2009, année de
l’innovation et de la créativité
L’Union Européenne a consacrée l’année 2009 « année de l’innovation et de la créativité ». En pleine crise économique, ce sont les moyens les plus surs pour résister à la pression de la mondialisation.
La propriété Intellectuelle va connaître également des mutations importantes :
Réorganisation des acteurs de la PI en France : la fusion entre CPI et avocats est bien engagée. Elle répond à une volonté de regrouper un maximum de professions réglementées dans une « grande profession du droit », permettant aux pouvoirs publiques français de mieux gérer la pression vers la déréglementation souhaitée par la commission européenne. Cette fusion ne fait pas l’unanimité :
o Pressentiment des entreprises d’une juridiciarisation de la PI, du fait de la perte de la distinction historique entre le métier de CPI, agissant surtout dans la constitution des droits et l’anticipation des risques juridiques, et la profession des droits intervenant plutôt dans le contentieux judiciaire. Cette distinction est toutefois de moins en moins vrai, d’ores et déjà.
o Pressentiment des entreprises d’un alignement des tarifs des CPI sur ceux des cabinets d’avocats anglo-saxons. La encore, les prix de marché s’imposeront aux professionnels et ce risque est faible
o Pressentiment d’un assèchement de la filière d’ingénieurs brevet, en raison d’un accès plus long et difficile à la profession. Les évolutions du projet de fusion ont nettement amélioré le texte.
Cette fusion aura des effets sur l’organisation des professionnels. A court terme, on assistera sans doute à des effets d’annonce sans réelle portée : tel cabinet d’avocat va créer un département de constitution de droits, tel cabinet de CPI recrutera un avocat « de souche » pour déclaré qu’il a une offre « full service ». A plus long terme, on assistera sans doute à des rapprochements de cabinets pour créer quelques cabinets leader, capable d’affronter le marché européen. Mais les modèles économiques d’un cabinet d’avocat et d’un cabinet de CPI restent très différents et tout reste à imaginer.
Révision des politiques PI des entreprises : l’évolution d’une politique quantitative à une politique qualitative va s’accélérer. Les entreprises, quelques soient leur taille, ont commencé à réduire le nombre de dépôts de brevets et de marques. Cette réduction ne va pas s’accélérer. L’étape suivante sera un toilettage stratégique des portefeuilles : abandon accéléré des brevets et marques qui ne sont pas stratégiques, limitations des extensions à l’étranger, tactiques pour prolonger les procédures d’examen… Cela se traduira par des politiques de PI plus « affutées » visant à régénérer les portefeuilles de PI avec un budget moins important et une recherche accru d’un ratio efficacité juridique/coût. Sans doute assistera-t’on également à un usage plus agressif des droits de PI, y compris sous forme contentieux, la PI étant un des leviers majeurs pour préserver la compétitivité des produits innovants.
Renforcement du poids
de la PI
Rachat pour 68 Mds USD de Wyeth par Pfizer, pour consolider le portefeuille de brevet de cette dernière, difficultés de Sanofi directement liée à la perte progressive de ses brevets, la crise économique va probablement accélérer les restructuration d’entreprises, et la qualité des droits de propriété industrielle apportera une prime à ceux qui ont su innover et protéger leurs résultats.
Construction d’une Europe de la PI : cette perspective est hélas plus laborieuse. La création d’un brevet communautaire produisant des effets unifiés sur l’ensemble du territoire européen n’a toujours pas abouti, et les pronostic sont plutôt pessimiste. Les plus fatalistes se résignent à présent sur un brevet supranational conclu entre un nombre restreint de pays européens. L’aboutissement d’un tribunal communautaire est également problématique, et pas moins de trois projets concurrents sont en lice.
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