Chroniques de la propriété intellectuelle

Avocats-CPI : il est temps de conclure, et préparer l'avenir

Sortir par le haut.

Voilà plus de deux ans que les discussions sur l'intégration de la profession de CPI dans celle d'avocat ont  été engagés. Des arguments légitimes en faveur de cette fusion, comme ceux tout aussi légitimes en faveur d'autres modes de rapprochement ou du maintien de statuts spécifiques ont fortement divisé les professionnels de la PI, sous l'oeil goguenard ou effaré des clients et des confrères étrangers. 

Des progrès significatifs sont intervenus pendant les négociations, notamment en ce qui concerne l'accès à la profession pour les jeunes génération. Il convient de saluer l'engagement et la détermination des négociateurs. Des maladresses de communication ont parfois durcies les oppositions et les divisions. On ne peut que le regretter

A présent, le dossier est définitivement passé aux mains des politiques. Il est temps de conclure, et d'éviter la tentation des combats d'arrière-garde qui ne feraient qu'affaiblir plus encore des professionnels qui doivent demain ou au pire après-demain former un corps de spécialistes de la PI. 

Eviter le cauchemar d'un enlisement du dossier

Le cauchemar serait que ce dossier finisse comme celui du Protocole de Londres : les oppositions jusqu'au-boutistes de la profession ont réussi à retarder mais pas à empêcher l'aboutissement de la Ratification du Protocole de Londres. La profession de CPI a tout perdu : mal préparés, beaucoup de cabinets n'ont pas anticipé suffisamment l'impact de la ratification, leurrés par les les excès de confiance de leurs représentants quant à leur capacité à arrêter le sens de l'histoire. Par ailleurs, cet entêtement a empêché la négociation de mesures compensatoires que les pouvoirs publics étaient prêts à envisager si la profession avait démontré un esprit plus constructif.

Evitons de refaire la même erreur dans le dossier de la fusion : un lobbiyng intense pour utiliser tel ou tel relation parlementaire ne ferait que retarder l'échéance et surtout aggraverait la division et les ressentiments. Evitons aussi tout triomphalisme ou arrogance pour les uns, ou aigreurs pour les autres : il s'agit de construire ensemble, sur des bases que personne n'a encore analysé sérieusement.

Destruction créatrice

Le processus cher à Schumpeter est peut être excessif pour cette fusion, qui probablement ne va, dans un premier temps, pas bouleverser le paysage de la PI en France. Sans doute, au début, assisterons nous a du "buzz" d'initiatives plus symboliques que structurantes : tel cabinet de CPI engagera un avocat ou se rapprochera d'un cabinet d'avocat pour clamer qu'il est à présent une "full service firm". Mais pour quels enjeux économiques réels ? Tel cabinet d'avocat annoncera qu'il s'est doté d'un département de constitution de droit de PI. Mais avec quel back office, quel productivité ? 

Les vrais implications restent à définir. Certaines sont globales :

• Quel modèle économique pour un cabinet "mixte" ou full service ?
• Quelle organisation pour un tel cabinet pour assurer une productivité et une efficacité dans l'ensemble des services proposés ?
• Quels outils informatiques pour l'ensemble des activités, ou pour l'interopérabilité des SI des deux métiers ?
• Comment assurer un maillage régional dans les régions tout en préservant une qualité des prestations en PI ?
• Comment répondre dans cette nouvelle configuration aux attentes exprimées par les entreprises, PME et grandes entreprises ? 

C'est un chantier passionnant qui s'ouvre. Ces questions auraient mérité d'être abordée en préalable, ainsi qu'une étude d'impact. Cela n'a pas été le cas, il appartient donc aux professionnels de la PI de bonne volonté de s'en préoccuper à présent, pour prendre en compte une situation qu'ils subissent ou ont choisi, peut importe, mais qui s'impose à eux une fois que le législateur aura statué.

Innovation et créativité compatibles avec crise économique ? OUI

L'Union euopéenne a choisi de faire de 2009 l'année de la créativité et de l'innovation. N'est-il pas plus urgent d'attendre et de prendre des mesures d'économie ? Bien sur que non. Dans des périodes de crise, la concurrence est avivée, et l'importance de la différenciation est accrue, pour conforter les avantages compétitif conférés par l'engagement dans l'innovation et la créativité.

Quel impact sur les politiques de propriété intellectuelle des entreprises ?

Sans doute, les entreprises vont réduire le nombre de nouveaux dépôts. Ce sera plus net dans le domaine des marques qu'en matière de brevets. Et des exceptions existent : les organismes de recherche continuent apparemment une politique active de valorisation des résultats de la recherche.

Les grands déposants ont tendance à réduire de 10 à 20% le nombre de nouveaux dépôts, mais maintiennent néanmoins une volonté de régénérer leur portefeuille de brevets. Parallèlement, on assiste à une gestion plus incisive des portefeuilles :

• plus de discernement dans les décisions d'extension à l'étranger
• tactique de ralentissement des procédures d'examen et de délivrance

• élagage plus rapide des brevets peu stratégiques

• rédaction plus stratégique des demandes de brevets.

Globalement, le pilotage stratégique de portefeuille remplace une gestion quantitative et standardisée de la politique de PI.

BREDEMA devient NOVAGRAAF IP et organise à cette occasion une conférence sur le thème "la PI, source d'énergie pour les entreprises"

En choisissant de rejoindre le groupe Novagraaf, Bredema s'inscrit dans une volonté d'internationalisation et forme avec les professionnels du groupe le leader en matière de PI en Europe. La conférence qui se tiendra

le vendredi 30 janvier 2009 à 14h30 au Musée des Arts et Métiers (60, rue Réaumur 75003 PARIS

abordera les sujets suivants :

• 14h30 : Sénateur Richard Yung : "Propriété industrielle et innovation, enjeux pour le développement durable des entreprises européens. Les pouvoirs publics, spécialistes de l'industrie, CPI et avocats doivent être tous mobilisés pour faire vivre une propriété industrielle assumée et conquérante"
• 15h00 : Thierry Valot : "l'organisation de la fonction Propriété industrielle et innovation au sein du groupe Fives-Lille; le livre blanc, référentiel pour une politique PI cohérente avec les objectif stratégiques du groupe."
• 15h30 : Table-ronde: "les attentes des CPI vis-à-vis des CPI", avec la participation de Francis Hagel, Yann de Kermadec, Hubert Kiehl, Eric Renard et Antoine Dintrich
• 17h00 : Quelques prestations innovantes :

  •     L'aide à la décision du dirigeant par la méthode des scénarios et les arbres de décision (Alain Kaiser Novagraaf IP)

  • Les tableaux de bord stratégique pour la gestion de portefeuille (Neil Muttock, QED)

  • EasyIP, portefeuille en ligne (Lutgarde Lizenberg, Novagraaf NL)

• 17h30 : Michel Vivant, Les tendances et nouveaux enjeux de la PI, Rémi Lallement : PI pour un état stratége, que sera la PI en 2020 ?
• 18h30 : Bâtonnier Philippe Tuffreau, L'évolution des services liés à la PI. Vers une grande profession du droit respectueuse des spécificités et des attentes des usagers de la PI.

Animateur : Pierre Breesé; Modérateurs : Jean-Louis Somnier, Olivier Bolland, Marc Broyde

Cocktail à 19h00 dans la grande salle du Musée des arts et métiers

Si vous êtes intéressés, merci de vous inscrire :

• Inscription à la conférence et au cocktail : conferenceetcocktail@novagraaf.fr

• Inscription à la conférence seulement :cocktail@novagraaf.fr

CPI : le chant du cygne d'une profession règlementée

La mort annoncée de la profession de conseil en Propriété industrielle s'approche à grands pas : La "proposition de loi
relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées" débattue aujourd'hui 14 janvier a été approuvée sur la base du rapport des Sénateurs Beteille et Zocchetto. Les amendements proposés par Me Zocchetto, avocat et membre de la commission Darrois, ont élargi ce texte initialement prévu pour les huissiers, avocats et notaires à la profession de CPI. Le projet de loi sera discuté en séance publique le 20 janvier. Cela confirme la probable entrée en vigueur avec une prise d'effet au 1er Septembre 2010. Lire le texte du projet : Téléchargement Senat
Le choix qui a été retenu est une extension a posteriori aux conseils en Propriété Industrielle de la réforme de 1990 qui a conduit à la fusion des avocats et conseils juridiques.

Et maintenant ?

Tout reste à construire : le changement de statut n'est pas une fin en soi. Quels sont les pistes à explorer, au-delà des nécessaires modifications organisationnelles ?

• Donner une réalité à cette fusion qu'une majorité d'avocats spécialisés ne souhaitaient pas et ne souhaite toujours pas, et qu'une forte minorité de CPI refuse : il convient de dépasser les oppositions pour éviter que la profession de CPI ne conduisent à un getto de parias au milieu de près de 50.000 avocats qui considèrent leurs nouveaux confrères qui leurs sont imposés avec inquiétudes et défiances
• Concrêtement, engager des travaux communs sur des sujets concrêts et opérationnels, par exemple une convergence des outils informatiques des deux professions, pour favoriser des coopérations entre futurs avocats d'origines différentes
• Au delà des travaux institutionnels de rapprochement, mener des actions fédérant les bonnes volontés de ceux des deux professions réticents à cette évolution, ainsi que les partenaires publiques (INPI, CNCPI, DGE, ...)

La fusion et la disparition des CPI étaient devenue depuis quelques semaines irréversible. On peut néanmoins regretter que cela se soit faire par un artifice parlementaire, en catimini. Par ailleurs, le projet de loi est particulièrement sobre quant aux modalités de cette fusion, ce qui laisse le doute le plus entier sur le sort qui attend les CPI actuels et plus encore celui qui attend les jeunes qui se préparaient à devenir CPI.

Extrait du rapport approuvé par la Commission des lois du Sénat

La seconde de ces réformes, qui implique un plus grand nombre de modifications législatives, consiste à organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (articles 32 à 50 du texte adopté par la commission).

Cette fusion est souhaitée non seulement par le Conseil national des barreaux et par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, qui y travaillent depuis de longs mois, mais aussi par une très large majorité des membres de ces deux professions -657 conseils en propriété industrielle, travaillant dans environ 200 cabinets, pour environ 48.000 avocats en 2006.

Elle constitue un instrument essentiel au service du renforcement de la compétitivité des professionnels français face à la concurrence étrangère. La multiplicité d'intervenants aux compétences asymétriques -les conseils en propriété industrielle ne peuvent plaider- et la concurrence qu'ils se font incitent en effet leurs clients potentiels, par exemple lorsqu'ils désirent déposer un brevet européen, à se tourner vers un conseil allemand ou britannique, dont les compétences sont plus lisibles. Bien évidemment, les entreprises françaises pourraient continuer à faire appel aux services de leurs propres salariés.

Cette réforme entrerait en vigueur le 1^er septembre 2010 (article 52 du texte adopté par la commission).

Et pour terminer un clin d'oeuil : tapez dans le moteur de recherche google "avocats CPI", et vous aurez en réponse un lien commerci suivant: