Un français à la tête du Conseil d'administration de l'OEB : Félicitations à Benoît Battistelli

Benoît Battistelli, Directeur Général de l'INPI, vient d'être nommé Président du Conseil d'Administration de l'Office Européen des Brevets, pour un mandat de trois ans à compter du 5 mars 2009. Comme directeur de l'INPI, il attache une grande importance à la dimension économique et stratégique de la propriété industrielle, et à la sensibilisation des PME-PMI, avec des démarches innovantes telles que les prédiagnostic.

L'OEB vit actuellement un tournant, tant par son organisation (financement des retraites) que par son positionnement par rapport aux instances communautaires et par la place de la PI dans une période d'incertitudes économiques. En président le Conseil d'Administration de l'OEB, Benoît Battistelli aura l'opportunité d'influer sur des choix politiques décisifs pour le système de la PI en Europe et indirectement pourra contribuer aux chantiers tels que l'organisation d'un système judiciaire en matière de brevets en Europe et le brevet communautaire. 

 "En ces temps d'incertitude économique, il est primordial de garantir la capacité de l'Europe à innover. Les brevets jouent un rôle crucial à cet égard. L'OEB est un gardien de l'innovation et de la compétitivité européennes. Je suis très honoré de présider le Conseil d'administration de cette Organisation alors qu'elle doit relever quelques-uns de ses plus grands défis", a déclaré M. Battistelli aux délégués du Conseil.

Une suggestion saugrenue pour aboutir sans frais, sans investissements et sans délai à une juridiction européenne compétente en matière de validité des brevets :

Modifier de façon mineure l'article 99 de la CBE 2000 :

(1) [Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen,] Toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré, auprès de l'Office européen des brevets, à tout moment jusqu'à la déchéance du dernier des brevets nationaux issu dudit brevet européen délivré. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.

(2) L'opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les Etats contractants dans lesquels il produit ses effets.

(3) L'opposition peut être formée même s'il a été renoncé au brevet européen pour tous les Etats désignés ou si celui-ci s'est éteint pour tous ces Etats.

...

Plus besoin de prévoir une juridiction spécialisée, plus besoin de prévoir le recrutement de magistrats spécialisés, plus besoin de règlement communautaire soumis à l'approbation unanime de tous les membres de l'Union européenne... Il ne reste plus qu'à organiser la juridiction ayant une compétence communautaire ou multinationale pour juger de la contrefaçon, la question de la validité étant confiée à l'OEB comme en Allemagne existe un tribunal compétent pour apprécier la validité des brevets, agissant conjointement avec les tribunaux compétents pour apprécier la contrefaçon.

Cela permettrait en outre d'assurer une parfaite cohérence de la doctrine, en évitant que ne se développe des jurisprudence parallèle, l'une émanant de l'OEB, l'autre d'une future (et hypothétique) cour européenne des Brevets (il existe à ce jour trois projets concurrents sans compter ceux qui sont morts-nés).

Comments

[Rédigé par: EPR]

Attention, le premier paragraphe du post contient une erreur, et le titre est trompeur: M. Battistelli est présidént du CA de l'Organisation Européenne des Brevets (dont l'OEB est le "bras armé"), et pas "président de l'OEB".
...heureusement...

[Rédigé par: EPR]

Votre suggestion "saugrenue" n'a rien de saugrenu. Au contraire, elle est certainement intéressante, mais ne résout pas la plupart des problèmes:
- il faudrait toujours agir en contrefaçon dans tous les pays...
- ...et le risque d'interprétation divergentes demeurerait.
- Les juges nationaux pourraient réfuser de surseoir à statuer...
- et en tout cas, ils ne seraient pas liés par une décision de l'OEB rejetant l'opposition.
- En outre, la procédure d'opposition est beaucoup trop lente: facilement quatre ou cinq ans pour obtenir une décision de 1e instance.
- Et la mise en oeuvre de ce projet n'est pas si simple que ça: il faut qu'une convention diplomatique modifie l'article 99 CBE, à l'unanimité des 35 Etats contractants...

J'ai 35 ans et je ne pense pas vivre assez vieux pour voir la cour européenne des brevets...

[Rédigé par: Stéphane]

D'abord: ouf!Dans le sens qui vous plaira...

Ensuite:mon dieu! Ça ne donne pas envie d'être innovant!
C'est plus rentable et gratifiant d'aller vendre des fromages sur nos marchés!

[Rédigé par: Stéphane]

D'abord: ouf! Dans le sens qui vous plaira...
Ensuite:ça ne donne vraiment pas envie d'être innovant tout ceci!Il est beaucoup plus rentable et gratifiant d'aller vendre de beaux fromages sur nos marchés!

[Rédigé par: Tendance]

Comme cette possibilité de faire opposition n'empêche pas les demandes reconventionnelles en nullité, on imagine la pagaille en cas de procès, le titulaire devant dans tous les cas à faire face à l'action en nullité et à l' opposition que le contrefacteur présumé ne manquera pas d'engager. On connaît le confort de ce genre de situation lorsqu'elle se produit (outre qu'elle donne au contrefacteur présumé quatre degrés de juridiction + une cassation pour contester la brevetabilité).

Notons aussi que l'OEB n'est pas considéré comme une juridiction, ce qui fait qu'un brevet peut être de nouveau contesté par les mêmes parties après une opposition, ses décisions n'ayant pas entre les parties autorité de la chose jugée. Par contre, une décison de révocation a un effet définitif de par le caractère administratif de la mission de l'OEB.