CPI : le chant du cygne d'une profession règlementée

La mort annoncée de la profession de conseil en Propriété industrielle s'approche à grands pas : La "proposition de loi
relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées" débattue aujourd'hui 14 janvier a été approuvée sur la base du rapport des Sénateurs Beteille et Zocchetto. Les amendements proposés par Me Zocchetto, avocat et membre de la commission Darrois, ont élargi ce texte initialement prévu pour les huissiers, avocats et notaires à la profession de CPI. Le projet de loi sera discuté en séance publique le 20 janvier. Cela confirme la probable entrée en vigueur avec une prise d'effet au 1er Septembre 2010. Lire le texte du projet : Téléchargement Senat
Le choix qui a été retenu est une extension a posteriori aux conseils en Propriété Industrielle de la réforme de 1990 qui a conduit à la fusion des avocats et conseils juridiques.

Et maintenant ?

Tout reste à construire : le changement de statut n'est pas une fin en soi. Quels sont les pistes à explorer, au-delà des nécessaires modifications organisationnelles ?

• Donner une réalité à cette fusion qu'une majorité d'avocats spécialisés ne souhaitaient pas et ne souhaite toujours pas, et qu'une forte minorité de CPI refuse : il convient de dépasser les oppositions pour éviter que la profession de CPI ne conduisent à un getto de parias au milieu de près de 50.000 avocats qui considèrent leurs nouveaux confrères qui leurs sont imposés avec inquiétudes et défiances
• Concrêtement, engager des travaux communs sur des sujets concrêts et opérationnels, par exemple une convergence des outils informatiques des deux professions, pour favoriser des coopérations entre futurs avocats d'origines différentes
• Au delà des travaux institutionnels de rapprochement, mener des actions fédérant les bonnes volontés de ceux des deux professions réticents à cette évolution, ainsi que les partenaires publiques (INPI, CNCPI, DGE, ...)

La fusion et la disparition des CPI étaient devenue depuis quelques semaines irréversible. On peut néanmoins regretter que cela se soit faire par un artifice parlementaire, en catimini. Par ailleurs, le projet de loi est particulièrement sobre quant aux modalités de cette fusion, ce qui laisse le doute le plus entier sur le sort qui attend les CPI actuels et plus encore celui qui attend les jeunes qui se préparaient à devenir CPI.

Extrait du rapport approuvé par la Commission des lois du Sénat

La seconde de ces réformes, qui implique un plus grand nombre de modifications législatives, consiste à organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (articles 32 à 50 du texte adopté par la commission).

Cette fusion est souhaitée non seulement par le Conseil national des barreaux et par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, qui y travaillent depuis de longs mois, mais aussi par une très large majorité des membres de ces deux professions -657 conseils en propriété industrielle, travaillant dans environ 200 cabinets, pour environ 48.000 avocats en 2006.

Elle constitue un instrument essentiel au service du renforcement de la compétitivité des professionnels français face à la concurrence étrangère. La multiplicité d'intervenants aux compétences asymétriques -les conseils en propriété industrielle ne peuvent plaider- et la concurrence qu'ils se font incitent en effet leurs clients potentiels, par exemple lorsqu'ils désirent déposer un brevet européen, à se tourner vers un conseil allemand ou britannique, dont les compétences sont plus lisibles. Bien évidemment, les entreprises françaises pourraient continuer à faire appel aux services de leurs propres salariés.

Cette réforme entrerait en vigueur le 1^er septembre 2010 (article 52 du texte adopté par la commission).

Et pour terminer un clin d'oeuil : tapez dans le moteur de recherche google "avocats CPI", et vous aurez en réponse un lien commerci suivant:

Comments

[Rédigé par: JL COLOMBANI]

Il faut lire les propositions qui sont faites pour rapprocher les professions.
Un champ est ouvert, en particulier de compétences et d'équivalence des formations.
Mais aussi d'ouverture du capital.
Cela ressemble à l'interpro?
Au fait, bonne année!

[Rédigé par: LT]

Espérons maintenant que les Parlementaires n'iront pas trop modifier le texte dans le sens d'une restriction d'accès à la nouvelle profession.

[Rédigé par: hansimschnockeloch]

Je vois un oubli grave à mes yeux dans ce projet de loi : les juristes qui sont titulaires d'un bac+5 en droit de la PI (et qui n'ont pas fait le CEIPI, puisque non nécessaire selon modalités EQF), en cours de formation professionnelle (moins de 3 années de pratique).

J'espère bien qu'un amendement sera apporté, afin que tous ceux qui aujourd'hui sont en cours de formation afin de pouvoir remplir les critères pour se présenter à l'EQF puissent bénéficier des mesures transitoires et pas uniquement les diplomés du CEIPI.

[Rédigé par: Futur confrère "malgré-lui"]

Ne criez pas victoire trop tôt : nous aussi, avocats, nous savons faire du lobbying pour glisser un amendement de dernière minute du type "les CPI QUI ONT LES QUALIFICATIONS REQUISES ET SONT TITULAIRE D'UNE MAITRISE DE DROIT seront inscrit au tableau du barreau de leur lieu d'exercice".

[Rédigé par: Qualifications]

Je ne crie pas victoire, en particulier parceque je n'ai pas voulu cette fusion, mais je n'ai aucun complexe concernant mes qualifications. Je ne joui d'aucun monopole et n'en ai pas besoin pour avoir des clients.

Si un tel amendement aussi stupide (désolé il n'y a pas d'autre mot) était voté, cela signifierait la fin de la PI en France. Mes clients iraient alors chercher des professionels (des gens avec des compétences techniques et spécifiques aux brevets ; compétences que vous n'avez pas) en Allemagne, en Belgique, en Suisse ou en Angleterre et j'irai les accueillir dans l'un de ces pays.

[Rédigé par: tutelle ?]

Quelqu'un a-t-il des lumières sur les changements résultant de l'unification avocats/CPI en ce qui concerne la tutelle de l'INPI, et plus largement des questions de PI ? Doit-on comprendre que l'INPI passerait sous la tutelle du Ministère de la Justice ? Je n'ai rien trouvé à ce sujet dans la proposition de loi présentée au Sénat.

[Rédigé par: EPR]

Je ne vois pas pourquoi l'INPI devrait-il changer de tutelle.
Ce sont simplement les CPI, devenus avocats, qui vont sortir de la tutelle du MinEFi (sans pour autant passer sous celle de place Vandôme: les avocats n'ont pas de tutelle)

[Rédigé par: Tendance]

Fusion CPI-Avocats:

La séance au Sénat vient d'être suspendue par la Présidente avant le début du vote. Elle sera reprise à 22 heures, mais sur un autre sujet avec M. Larcher. Donc, vraisemblablement pas de vote aujourd'hui, mais un report en tenant compte de l'agenda de la Garde des Sceaux.

http://www.senat.fr/derouleur/index.html

[Rédigé par: Tendance]

la Conférence des présidents a fixé au 11 f"vrier la poursuite de la discussion de la proprosition de loi du sénateur Béteille. Voici l'oredre du jour de la séance du 11 février:

MERCREDI 11 FÉVRIER 2009

Ordre du jour réservé :

À 15 heures et le soir :

1°) Suite de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, présentée par M. Laurent BÉTEILLE (n° 31, 2008-2009) ;

2°) Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées, présentée par Mme Bariza KHIARI et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 176, 2008-2009) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 10 février 2009) ;

- au mardi 10 février 2009, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements) ;

3°) Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, présentée par M. Philippe MARINI (n° 94, 2008-2009) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 10 février 2009) ;

- au lundi 9 février 2009, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements) ;

3°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (n° 146, 2008-2009) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 10 février 2009) ;

- au mardi 10 février 2009, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).

[Rédigé par: Philippe Schmitt]

Les avocats spécialistes en propriété intellectuelle seront-ils soumis au contrôle du Directeur de l’INPI ?

A lire l’article 42 de la « proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice
et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées » votée par la Commission des Lois du Sénat le 14 janvier 2008, la liste « des avocats titulaires de la mention de spécialisation prévue en matière de propriété intellectuelle par les dispositions prises pour l'application du 10° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 » ….sera publiée chaque année par …le Directeur de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.
Le rapport de Monsieur le Sénateur ZOCCHETTO, même en son paragraphe relatif à « L'adaptation des conditions d'accès à la profession d'avocat » ne précise ni la nature ni l’étendue du contrôle de cette autorité administrative. Les sénateurs souhaiteraient-ils soumettre les avocats en propriété intellectuelle au contrôle actuellement exercé sur les conseils en propriété industrielle par le Directeur de l’INPI ?

[Rédigé par: Lu sur le site Darrois]

Censure dit :
21 janvier 2009 à 14:20

La censure du Bureau de la Compagnie a encore frappé.
Sur le site de la CNCPI on ne trouve que les interventions favorables à la fusion et celle du groupe communiste
En revanche, les Sénateurs SUTOUR et MEZARD sont passés à la trappe.
On y apprend que les auditions par le rapporteur ont été limitées aux personne favorables à la fusion et que les clients des CPI et des avocats, notamment les entreprises, n’ont pas été entendues. Bref, pour la 2ème fois,on essaye de passer en catimini comme l’a dit à juste titre la Sénatrice communiste.
Voir liste des personnes auditionnées en annexe au rapport du rapporteur.

CPI inquiet dit :
22 janvier 2009 à 13:36

Je reviens sur le débat au Sénat.
J’ai été surpris de voir la liste des personnes auditionnées. On y trouve pour l’essentiel des fonctionnaires du Ministère de la justice, le Président de la CNCPI, l’avocat qui a négocié la fusion, des magistrats….
On a oublié tout simplement ceux qui déposent des brevets et des marques, ceux qui se défendent contre la contrefaçon c’est à dire l’industrie’, le commerce, les inventeurs les labo de recherche..bref les clients des CPI et des avocats. Le Medef, la cgpme, les inventeurs, les responsables de recherche…ceux qui font le PIB de la France sont les grands oubliés des auditions. On fait des lois dans l’intéret général et non pour arranger des corporations ou augmenter un périmètre ministériel.

surpris ? dit :
23 janvier 2009 à 15:01

A CPI inquiet

Je partage votre “surprise”. Mais doit-on vraiment être surpris, quand on voit que le rapport du Conseil supérieur de la propriété industrielle, hostile à la fusion et adopté à une très large majorité, selon ce qui a été dit sur ce site, est passé à la trappe et n’a jamais été mentionné dans les débats ? A quoi sert cet organisme si son avis sur une question aussi cruciale pour la propriété industrielle que l’organisation de la profession est mis sous le boisseau ? Vous avez raison de parler d’arrangement, tout cela ressemble fort à des “petits arrangements entre amis”.

Jacques Michel,Vice Président OEB,(1987-2003) dit :
24 janvier 2009 à 11:30

Le projet de fusion Avocats CPI et la méthode utilisée pour le faire approuver par le Parlement à travers une série d’amendements à un projet de Loi sans rapport avec lui montre que les vrais enjeux de la Propriété Industrielle ne sont pas pris en compte. En effet, celle-ci n’est pas au service des avocats ou des CPI mais au service de l’Innovation, de l’Exportation, du Développement économique et de la Croissance. A cet égard, le silence des Ministères chargés de l’Industrie et de la Recherche est assourdissant, alors que les premières Assises Européennes de l’Innovation tenues le 9 décembre 2008 ont clairement mis en évidence la nécessité de créer un grand Espace européen de l’Innovation, de dépasser les objectifs définis à Lisbonne en 2000 et d’améliorer l’effort de Recherche fondamentale et industrielle débouchant par l’excellence sur une augmentation du nombre de dépôts de brevets en France et en Europe, leur valorisation et leur exploitation.
La fusion Avocats CPI ne répond pas à ces enjeux. Ce n’est pas son but.Elle conduit au renforcement d’un corporatisme frileux, illusoire dans ses conséquences économiques. Elle créerait la plus grande confusion dans la compétence réelle des acteurs auxquels les entreprises auront à faire appel. Elle excluerait à terme, à cause d’un cursus de formation interminable, la participation des ingénieurs de qualité, indispensables au traitement des affaires de brevets. Elle isolerait la France par rapport aux grands pays européens de Propriété Industrielle (Allemagne,Royaume Uni, Pays Bas.)
Le Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle a rendu en Juin 2008 à une très large majorité de ses membres un avis négatif sur ce projet de fusion. On peut regretter que son rapport n’ait jamais été rendu public.
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, soyez vigilants. Ne vous laissez pas pousser à une décision dans le cadre d’un débat tronqué où les véritables enjeux de la Propriété Industrielle ne sont pas pris en compte et sont réduits au seul problème de la création d’une grande profession du Droit. Exigez un vrai débat. La Propriété Industrielle et ceux qu’elle doit servir méritent mieux.

[Rédigé par: Lu sur le site Darrois]

mandataire non CPI dit :
16 janvier 2009 à 15:27

Même si je suis plutôt pro-fusion, j’ai été un peu surpris de la discussion au Sénat … le projet det loi et rapport sénatorial est donc présenté avant le rapport de la commission Darrois ????

Le court-circuit fait mauvais genre, ça fait un peu écho à la publicité sur France Télévision, appliquée mais non encore votée …

Cela dit, je ne sais pas qui a lancé l’idée que l’INPI garde une liste des Avocats CPI mais c’est plutôt une bonne idée pour la visibilité.

Censure dit :
21 janvier 2009 à 14:20

La censure du Bureau de la Compagnie a encore frappé.
Sur le site de la CNCPI on ne trouve que les interventions favorables à la fusion et celle du groupe communiste
En revanche, les Sénateurs SUTOUR et MEZARD sont passés à la trappe.
On y apprend que les auditions par le rapporteur ont été limitées aux personne favorables à la fusion et que les clients des CPI et des avocats, notamment les entreprises, n’ont pas été entendues. Bref, pour la 2ème fois,on essaye de passer en catimini comme l’a dit à juste titre la Sénatrice communiste.
Voir liste des personnes auditionnées en annexe au rapport du rapporteur.

CPI inquiet dit :
22 janvier 2009 à 13:36

Je reviens sur le débat au Sénat.
J’ai été surpris de voir la liste des personnes auditionnées. On y trouve pour l’essentiel des fonctionnaires du Ministère de la justice, le Président de la CNCPI, l’avocat qui a négocié la fusion, des magistrats….
On a oublié tout simplement ceux qui déposent des brevets et des marques, ceux qui se défendent contre la contrefaçon c’est à dire l’industrie’, le commerce, les inventeurs les labo de recherche..bref les clients des CPI et des avocats. Le Medef, la cgpme, les inventeurs, les responsables de recherche…ceux qui font le PIB de la France sont les grands oubliés des auditions. On fait des lois dans l’intéret général et non pour arranger des corporations ou augmenter un périmètre ministériel.

surpris ? dit :
23 janvier 2009 à 15:01

A CPI inquiet

Je partage votre “surprise”. Mais doit-on vraiment être surpris, quand on voit que le rapport du Conseil supérieur de la propriété industrielle, hostile à la fusion et adopté à une très large majorité, selon ce qui a été dit sur ce site, est passé à la trappe et n’a jamais été mentionné dans les débats ? A quoi sert cet organisme si son avis sur une question aussi cruciale pour la propriété industrielle que l’organisation de la profession est mis sous le boisseau ? Vous avez raison de parler d’arrangement, tout cela ressemble fort à des “petits arrangements entre amis”.

Jacques Michel,Vice Président OEB,(1987-2003) dit :
24 janvier 2009 à 11:30

Le projet de fusion Avocats CPI et la méthode utilisée pour le faire approuver par le Parlement à travers une série d’amendements à un projet de Loi sans rapport avec lui montre que les vrais enjeux de la Propriété Industrielle ne sont pas pris en compte. En effet, celle-ci n’est pas au service des avocats ou des CPI mais au service de l’Innovation, de l’Exportation, du Développement économique et de la Croissance. A cet égard, le silence des Ministères chargés de l’Industrie et de la Recherche est assourdissant, alors que les premières Assises Européennes de l’Innovation tenues le 9 décembre 2008 ont clairement mis en évidence la nécessité de créer un grand Espace européen de l’Innovation, de dépasser les objectifs définis à Lisbonne en 2000 et d’améliorer l’effort de Recherche fondamentale et industrielle débouchant par l’excellence sur une augmentation du nombre de dépôts de brevets en France et en Europe, leur valorisation et leur exploitation.
La fusion Avocats CPI ne répond pas à ces enjeux. Ce n’est pas son but.Elle conduit au renforcement d’un corporatisme frileux, illusoire dans ses conséquences économiques. Elle créerait la plus grande confusion dans la compétence réelle des acteurs auxquels les entreprises auront à faire appel. Elle excluerait à terme, à cause d’un cursus de formation interminable, la participation des ingénieurs de qualité, indispensables au traitement des affaires de brevets. Elle isolerait la France par rapport aux grands pays européens de Propriété Industrielle (Allemagne,Royaume Uni, Pays Bas.)
Le Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle a rendu en Juin 2008 à une très large majorité de ses membres un avis négatif sur ce projet de fusion. On peut regretter que son rapport n’ait jamais été rendu public.
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, soyez vigilants. Ne vous laissez pas pousser à une décision dans le cadre d’un débat tronqué où les véritables enjeux de la Propriété Industrielle ne sont pas pris en compte et sont réduits au seul problème de la création d’une grande profession du Droit. Exigez un vrai débat. La Propriété Industrielle et ceux qu’elle doit servir méritent mieux.

[Rédigé par: Philippe Schmitt]

Complément à mon commentaire du 23

Comment concilier le principe de l’indépendance de l’avocat, quand il intervient pour demander l’annulation de la décision du Directeur de l’INPI avec ce projet d’article 42 qui le placerait sous son contrôle ?

[Rédigé par: hansimschnockeloch]

@ monsieur schmitt : on se demande si vous avez déjà traité des procédures devant l'INPI et un jour contesté des décisions de l'inpi et de son directeur ???

ha, la fameuse indépendance de l'avocat...

le directeur de l'inpi valide une liste de mandataires qualifiés parce qu'ils remplissent des conditions de titres et diplômes
cela n'empêche en rien ces mêmes mandataires de contester les décision dudit directeur dans des procédures de marques, modèles ou brevets !!

et c'est bien pour ça que dans le cadre de la fusion, je demanderai à ce que seuls les avocats ayant la qualification en propriété industrielle soient habilités à représenter des clients devant l'inpi (levée de bouclier des avocats évidemment) mais l'intérêt des clients est là : d'avoir des professionnels qui connaissent les procédures et la jurisprudence associée pour els représenter !

[Rédigé par: Philippe Schmitt]

@ hansimschnockeloch du 28 janvier 2009 à 15:06

Les CPI ne peuvent pas valablement déposer de recours devant une cour d’appel contre les décisions du Directeur de l’INPI.

Votre commentaire a au moins le mérite de la clarté en ce qui concerne vos attentes d’un projet de fusion.