Chroniques de la propriété intellectuelle

Bureau de la CNCPI : pas de changements

Les élections pour le renouvellement du bureau de la CNCPI ont conduit à la reconduction du bureau sortant, rééelu avec 59% des votants. Deux listes étaient en présence, et malheureusement la campagne a conduit à une bipolarisation agressive pour ou contre l'unification, sans aucune autre proposition pour la profession. Le vote reflête a peu de chose près le rapport pro/anti. 

Président : Christian Derambure
Vice-présidents : Alain Michelet, Luc Santarelli, Virginie Zancan
Trésorière : Cyra Nargolwalla
Secrétaire : François Pochart
Membre sans attribution : Thierry Desbarres, Jean-Baptiste Duranton, Xavier Demulsant

Certes, la plupart des CPI élus sont de qualité. Mais il est dommage que toute l'énergie soit consacrée à la question de l'unification, qui relève en réalité de la volonté des pouvoirs publics de supprimer les "petites professions règlementées" de moins de 2000 personnes, et de les regrouper toutes dans le statut d'avocat. En militant en faveur de sa disparition, la profession de CPI facilite sans doute le travail de la Chancellerie, surtout si le rapport Darrois devait conclure également en faveur de l'unification.

La démarche du bureau ressemble à celle d'un sorcier qui, à l'annonce d'un bulletin de tempête, entame une danse de la pluie, pour s'enorgueillir ensuite d'avoir fait pleuvoir. Attention, ceux qui n’aiment pas la pluie pourraient le lui reprocher, même si en réalité il n'y est pour rien !

Faisons nous une raison : il est aujourd'hui probable que dans le projet gouvernemental de créer une "grande profession d'avocats", la profession de CPI sera la prochaine "à passer à la casserole", car c'est l'une de celle qui ne fait pas trop de difficultés voire participe à sa propre disparition.

A court terme, parions que cela n'aura pas trop d'effets négatifs : les CPI continueront à faire leur métier, même s'ils se feront appeler "maître", et continueront à coopérer avec les avocats de souche pour le contentieux. Les CPI en tireront-ils un avantage compétitif ? Rien n'est moins sur, et en tout cas aucune étude d'impact n'a été menée.

Espérons simplement que l'issue, quelle qu'elle soit, intevienne rapidement pour mettre fin à cette période d'attente, où la profession de CPI se partage entre division et volonté de disparaître.

Cela n'empêche heureusement pas quelques cabinets à mener des projets de développements, par l'élargissement de leurs prestations, par l'internationalisation, voire des expériences pilotes de rapprochement sous une même enseigne avec des avocats.

Un français à la tête du Conseil d'administration de l'OEB : Félicitations à Benoît Battistelli

Benoît Battistelli, Directeur Général de l'INPI, vient d'être nommé Président du Conseil d'Administration de l'Office Européen des Brevets, pour un mandat de trois ans à compter du 5 mars 2009. Comme directeur de l'INPI, il attache une grande importance à la dimension économique et stratégique de la propriété industrielle, et à la sensibilisation des PME-PMI, avec des démarches innovantes telles que les prédiagnostic.

L'OEB vit actuellement un tournant, tant par son organisation (financement des retraites) que par son positionnement par rapport aux instances communautaires et par la place de la PI dans une période d'incertitudes économiques. En président le Conseil d'Administration de l'OEB, Benoît Battistelli aura l'opportunité d'influer sur des choix politiques décisifs pour le système de la PI en Europe et indirectement pourra contribuer aux chantiers tels que l'organisation d'un système judiciaire en matière de brevets en Europe et le brevet communautaire. 

 "En ces temps d'incertitude économique, il est primordial de garantir la capacité de l'Europe à innover. Les brevets jouent un rôle crucial à cet égard. L'OEB est un gardien de l'innovation et de la compétitivité européennes. Je suis très honoré de présider le Conseil d'administration de cette Organisation alors qu'elle doit relever quelques-uns de ses plus grands défis", a déclaré M. Battistelli aux délégués du Conseil.

Une suggestion saugrenue pour aboutir sans frais, sans investissements et sans délai à une juridiction européenne compétente en matière de validité des brevets :

Modifier de façon mineure l'article 99 de la CBE 2000 :

(1) [Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen,] Toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré, auprès de l'Office européen des brevets, à tout moment jusqu'à la déchéance du dernier des brevets nationaux issu dudit brevet européen délivré. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.

(2) L'opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les Etats contractants dans lesquels il produit ses effets.

(3) L'opposition peut être formée même s'il a été renoncé au brevet européen pour tous les Etats désignés ou si celui-ci s'est éteint pour tous ces Etats.

...

Plus besoin de prévoir une juridiction spécialisée, plus besoin de prévoir le recrutement de magistrats spécialisés, plus besoin de règlement communautaire soumis à l'approbation unanime de tous les membres de l'Union européenne... Il ne reste plus qu'à organiser la juridiction ayant une compétence communautaire ou multinationale pour juger de la contrefaçon, la question de la validité étant confiée à l'OEB comme en Allemagne existe un tribunal compétent pour apprécier la validité des brevets, agissant conjointement avec les tribunaux compétents pour apprécier la contrefaçon.

Cela permettrait en outre d'assurer une parfaite cohérence de la doctrine, en évitant que ne se développe des jurisprudence parallèle, l'une émanant de l'OEB, l'autre d'une future (et hypothétique) cour européenne des Brevets (il existe à ce jour trois projets concurrents sans compter ceux qui sont morts-nés).

Un roi qui fait la pluie et le beau temps...

BHUMIBOL ADULYADEJ, ROI DE THAÏLANDE  ET INVENTEUR.

Couronné sous le nom dynastique de Rama IX le 5 mai 1950, Sa Majesté le roi Bhumibol Adulyadej est l'actuel souverain constitutionnel, chef de l'État et protecteur des religions de Thaïlande. Gravement malade dans un pays traversant une crise politique, il vient de fêter ses 81 ans. Il est aussi l'inventeur et titulaire d'un brevet européen "Changement du temps par utilisation de technologie royale pour faire de la pluie" délivré le 12 octobre 2005 sous le N° EP1491088. Epoline précise "Aucune opposition formée dans le délai" !

La revendication principale est la suivante :

A process of rainmaking using 'Royal Rainmaking Technology' by means of chemical seeding for cloud formation, cloud growth, rain initiation, and rain enhancement comprising steps of "Triggering", to activate cloud formation and enrich newborn cloud; "Fattening", to promote raindrop formation and building up of cloud volume; "Attacking", to initiate rainfall from said cloud; and "Enhancing", to enhance volume of rainfall onto said designated target area, area coverage, and to prolong rain duration.

Contrefaçon de parfums : sanction record dans l'affaire l'Oreal c/ Bellure

Le TGI de Paris a rendu le 25 novembre 2008, sur la base du rapport d’expertise de Pierre Gendraud, une  décision condamnant Bellure à des dommages-intérêts de plus de 8 M€ au profit de :

• la société L’Oréal, à la somme de 649.950 euros, dont 222.900 euros à titre provisionnel,
• la société Lancôme, à la somme de 2.900.000 euros, dont 375.250 euros à titre provisionnel, la société Parfums Cacharel, à la somme de 1.400.000 euros, dont 169.150 euros à titre provisionnel,
• la société Parfums Ralph Lauren, à la somme de 627.650 euros, dont 166.100 euros à titre provisionnel
• la société Giorgio Armani Parfums, à la somme de 1.896.620 euros, dont 412.200 euros à titre provisionnel, 
• la société Parfums Guy Laroche, à la somme de 588.280 euros, dont 86.100 euros à titre provisionnel, 

soit un total de 8.062.500 euros.

Ceci clôt cette affaire où les analyses multitest ont permis d'éclairer le juge sur la proximité olfactive anormale entre les parfums argués de contrefaçon et les parfums originaux, et de montrer objectivement que la ressemblance dépassait ce qui est usuel pour des parfums appartenant à la même famille olfactive.

Sans doute cette décision restera t'elle symbolique, dans la mesure où la société Bellure a  officiellement disparue. Elle montre néanmoins qu'il est possible de faire cesser des contrefaçons de parfums où la reproduction de la fragrance constitue le grief majeur. Concurrence déloyale ou atteinte au droit d'auteur ? Force est d'admettre que la jurisprudence française n'est pas encore stabilisée, et que la voie d'une protection sui generi prend tout son sens, afin d'apporter un cadre juridique prévisible prenant en compte les spécificité de la création de parfum.

Voir le texte de la décision : Téléchargement 081125_Jugement TGI Expertise

Stratégies de brevets dans l'industrie pharmaceutique

La DG Concurrence vient de publier un rapport préliminaire sur les ententes et abus de position dominante de l'industrie pharmaceutique. Cette étude presentent des données statistiques intéressantes :

• 1300 contacts et différends, hors juridiction, liés aux brevets et concernant le lancement de produits génériques
• Le nombre de litiges (68) a été multiplié par quatre entre 2000 et 2007, pour une durée moyenne de 2,8 années et un coût total de 420 million d'Euros
• 62% des décisions in fine favorables aux génériqueurs (le ratio moyen est plutôt de 48% de décisions favorables au breveté)
• Plus de 200 règlements amiables couvrant 49 médicaments ont été conclus en 7 ans
• Dans 20 affaires, le règlement amiable prévoit le paiement de redevances par le génériqueur, pour un montant total de 200 million d'Euros. 67% des accords amiables prévoient une licence ou une licence croisée
• 17% du chiffres d'affaires provenant des médicaments sur ordonnance est investi en R&D, dont 1,5% sur la recherche fondamentale, soit nettement plus que n'importe qu'elle autre secteur industriel
• 23% du chiffre d'affaires est consacré à la commercialisation et à la promotion.

L'enquête expose également les stratégies développées par l'industrie pharmaceutique :

• Stratégies de grappes (jusqu'à 1300 brevets pour un principe actif)
• Recours fréquent aux demandes divisionnaires par l'industrie pharmaceutique
• Stratégie d'opposition contre les brevets secondaires devant l'OEB par les génériqueurs, avec un taux de succès de 75%

L'enquête évoque aussi la difficulté rencontrée du fait de l'absence de brevet communautaire et de juridiction communautaire en matière de brevets.

Lire l'enquête : Téléchargement RapportPharmacie