Chroniques de la propriété intellectuelle

Mission Darrois : une remise à plat du dossier du rapprochement avocats-CPI

Après une année d'errements qui a conduit à de profondes divisions, le rapprochement avocats-CPI va sans doute être suspendu jusqu'à la remise du rapport confié à l'avocat d'affaires Jean-Michel Darrois (époux de la célèbre photographe Bettina Rheims). La mission confiée par le Président de la République concerne l'organisation d'une "grande profession du droit". Téléchargement Darrois.jpg L'objectif est de "renforcer la compétitivité de la profession d'avocat"

Entretemps, la décision concernant la contestation sur la validité de l'AG de la CNCPI sera rendue (délibéré au 28 septembre, après une brève plaidoirie ce 9 juin, sans surprise). Espérons que le Ministre des Finances ou le directeur de l'INPI décideront aussi de rendre public le rapport du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle, qui écarte la solution de la fusion et privilégie l'interprofessionnalité.

Composition de la commission entourant Jean-Michel Darrois : deux professeurs de droit - Laurent Aynes et Christophe Jamin -, deux parlementaires - François Zochetto (sénateur UDF et avocat), Sébastien Huyghe (député UMP et notaire) -, l'ancien ministre socialiste Henri Nallet, un conseiller d'Etat Olivier Fouquet, Christophe Ingrain (magistrat et adjoint de Patrick Ouart, conseiller justice de Nicolas Sarkozy), Henri Potocki (magistrat), le syndicaliste Jean Kaspar, Hans Peter Frick, le secrétaire général du groupe Nestlé pour les grandes entreprises, et Françoise Holder, patronne de Ladurée pour les PME.

Cette remise à plat du dossier est bienvenue et permet de sortir de l'ornière actuelle. Espérons que les professionnels seront consultés d'une manière constructive et ouverte, et que le bureau de la CNCPI tiendra les CPI informé des contacts avec la commission Darrois.

Saisie-contrefaçon : l'expert ne doit pas se substituer à l'huissier

"La saisie-contrefaçon est une procédure exceptionnelle permettant à un breveté, avant tout procès contradictoire, de pénétrer chez un concurrent afin d'y procéder à des constatations tendant à apporter la preuve de la contrefaçon alléguée. Elle doit être diligentée dans le respect le plus strict des dispositions légales et des termes de l'ordonnance sur requête qui l'autorise". La Cour d'Appel de Paris a rappelé ces principes dans un arrêt annulant partiellement un PV de saisie-contrefaçon.

L'expert accompagnant l'huissier avait procédé personnellement aux constatations, l'huissier s'étant contenté de reporter les propos de l'expert sans procéder lui-même à des constatations, pourtant simples. Seules les photographies réalisées ont été maintenues.

Cet arrêt confirme que la procédure efficace et puissante dont la France avait le monopole jusqu'à l'adoption récente de la directive contrefaçon étendant cette possibilité aux autres pays européens, doit être menée avec une grande rigueur. Le CPI doit non seulement assurer un rôle d'expert technique; il doit aussi veiller au strict respect des dispositions légales et juridiques, et guider l'huissier lorsque celui-ci manque d'expérience en la matière. Le CPI doit aussi résister à la tentation de faire personnellement les constatations, en lieu et place de l'huissier.

Cet arrêt écarte cependant la nullité d'une deuxième saisie où l'huissier avec commis une irrégularité de forme lors de la signification, qui a été corrigée par une deuxième signification avant l'engagement des opérations de saisie.

Cet arrêt écarte la contrefaçon par une analyse technique rigoureuse, conduisant à constater que les caractéristiques revendiquées ne sont pas reproduites par les rayonnages argués de contrefaçon.

Cet arrêt Jyde-Bonhacker confirme la validité du brevet par un raisonnement concernant l'activité inventive proche de l'approche "problème-solution" en vigueur à l'Office Européen des Brevets. Télécharger l'arrêt