Chroniques de la propriété intellectuelle

Rapport Darrois : rien de nouveau

Sans surprise, le rapport Darrois prend acte de l'absorption de la profession de CPI par celle d'avocats, en admettant honnêtement les risques d'assèchement de la voie ingénieur. Relevons une appréciation peu flatteuse des CPI, accusés d'incapacité de prendre en compte les attentes des entreprises et de comprendre les enjeux internationaux. Merci à Mr Delmas, membre du Conseil de l'Ordre d'avoir diffusé ce rapport.

...Les conseils en propriété industrielle 

La réflexion relative au rapprochement entre les professions d’avocat et de conseil et propriété industrielle (CPI), récurrente depuis une dizaine d’années, s’est d’abord orientée vers l’interprofessionnalité, mais ce projet s’est heurté à une vive opposition des avocats. 

Les différentes auditions auxquelles a procédé la commission ont mis en exergue les lacunes du système actuel : 

• manque d’attractivité de la filière auprès des ingénieurs; 
• incapacité de répondre aux attentes de certaines entreprises qui recherchent des « guichets uniques » 
• retard à prendre pleinement conscience de la dimension internationale de leur activité professionnels anglais ou allemands.

Une proposition de loi examinée par le Sénat en janvier 2009 tend à la fusion entre les professions d’avocat et de CPI, et l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 12 septembre 2008 comme la Chambre nationale des conseils en propriété industrielle le 15 octobre 2008 ont voté la fusion de leurs deux professions.

La commission estime que cette réforme permettra de consacrer la prédominance du droit dans la filière propriété industrielle : si les aspects techniques de cette activité sont fondamentaux, les aspects stratégiques et économiques et, donc par nature juridiques, devraient croître dans les prochaines années. 

Elle va dans le sens de l’attente des professionnels et du renforcement des cabinets français. 

L’argument de la faible formation juridique des CPI doit être relativisé. Il existe deux types de profils au sein cette profession : 

• les juristes - titulaires d’une maîtrise en droit pouvant à ce titre se prévaloir de la passerelle simplifiée vers la profession d’avocat 
• et les ingénieurs. 

Dans l’hypothèse d’une fusion, les ingénieurs bénéficieraient, en l’état actuel du projet, d’une formation juridique adaptée de 600 heures s’ajoutant au cursus de formation très qualifiant et performant dont ils disposent déjà. 

Il conviendra toutefois de rester vigilant sur l’impact d’une telle réforme sur la formation de ces futurs professionnels, notamment sur un possible assèchement du recrutement des ingénieurs.Téléchargement RapportDarrois

Vers des coopératives de la propriété intellectuelle ?

 L'innovation est de plus en plus le résultat de partenariats. Les pôles de compétitivité ont vulgarisé l'organisation de projets de collaboration entre PME, laboratoires académiques et grandes entreprises.

Les questions de la propriété des résultats issus de ses partenariats, des droits d'exploitation de ces résultats par les partenaires du projet, d'accès aux droits de propriété intellectuelle détenus préalablement par les partenaires, restent des sources de difficultés. Volonté atavique de propriété, inquiétudes sur les difficultés d'organisation du régime de copropriété, crainte d'un partage inéquitable des fruits du projet rendent difficile l'aboutissement d'un accord prolongeant la dynamique d'innovation après la phase collaborative. L'organisation de l'exploitation commerciale n'a pas encore trouvé de modèle pleinement satisfaisant. 

D'ailleurs, certains s'interrogent sur l'opportunité de droits de propriété sur des résultats financés en partie par les pouvoirs publiques, et résultant d'efforts partagés.

Pour autant, laisser un accès illimité à ces résultats à des tiers qui n'ont eu aucune contribution financière ni intellectuelle à l'obtention des résultats n'est pas une solution satisfaisante, sauf à rétablir le collectivisme, qui a montré ses limites économiques.

Le modèle coopératif ou mutuel, qui a fait ses preuves respectivement dans les activités agricoles ou de services (assurance, banque) pourrait finalement s'appliquer au domaine de l'innovation en partenariat. A quand les premières coopératives de l'innovation ?