La DG Concurrence vient de publier un rapport préliminaire sur les ententes et abus de position dominante de l'industrie pharmaceutique. Cette étude presentent des données statistiques intéressantes :
- 1300 contacts et différends, hors juridiction, liés aux brevets et concernant le lancement de produits génériques
- Le nombre de litiges (68) a été multiplié par quatre entre 2000 et 2007, pour une durée moyenne de 2,8 années et un coût total de 420 million d'Euros
- 62% des décisions in fine favorables aux génériqueurs (le ratio moyen est plutôt de 48% de décisions favorables au breveté)
- Plus de 200 règlements amiables couvrant 49 médicaments ont été conclus en 7 ans
- Dans 20 affaires, le règlement amiable prévoit le paiement de redevances par le génériqueur, pour un montant total de 200 million d'Euros. 67% des accords amiables prévoient une licence ou une licence croisée
- 17% du chiffres d'affaires provenant des médicaments sur ordonnance est investi en R&D, dont 1,5% sur la recherche fondamentale, soit nettement plus que n'importe qu'elle autre secteur industriel
- 23% du chiffre d'affaires est consacré à la commercialisation et à la promotion.
L'enquête expose également les stratégies développées par l'industrie pharmaceutique :
- Stratégies de grappes (jusqu'à 1300 brevets pour un principe actif)
- Recours fréquent aux demandes divisionnaires par l'industrie pharmaceutique
- Stratégie d'opposition contre les brevets secondaires devant l'OEB par les génériqueurs, avec un taux de succès de 75%
L'enquête évoque aussi la difficulté rencontrée du fait de l'absence de brevet communautaire et de juridiction communautaire en matière de brevets.
Lire l'enquête : Téléchargement RapportPharmacie
Merci beaucoup pour ton article, je m'intéresse aussi à ce sujet (http://www.pharma-is-business.com/2008/12/lindustrie-pharmaceutique-europenne.html). Est-ce que tu suis les débats autour de la création d'un brevet communautaire? Je compte faire un article à ce sujet bientot et sur les raisons du retard de cette réforme. Si je pouvais te poser une ou deux questions à ce sujet ce serait génial...bravo pour ton blog.
Rédigé par: JeanV | 11 décembre 2008 à 13:42
bonjour, je m'intéresse également à ce sujet et j'aimerai y consacrer un memoire (précisement mémoire de droit comparé francais/anglais). Auriez-vous quelconques ouvrages et/ou auteurs à me conseiller?merci d'avance
Rédigé par: dora | 03 février 2009 à 00:04