Allez, un nouvel épisode dans le feuilleton de la fusion avocats-CPI : Le « Projet d’unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle - Une nouvelle dynamique pour l’offre de services PI » a été adopté par le CNB « en tenant compte des réserves et observations initialement [par le CNB] notamment en matière de formation. » Ces réserves vont toutefois à l’encontre de demandes impératives formulées par les CPI… « On ne sort de l’ambigüité qu’à son détriment » indiquait le Cardinal de Retz. Téléchargement CNCPI.pdf
Une nouvelle dynamique : une question de statut ?
La CNCPI, dissimulée derrière un "Pr Bousquet" que personne n'a jamais vu, relaie avec complaisance sur son blog l’échange d’invectives entre « CPI en colère » et « CPI qui en a marre » tentant de se convaincre sans succès que la fusion est la voie du salut ou au contraire le début d’un cataclysme professionnel. En réalité, aucune étude d’impact n’a été menée, et il est probable que si ce projet disparaît sous la pression des entreprises, du CSPI, du ministère de la Recherche, et des opposants de tous bords, les CPI ne s’en porteront pas plus mal. Et si, sous la pression des hiérarques des deux professions, ce projet devait être adopté, nous saurons nous adapter. Mais dans les deux cas, les CPI sortiront affaiblis par les divisions que la gestion malhabile de ce dossier a provoquées.
Une nouvelle dynamique : une question d’action plus que de statut
En réalité, ce n’est pas un changement de statut qui créera une « nouvelle dynamique » : c’est la capacité des CPI a faire évoluer leurs pratiques pour qu'elles répondent mieux aux attentes des clients, à s’organiser pour intégrer la dimension internationale, à créer des structures puissantes et agiles.
Bredema que je dirige a choisi d’intégrer le groupe de PI paneuropéen Novagraaf. Dans certains pays où Novagraaf est présent, l’activité est totalement dérèglementée, dans d’autres non : aucune différence significative dans la qualité des prestations ou dans l’expertise des professionnels. Par contre, l’attractivité d’un groupe paneuropéen de professionnels multiculturels, de haut niveau et capable de constituer une équipe de plusieurs dizaines de professionnels pour répondre aux besoins d’un grand client, est manifeste. Et la dynamique ne résulte pas d'un hypothétique changement de statut, mais de la volonté de professionnels de la PI fier de leur métier et de leur spécificité, ouverts à l'échange des meilleurs pratiques et à la mobilité internationale et animés par une constante remise en cause positive et constructive.
Bientôt, le renouvellement du bureau de la CNCPI
Le renouvellement du bureau de la CNCPI en décembre sera l’occasion de réfléchir sur notre stratégie collective, dans le respect des personnes, et des engagements qui ont pu être pris sur les dossiers en cours. Mais nous devons sortir d’un immobilisme où les combats sont perdus les uns après les autres et qui nous isole de nos partenaires naturels.
Nous devons retrouver, à l’instar de nos clients industriels, une vision créative et audacieuse, donnant de réelles perspectives à tous les CPI, brevets comme marques, jeunes comme anciens et surtout privilégiant des actions recréant l'unité et la confiance. Téléchargement 2008-09-12_unification.pdf
Comme vous le mentionnez, le renouvellement du bureau aura lieu en décembre. Et il y a de fortes probabilités pour que l'équipe actuelle ne soit pas reconduite en totalité (et surtout que le président actuel, militant acharné de la fusion ne soit pas reconduit)
Sauf que le bureau actuel a mis à l'ordre du jour de la prochaine AG du 15 octobre le vote sur le projet de fusion
Il me semble indispensable qu'une motion soit présentée pour reporter toute décision sur le projet de fusion après l'élection d'un nouveau bureau qui sera chargé de reprendre le flambeau et d'assurer la représentation de la Copagnie pour les années à venir.
Rédigé par: hansimschnokeloch | 03 octobre 2008 à 12:10
devrait également figurer à l'ordre du jour un rappel des pratiques déontologiques au regard d'un certain encart "publireportage" paru dans l'usine nouvelle 3116 (25 septembre au 1er octobre)
j'ai été enchanté de découvrir qu'après le slogan "bien choisir son cabinet" on ne trouve que les 16 cabinets auteurs d'encarts et aucune liste complète des cabinets français ou d'article de fond de la part de la CNCPI qui ne pose pas la fusion comme un acquis
Rédigé par: | 03 octobre 2008 à 12:15
C'est vrai que le publi-reportage de l'usine nouvelle pourrait faire un excellent sujet pour l'oral de déontologie des candidats à l'EQF. Je sens que cette "article" va couter beaucoup plus cher au bureau de la CNCPI que les débats sur la fusion...
Rédigé par: moz | 06 octobre 2008 à 09:31
Le coup tordu de la CNCPI.
La CNCPI vient de fermer son blog sans préavis.
Mais juste avant set de manière déloyale? le sieur Pochart a publié un long post en faveur de la fusion.
Bravo à la CNCPI pour ses méthodes staliniennes.
Rédigé par: Tendance | 10 octobre 2008 à 20:27
En réponse à tendance.
OK : en voyant que la CNCPI avait fermé son blog, je me suis dit "quelle erreur !". C'est donner une raison supplémentaire à de nombreuses personnes de se plaindre. C'est franchement prendre les gens pour plus bêtes qu'ils ne sont (restons polis).
En même temps, je note que ce blog était devenu un défouloir sans grand intérêt, avec quelques posts qui abordaient des questions de fond, et beaucoup de posts inutiles et polluants.
Par ailleurs, il ne faut pas exagérer. Le long post du "sieur Pochard" (19h18) a été tout juste précédé d'un long post du collectif "non à la fusion"(17h36)...
Alors, s'il vous plaît, si vous voulez vous rabattre sur ce blog, après la fermeture "malheureuse" (erreur stratégique ?) du blog de la CNCPI, ce serait bien de le faire de manière objective. En l'occurrence, on peut reprocher à la CNCPI la fermeture de son blog, mais on ne peut pas lui reprocher le post pro-fusion juste avant fermeture qui répondait à un post anti-fusion.
Rédigé par: Moi-même | 11 octobre 2008 à 10:09
En tout cas il y a un mode d'appel : "consoeur, confrère" que je trouve dur et pas très engageeant, alors que les "nonistes" respectent mieux la courtoisie des usages "chère consoeur, cher confrère"
Ce sont de petits riens, mais c'est parfois à ces choses qu'on repère (entre autres éléments) les personnes à qui on peut se fier. L'expérience me l'a maintes fois montré. Précisons que je ne suis pas opposé à la fusion.
Rédigé par: Confraternité, consororité | 12 octobre 2008 à 19:29
La fermeture du blog de la CNCPI peut à la limite se comprendre.
Le fait qu'il n'y ait pas eu de préavis, non.
Mais c'est tant mieux...pour les "nonistes".
@ Confraternité, consororité
"consoeur, confrère" au lieu de "chère consoeur, cher confrère"...vous avouerez que ce n'est pas pendable. Si c'est votre seul point de désaccord avec ce post, je vous invite à apaiser votre courroux et à voter non mercredi prochain.
Rédigé par: mandataire en colère | 12 octobre 2008 à 21:39
Plus rien ne me surprend en ce qui concerne la gestion de ce dossier par le bureau.
Quand on constate que tous les CPI n'ont pas pu voter lors de la dernière AG, que M. Derambure n'a même pas la délicatesse de prévoir une solution pour permettre à Mme Ores, qui se déplace difficilement, d'accéder au lieu de vote, la fermeture sans préavis du blog n'est pas surprenante. Le bureau reste finalement dans la même logique...
En tant que jeune ingénieur, je me souvient très bien des réunions préparatoires ou nous expliquait que naturellement une période transitoire serait mise en place pour ne pas pénaliser les jeunes.
Les promesses du bureau n'engagent finalement que ceux qui les croient. Au final, le tour extérieur sera supprimé dès la période transitoire et même les mandataires CEIPIstes devront passer l'EQF contrairement aux promesses du bureau.
Tous ceux qui échoueront au prochain EQF peuvent donc se préparer à réserver leurs billets et leur hôtel à Strasbourg....
Par soucis de correction, je vais éviter d'exprimer ici ce que m'inspire ce dernier coup de jarnac. Mais si je rencontre M. Derambure un soir dans une rue sombre, je serais probablement obligé de changer de trottoir si je veux éviter de devenir un délinquant...
Rédigé par: Pas surpris | 13 octobre 2008 à 12:26
La fusion telle qu'elle a été préparée s'annonce conflictuelle.
C'est de manière prémonitoire que le CNB illustre le sujet par une photographie sur laquelle on peut voir des personnages marchant de concert, celui du fond ayant une main dans la poche, alors que celui qui est au premier plan serre le poing.
http://www.cnb.avocat.fr/Unification-des-professions-d-avocat-et-de-conseil-en-propriete-industrielle-adoption-du-rapport-final_a322.html
Le texte mis aux voix est une machine de guerre contre les avocats spécialisés, comme le montre le passage suivant(page 38 du projet cosigné par le CNB et la CNCPI):
"L’un des objectifs de la réforme envisagée est en effet de permettre aux ingénieurs et scientifiques dotés d’une formation juridique suffisante de plaider les dossiers dont, en matière de brevets, ils sont les principaux maîtres d’oeuvre. Il importe en effet de mettre fin à cette triste pantomime judiciaire, à l’occasion de laquelle les avocats font trop souvent semblant de savoir tandis que les magistrats doivent dans le même temps se résoudre à faire semblant de comprendre."
On ne peut être plus injurieux à la fois envers les avocats et les magistrats.
Rédigé par: Goutte d'eau | 13 octobre 2008 à 13:31
@ pas surpris
Décidemment, vous êtes plus en colère que moi...
Croyez-moi, ça ne vaut pas la peine de devenir délinquent et risquer la prison pour ça.
Pour ma part, je reste convaincu que l'illogicité de ce projet va s'imposer au grand jour avant que ce ne soit trop tard!
Rédigé par: Mandataire en colère | 13 octobre 2008 à 14:35
@mandataire en colère
Mais rassurez-vous, je sais me tenir. C'est pour cela que j'envisage le changement de trottoir...
Rédigé par: Pas surpris | 13 octobre 2008 à 15:21
@mandataire en colère :
"Trop tard" c'est après demain que ça se passe !!
Si la résolution est votée, je vois mal qui bloquera le processus législatif que cela doit lancer
Rédigé par: hansimschnockeloch | 13 octobre 2008 à 17:22
@ hansimschnockeloch
Les CPI peuvent voter, mais leur vote ne suffit pas pour réaliser la fusion. Au final, ce sont les pouvoirs publics qui décideront.
Tant que ce n'est pas fait, je garde l'espoir.
Rédigé par: mandataire en colère | 13 octobre 2008 à 21:15
Les pouvoirs publics sont-ils d'accord entre eux? (Chancellerie, qui récupèrerait la tutelle, vs MINEFI)
Et au-dessus il y a le "politique"
Rédigé par: Power | 14 octobre 2008 à 08:22
CPI, les avocats sont vos amis. Les cabinets d'avocats d'affaire attendent la fusion pour gentiment acquérir vos cabinets.Ne les décevez pas.
Rédigé par: APPEL | 14 octobre 2008 à 10:32
A noter dans la lettre du président de la CNCPI le terme "détracteur" pour qualifier les CPI qui ne sont pas ses partisans. "expression des opinions : 15 minutes pour les partisans de l’unification et 15 minutes pour les détracteurs". Vivement la fin de ce mandat qui aura été le pire depuis l'unification de la profession en 1990. Mais qui relèvera le champs de ruine ? Il faudrait faire connaître les candidats prêts à redonner confiance et unité à notre profession, quel que soit le cadre dans lequel elle s'exercera dans le futur. Breesé, vous voulez vous y coller ?
Rédigé par: Détracteur | 14 octobre 2008 à 17:18
Aux chers CPI qui voteront demain : exigez avant de voter que le bureau de la CNCPI vous offre un exemplaire gratuit du RIN (Règlement Intérieur National de la profession d'avocat) ... votre nouveau et indispensable livre de chevet pour tout comprendre sur la vie rêvée des avocats ... vous pouvez également le consulter sans attendre à l'adresse suivante (très utile avant de voter !?) : http://www.cnb.avocat.fr/Reglement-Interieur-National-de-la-profession-d-avocat-RIN_a281.html?PHPSESSID=b16d8d7f2b64a489e1e87c7a8e5d8601
Allez silence = demain on vote !
Rédigé par: | 14 octobre 2008 à 17:30
Ca y est, les CPI ont votés et se sont prononcés à 56% pour la fusion.
C'est moins de ce qui aurait été nécessaire pour changer la moindre virgule au règlement de la CNCPI...
Mais, comme l'a expliqué le TGI de Paris, les CPI ne peuvent pas décider du destin de leur profession. Cela relève des pouvoirs publics.
Le chemin du projet de fusion est encore long, et pourrait être semé d'embuches.
Partisans de la fusion, attendez encore un peu avant d'acheter une robe...
Rédigé par: mandataire en colère | 15 octobre 2008 à 21:23
Sincères condoléances cher(e)s CPI ... le noir vous va si bien !
Rédigé par: | 15 octobre 2008 à 22:23
Voila une bonne chose de faite.
Il est préférable de s'orienter vers la fusion que de laisser des cabinets d'avocats embaucher des ingénieurs brevets lesquelles ne sont d'ailleurs pas visibles depuis l'extérieur (notamment sur les sites internet).
Rédigé par: ingénieur brevets | 16 octobre 2008 à 14:17
@ ingénieur brevets
Mais pourquoi diable un ingénieur brevet (EQE et/ou CPI) irait se faire débaucher par un cabinet d'avocats?
Rédigé par: Mandataire en colère | 16 octobre 2008 à 15:41
La question n'est pas de savoir pourquoi mais bien de savoir que c'est déjà le cas, notamment dans un cabinet très connu du côté de Lyon.
Ils doivent y trouver leur intéret financier.
J'imagine qu'il s'agit de personnes qui ne sont pas passées par le CEIPI. Mais on voit bien là le risque pour les scientifiques à se faire embaucher (peut être dans de bonnes conditions) mais à rester à vie dans l'ombre d'un avocat.
Le cabinet Junca (Toulouse), recrute un ingénieur brevets en ce moment même (site monster ou apec).
Alors comment ne pas être effrayé par cette évolution ?
Rédigé par: ingénieur brevets | 16 octobre 2008 à 18:01
Evolution??
Dès qu'un CPI devient avocat,
dès qu'un cabinet d'avocat embauche un ingénieur,
etc.
on parle de cela comme une généralité! Alors que ce sont des cas isolés!
De plus, avec le formation envisagée pour les ingénieurs, je ne vois pas les raisons d'avoir plus de chances de devenir avocat!! C'est presque équivalent à une formation complète en droit!!
Rédigé par: | 17 octobre 2008 à 10:49
Un jeune ingénieur sortant des études n’aurait pas d’avenir dans un cabinet d’avocat sans mandataire en brevets européens.
Un des passages obligés pour un ingénieur brevets débutant est l’Examen Européen de Qualification (EQE). Or, lors de l’inscription à l’EQE, le jeune ingénieur devra justifier conformément au règlement de cet examen qu’il a exercé auprès d’un mandataire EP.
Il suffit de lire la décision D14/93 d’une Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets:
http://legal.european-patent-office.org/dg3/biblio/d930014fp1.htm
[...] les activités dont un candidat doit justifier ne doivent pas avoir été exercées auprès d’un avocat qui n’est pas inscrit sur la liste des mandataires agréés [...]. [...] Les activités citées à l’art. 7(1)b) REE supposent des connaissances scientifiques ou techniques, et les avocats n’ont généralement pas ces connaissances indispensables à la qualité de formateurs et nécessaires pour l’exercice des activités se rapportant aux demandes de brevet ou aux brevets européens.
Ainsi, les actuels cabinets d’avocats devront embaucher d’abord des mandataires EP… ce que les actuels CPI ont déjà beaucoup du mal à faire. Ou alors, le jeune ingénieur devra quitter son cabinet d’avocat pour travailler auprès d’un mandataire EP pour justifier de l’activité requise pour passer l’EQE.
Rédigé par: Ingénieur | 17 octobre 2008 à 20:43
Extrait du discours de Rachida Dati à la Convention du CNB le 17 octobre 2008 :
"La fusion avec les conseils en propriété industrielle a fait l'objet de réflexions très approfondies entre vous et mes services. Le Gouvernement est prêt à la réaliser."
Rédigé par: Fusion | 18 octobre 2008 à 10:48
Pour la position de Rachida Dati rappelons qu'elle avait tenu les propos suivants en sept 2007 : " Si vos deux professions veulent ce rapprochement, si elles ’entendent sur ses modalités, je suis prête à vous soutenir."
Suite aux votes successifs du projet de fusion par le CNB puis par la CNCPI, la citation doit aujourd'hui se relire sans les "si" ... sa dernière déclaration n'a donc rien de surprenant.
Pour la mise en oeuvre de la fusion, on verra si l'avis de la commission Darrois sur le sujet est attendu on pas (délai fixé par la lettre de mission = au plus tard 01.01.2009 ...), plus sérieusement le projet risque selon moi de se faire par ordonnance (copié-collé tout est déjà prêt dans le projet de fusion CNB/CNCPI cf annexes II) en usant de la possibilité offerte par la loi sur la modernisation de l'économie N°2008-776 du 04 août 2008 , voir chpt III et son art 134 qui dispose : "II. -Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est également autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi modifiant le code de la propriété intellectuelle et nécessaires pour simplifier et pour améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle ainsi que l'exercice des droits qui en découlent." , côté délai cela nous amène au plus tard début février 2009 ...
Rédigé par: | 19 octobre 2008 à 16:36
Je ne crois pas que la LME suffise pour autoriser le gouvernement à réaliser la fusion par ordonnance. En effet, il ne s'agit pas vraiment de simplifier les procédures de délivrance et l'exercice des droits.
Cela dit, il serait souhaitable que la fusion se fasse - si elle doit vraiment se faire - par ordonnance (avec une loi d'habilitation expresse), de façon à éviter les mauvaises surprises au parlement.
Il faut reconnaitre que le texte voté le 15 octobre est à peu près le moins mauvais qu'on pouvait espérer...
Rédigé par: Mandataire en colère | 20 octobre 2008 à 09:58