la dernière chance.
On a parlé de la formation. Selon le bureau le seul point dur était la question du pré-CAPA. la chancellerie aurait tranché en faveur de l'équivalence CEIPI 1 + CEIPI 2 + EQE = pré-CAPA.
Le CAPA serait aménagé et centré sur la PI (Cela semblait moins clair)
Les dispositions transitoires, selon le bureau, n'intéressent pas les avocats qui les auraient laissé faire ce qu'ils voulaient.
Le résultat :
- moins d'un an d'expérience en PI -> les nouvelles dispositions s'appliquent.
- plus d'un an d'expé -> les anciennes dispositions s'appliquent pendant cinq ans.
Par ailleurs le titre de CPI ou celui de mandataire européen (avec le CEIPI) permettrait de s'inscrire au barreau car mandataire europen+CEIPI=équivalence maitrise de droit.
Donc les CEIPIistes actuels ont cinq ans pour devenir mandataires européens, à compter de l'entrée en vigueur de la fusion, et devenir avocats. Après les cinq ans, il n'y a plus de dispositions transitoires.
Rédigé par:réunion | le 07 mai 2008 à 10:51
peut être que tout le monde s'est finalement entretué et il ne reste plus personne...??
Rédigé par: | le 07 mai 2008 à 10:21
et celle organisée par la CNCPI?
Rédigé par:alors? | le 07 mai 2008 à 10:11
Et donc, qu'à donné cette réunion, pour ceux qui y étaient?
Rédigé par: | le 07 mai 2008 à 09:20
On trouve également dans le discours de Mme. Dati la phrase suivante:
'Le rapport Attali évoque aussi le rapprochement des études de notaires avec des cabinets d’avocats. Les avocats peuvent déjà constituer des structures de moyens pour créer des réseaux interprofessionnels. Cette possibilité existe également, de façon implicite, pour les huissiers de justice et les notaires. L’avenir et le développement des professions du droit passe par l’interprofessionnalité. Plusieurs options sont ouvertes. Je vous propose que nous y travaillions ensemble.'
Ainsi, cette déclaration favorable à l'interprofessionnalité combinée avec la réaffirmation du statut des Notaires bouleverse les données du problème et démontre que la fusion va à contre-courant de l'évolution générale, tant en France qu'à l'étranger.
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10016&ssrubrique=10259&article=14553
Rédigé par:@CPI | le 06 mai 2008 à 14:29
Vous avez surement entendu que Mme Dati a annoncé le maintien des statuts des notaires, ce qui va à l'encontre de la grande profession d'avocats souhaitée par lesdits avocats.
Est-ce que ça change quelque chose pour notre sujet? Je pense que oui.
Il serait hatif de conclure qu'une telle annonce met fin à toutes les discussions en vue d'un rapprochement avec les avocats.
En revanche, il me semble que cela va avoir des conséquences sur l'attitude des avocats dans ce qu'il est habituel d'appeler les "négociations".
En effet, il est clair que l'absorption des CPI était souhaitée par les avocats pour créer un précédent et lancer la course vers la grande profession d'avocat, avec en ligne de mire notamment les notaires et les avoués. Dès lors, les éventuelles "concessions" annoncées par les avocats étaient faites non pas pour plaire aux CPI, mais pour montrer aux autres professions que les avocats pouvaient s'adapter à leurs spécificités et étaient donc prêts pour la grande fusion.
Aujourd'hui, cette stratégie a été fortement mise à mal par Mme Dati.
Il en résulte, me semble-t-il, que les avocats seront peu enclin à accepter les conditions des CPI et imposeront très probablement des contraintes très strictes pour une éventuelle fusion.
Ceci rend donc encore plus dangereux l'acceptation du chèque en blanc qui est mis au vote le 13 mai. Ne tombons donc pas dans le piège tendu par les avocats et votons NON le 13 mai.
Plus généralement, je crois que Mme Dati a affirmé clairement qu'une profession juridique peut évoluer elle-même sans nécessairement passer par une fusion avec les avocats. Elle annonce d'ailleurs (selon la presse), qu'une augmentation de 20% du nombre de notaire est une bonne chose.
De la même façon, l'augmentation du nombre de CPI serait une très bonne alternative à la fusion. Comment réaliser cette augmentation ? Le mouvement a déjà été lancé grâce à l'accès à la profession par ce que la CNCPI appelle le "Tour extérieur". Mais d'autres voies sont envisageables. Pourquoi ne pas organiser des examens CPI tous les ans ? Pourquoi ne pas améliorer la formation externe des candidats CPI pour augmenter le taux de réussite audit examen ? Pourquoi ne pas améliorer la communication sur notre métier au sein des écoles d'ingénieur et de l'université? Je crois sincèrement que nous pouvons trouver des solutions nous-mêmes, sans passer par cette fusion qui ferait disparaître notre profession.
En résumé, Madame Dati a annoncé hier qu'une profession pouvait se développer, grandir et se renforcer sans avoir besoin d'une fusion.
Retenons sa leçon, votons NON le 13 mai et continuons à travailler pour notre métier de CPI.
Rédigé par:CPI | le 06 mai 2008 à 11:15
Breese dit tout et n'importe quoi, c'est affligeant. Il retourne sa chemise au premier coup de vent, juste pour avoir le plaisir de nuire.
Il se gardera bien d'occuper des fonctions au bureau, bien sûr. C'est plus facile de critiquer que de construire.
Rédigé par:toto | le 05 mai 2008 à 22:42
@Roulette russe
Autre différence, l'arme n'est pas pointée sur ceux qui jouent à la roulette russe (les CPI en titre), mais sur leurs jeunes collaborateurs qui n'ont pas encore le titre de CPI...
Rédigé par:Non CPI | le 05 mai 2008 à 14:11
On s'engage en fait dans une partie de roulette russe, avec cette particularité que l'arme est confiée à quelqu'un dont on ne comprend pas bien les objectifs. La seule chose qui sera certaine, c'est que les CPI ne maîtriseront pas leur destin. Ils le remettent entre les mains d'un Président, des pouvoirs publics, des avocats, en renonçant par avance de se prononcer sur ce qui sortira des discussion.
Mais in fine, peu importe. L'enjeu sera, quelque soit l'issue des discussions, de reconstruire l'unité entre professionnels de la PI, et ça, ce sera une nouvelle équipe qui en sera chargée.
Rédigé par:Roulette Russe | le 05 mai 2008 à 10:24
@ CPI du 2 mai à 16h
Quel texte? Il n'y a pas de texte définitif. Le rapport ce n'est pas un texte. Il n'émet que des pistes de réflexion, les mêmes qu'il y a un an.
Il n'y a qu'une résolution unilatérale de la CNCPI qui pose des conditions impératives non-aménageable mais éventuellement aménageables (dernier paragraphe de la résolution).
Quand on voit comment notre Bureau a lutter pour l'interpro, je me dis que ces conditions sont en fait plus qu'aménageables unilatéralement par le CNB.
Il faut comprendre qu'il n'y a aucun accord avec le CNB. Monsieur Tuffreau du CNB vient à la table et dit oui-amen à tout. Derambure s'empresse de le dire aux CPI en embellissant au passage (ça fait pas de mal). Truffeau retourne au CNB, se fait remonter les brettelles, et le CNB durcit les conditions de la fusion et le fait savoir aux avocats.
C'est comme ça que l'on assiste à un dialogue de sourd, même pire, à une négociations où les avis divergent de plus en plus et où les négociateurs le masquent.
Nous voilà bien partis.
Rédigé par: | le 05 mai 2008 à 09:25
Je viens de voir qu'il y avait un sondage sur le vote du 13 mai, ici.
Rédigé par:un autre CPI | le 05 mai 2008 à 09:00
Le Président n'en est hélas pas à son coup d'essai, demandez à M Breesé de vous raconter ;-)
Rédigé par:@Tout ça va mal finir | le 04 mai 2008 à 22:20
Cela me rappelle le titre du récent livre (un "best-seller") de M. Léotard : "çà va mal finir"
Que de points communs : un démarrage en fanfare, des effets d'annonce à répétition, puis un épuisement, un agacement liés à une certaine agitation confuse et peut-être jusqu'au boutiste, une crise de confiance qui s'installe.
Le pire n'est jamais sûr...jusqu'à ce qu'il survienne.
Rédigé par:Tout çà va mal finir | le 04 mai 2008 à 21:41
Je pense plutôt que le Bureau est "paumé" : il n'a pas su gérer ce dossier pas plus que celui du Protocole de Londres; Dans le blog de la CNCPI, quelqu'un parlait de "serial loser"... Le problème, c'est que toute la profession en subit les conséquence. Quoiqu'il arrive, on va avoir beaucoup de mal à reconstruire un profession digne de ses ambitions.
Rédigé par:@unité | le 04 mai 2008 à 17:48
@Unité
Le Bureau parle aussi du principe d'unité.
C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il refuse un vote par collège le 13 mai prochain.
Comme souvent, le principe , c'est pour les autres.
Dans la résolution soumise au vote, on trouve des dispositions (6b) au seul avantage des CPI brevets, au détriment des CPI marques et des avocats spécialisés.
"- 6. Instauration d'une commission institutionnelle PI.
- 6a. Par délégation du président du conseil national des barreaux, le président, le cas échéant le vice-président, de la commission de la propriété intellectuelle représente la profession d’avocat (le conseil national des barreaux) sur toutes les questions touchant la propriété intellectuelle, et le cas échéant les brevets, auprès des institutions spécialisées.
- 6b. Parmi ces représentants, deux sont Mandataires agréés auprès de l’Office Européen des Brevets. Le Président ou le Vice-Président ont nécessairement la qualité de Mandataire agréé auprès de l'Office Européen des Brevets. Les composition et modalités de désignation et de délibération des membres de la commission de la propriété intellectuelle seront conformes à celles de la commission formation."
Autant dire qu'en ce qui concerne la visibilité de la profession, le principe d'unité est passé par profits et pertes pour créer des postes réservés au sein de la nouvelle Commission du CNB.
Rédigé par:Votre code d'accès: CEIPIEQECRFPACAPA | le 04 mai 2008 à 13:06
M. Breesé, c'est bien d'appeler à retrouver l'unité. Ce sera toutefois très difficile tant que le bureau mise précisement sur les divisions : en flattant les CPI marques majoritairement en faveur de la fusion, le bureau réussira à obtenir un chèque en blanc. En excitant les ingénieurs, notamment par son blog "bousquet", il crée un fossé entre ingénieur et marques difficile à franchir.
Cela crée un nuage de fumée masquant le terrible manque de vision du bureau qui s'est laissé enfermé dans ce piège de l'unification, comme il s'était laissé enfermé dans le piège du protocole de Londres subi par la profession sans aucune contrepartie.
Il y a un vrai problème de gouvernance, et de manque d'intelligence de la situation de la part du bureau.
Rédigé par:Unité | le 04 mai 2008 à 11:56