Chroniques de la propriété intellectuelle

Rating de brevets : a t'on tiré l'enseignement des dérives du système économique ?

Les agences de rating sont sérieusement critiquées pour avoir joué un rôle trop actif dans le développement du marché, à un point tel que les banques utilisaient des modèles développés par les agences pour faire leurs montages. Ces mêmes dérives risquent de s'étendre au monde des brevets : La Caisse des Dépôts a annoncé la création d'un partenariat avec Ocean Tomo pour étendre à tous les brevets européens la plateforme Patentrating. 

Les tentatives d'Ocean Tomo d'imposer le "patent rating"

On comprend l'intérêt d'Ocean Tomo : « Nous prévoyons que cette alliance entre la valeur de la technologie américaine et celle de la technologie européenne s`étendra rapidement pour donner naissance à d`autres partenariats à travers l`Asie, concrétisant ainsi notre vision d`un réseau mondial. Notre partenariat avec la Caisse des Dépôts ne bénéficie pas seulement à Ocean Tomo, mais à chacun de nos clients multinationaux et au monde des affaires en général », a déclaré James E. Malackowski, président-directeur général d`Ocean Tomo.  

On a plus de mal à comprendre l'intérêt de la CDC mettant à disposition de ce projet de l'argent public pour une activité qui n'a fait preuve ni de sa capacité à créer de la valeur, ni de son intérêt pour les acteurs de la propriété industrielle. Au passage, CDC a accepté de devenir le sponsor de présentation de la vente aux enchères de propriété intellectuelle de l`automne 2009 ICAP Ocean Tomo qui se déroulera les 3 et 4 novembre 2009 en France, à Paris.

L'attribution de scores automatiques a des brevets est intellectuellement séduisante : voir un exemple de méthodologie  exemple 1 ou  exemple 2. Mais il s'agit d'une pure fiction sans rapport avec l'utilité effective d'un brevet scoré.

Qu'est ce qu'un bon brevet ?

Cette question a déjà été abordée sur ce blog, notamment par Francis Hagel. On peut donner plusieurs réponses :

• un brevet qui est délivré après examen et confirmé dans une procédure administrative ou judiciaire, ou qui permettrait de réussir l'examen de qualification européen. Mais c'est une vision théorique, car il peut ne pas répondre aux objectifs de son titulaire.
• un brevet qui obtient un score élevé par une méthode de rating 
• un brevet qui répond aux objectifs stratégiques de son titulaire. 

  

Nul doute que les rédacteurs de brevet sauront intégrer les algorithmes de scoring dans leurs travail de rédaction de demandes de brevet, et aboutir, si c'est l'objectif de leur client, à un brevet ayant une score élevé. J'ai même quelques idées pour la génération automatique de brevets de score élevé applicable indépendamment de l'existence même d'un invention...

Mais on s'éloigne de manière déplaisante de la finalité du système des brevets et on omet totalement la dimension complémentaire de qualité de l'invention.  Sans doute les fonds publics seraient mieux employés par un soutien des entreprises et organismes engagés dans des partenariats en matière d'innovation, plutôt que des opérations financières spéculatives déconnectées de la réalité des efforts d'innovation des acteurs français.

Ventes aux enchères de brevets : faut-il encore y croire ?

A l'heure où la CDC essaye de monter un projet de vente aux enchères de brevets qui ne semble pas convaincre les acteurs français de la valorisation de la recherche, OCEAN TOMO réduit ses ambitions. Après l'échec de la dernière vente de Hong Kong qui a été annulée au dernier moment, et le départ des principaux collaborateurs qui avaient participé à ce pojet, l'activité de ventes aux enchères a été cédée à IPAC pour une somme assez modeste de 5 M$ plus une prise de participation d'un montant similaire.  “Most of the talent had left at this point and there was a lot of uncertainty about the live auction model, it was really a distressed-asset sale.” déclare Ron Laurie, un bon connaisseur de cette activité.

On observe que les stratégies spéculatives en matière de brevets s'essoufflent et ne créent pas de valeur, et que les ventes aux enchères ne sont pas adaptées à la valorisation de brevets réellement importants.

On observe parallèlement une évolution du "stick licensing", démarche de valorisation agressive de portefeuilles de brevets détenues par des sociétés qui négligeaient jusque là de vérifier si des tiers les exploitaient "clandestinement". La crise économique conduit des entreprises qui détiennent des portefeuilles de brevets à les analyser plus en détail, pour identifier d'une part ceux qui ne méritent pas d'être maintenus et d'autre part les "pépites" pour lesquelles une action de licensing peut être engagée avec de bonnes chances de succès.

Project 863 : la Chine investit massivement dans le véhicule hybride

Pour devenir le leader dans le domaine des véhicules hybrides, la Chine a engagé un ensemble  coordonné de mesures de soutien à l'innovation : 60% du budget du ministère des sciences et de la technologie consacré à la recherche dans le domaine de l'automobile sont consacré à ce projet clé. de nombreuses municipalités et régions chinoises participent à cet effet en participant au capital de sociétés développant des batteries, on en subventionnant jusqu'à hauteur de 30% l'achat de véhicules hybrides, ou en s'équipant de flottes de bus ou camionnettes hybrides. 

Le programme 863 a prévu dans le cadre d'un plan de 10 ans :

• l'encouragement de l'innovation, avec un financement lié au nombre de brevets déposés par les entreprises subventionnées
• augmenter la capacité d'innovation technique des entreprises soutenues, avec des indicateurs de performances permettant une évaluation objective des progrès 
• renforcer le management des droits de PI et la protection de l'innovation, avec une évaluation des IPR avant et pendant le projet et une organisation des droits du gouvernement et des financeurs du programme 
• intégration du programme dans les initiatives locales de soutien à l'innovation 
• incitation aux coopérations internationales, avec une action spécifique "program on major international cooperation projects" 

Ce programme a également conduit à la création de la société China Bak Battery, aujourd'hui cotée en bourse. 

Objectif : devenir en 2012 un leader mondial du véhicule hybride lorsque le marché s'ouvrira.

Inventeur pendant son activité professionnelle, procédurier à la retraite

Le malaise entre inventeurs salariés et employeurs persiste. Dernière affaire en date, une réclamation d'un ancien salarié de la SNCF qui a déposé dans le cadre de la politique "d'innovation-participation" des fiches-idées. Les inventions de ce salariés portaient sur une technique de "résinification" des traverses conduisant à une prolongation de la durée de vie des voies ferrées. Ces inventions ont été exploitées par un partenaire de la SNCF, la société VAPE RAIL INTERNATIONAL à Oyonnax qui a déposé plusieurs brevets internationaux citant l'inventeur de la SNCF. Ce dernier a reçu de son employeur une rémunération supplémentaire, conformément aux dispositions légales, de 15.100 €.

Lorsqu'il est parti à la retraite, l'inventeur a engagé une action judiciaire pour revendiquer la titularité de ces brevets et accessoirement demander une majoration de sa rémunération supplémentaire. Il a été débouté sur le premier point mais a obtenu une rémunération supplémentaire de 496.730 € au total. Le TGI de PARIS a motivé cette décision en prenant en considération le fait que la SNCF a pu, grâce à ces inventions, générer "d'importantes économies dans la maintenance des voies", estimées à 17 M€.

De tels contentieux montrent que la question de la reconnaissance des inventeurs salariés reste problématique. Une réflexion plus globale sur la prise en compte des contributions respectives des différents acteurs d'un projet d'innovation, qui ne sont pas tous "inventeurs" mais ont des mérites importants, devrait être conduite dans toute entreprise afin de créer un contexte serein et dynamique propre à favoriser une démarche d'innovation largement diffusée auprès des salariés.

Gestion des brevets issus des recherches académiques

Le décret en gestation organisant la gestion des brevets issus de la recherche académique est paru au  JO du 9 juin 2009.

Ce décret organise le mandat de gestion des brevets dont les inventeurs sont agents de la fonction publique.

Il vise à simplifier la valorisation des résultats de la recherche lorsque le chercheur est salarié d'un organisme de recherche, travaille dans un laboratoire mixte université-organisme de recherche, au sein duquel coopère des chercheurs, potentiellement co-inventeurs, ayant des statuts et employeurs variés.

Il en résulte une situation de copropriété, qui n'est pas en soi un handicap et permet d'assurer la visibilité de chacun des organismes et universités concernées.

Les choses se compliquaient pour les décisions de gestion et de valorisation de ces brevets. Souvent, des conventions de valorisation fixaient les règles, mais en réalité la coordination s'avérait complexe.

Le décret du 9 juin confère à la personne morale qui fournit les locaux (qui héberge le laboratoire) le mandat de gestion des invention. 

Les revenus tirés de l'exploitation de l'invention sera fixée par convention, et à défaut par un futur arrêté.

Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2010, la personne publique susceptible de devenir pour la première fois mandataire en informe le ministre de la Recherche, qui pourra s'opposer à l'exercice de ce mandat en cas de doute sérieux sur la capacité de l'hébergeur à assumer ce mandat.

Ce décret va a priori renforcer le rôle des structures de valorisation universitaires, dont les moyens et le professionnalisme ont été renforcés au cours de ces dernières années renforcé (création de PRES, Réseau Curie, formations au licensing avec le LES,...). Probablement des coopérations s'établieront entre les structures de valorisation des organismes de recherches (CNRS, INSERM, CEA, INRA, INRIA, IFREMER,...) et les structures de valorisation universitaires, afin de tirer le meilleur profit des compétences et ressources de chacun.

Sans doute ces questions seront abordées lors du prochain congrès du Réseau Curie à Montpellier.

Pour en savoir plus : texte du décret et du CPI modifié L_611.13 et L 661-14

Monétisation de brevets : l'exemple d'Opel

Au bord de la faillite, General Motors a cédé l'ensemble de ses brevets à la société allemande ADAM OPEL GmbH, pour constituer un portefeuille évalué à 6,5 milliards d'euros.  Le but est d'isoler d'une part les actifs incorporels pouvant être valorisés sous forme de concession de licence, et d'autre part les usines et actifs industriels pénalisés par les coûts de restructuration nécessaires pour retrouver une compétitivité.

Les usines et les marques sont évaluées de leur coté à 500 millions d'euros.

La valeur des brevets est donc estimée à plus de 90% de la valeur, et les usines plus les marques à moins de 20% de la valeur totale. 

Les brevets sont un des points cruciaux des discussions sur la séparation entre General Motors et sa filiale OPEL : le centre de recherche et développement d'Opel, situé en Allemagne, est aussi un centre General Motors et tous les brevets ont été récemment rapatriés aux Etats-Unis. Opel doit donc payer des droits à sa maison-mère. L'ingénierie juridique et financier mérite d'être étudié en détail.

Dans une situation similaire, CHARLES JOURDAN avait cédé ses marques et droits de propriété intellectuelle à sa maison-mère, un investisseur suisse, qui a ensuite valorisé ses actifs par la concession de licence. Cette dernière activité, bien plus rentable que l'activité industrielle, a conduit cet investisseur a abandonner ensuite l'activité industrielle, entraînant un plan social et la liquidation de la partie industrielle. Cette opération a été d'autant plus contestée que le cessionnaire de ces actifs n'a même pas honoré sa dette et n'a pas versé les 3 M€ à laquelle les droits de PI acquis avaient été estimé. (voir note "Charles Jourdan")

Ces opérations de monétisation de droits de PI sont sans doute une source de restructuration d'activité à explorer : elles permettent de générer des liquidités nécessaires pour l'engagement d'investissements stratégiques, en replaçant des actifs de PI exploités et à potentiel économique réel auprès d'investisseurs financiers. Le stade ultime de telles opérations est la monétisation de portefeuille de PI, par le placement de titres financiers d'une société détentrice de ces actifs. Toutefois, les opérations de titrisation ne sont pas en odeur de sainteté, et l'absence d'un marché actif de droits de PI rend difficile ce type d'opérations. Pour l'instant, les opérations de titrisation de portefeuilles de DPI concerne surtout des droits d'auteur.