Mission Darrois : une remise à plat du dossier du rapprochement avocats-CPI

Après une année d'errements qui a conduit à de profondes divisions, le rapprochement avocats-CPI va sans doute être suspendu jusqu'à la remise du rapport confié à l'avocat d'affaires Jean-Michel Darrois (époux de la célèbre photographe Bettina Rheims). La mission confiée par le Président de la République concerne l'organisation d'une "grande profession du droit". Téléchargement Darrois.jpg L'objectif est de "renforcer la compétitivité de la profession d'avocat"

Entretemps, la décision concernant la contestation sur la validité de l'AG de la CNCPI sera rendue (délibéré au 28 septembre, après une brève plaidoirie ce 9 juin, sans surprise). Espérons que le Ministre des Finances ou le directeur de l'INPI décideront aussi de rendre public le rapport du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle, qui écarte la solution de la fusion et privilégie l'interprofessionnalité.

Composition de la commission entourant Jean-Michel Darrois : deux professeurs de droit - Laurent Aynes et Christophe Jamin -, deux parlementaires - François Zochetto (sénateur UDF et avocat), Sébastien Huyghe (député UMP et notaire) -, l'ancien ministre socialiste Henri Nallet, un conseiller d'Etat Olivier Fouquet, Christophe Ingrain (magistrat et adjoint de Patrick Ouart, conseiller justice de Nicolas Sarkozy), Henri Potocki (magistrat), le syndicaliste Jean Kaspar, Hans Peter Frick, le secrétaire général du groupe Nestlé pour les grandes entreprises, et Françoise Holder, patronne de Ladurée pour les PME.

Cette remise à plat du dossier est bienvenue et permet de sortir de l'ornière actuelle. Espérons que les professionnels seront consultés d'une manière constructive et ouverte, et que le bureau de la CNCPI tiendra les CPI informé des contacts avec la commission Darrois.

Comments

[Rédigé par: Non-CPI perplexe]

Les derniers échanges sur le blog de CNCPI démontrent qu'il existe une ambiguité dans le projet de rédaction en ce qui concerne les dipositions transitoires en matière de formation.

Ce problème de la formation s'étant précédemment révélé être un point de discussion majeur, il
apparaît que ces dispositions transitoires devraient être précisées conformément à ce que le
"Rapport du Président en vu de l'AG du 13 mai 2008" et la réunion d'information du 6 mai 2008
présentaient comme validé et acté par le CNB et la Chancellerie.

Aussi, je propose ci-après un projet de rédaction modifié du point IX de l'article 50 de
la loi 71-1131 du 31 décembre 1971. Il semble nécessaire que ces mécanismes apparaissent clairement dans le projet d'unification qui sera soumis aux AG du CNB et de la CNCPI.

IX. Les personnes inscrites ou en cours de formation au sein du centre d’études internationales en propriété industrielle à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et les titulaires du diplôme délivré par le centre d’études internationales en propriété industrielle en cours de période de pratique professionnelle prévue par les dispositions de l’ancien article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle en vue de leur inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, poursuivent leur formation selon les modalités prévues avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils sont dispensés, par dérogation au 3° de l’article 11 et à l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971, du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
DES SESSIONS DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ANCIEN ARTICLE R.421-1 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SERONT ORGANISEES ANNUELLEMENT POUR CES PERSONNES. DES QU'UNE PERSONNE REUSSIT CET EXAMEN, ELLE REMPLIT LES CONDITIONS POUR EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT.
EN OUTRE, DES QU'UNE PERSONNE EST TITULAIRE DU DIPLOME DU CENTRE D'ETUDES INTERNATIONALES DE LA PROPRIETE ET A REUSSI L'EXAMEN DE QUALIFICATION EUROPEENNE, ELLE REMPLIT LES CONDITIONS POUR EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT.

[Rédigé par: PUB !]

Belle pub
On se sent tout petit, au propre comme au figuré

[Rédigé par: hansimschnockeloch]

et pendant ce temps là, M Derambure négocie comme si de rien n'était !