La proposition de loi incluant les dispositions relatives à la fusion CPI-avocats adoptée au Sénat

 Le Sénat a adopté ce 11 février 2009 les articles 32 à 50 de la "Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice". Les Sénateurs Richard Yung, Pozzo di Borgo et Sutour ont développé des arguments visant à repousser l'adoption :

- le débat sur la "grande profession du droit" est encore en cours dans le cadre de la commission Darrois

- les milieux intéressés tels que la CGPME, le MEDEF et le CSPI sont hostiles à la disparition de la profession de CPI

- aucun autre pays n'a fait ce choix, pas même l'Allemagne où l'interprofessionnalité est la règle, mais n'est adoptée que par deux cabinets 

- il existe une grande différence entre les avocats et les CPI

- la disparition des CPI constitue un appauvrissement pour les PME, à un moment où il faut renforcer ces dernières

- les Conseils de l'ordre de Paris, Lyon et Marseille sont hostiles à cette mesure.

Le rapporteur a répliqué que "les CPI forment une profession qui se meurt, qui disparaît (sic)" et il faut adopter cette mesure pour éviter que les dépôts de brevets ne soient effectués à l'avenir que par des cabinets anglais ou allemands.

Les résistances émanent d'une 'association des avocats spécialisés" qui ne signent pas leurs missives et qui représentent sans doute quelques cabinets puissants qui ne veulent pas changer leur organisation et qui ont "peur du changement".

M Sutour du groupe PS conclut en reprochant la méthode retenue consistant à ajouter en commission des lois ces articles à une proposition qui n'avait pas grand rapport avec le sujet. La séance a été suspendue, les votes étant égalitaires initialement. Finalement, après recomptage, les articles 32 à 50 sont adoptés à 17h30 "à l'arraché", à une voix près (154 pour, 153 contre).

Dont acte.

Les différents intervenants prévoient des amendements lors de la navette parlementaire. Espérons qu'ils ne dénatureront pas ce texte somme toute convenable pour préserver une activité de conseil en propriété industrielle de qualité dans un cadre statutaire nouveau.Téléchargement 2009_02_11_Senat

Comments

[Rédigé par: Un grand pas pour les CPI]

Un petit pas pour les parlementaires, un grand pas pour les CPI. Tout de même, les débats auraient pu avoir un peu plus de grandeur pour une question aussi importante que la disparition de notre profession. C'était "les avocats sont des corporatistes peureux qui veulent protéger leur petit bizness, les CPI sont une profession moribonde". Pas vraiment enthousiasmant, allez, passons à autre chose...

[Rédigé par: Mandataire pas encore résigné]

Eh oui, on était au bord du gouffre, mais hier soir on a fait un grand pas en avant...

[Rédigé par: CPI]

Blague belge:

Comment devenir millionaire ? Achetez dix français le prix qu'il valent, revendez les au prix qu'ils s'estiment.

Variante: achetez un CPI, revendez-le comme avocat.

[Rédigé par: Mandataire (et bientôt CPI) pas encore résigné]

"achetez un CPI, revendez-le comme avocat."

Bof.
La modestie n'étant pas mon principal défaut, je considère le passage de CPI à avocat plutôt comme un rabaissement...

[Rédigé par: jlduha]

Bonjour,
Je débarque dans le sujet et j'aurais besoin d'informations complémentaires. Quelqu'un aurait il l'amabilité de m'éclairer ?
Voici mes questions :
1) quand cette nouvelle loi entrera en vigueur ?
2) a quel endroit puis je avoir une version consolidé de cette nouvelle règlementation ?

Merci de vos réponses
Cordialement

[Rédigé par: Pro de la PI]

Bonsoir,

Pour le moment, il ne s'agit que d'une proposition de loi. Vous trouverez plus de détails sur le site de la CNCPI : http://www.cncpi.fr/
A ce stade elle doit faire l'objet de la navette à l'Assemblée Nationale.

Conformément à l'article 52, son entrée en vigueur pourrait être le 1er septembre 2010.

[Rédigé par: jlduha]

merci pour votre réponse

[Rédigé par: Tendance]

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[Rédigé par: @tendance]

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[Rédigé par: Tendance]

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[Rédigé par: Mince]

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[Rédigé par: mauvaise foi]

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[Rédigé par: CPI potentiel]

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[Rédigé par: @mauvaise foi]

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[Rédigé par: mauvaise foi]

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[Rédigé par: CPI ingénieur]

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