Sans surprise, le rapport Darrois prend acte de l'absorption de la profession de CPI par celle d'avocats, en admettant honnêtement les risques d'assèchement de la voie ingénieur. Relevons une appréciation peu flatteuse des CPI, accusés d'incapacité de prendre en compte les attentes des entreprises et de comprendre les enjeux internationaux. Merci à Mr Delmas, membre du Conseil de l'Ordre d'avoir diffusé ce rapport.
...Les conseils en propriété industrielle
La réflexion relative au rapprochement entre les professions d’avocat et de conseil et propriété industrielle (CPI), récurrente depuis une dizaine d’années, s’est d’abord orientée vers l’interprofessionnalité, mais ce projet s’est heurté à une vive opposition des avocats.
Les différentes auditions auxquelles a procédé la commission ont mis en exergue les lacunes du système actuel :
- manque d’attractivité de la filière auprès des ingénieurs;
- incapacité de répondre aux attentes de certaines entreprises qui recherchent des « guichets uniques »
- retard à prendre pleinement conscience de la dimension internationale de leur activité professionnels anglais ou allemands.
Une proposition de loi examinée par le Sénat en janvier 2009 tend à la fusion entre les professions d’avocat et de CPI, et l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 12 septembre 2008 comme la Chambre nationale des conseils en propriété industrielle le 15 octobre 2008 ont voté la fusion de leurs deux professions.
La commission estime que cette réforme permettra de consacrer la prédominance du droit dans la filière propriété industrielle : si les aspects techniques de cette activité sont fondamentaux, les aspects stratégiques et économiques et, donc par nature juridiques, devraient croître dans les prochaines années.
Elle va dans le sens de l’attente des professionnels et du renforcement des cabinets français.
L’argument de la faible formation juridique des CPI doit être relativisé. Il existe deux types de profils au sein cette profession :
- les juristes - titulaires d’une maîtrise en droit pouvant à ce titre se prévaloir de la passerelle simplifiée vers la profession d’avocat
- et les ingénieurs.
Dans l’hypothèse d’une fusion, les ingénieurs bénéficieraient, en l’état actuel du projet, d’une formation juridique adaptée de 600 heures s’ajoutant au cursus de formation très qualifiant et performant dont ils disposent déjà.
Il conviendra toutefois de rester vigilant sur l’impact d’une telle réforme sur la formation de ces futurs professionnels, notamment sur un possible assèchement du recrutement des ingénieurs.Téléchargement RapportDarrois
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Rédigé par: Plus besoin de lobbiyng | 01 avril 2009 à 10:00
Comment concilier le projet de formation spécifique pour les futurs ingénieurs-avocats-CPI et celui des "écoles du droit", recrutant à bac+4 pour une année de formation A PLEIN TEMPS, OBLIGATOIRE et COMMUNE à toutes les professions du droit?
J'ai une petite idée en propos: la formation spécifique aux ingénieurs sera supprimée et la filière définitivement assechée.
Amen.
Rédigé par: Mandataire (et bientôt CPI) toujours en colère | 01 avril 2009 à 12:32
La 'Chambre nationale des conseils en propriété industrielle' (sic).
Poisson d'avril?
Rédigé par: Tendance | 01 avril 2009 à 12:43
Il y a une contradiction qui saute aux yeux dans le rapport entre l'accent mis sur le manque d'attractivité de la filière pour les ingénieurs et le risque d'assèchement du recrutement.Mais que faire, face à l'argument-massue : il faut bouger !! Assez de ce conservatisme !! Et puis, soyons clairs : les partisans de la réforme n'en subiront pas les conséquences. Ce sera si bon de devenir avocat ! alors, après nous le déluge...
Il y a par ailleurs dans le rapport une remarque intéressante : l'idée que dans la PI, les aspects stratégiques et économiques devraient croître dans les prochaines années. Malheureusement, cette remarque est gâchée par l'"absorption" de ces aspects stratégiques et économiques dans le juridique, ce qui est une grossière erreur. Ce n'est pas en se concentrant sur le juridique et le judiciaire que les CPI prendront mieux en compte les aspects stratégiques et économiques, cela risque au contraire de les en détourner.
Rédigé par: Contradicteur | 01 avril 2009 à 14:23
Quelqu'un aurait-il des nouvelles sur l'état d'avancement du projet, notamment auprès de l'Assemblée Nationale ?
Rédigé par: Télétravail | 23 avril 2009 à 08:51
Je travaille depuis des annees dans la propriete intellectuelle que ce soit en France ou a l'etranger en etant juriste mais avec quelques de programmation logiciel ... et en ayant passe un an au CEIPI (mais sous la filiere DESS) ....
My 2 cents as we say in english: ce qui importe est la valeur ajoutee et le travail d'equipe !!! le reste est de la litterature et la France doit sortir de ce debat franco francais entre ingenieurs brevet et juristes.
Rédigé par: yann | 07 mai 2009 à 14:53