Chroniques de la propriété intellectuelle

Résultats du sondage CPI 2009

Voici le résultat du sondage en ligne CPI 2009, sur un échantillonage d'une trentaine de CPI.

Quelle position attendez vous du prochain bureau en ce qui concerne l'évolution du statut des CPI ?

Pas de surprise : la moitié de l'échantillon souhaite une accélération des travaux d'unification, et l'autre moitié la suspension des travaux pour négocier l'interprofessionalité.

Priorités :

1. Améliorer les relations avec les partenaires (INPI, Industrie, Medef, avocats spécialisés,...) : moyenne de 4,7 sur 6
2. Engager une étude prospectives sur l'évolution du métier de CPI : moyenne de 4,5 sur 6
3. Préparer un plan de formation juridique approfondie pour les CPI : moyenne de 4,3 sur 6
4. Améliorer la cohésion entre les CPI et réduire les oppositions : moyenne de 4,1 sur 6
5. Créer un référentiel professionnel (convention collective, plan de carrière, association, transferts inter-cabinet,...) : moyenne de 3,83 sur 6
6. Organiser des missions à l'étranger ouverts à tous les CPI intéressés : moyenne de 3,17 sur 6

Le bureau idéal :

Si les élections étaient conformes à l'enquête, le bureau de la CNCPI serait en 2009 le suivant :

Président : Jean-Robert Callon de Lamarck
Vice-présidents : Michel de Beaumont, Claude Jacobson, Luc Santarelli
Secrétaire : égalité entre François Pochart et Emmanuel Potdevin
Trésorier : Christian N'Guyen
Membres sans attribution : Thierry Desbarres, François Dusôlier, Claire-Mouget Goniot

Le phénomène de "liste" ne joue pas complètement : les CPI voteront en fonction des personnalités des candidats et attendent une gouvernance plus ouverte respectueuse de toutes les sensibilités.

Bilan de la mandature qui s'achêve (affaiblissement=1, renforcement = 6) :

1. Visibilité auprès des pouvoirs publics : moyenne de 2,5 sur 6
2. Attractivité des CPI auprès du grand-public : moyenne de 2 sur 6
3. Visibilité et crédibilité auprès des clients : moyenne de 1,85 sur 6
4. Capacité des cabinets à se développer : moyenne de 1,85 sur 6
5. Rayonnement international : moyenne de 1,85 sur 6
6. Compétitivité par rapport aux cabinets étrangers  : moyenne de 1,7 sur 6
7. Confiance dans l'avenir : moyenne de 1,63 sur 6
8. Attractivité pour les jeunes professionnels : moyenne de 1,5 sur 6

Globalement, le bilan est perçu plutôt négativement, le point le plus fort étant la visibilité auprès des pouvoirs publics, eten général le sentiment que la profession s'est affaiblie plutôt que renforcée.

Risques et opportunités (pas d'accord = 1; d'accord = 6) :

1. Les clients vont faire pression sur les prix: moyenne de 4,7 sur 6
2. La concurrence avec les cabinets étrangers va augmenter : moyenne de 4,7 sur 6
3. L'activité va baisser en 2009 en raison de la crise économique : moyenne de 4,6 sur 6
4. Les fusions entre cabinets vont s'accélerer : moyenne de 4,33 sur 6
5. En 2009, les CPI qui ont réussi l'EQF seront tentés par un changement de cabinet : moyenne de 3,75 sur 6
6. Les cabinets d'avocats vont développer leur propre activité de constitution de droits : moyenne de 3,75 sur 6
7. Les cabinets vont procéder à des licenciements économiques : moyenne de 3,35 sur 6
8. Les incertitudes sur l'avenir de la profession va démotiver les CPI : moyenne de 3 sur 6
9. De plus en plus de CPI vont créer leur propre cabinet : moyenne de 2,35 sur 6

Interprofessionalité (pas d'accord = 1; d'accord = 6) :

1. La Chancellerie ne veut pas entendre parler d'interprofessionnalité: moyenne de 4,35 sur 6
2. L'interprofessionnalité est la seule solution respectant la spécificité des CPI et permettent de renforcer la profession: moyenne de 4 sur 6
3. Le droit de co-plaider est la meilleure solution pour les CPI : moyenne de 3,7 sur 6
4. L'interprofessionnalité existe déjà (voir Lavoix-Bins, Casalonga ou Hirsch) : moyenne de 3,6 sur 6
5. Les avocats spécialisés en PI avancent l'interprofessionnalité pour freiner l'unification : moyenne de 3,5 sur 6
6. Le droit de coplaider est irréaliste : moyenne de 3,17 sur 6
7. Les textes sont prêts, il suffit d'une volonté du prochain bureau pour faire aboutir l'interprofessionnalité:moyenne de 3,17 sur 6
8. L'interprofessionnalité est une fausse bonne idée : moyenne de 2,83 sur 6
9. Il n'est pas sain de réouvrir ce débat de l'interprofessionnalité : moyenne de 2,75 sur 6

Un certain fatalisme semble se dessiner : nostalgie de l'interprofessionalisme, mais pragmatisme.

Conclusion

Indéniablement, l'heure est à la morosité : le futur bureau devra recréer la cohésion entre tous les CPI, avec un mode de gouvernance privilégiant l'écoute des CPI et de leurs partenaires. Il devra aussi apporter une vision renouvelée, dépassant les jeux d'appareil : un changement statutaire n'apportera aucune réponse collective au quotidien de l'exercice professionnel. Peut être l'aubaine de porter le titre d'avocat satisfera quelques egos, mais à l'heure actuelle, aucun cabinet ou CPI n'a énoncé de stratégie de mutation lié à une éventuelle unification.

Durant cette période de campagne, la liste Derambure devra proposer une nouvelle gouvernance moins repliée sur elle, pour convaincre plus qu'une petite majorité de CPI de l'impact réel et collectif pour les CPI d'une éventuelle unification en évitant les postures et la provocation blessante d'une division entre "CPI prétendument peureux et immobilistes", et "CPI allant de l'avant". Elle devra aussi convaincre quant à sa capacité de recréer une unité de la profession, à porter un souffle nouveau à une profession profondée divisée et inquiète et le plaisir de partager une vision commune de notre métier.

La liste Callon de Lamarck devra montrer comment elle peut réconcilier les CPI entre eux et avec les partenaires de la profession, et gérer le dossier de l'évolution statutaire, sans renier les progrès réels accomplis par le bureau sortanpour l'option "unification", ni frustrer les tenants de l'interprofessionnalité. Elle devra aussi élargir son projet au-delà de la seule question statutaire, en préparant les CPI a affronter un avenir changeant, présentant certes des risques, mais aussi de formidables opportunités. Et surtout, elle devra apporter un peu plus de convivialité, de respect entre confrêres et un mode nouveau de gouvernance des instances représentatives des CPI.

Les listes en présence sont consultables sur le site de la commission Darrois (tout un symbole) et sur le blog "alternance".

Crise économique, quel impact sur l'activité PI ?

La répercution de la crise économique sur les politiques PI des entreprises

• La prise de conscience de la crise économique commence a produire des effets directs sur les politiques de

propriété industrielle des entreprises :

• baisse du nombre de dépôt français de l'ordre de 3,3%. Cette estimation résulte de l'analyse des numéros de dépôt octroyés par l'INPI, qui est autour de 16420 à mi novembre 2008 alors qu'il dépassait 18500 à la même époque en 2007. (Correction : dans une version antérieure, j'avais annoncé à tort une baisse de 8%. La différence vient de ce que les dépôts en ligne, représentant 57% des dépôts, recoivent des numéros d'ordre différents)
• annonce des grands déposants de réduction de leurs objectifs annuels de nouveaux dépôts, de l'ordre de 15 à 25% selon les entreprises (mais le nombre de dépôts des organismes de recherche publiques et des universités augmente)
  

• estimation des grands cabinets européens et américains, estimant la baisse d'activité de l'ordre de 20 à 25% (prenant en compte également l'impact du protocole de Londres).
• report de décision de dépôts ou d'extensions de marques.

Il apparaît clairement que la PI reste une variable d'ajustement pour les entreprises, et que les contraintes budgétaires conduisent à sacrifier ligne perçue avant tout comme une source de dépense. Cela s'explique par la pression exerçée par le secteur bancaire sur les entreprises (impératif de respecter les prévisions d'EBIDTA et les ratios de rentabilité et de croissance sur lesquels sont basés les crédits, afin d'éviter l'exigence de remboursement anticipé et le replacement à des taux moins avantageux, anticipation des baisses d'activités et de la propagation des difficultés des clients).

Les sources d'innovation
Probablement, les contraintes environnementales constitueront la première source d'innovation : elles conduiront à reconcevoir les produits et process dans tous domaines d'activité, pour réduire la consommation, réduire les rejets, faciliter le recyclage, etc. Les entreprises qui sauront non pas subir cette situation mais l'anticiper et apporter des solutions techniques adaptées, et les protéger pour en faire un avantage concurrentiel pérenne, trouveront un facteur de croissance.

Les métiers de la PI
Dans cet environnement changeant, les professionnels devront retrouver leur unité et leur cohésion. Pour la première fois depuis des années, deux "listes" sont en présence, comptant l'une et l'autre d'excellents candidats. Un brassage de ces deux listes devrait conduire à un nouveau bureau plus ouvert, respectueux des différentes sensibilités de la profession et évitant le repliement et les prises de postures qui ont blessé et divisé la profession dans le passé récent.

Les grands chantiers
Les travaux sur le brevet communautaire semble reprendre, dans un contexte difficile où la règle de l'unanimité requise pour adopter un tel projet favorise les revendications de petits pays, plus que l'intérêt collectif. De même, les travaux pour la mise en place d'un système judiciaire communautaire en matière de brevet (EPLA) sont relancés. Ces chantiers sont utiles pour améliorer le fonctionnement de la PI en Europe. Ils sont aussi symbolique d'une dimension réellement européenne de l'innovation et de la PI.

PI et débats de sociétés

Cette semaine, deux manifestations ont abordé la dimension sociétale de la propriété industrielle. C'est un sujet d'une importance majeure tant pour les spécialistes de la PI que pour les politiques et plus largement tous ceux qui s'intéressent à l'organisation de la Société. Les professionnels sont légitimes à s'impliquer dans ces débats et y apporter leur éclairage de praticiens confrontés au quotidien par l'usage des DPI par les entreprises et organismes de recherche, mais aussi associés aux évolutions du droit.

Colloque Sciences Po / McGill
Ce colloque dont le thème était "Propriété intellectuelle, biotechnologies, et enjeux sociaux à l’heure de la globalisation" a permis de confronter les points de vue éclairés de spécialistes de la PI reconnus, d'universitaires et de représentants de la société civile et d'organisations humanitaires. Il a été l'occasion d'aborder les enjeux scientifiques, économiques, juridiques et humanitaires de la PI par l'analyse approfondie de cas concrets "mythiques" tels les brevets Myriad, et par le décryptage des éléments factuels, d'apporter un éclairage solide dépassant les présentations trop souvent approximatives et partisanes de ces cas riches en enseignements.

Assemblée plénière de la conférence des Evêques de France

Il n'est pas sans intérêt de relever dans le discours d'ouverture de Mgr Vingt-Trois que cette thématique a également été abordée :

• Voulons-nous laisser se développer, dans nos pays avancés, une course effrénée aux brevets, par tous les moyens disponibles ? [ce qui se comprend bien sur "nous condamnons..."] Voulons-nous laisser instrumentaliser et commercialiser l'être humain sans aucune mesure ni aucune limite ? Il semble aujourd'hui que des personnes de plus en plus nombreuses commencent à entendre ces questions et acceptent d'y réfléchir. Elles savent que nous sommes attentifs à leurs réflexions et toujours disponibles pour y apporter notre contribution. Les avis que nous sommes invités à donner se situent toujours sur le plan qui est le nôtre, c'est-à-dire celui des enjeux humains et moraux des décisions à prendre. Nous préférons évidemment qu'ils ne soient pas sous-estimés devant l'autorité sans partage de spécialistes qui ont parfois tendance à négliger ces dimensions éthiques de la réalité, au moins jusqu'à ce qu'une crise grave les impose.

Il semble toutefois que la maîtrise de ces questions est très superficielle, et mérite d'être éclairé et enrichi par des échanges tels que ceux qui se sont déroulés à Sciences-Po, pour actualiser une réflexion sociétale sur les DPI, dans des instances plus accessibles que les groupes de travail de l'OMC ou de l'OMPI, avec une démarche pédagogique, évitant les lieux communs. 

Bientôt le renouvellement du bureau de la CNCPI

Quel bilan pour le bureau sortant ?

Le bureau sortant a été confronté, au cours des quatre années écoulées, à une évolution majeure de l'environnement professionnel:

• Entrée en vigueur du protocole de Londres
• Durcissement de la concurrence
• Ouverture du débat sur l'intégration des CPI par la profession d'avocats.

Nier ou méconnaître l'ampleur du travail accompli par le bureau et par son implication serait injuste.
Néanmoins, on peut déplorer le manque de vision et de méthode pour obtenir une réelle adhésion sur les orientations adoptées par le bureau.

Protocole de Londres

Ce dossier controversé au sein de la profession s'est traduit par un fiasco: le lobbying mené pour tenter d'empêcher l'entrée en vigueur du Protocole de Londres n'a abouti qu'à un retard dans cette entrée en vigueur, au prix d'une incompréhension de nos partenaires que sont les pouvoirs publiques et les représentants des entreprises et d'un manque de préparation des cabinets lorsque le protocole de Londres a finalement été approuvé par la France. Les arguments de fond développés par la profession n'ont pas été compris et la manière sentencieuse avec lesquels ils ont été développés ont provoqué une défiance envers notre profession.
Surtout, la profession a négligé de négocier avec les pouvoirs publiques des mesures compensatoires de la baisse d'activité, qu'il aurait pourtant été aisé d'obtenir dans le cadre d'une meilleure concertation :

• Cosignature des rapports de dépréciation des actifs immatériels, dans le cadre des normes IFRS et IAS, par un CPI
• Actions concertées pour la promotion de la PI
• Organisation du droit de coplaider en matière de DPI
• Mesures d'accompagnement de la baisse d'activité résultant de l'entrée en vigueur du Protocole de Londres

Durcissement de la concurrence
Hormis des incantations et une totale implication dans le changement de statut, aucune action de fond n'a été engagée pour réagir collectivement au durcissement de la concurrence. Certes, la profession vit encore bien, l'emploi ne constitue pas un souci. Mais nos parts de marché baissent globalement, et chercher une explication par le manque de dynamisme en matière de R&D des entreprises françaises constitue un dérivatif facile et innoportun. Pourtant, les idées ne manquent pas, et le prochain bureau devra se pencher sérieusement sur cette question, quelque soit l'avenir de notre profession.

Intégration dans la profession d'avocats
Le manque de réflexion stratégique préalable et de préparation collective a conduit à une gestion certes volontariste du dossier, mais qui se traduit pour l'instant par de graves divisions :

• division entre "pro" et "contra",
• division entre CPI et avocats spécialisés
• division entre CPI et tutelle (INPI, CSPI, ...)

Il n'y a pas lieu d'en tirer fierté, d'opposer le "courage de ceux qui veulent le changement" et "inconséquence de ceux qui veulent détruire une profession". Le prochain bureau devra, quelque soit l'évolution de ce dossier - dont il faut reconnaître que les plus graves écueils ont été aplanis - trouver une gestion permettant de retrouver cohésion et confiance.

Quelques pistes de réflexion

• La formation continue constitue sans doute une première voie à explorer; il est surprenant de constater le faible nombre de participants français à la formation "European litigation certificat", alors que la profession prétend, à une petite majorité, intégrer la profession d'avocats pour mieux aborder le marché européen du droit. Un vrai chantier de formation, éventuellement en concertation avec des professions proches, devrait être engagé dès l'année prochaine.
• Retrouver la cohésion de la profession, dans son ensemble, constitue un autre objectif. Les voyages d'étude constituent un très bon moyen, comme l'a montré le voyage en Chine et en Corée, pour rassembler des CPI d'âge et d'origines différents. Sans convivialité, la profession aura du mal à dépasser une morosité ambiante
• Un chantier qui pourrait être ouvert est celui de la meilleure organisation des carrières au sein de la profession (recommandations non contraignantes en matière d'association, en matière de clauses de dédit-formation pour fluidifier les mouvements des jeunes entre cabinets, en matière de réferentiel de postes,...)

Le nouveau bureau devra être représentatif de toute la profession, sans arrogance, ce qui n'est pas une gageure compte tenu des divisions. Il devra être volontariste et positif, tout en acceptant une réelle écoute et une remise en cause. Il devra associer d'une manière collective des sensibilités différentes, en acceptant la diversité et en veillant à une cohérence stratégique qui ne se limite pas à imposer un point de vue dogmatique sur tel ou tel dossier spécifique. La gouvernance devra être revue, pour éviter de revoir la situation où un vice-président, partageant avec près de la moitié de la profession un point de vue différent de celui du président, ne soit acculé à démissionner. La collégialité qui a tant fait défaut doit retrouver toute sa place dans une gouvernance du bureau qui ne se réduise pas à des postures et des jeux d'apparachnick.

Une vraie vision stratégique, le retour à la convivialité entre tous les CPI et une gouvernance plus collective et plus à l'écoute des professionnels sont les enjeux de ces élections.

Petite précision : je ne suis pas candidat, la consensualité n'étant pas mon fort ;-), mais désireux de soutenir toutes initiatives répondant aux objectifs susvisés.