2009, année de
l’innovation et de la créativité
L’Union Européenne a consacrée l’année 2009 « année de
l’innovation et de la créativité ». En pleine crise économique, ce sont
les moyens les plus surs pour résister à la pression de la mondialisation.
La propriété Intellectuelle va connaître également des
mutations importantes :
Réorganisation des
acteurs de la PI en France : la fusion entre CPI et avocats est bien
engagée. Elle répond à une volonté de regrouper un maximum de professions
réglementées dans une « grande profession du droit », permettant aux
pouvoirs publiques français de mieux gérer la pression vers la déréglementation
souhaitée par la commission européenne. Cette fusion ne fait pas
l’unanimité :
o Pressentiment
des entreprises d’une juridiciarisation de la PI, du fait de la perte de la
distinction historique entre le métier de CPI, agissant surtout dans la
constitution des droits et l’anticipation des risques juridiques, et la
profession des droits intervenant plutôt dans le contentieux judiciaire. Cette
distinction est toutefois de moins en moins vrai, d’ores et déjà.
o Pressentiment
des entreprises d’un alignement des tarifs des CPI sur ceux des cabinets
d’avocats anglo-saxons. La encore, les prix de marché s’imposeront aux
professionnels et ce risque est faible
o Pressentiment
d’un assèchement de la filière d’ingénieurs brevet, en raison d’un accès plus
long et difficile à la profession. Les évolutions du projet de fusion ont
nettement amélioré le texte.
Cette fusion aura des effets sur l’organisation des
professionnels. A court terme, on assistera sans doute à des effets d’annonce
sans réelle portée : tel cabinet d’avocat va créer un département de
constitution de droits, tel cabinet de CPI recrutera un avocat « de
souche » pour déclaré qu’il a une offre « full service ». A plus
long terme, on assistera sans doute à des rapprochements de cabinets pour créer
quelques cabinets leader, capable d’affronter le marché européen. Mais les
modèles économiques d’un cabinet d’avocat et d’un cabinet de CPI restent très
différents et tout reste à imaginer.
Révision des
politiques PI des entreprises : l’évolution d’une politique
quantitative à une politique qualitative va s’accélérer. Les entreprises,
quelques soient leur taille, ont commencé à réduire le nombre de dépôts de
brevets et de marques. Cette réduction ne va pas s’accélérer. L’étape suivante
sera un toilettage stratégique des portefeuilles : abandon accéléré des
brevets et marques qui ne sont pas stratégiques, limitations des extensions à
l’étranger, tactiques pour prolonger les procédures d’examen… Cela se traduira
par des politiques de PI plus « affutées » visant à régénérer les
portefeuilles de PI avec un budget moins important et une recherche accru d’un
ratio efficacité juridique/coût. Sans
doute assistera-t’on également à un usage plus agressif des droits de
PI, y compris sous forme contentieux, la PI étant un des leviers majeurs pour
préserver la compétitivité des produits innovants.
Renforcement du poids
de la PI
Rachat pour 68 Mds USD de Wyeth par Pfizer, pour consolider
le portefeuille de brevet de cette dernière, difficultés de Sanofi directement
liée à la perte progressive de ses brevets, la crise économique va probablement
accélérer les restructuration d’entreprises, et la qualité des droits de
propriété industrielle apportera une prime à ceux qui ont su innover et
protéger leurs résultats.
Construction d’une
Europe de la PI : cette perspective est hélas plus laborieuse. La
création d’un brevet communautaire produisant des effets unifiés sur l’ensemble
du territoire européen n’a toujours pas abouti, et les pronostic sont plutôt
pessimiste. Les plus fatalistes se résignent à présent sur un brevet supranational
conclu entre un nombre restreint de pays européens. L’aboutissement d’un
tribunal communautaire est également problématique, et pas moins de trois
projets concurrents sont en lice.
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