Les CPI autorisent sans enthousiasme la poursuite des discussions en vue d'une éventuelle intégration dans la profession d'avocats
Sur 500 votants, 260 voix (52%) se sont portées en faveur de l'adoption d'une résolution prolongeant le mandat du Président pour discuter d'une absorption par la profession d'avocats, mais avec des conditions résolutoires impératives en ce qui concerne les conditions de formation et d'accès pour les ingénieurs Ceipistes. 236 votants, soit 48%, auraient préféré mettre fin aux négociations dès à présent. Ce résultat très mitigé montre que les CPI sont très réservés sur ce projet, contrairement à ce que laissait croire la virulence de certains zélateurs d'un "changement" pour le moins controversé, et pas par crainte primaire du changement comme le bureau tentait de le faire croire.
La résolution adoptée ne propose toutefois pas de solution à la contradiction entre les exigences des CPI et celles de certains avocats en matière de formation et de conditions d'accès pour les ingénieurs. Elle ne tient pas non plus compte de l'attachement des avocats à l'uniformité de leur profession.
Une décision somme toute raisonnable
Les vives réactions au vote du CNB acceptant d'intégrer les CPI sous réserve que les futures générations d'ingénieurs subissent le cursus propre à toute avocat ont permis de mieux encadrer le mandat de négocier confié au Président de la CNCPI. Le vote mitigé mais marginalement positif de l'AG de la CNCPI est raisonnable : il évite une rupture brutale des discussions, tout en indiquant les limites impératives des modalités d'une fusion. Ces limites ne convergent pas pour l'instant avec les limites toutes aussi impératives fixées par les avocats à leurs représentants. Le vote de l'AG du 13 mai devrait permettre d'apaiser les esprits en prenant en compte les critiques les plus importantes exprimées après le vote du CNB, et en prenant en compte la volonté d'une partie des CPI de ne pas abandonner la voie de la fusion tant qu'un espoir de modalités raisonnables subsiste.
Une fusion à haut risque
Dans le contexte actuel, une fusion, même respectueuse des conditions impératives prévues par la résolution votée par les CPI, présenterait de grands risques sans pour autant apporter de réponse aux objectifs visés :
- Risque que les négociations à venir conduisent une nouvelle fois à des solution ambigües voire innacceptables pour les futurs candidats : nous devons garder la plus grande vigilance sans nous laisser intimider
- Risque que les conditions d'accès dérogatoires acceptables négociées pour les ingénieurs Ceipistes ne soient pas in fine retenues lors des débats parlementaires, et/ou ne soient pas pérennes
- Risque d'une fusion dans la division, entre une petite majorité de CPI favorables et une forte minorité de CPI subissant cette fusion, et entre une population de CPI en partie favorable et une majorité d'avocats spécialisés fortement réticents à cette fusion
- Risque de difficulté de recrutement et de fidélisation des jeunes ingénieurs ne bénéficiant pas des clauses de grands-pères, et de dispersion des CPI dans une multitudes de cabinets d'avocats non spécialisés attirés par une nouvelle offre d'appel de clients industriels
- Absence d'étude d'impact d'une telle fusion sur nos clients français et étrangers. Nous ne disposons d'aucune donnée sérieuse permettant d'apprécier, au-delà des déclarations de certaines organisations professionnelles et de supputations, si une telle fusion aura un impact positif ou négatif sur la diffusion de la culture PI auprès des entreprises françaises ni sur le positionnement des professionnels français par rapport à leurs homologues étrangers.
Ne serait-il pas souhaitable d'explorer à présent des voies nouvelles qui permettent de mieux répondre aux objectifs visées ?
D'autres formes d'évolutions à approfondir dans le cadre de ce nouveau cycle de négociations
Une voie suggérée par l'ancien Président Vidon consiste à s'inspirer du système allemand, en prévoyant pour les CPI français :
- le droit de co-plaider en matière de droits de PI
- la possibilité de cumul des titre d'avocat et de CPI
- l'actualisation du périmètre d'exercice de la profession réglementée de CPI
Cela irait dans le sens de la coopération renforcée proposée par l'AAPI, répondrait aux attentes des CPI notamment "marques" souhaitant pouvoir conserver la maîtrise des dossiers y compris au stade du contentieux judiciaire et plus généralement à proposer aux clients qui le souhaite (surtout étranger) un "one stop shopping". Cela conserverait par ailleurs la complémentarité si féconde entre avocats et CPI.
Surtout, cela préserverait l'originalité d'une profession hybride, combinant l'expertise scientifique et technique à l'expertise juridique, ainsi que la globalité des droits de propriété intellectuelle.
Le renforcement du rayonnement des professionnels français passera alors par une meilleure coordination entre avocats et CPI dans le domaine d'une vision française de la PI et de sa promotion à l'étranger.
Nous venons de recevoir un message du Président pour signaler cet amendement.
Ce qui est inquiétant, c'est que le Bureau ne semble pas avoir été au courant de cet amendement. Cela signifierait que le Gouvernement se soucie guère de notre avis et de nos conditions résolutoires.
En tout état de cause, si le Bureau avait été au courant sans réagir, ce serait encore plus inquiétant. Cela signifierait que le Bureau se soucie guère de notre avis et de nos conditions résolutoires. Ce qui est difficile à croire.
Rédigé par: | le 04 juin 2008 à 17:54
L'avis d’ouverture de la session de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle mention brevets d'invention - Session 2008.
ET
L'avis d’ouverture de la session d'examen relative à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées de l'article L 421-1 du code de la Propriété intellectuelle en vertu des dispositions de l’article R 421-1-1 - Session 2008.
ont été publié sur le site de l'INPI (mais pas au JO !?) , voici le lien :
http://www.inpi.fr/fr/la-pi-pour-vous/specialiste-de-la-pi/examen-personne-qualifiee-en-pi.html
Rédigé par: | le 04 juin 2008 à 16:26
L'amendement n° 29 ayant été retiré avant la séance, il n'est plus accessible sur le site du Sénat.
Pour ceux qui n'auraient pas eu le temps de le lire, voici son texte:
Projet de loi Droit des sociétés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 314 , 347 )
N° 29 2 juin 2008
AMENDEMENT présenté par LE GOUVERNEMENT - ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 B
Après l'article 26B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette réforme, en :
1° Préservant l'unicité de la profession d'avocat en prévoyant des conditions d'exercice similaires pour tous ses membres ;
2° Adaptant, afin de faciliter cette fusion, les conditions de formation des avocats ainsi que les dispositions législatives relatives aux structures d'exercice professionnel.
II. - Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Objet
Cet amendement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires à la fusion entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.
Les conseils en propriété industrielle ont pour mission le conseil, l'assistance ou la représentation de tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes les questions connexes.
Dans les limites ainsi précisées, ils peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé constituant l'accessoire direct de leurs activités.
Afin de créer une synergie en matière de propriété intellectuelle, la fusion de cette profession avec celle d'avocat est apparue indispensable.
En effet, une telle réforme est de nature à renforcer la promotion de cette activité dans un contexte international fortement concurrentiel en offrant au public un service plus complet de prestations.
Ce rapprochement permettrait aux différents acteurs de cette activité d'être plus compétitifs face à la concurrence des cabinets étrangers, lesquels assurent des prestations non seulement pour l'acquisition des droits mais également pour leur défense devant les tribunaux.
Cette réforme est très attendue par les professions concernées. Elles ont demandé qu'elle soit décidée au plus vite pour répondre à la globalisation de la demande des entreprises sur le marché de la propriété industrielle et promouvoir la place des juristes français à l'étranger.
Rédigé par:Mandataire en colère | le 04 juin 2008 à 14:40
L'amendement n° 29 ayant été retiré avant la séance, il n'est plus accessible sur le site du Sénat.
Pour ceux qui n'auraient pas eu le temps de le lire, voici son texte:
Projet de loi Droit des sociétés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 314 , 347 )
N° 29 2 juin 2008
AMENDEMENT présenté par LE GOUVERNEMENT - ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 B
Après l'article 26B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette réforme, en :
1° Préservant l'unicité de la profession d'avocat en prévoyant des conditions d'exercice similaires pour tous ses membres ;
2° Adaptant, afin de faciliter cette fusion, les conditions de formation des avocats ainsi que les dispositions législatives relatives aux structures d'exercice professionnel.
II. - Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Objet
Cet amendement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires à la fusion entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.
Les conseils en propriété industrielle ont pour mission le conseil, l'assistance ou la représentation de tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes les questions connexes.
Dans les limites ainsi précisées, ils peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé constituant l'accessoire direct de leurs activités.
Afin de créer une synergie en matière de propriété intellectuelle, la fusion de cette profession avec celle d'avocat est apparue indispensable.
En effet, une telle réforme est de nature à renforcer la promotion de cette activité dans un contexte international fortement concurrentiel en offrant au public un service plus complet de prestations.
Ce rapprochement permettrait aux différents acteurs de cette activité d'être plus compétitifs face à la concurrence des cabinets étrangers, lesquels assurent des prestations non seulement pour l'acquisition des droits mais également pour leur défense devant les tribunaux.
Cette réforme est très attendue par les professions concernées. Elles ont demandé qu'elle soit décidée au plus vite pour répondre à la globalisation de la demande des entreprises sur le marché de la propriété industrielle et promouvoir la place des juristes français à l'étranger.
Rédigé par:Mandataire en colère | le 04 juin 2008 à 14:39
L'amendement a été retiré avant séance (suite à différentes représentations auprès des milieux "intéressés" et décisionnaires)
Rédigé par:De plus près | le 03 juin 2008 à 21:36
Aux dernières nouvelles, la Chancellerie a court-circuité Bercy, le CSPI (et la Commission des lois du Sénat)en déposant in extremis cet amendement gouvernemental n°29 (ou plutôt ce 'cavalier')rapporté au 'Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire'.
Cet amendement n'a évidemment rien à voir avec une quelconque adaptation au droit communautaire. Notons au passage que ce genre de pratique 'cavalière' est susceptible d'être sanctionnée par le Conseil Constitutionnel.
Rédigé par:Philippe JACQUARD | le 03 juin 2008 à 17:15
Je suis estomaqué. Si le gouvernement demande l’autorisation de légiférer par ordonnances cela veut dire que tout est joué : la fusion se fera.
Un amendement proposé par le gouvernement est rarement rejeté….Le gouvernement aura donc 9 mois pour organiser la fusion. On le voit mal reculer après avoir demandé et obtenu de légiférer par ordonnances.
Le must est le passage de l’objet qui précise que les professionnels souhaitent que la réforme soit décidé au plus vite.
Rédigé par:Eugène Hieur | le 03 juin 2008 à 16:06
La fusion à la hussarde est en marche:
http://ameli.senat.fr/amendements/2007-2008/314/Amdt_29.html
Rédigé par:Philippe JACQUARD | le 03 juin 2008 à 15:23
A la page 9 du Compte-rendu de la réunion d’information CNCPI du 6 mai 2008, on peut lire :
« H. de St Germain (avocate spécialisée ne droit social) indique que la richesse d’un cabinet de PI s’appuie sur une clientèle pérenne, alors que l’avocat a traditionnellement une clientèle volatile (peu de récurrence chez un avocat traditionnel). Même les "abonnements" peuvent être dénoncés par les clients très facilement. Si dans les faits le contrat de collaboration est un simple contrat de travail avec lien de subordination, en cas de problème, le collaborateur pourra demander la requalification et le paiement des sommes dues (salaires et charges).
Par ailleurs, elle rappelle que les différends concernant les contrats de collaboration se règlent au sein de l’ordre des avocats, alors qu’en cas de travail salarié, cela relève des Prudhommes. » (sic)
Cette dernière phrase laisse rêveur, car l’article 142 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 (Section III-Salariat) prévoit au contraire que :
« Pour tout litige né à l’occasion d’un contrat de travail, le bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat salarié est inscrit est saisi par l’une ou l’autre des parties soit par requête déposée contre récipissé au secrétariat de l’ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception »
Il est clair que les Prud’hommes ne sont jamais compétents en ce qui concerne les avocats, quelque soit leur contrat.
http://www.cncpi.fr/fckupload/File/2008_05_06_Reunion_information.pdf
Rédigé par:Philippe Jacquard | le 28 mai 2008 à 12:21
J'ai appris qu'une action judiciaire était engagée pour faire annuler l'AG du 13 mai. Quelqu'un pourrait-il fournir plus d'informations ?
Par ailleurs, est ce que le CNB a pris position sur les demandes impératives adoptées lors de cette AG, notamment en ce qui concerne la formation pour laquelle la CNCPI a émis des exigences antinomiques avec celles émises par les avocats ?
Rédigé par:Annulation AG | le 27 mai 2008 à 10:51
Voir le message de Breesé sur le blog officiel : le CSPI prévoit qu'un rapport est discuté en séance pleinière, et doit être communiqué aux membres 15 jours auparavant. La prochaine réunion du CSPI se tient le 23 juin et d'ici là le rapport est confidentiel. Il est ensuite transmis au Ministre qui décide de sa diffusion.
Cela devrait répondre à votre question. Pour être complet, une version du rapport circule, transmise par un membre du CSPI qui n'a pas respecté la consigne de confidentialité, et ce rapport comme "la rumeur" ou plutôt "l'indiscrétion" le rapport, conteste l'opportunité d'une disparition de la profession de CPI et en particulier du projet actuel et recommande d'approfondir les autres voies.
Il est donc probable que les tutelles de la PI ne prendront des initiatives qu'après la remise officielle de ce rapport.
Rédigé par:Confidentiel CSPI | le 23 mai 2008 à 23:18
La rumeur court que le rapport du CSPI est très favorable au projet actuel d'unification et que les rédacteurs du rapport trouvent que le bureau de la compagnie fait un excellent travail. Quelqu'un a t'il eu accès à ce rapport ? Pourquoi n'est-il pas publié ?
(vous avez bien noté que la rumeur, on lui fait dire ce que l'on veut)
Rédigé par: | le 23 mai 2008 à 21:48
@ Hervé Grünig
Vous dites qu'il faut BOUGER.
D'accord, mais pas n'emporte comment, et pour aller n'importe où.
La fusion, c'est la disparition pure et simple de la profession de CPI. Ce n'est pas une évolution, c'est un retour en arrière.
Donc, l'urgence aujourd'hui c'est de faire bloc contre ce projet.
Après on pourra reflechir à des pistes d'évolution pour la profession.
Rédigé par:Mandataire en colère | le 23 mai 2008 à 15:56
Peut être que M.Breese spécule maintenant sur l'échec de la fusion pour devenir calife à la place du calife...Mais ce sont là de trop noirs desseins sans doute.
Rédigé par:Dilat Larath | le 23 mai 2008 à 15:53
C'est quand même surprenant cette quantité de commentaires "négatifs"
J'ignore où nous serons dans vingt ans mais au rythme du défaut de propositions concrètes (et même un confrère aussi original et fécond que Pierre Breeze ne se distingue plus que par sa frilosité) nous serons tous passés à la trappe.
Mais vous pourrez vous féliciter d'avoir "resisté"...et coulé.
Je n'ai pas d'affinité particulière pour le Pt DERAMBURE. Il a défendu l'intenable sur le protocole de LONDRES mais sur l'avenir de la profession il a fait du bon boulot.
Exceptionnellement j'ai assisté à l'AG de la CNCPI.
Je n'ai rien entendu des "contras" qui puisse s'appeler une "proposition".
Tout n'est pas rose dans la fusion.
Mais tout est dramatique en France dès qu'on touche au statut d'une catégorie.
Les CPI sur lONDRES car les trad étaient devenues une source de profit ...sans effort.Inadmissible.
Les avocats spécialisés car ils ont peur pour leurs revenus.
Les CPI "contras" parceque la vie en petit comité c'est rassurant.
On plonge mais ensemble.
Alors, vive l'immobilisme.
Vu de l'étranger où je réside et travaille aussi le spectacle n'est pas très sexy.
En tous cas, il est source de satisfaction pour nos concurrents européens.
Et là vous ne voyez pas le danger, perdus dans vos discussions de salon sans lendemain.
Il faut BOUGER B-O-U-G-E-R- mais pas se trémousser.
Un CPI heureux d'être CPI mais excédé par les divagations d'une profession égarée.
Bon WE à tous.
Hervé Grünig
PS: En Espagne on pratique le cumul. Il n'y a pas eu de drame. On satisfait les conditions pour être avocat, on est avocat. On satisfait les conditions pour être CPI, on est CPI. On satisfait les conditions des deux professions ? . On cumule les deux.
Pas de problème. C'est simple pour les autres et COMPLIQUE pour les français.......
Rédigé par:Hervé GRÜNIG | le 23 mai 2008 à 15:31
De plus, ce communiqué oublie que l'AG s'est tenue dans des conditions contestables qui ont empêché le vote de plusieurs confrères présents ou représentés.
J'ai entendu dire qu'une action était en cours pour contester la validité de l'AG. Merci de nous tenir informé.
Rédigé par:AG | le 22 mai 2008 à 15:53
Quelqu'un peut m'expliquer ce que veut dire ce charabia ? En quoi le fait qu'on devra nous appeler "Maître" change notre dynamisme ? Et de quel droit notre Président nous dénigre t'il en critiquant notre dynamisme et en expliquant à la presse que notre profession n'est pas capable de stimuler le recours aux stratégies d'innovation ?
"En dynamisant l’offre de service en matière de PI, on stimulera également le recours des entreprises et des inventeurs et créateurs français aux stratégies de protection et de valorisation de leur patrimoine intellectuel, et en corollaire l’influence internationale du droit français." (extrait du communiqué du Président Derambure)
Rédigé par:Communiqué | le 21 mai 2008 à 13:02
Sans doute, le CNB va passer en force sans consulter à nouveau les différentes composantes. Les avocats spécialisés vont hurler, mais ils ne font pas le poids. Et la grande majorité des avocats considère que ce dossier ne représente pas d'enjeu. Il est donc probable que contre l'avis d'une majorité d'une future profession fusionnée (majorité des avocats spécialisés et forte minorité de CPI), la fusion se fasse.
Il n'y aura vraiment pas de quoi s'en glorifier et les déclarations oiseuses sur les effets sur la "performance de la filière française", la "fourniture d'une offre de full service (tiens, le protocole de Londres entre dans les moeurs)" ou sur "la culture PI française" relèvent de l'incantation. En tout cas, ce n'est pas l'équipe qui a conduit ces négociations et divisé la profession qui pourra relever ce défi où tout reste à faire.
Rédigé par:CNB | le 21 mai 2008 à 12:28
et justement, personne ne sait ce que pense le CNB des conditions impératives fixées lors de l'AG de la CNCPI? Nous n'avons aucun retour de leur part? Est ce qu'ils se sont intéressé au résultat de cette AG?
Rédigé par: | le 21 mai 2008 à 12:04
La prochaine étape ... selon moi :
Le bureau se doit de poursuivre les négociations avec le CNB sur l'unification conformément au mandat qui lui a été confié ... notamment en vu d'obtenir une position du CNB sur les conditions impératives ...
A l'issue seulement des négociations et on l'espère avec des réponses claires du CNB (et/ou de la chancellerie ?), une date pour une nouvelle (et ultime !) AG de la CNCPI pourra être fixée ...
Reste parallèlement à ce calendrier non défini, l'avis du CSPI qui, il faut l'espérer, sera publié vers le 23 juin sous réserve que cet avis apporte enfin des éléments qui tranchent avec le silence des ministères, de l'INPI, ...
Rédigé par: | le 21 mai 2008 à 11:34
quelle est la prochaine étape maintenant?
Rédigé par: | le 21 mai 2008 à 11:05
Et de nouveau un communiqué de presse plein d'emphase:
http://www.cncpi.fr/fckupload/File/2008_05_19_CP_CNCPI_rapprochement_Suite%20AG%20mai.pdf
Rédigé par:Votre code d'accès: CEIPIEQECRFPACAPA | le 21 mai 2008 à 10:24
oups, désolé, je ne voulais pas vous vexer. Ce que je disais ne se rapportait pas à ce que vous avez compris. Simplement, je refuse le schéma suivant :
1er temps) les opposants à la fusion se manifestent et expliquent leur désaccord.
2eme temps) le résultat du vote de l'AG est le "oui"
3eme) Ainsi, les opposants doivent accepter sans broncher et ne plus s'exprimer puisque c'est le oui qui l'a emporté, ils doivent se résigner.
voilà. C'est tout. Je pense que tant qu'aucune fusion n'est effective, les 2 parties ont le droit de s'exprimer.
Rédigé par: | le 20 mai 2008 à 20:19
C'est en effet "Ingénieur" qui a compris ce que je voulais dire.
Mais peut-être que "Juriste marques" a voulu procéder par antiphrase pour animer le débat.
Rédigé par:Votre code d'accès: CEIPIEQECRFPACAPA | le 20 mai 2008 à 16:37
Béééééé....
Heureusement que vous êtes là pour nous montrer la lumière.
Le voisin d'à côté, et à fortiori, celui qui a une opinion différente est décidément toujours un imbécile.
Mais, dans la mesure où chacune de nos opinions est partagée par quelqu'un quelque part, ne serions nous pas tous alors des moutons qui s'ignorent?
Un mouton, aveugle et brouteur
Rédigé par: | le 20 mai 2008 à 16:35